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Conditions Générales de Vente

Version 2026-10-10

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants proposés par AUTILIA aux artisans professionnels.

Le service AUTILIA est édité et commercialisé par AUTILIA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros (SIREN 108 605 700, RCS Quimper), dont le siège social est situé 13 rue Vincent Van Gogh, 29740 Plobannalec-Lesconil, France (ci-après « le Prestataire »). Coordonnées complètes dans les mentions légales.

2. Offre et tarif

AUTILIA propose six formules d’abonnement mensuel, sans engagement, avec un numéro dédié. Chaque formule a un prix fixe par mois, un nombre de minutes d’appel incluses par mois (article 2.2) et un nombre de personnes qui peuvent utiliser le compte :

  • AUTILIA Solo : 49€ par mois, 100 minutes incluses, pour le Client seul ;
  • AUTILIA Essentiel : 89€ par mois, 300 minutes incluses, pour le Client seul ;
  • AUTILIA Premium : 129€ par mois, 500 minutes incluses, pour le Client et jusqu’à trois personnes en plus ;
  • AUTILIA Équipe : 299€ par mois, 800 minutes incluses, pour le Client et jusqu’à six personnes en plus ;
  • AUTILIA Équipe+ : 449€ par mois, 1 300 minutes incluses, pour le Client et jusqu’à dix personnes en plus ;
  • AUTILIA Max : 649€ par mois, 2 000 minutes incluses, sans limite de personnes.

Prix hors taxes, TVA 20 % en sus. Une évolution du taux applicable, ou du régime de taxation du Prestataire, s'applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur, sans emporter modification du prix hors taxes convenu.

Toutes les formules comprennent l'intégralité du standard téléphonique : un numéro dédié, ou le renvoi de votre numéro, et l'assistant vocal Autilia qui réceptionne, qualifie et trie les appels 24h/24 ; la réception des demandes qualifiées ; l'agenda et les rappels automatiques ; les notifications en temps réel ; l'enregistrement et la transcription des appels ; les statistiques d'appels ; ainsi qu'un accompagnement à la mise en service en visioconférence, proposé à la demande du Client ou sur détection d'un blocage.

Option gestion, 20 € par mois hors taxes, sur toutes les formules. Elle comprend la création de devis et de factures, la gestion de l'acompte et du solde, ainsi que les modèles de devis ; la signature électronique du devis ; la préparation automatique d'un pré-devis à l'issue d'un appel chiffrable ; l'envoi au client d'un lien de devis ou de facture par SMS ; les relances de devis sans réponse et de solde impayé ; le suivi du matériel, des commandes et des fournisseurs ; les dépenses, les registres et l'export comptable en écriture ; le catalogue avancé (fournitures, ouvrages, fiches produit) ; la facturation depuis l'application de terrain ; et le pilotage du chiffre d'affaires.

Sans l’option, la formule comprend le seul standard téléphonique décrit ci-dessus. Le Client ajoute ou retire l’option à tout moment depuis son compte. Prise au début de l’essai, elle en suit les conditions (article 2.1). Ajoutée en cours de période payante, elle est facturée aussitôt, au prorata des jours restants. Retirée, elle cesse immédiatement, et les jours payés et non utilisés font l’objet d’un avoir imputé sur la facture suivante ; son retrait produit les effets prévus à l’article 2.3 pour un passage à une formule comprenant moins de fonctions. L’option peut ne pas être proposée lorsque la gestion du Client est assurée par un logiciel tiers, raccordé au service par l’intermédiaire d’un partenaire du Prestataire.

Le Client dont l’abonnement était en cours à l’entrée en vigueur de la présente version, sur une formule qui comprenait alors les fonctions de gestion (AUTILIA Premium, AUTILIA Équipe, AUTILIA Équipe+ et AUTILIA Max), les conserve sans supplément lorsqu’il est abonné à l’une de ces formules, et ce jusqu’à la résiliation de son abonnement.

Sans les fonctions de gestion, une formule comprend jusqu’à 150 contrats d’entretien actifs simultanément ; avec elles, leur nombre n’est pas limité. Cette limite s’applique à la création et à la réactivation d’un contrat : un contrat déjà actif n'est jamais désactivé ni interrompu, quelles que soient la formule et les options souscrites.

La page Tarifs du site présente aussi le détail des formules proposées en ligne.

AUTILIA Max n’a pas de limite de personnes. Les structures qui ont besoin de plusieurs numéros relèvent d’une offre établie sur devis personnalisé, au cas par cas.

2.1. Période d'essai

Toute souscription débute par une période d'essai gratuite d'au moins 7 jours donnant accès à l'intégralité du service ; la durée exacte selon l'offre souscrite est indiquée avant validation de la souscription. Une carte bancaire n'est pas systématiquement demandée à la souscription ; les conditions applicables à chaque offre sont précisées sur la page tarifs.

