Dépannage de nuit, le week-end ou un jour férié : majorer son tarif et l’annoncer au client

Majorer la nuit ou le dimanche : c’est permis

Le principe est posé par l’article L410-2 du code de commerce : sauf quand la loi en dispose autrement, les prix « sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Pour le dépannage, le ministère l’a rappelé deux fois à des députés. En 2013 : « les honoraires des professionnels sont libres ». En 2014 : les prix pratiqués « sont libres et ne peuvent donc faire l’objet, en eux-mêmes, d’un encadrement réglementaire ».

Aucun texte lu ne fixe de plafond ni de pourcentage de majoration. L’arrêté du 24 janvier 2017, qui encadre la publicité des prix du dépannage, ne parle ni de nuit, ni de dimanche, ni de jour férié, ni d’urgence. Cet article ne donne aucun prix moyen : aucune source publique fiable n’en publie.

La liberté s’arrête à l’information. En 2013, une députée décrivait des frais de déplacement « atteignant des montants astronomiques durant les week-ends, les vacances ou les jours fériés ». Les textes visent la surprise sur la facture, pas le montant.

Ce que le client doit connaître avant de conclure

L’article 2 de l’arrêté de 2017 liste ce que vous communiquez au client « préalablement à la conclusion d’un contrat ». Notre article sur le prix demandé au téléphone détaille cette liste. Plusieurs de ses formules comptent ici.

• Le texte vise « le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises » : il admet donc plusieurs taux, par exemple un de jour et un de nuit.
• Il vise aussi « les frais de déplacement » et « les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées », et se termine par « le cas échéant, toute autre condition de rémunération ». Un déplacement majoré le dimanche ou un forfait de nuit entre dans l’une de ces lignes.

Le texte ne cite pas le mot « majoration » : rattacher un tarif de nuit à ces formules est une lecture. Le code de la consommation va dans le même sens : quand le prix ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel donne le mode de calcul et signale « tous les autres frais éventuels » (article L112-3).

Les clients sont prévenus : dans une plaquette de septembre 2023, la DGCCRF leur conseille de comparer les tarifs et de ne pas hésiter « à demander des précisions sur le prix des interventions (de jour et de nuit) ».

Où votre tarif de nuit doit être écrit

• Dans votre local, si vous recevez des clients : affiché à l’endroit où ils se tiennent, et, si le local a une vitrine ou un accès direct depuis la rue, « de façon visible et lisible de l’extérieur » (article 3 de l’arrêté).
• En ligne : « aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », votre site par exemple.
• Chez le client : sur papier ou, s’il l’accepte, sur un autre support durable (article L221-8 du code de la consommation, auquel l’arrêté renvoie).

Dans son enquête publiée le 8 juillet 2025, la DGCCRF a constaté que les sites internet ne renseignent pas systématiquement les informations tarifaires sur l’activité de dépannage. Une grille qui ne donne que les tarifs de jour laisse le client dans le flou au moment où il compare.

La nuit, le week-end, les jours fériés : à vous de les définir

Aucun texte sur les prix ne dit à quelle heure commence « la nuit », ni si le samedi fait partie du week-end. Le code du travail définit le travail de nuit (article L3122-2) : au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 h, entre 21 h au plus tôt et 7 h au plus tard. Mais cette définition protège les salariés ; elle ne fixe pas le prix payé par un client.

Pour les jours fériés, la liste du code du travail (article L3133-1) compte onze fêtes légales : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, l’article L3134-13 ajoute le second jour de Noël et le Vendredi saint, ce dernier seulement dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.

Écrivez donc vos plages vous-même, en heures précises, et nommez les jours concernés. La grille ci-dessous est un conseil de métier, pas une exigence d’un texte.

La mention « Tarif appliqué selon… » tranche d’avance le cas de l’appel à 19 h 50 pour une arrivée à 20 h 30. Dites quelle heure fait foi, et tenez-vous-y.

Le devis, même à 2 h du matin

L’article 4 de l’arrêté impose un devis détaillé. Quand le contrat est conclu chez le client, « le devis détaillé revêt la forme du contrat » prévu par le code de la consommation. Il détaille chaque prestation, « en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé » ou le montant du forfait, puis les pièces avec leur prix unitaire et, le cas échéant, les frais de déplacement. Le taux de nuit appliqué y figure donc en clair, ligne par ligne.

L’urgence ne dispense pas de ce devis. La fiche DGCCRF d’octobre 2018 l’écrit : les situations d’urgence « ne font plus l’objet d’un traitement particulier » depuis l’arrêté de 2017. Une fois le travail fait, et avant le paiement, l’article 5 prévoit la remise d’une note.

L’ordre de réparation : un héritage de l’ancien texte

L’ordre de réparation vient de l’arrêté du 2 mars 1990, que l’arrêté de 2017 abroge (article 7). En 2013, sous cet ancien régime, le ministère conseillait aux clients de demander « un ordre de réparation dont l’objet est de constater l’état initial des lieux ou de l’appareil, de rappeler la motivation de l’appel téléphonique, de mentionner le détail des réparations à effectuer ». Le devis n’était alors obligatoire qu’au-delà de 150 € TTC ou à la demande du client, et il n’avait « pas de caractère obligatoire en cas d’urgence absolue ».

L’arrêté en vigueur ne mentionne plus l’ordre de réparation ni de seuil : la DGCCRF parle d’un contrat écrit « dès le 1er euro ». Les sources ne s’accordent pas tout à fait : la fiche DGCCRF de 2018 cite encore, pour une panne non urgente, un « document précontractuel comportant notamment un ordre de réparation ». Le texte qui s’impose est l’arrêté de 2017. Conseil de métier : notez quand même sur le devis l’état de l’installation à votre arrivée et le motif de l’appel, une trace utile en cas de contestation.

Au tarif de nuit, seulement ce qui ne peut pas attendre

Dans la plaquette de 2023 : « L’urgence consiste à déboucher l’évier, pas à le remplacer. » Dans les dix conseils de la DGCCRF relayés par l’Institut national de la consommation : « N’acceptez que les travaux d’urgence, les prestations supplémentaires pourront être effectuées plus tard. » Et même : « Porte claquée à minuit ? Une nuit d’hôtel peut être la solution la moins onéreuse. »

La loi suit la même ligne : le client qui vous a fait venir en urgence ne peut pas se rétracter, mais seulement pour les pièces et travaux « strictement nécessaires pour répondre à l’urgence » (article L221-28, 8°). Un conseil de métier, à adapter : au téléphone, demandez s’il y a un danger pour les personnes ou pour le logement, c’est la définition de l’urgence que donne la DGCCRF. Puis proposez le provisoire la nuit et le remplacement en semaine, au tarif de jour.

La fiche DGCCRF de 2025 ajoute : « Méfiez-vous des professionnels qui prétendent faire tous types de travaux et intervenir 7j/7 ou 24h/24. » Si vous travaillez vraiment la nuit, une grille publiée vous distingue de ceux qu’elle vise.

Ce que coûte un tarif de nuit non annoncé

Selon l’enquête de la DGCCRF, 350 des 548 professionnels du dépannage contrôlés en 2023 ne respectaient pas la réglementation. La première infraction citée porte sur l’information sur les prix, « avec des écarts importants entre les tarifs affichés et ceux réellement facturés aux clients ». Les contrôles ont abouti à 163 avertissements, 231 injonctions, 72 procès-verbaux administratifs et 65 procès-verbaux pénaux.

Pour un manquement à l’information sur les prix et aux arrêtés qui l’organisent, l’article L131-5 du code de la consommation prévoit une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Selon les faits, d’autres textes peuvent s’y ajouter, comme le montrent les procès-verbaux pénaux de l’enquête.

Questions fréquentes

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Sources

• Légifrance, arrêté du 2 mars 1990 (abrogé), dernière version en vigueur
• Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix du dépannage
• Légifrance, code de commerce, article L410-2 (liberté des prix)
• Légifrance, code de la consommation, article L112-1 (information sur les prix)
• Légifrance, code de la consommation, article L112-3 (mode de calcul du prix)
• Légifrance, code de la consommation, article L131-5 (amende administrative)
• Légifrance, code de la consommation, article L221-28 (exceptions au droit de rétractation)
• Légifrance, code du travail, article L3122-2 (travail de nuit)
• Légifrance, code du travail, article L3133-1 (jours fériés)
• Légifrance, code du travail, article L3134-13 (jours fériés en Alsace-Moselle)
• DGCCRF, choisir le bon professionnel pour un dépannage à domicile
• DGCCRF, enquête « Dépannage à domicile : gare aux arnaques » (8 juillet 2025)
• DGCCRF, plaquette « Faites-vous dépanner, pas arnaquer » (septembre 2023)
• Institut national de la consommation, les dix conseils de la DGCCRF
• DGCCRF, fiche pratique dépannage à domicile (octobre 2018), site de la DREETS Bretagne
• Assemblée nationale, question écrite n° 15829 et sa réponse (JO du 4 juin 2013)
• Assemblée nationale, question écrite n° 67344 et sa réponse (JO du 9 décembre 2014)