Lorsqu'une carte bancaire a été renseignée, aucun débit n'est effectué avant la fin de l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se transforme alors automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai applicable à l'offre souscrite.

Lorsqu'aucune carte bancaire n'a été renseignée, l'essai prend fin automatiquement à l'issue de cette même période si aucun moyen de paiement n'a été ajouté entre-temps : l'abonnement est alors résilié sans qu'aucun débit ne soit effectué, et l'accès au service est immédiatement suspendu.

2.2. Minutes d'appel

Autilia décroche tous les appels : aucun appel n’est refusé ni interrompu parce que les minutes incluses sont dépassées.

Minutes comptées. Sont comptés les appels reçus par le standard du Client, par mois civil, à l’heure de Paris. Les appels de démarchage reçus par le standard et écartés par l’assistant ne sont pas comptés. Les minutes du mois sont la durée totale de ces appels, additionnée à la seconde près, sans arrondi : c’est ce total qui est comparé aux minutes incluses de la formule.

Minutes incluses et minutes en plus. Chaque formule comprend un nombre de minutes d’appel par mois (AUTILIA Solo : 100 minutes incluses ; AUTILIA Essentiel : 300 minutes incluses ; AUTILIA Premium : 500 minutes incluses ; AUTILIA Équipe : 800 minutes incluses ; AUTILIA Équipe+ : 1 300 minutes incluses ; AUTILIA Max : 2 000 minutes incluses). Au-delà des minutes incluses, chaque minute est facturée 0,30 € hors taxes.

Arrondi des minutes en plus. Les minutes en plus se comptent appel par appel : chaque appel passé au-delà des minutes incluses compte à la minute supérieure. Par exemple, trois appels de 20 secondes passés au-delà comptent 3 minutes en plus, soit 0,90 € hors taxes. Pour l’appel pendant lequel les minutes incluses sont dépassées, seule la partie au-delà compte, arrondie à la minute supérieure : s’il restait 30 secondes avant d’atteindre les minutes incluses et que l’appel dure 1 minute 30, la partie au-delà dure 1 minute et compte 1 minute en plus.

Début du comptage. Les minutes sont comptées à partir du premier jour payant de l’abonnement, c’est-à-dire dès la fin de la période d’essai : pendant l’essai, rien n’est facturé. Pour un Client déjà abonné, elles sont comptées à partir du jour où il accepte pour la première fois une version des CGV qui contient la présente règle. Seuls les appels commencés à partir de ce moment sont comptés. Pour ce premier mois civil, même incomplet, les minutes incluses sont celles d’un mois entier : elles ne sont pas réduites au prorata des jours restants.

Facturation des minutes en plus. Les minutes en plus d’un mois civil sont facturées sur la première facture d’abonnement émise après la fin de ce mois. En cas de résiliation, les minutes en plus du dernier mois, comptées jusqu’à la fin de l’abonnement, sont facturées sur une dernière facture.

Formule du Client. Le Prestataire ne change jamais la formule du Client sans son accord. Le Client change de formule quand il le souhaite. Lorsqu’une autre formule lui aurait coûté moins cher, le Prestataire peut le lui signaler.

La facturation des minutes en plus est une faculté du Prestataire, et non une obligation : il peut y renoncer, en tout ou partie, pour un mois ou pour une durée qu’il choisit, sans que cette renonciation vaille pour l’avenir.

2.3. Changement de formule ou d'option

Le Client peut passer d'une formule à l'autre à tout moment. Le passage à une formule comprenant moins de fonctions, ou le retrait de l'option gestion, ne fait perdre au Client aucun droit d'accès à ses données ni à ses documents déjà établis. Restent notamment accessibles, quelle que soit la formule souscrite :

  • la consultation et le téléchargement au format PDF des devis et factures déjà émis, ainsi que des dépenses, registres et exports comptables déjà constitués ;
  • les liens transmis aux clients finals pour consulter ou signer un devis, ou consulter une facture, qui demeurent valides ;
  • l'export complet des données du compte, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
  • les contrats d'entretien déjà actifs, qui continuent de produire leurs effets.

Le passage à une formule comprenant moins de fonctions, ou le retrait de l'option gestion, restreint la création de nouveaux documents et l'usage des fonctions de gestion correspondantes ; il ne restreint jamais la lecture, l'export ni la conservation de ce qui existe déjà.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par AUTILIA.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. La facture est disponible dans le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte. Les minutes en plus éventuelles sont facturées dans les conditions de l'article 2.2.

4.1. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu. Une résiliation pendant la période d'essai ne donne lieu à aucun débit. En cas de résiliation, le numéro dédié de l'artisan est conservé 30 jours (permettant une réactivation sans changement de numéro), puis définitivement libéré. Les minutes en plus du dernier mois sont facturées sur une dernière facture, dans les conditions de l'article 2.2.

6. Droit de rétractation

Si vous avez souscrit à la suite d'un démarchage de notre part (appel sortant, visite, ou tout autre contact que vous n'avez pas sollicité) et que vous employez cinq salariés au plus, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté (un e-mail à contact@autilia.fr suffit) ou d'utiliser le formulaire de rétractation type. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision.

Aucun paiement ne vous sera demandé pendant les sept (7) premiers jours suivant la conclusion d'un contrat conclu hors établissement (article L. 221-10 du Code de la consommation) : la période d'essai gratuite de 7 jours s'applique avant tout débit, et couvre ce délai.

Dans les autres cas (si vous avez souscrit de votre propre initiative depuis notre site), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord (article L. 221-28 du Code de la consommation). La période d'essai gratuite de 7 jours permet d'évaluer le service avant tout paiement ; au-delà, les modalités de résiliation de l'article 5 s'appliquent.

7. Modification des tarifs et du service

AUTILIA se réserve le droit de modifier ses tarifs, la composition de ses formules et les présentes CGV. Les abonnés en cours sont informés, sur support durable, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, et peuvent résilier leur abonnement sans frais avant cette date. Constituent notamment une modification substantielle : une hausse de tarif, le retrait d'une fonction comprise dans la formule souscrite, la baisse des minutes incluses d'une formule, et la hausse du prix de la minute en plus.

Les fonctions comprises dans la formule souscrite par le Client ne peuvent lui être retirées sans son accord exprès. La création d'une nouvelle formule, ou la modification du contenu des formules proposées à la souscription, est sans effet sur les abonnements en cours jusqu'au terme du préavis mentionné ci-dessus.

Les modifications sans incidence sur les droits du Client, notamment les corrections rédactionnelles et les évolutions qui enrichissent le service à tarif constant, entrent en vigueur sans préavis.

Révision annuelle. Le prix hors taxes de l'abonnement est révisé une fois par an, au 1er janvier, en fonction de la variation de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec (indice en relation directe avec l'activité d'édition de logiciel qui fait l'objet du présent contrat), selon la formule P₁ = P₀ × (S₁ / S₀), où P₀ est le prix en vigueur, S₀ le dernier indice publié à la date de souscription ou de la précédente révision, et S₁ le dernier indice publié au 1er novembre précédant la révision. La première révision ne peut intervenir qu'après douze mois d'abonnement, et la révision ne peut ni faire baisser le prix, ni excéder 5 % du prix en vigueur. Au-delà de ce plafond, comme en cas de disparition de l'indice, la hausse relève du premier alinéa du présent article : préavis de 30 jours et faculté de résilier sans frais. Le prix révisé est porté sur la première facture qui suit son entrée en vigueur. L'abonnement étant sans engagement de durée, le Client conserve en toute hypothèse la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 5.

8. Responsabilité

AUTILIA s'engage à fournir un service disponible et fonctionnel. En cas d'interruption prolongée du service, un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité pourra être accordé sur demande.

8.1. Nature du service et demandes urgentes

Le service n'est ni un service d'urgence, ni un service de secours, ni un dispositif de sécurité des personnes. Il ne se substitue en aucun cas aux numéros d'urgence (15, 17, 18 et 112), vers lesquels l'appelant doit être orienté dès lors qu'un danger pour les personnes est en cause.

Les demandes qualifiées d'urgentes par Autilia le sont au sens de l'urgence d'intervention technique, c'est-à-dire d'un dommage matériel en cours ou d'une perte d'usage, et jamais au sens d'un danger pour les personnes.

Le transfert dit d'urgence consiste uniquement à rediriger l'appelant vers le numéro de renvoi préalablement paramétré par l'Abonné. Il exécute un paramétrage et ne constitue ni une garantie d'intervention, ni une garantie de délai, ni une astreinte. L'organisation de la prise en charge des demandes urgentes, y compris en dehors des heures ouvrées, demeure de la seule responsabilité de l'Abonné.

L'Abonné s'engage à ne pas présenter le service à ses propres clients comme un service d'urgence ou de secours, et à ne pas l'utiliser en substitution d'un dispositif d'astreinte lorsque son activité en requiert un.

9. Protection des données et sous-traitance

Lorsque l'artisan utilise le standard téléphonique pour traiter les données de ses propres clients, AUTILIA agit comme sous-traitant pour le compte de l'artisan (responsable de traitement). Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l' Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@autilia.fr.

L'abonnement AUTILIA s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (artisans agissant dans le cadre de leur activité). La médiation de la consommation, réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation), n'est donc pas applicable aux présentes.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.