Sous-traitance dans le bâtiment : ce que la loi de 1975 vous garantit pour être payé

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 3 novembre 2026

Poser les radiateurs d’un immeuble pour une entreprise générale, câbler un lot pour un confrère : c’est de la sous-traitance. Une loi du 31 décembre 1975 encadre la façon dont vous êtes payé, et vous donne des recours si l’entreprise principale ne paie pas. Ces recours dépendent de formalités que l’entreprise principale doit faire au départ. Voici ce que disent les textes en vigueur, relus sur Légifrance le 16 octobre 2026, et ce qu’il faut vérifier avant de commencer.

Quand êtes-vous sous-traitant ?

La loi n° 75-1334 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, tout ou partie du contrat d’entreprise passé avec le maître de l’ouvrage. Pour un marché public, ce n’est qu’une partie du marché.

Trois acteurs, donc. Le maître de l’ouvrage, c’est le client final : un particulier, une copropriété, un bailleur, une collectivité. L’entrepreneur principal a signé avec lui. Vous, sous-traitant, travaillez pour l’entrepreneur principal. Si vous confiez à votre tour une partie du travail à un autre artisan, la loi vous traite comme entrepreneur principal à son égard (article 2).

La loi est d’ordre public : son article 15 déclare nulles les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ses dispositions, quelle qu’en soit la forme. Un contrat ne peut pas vous faire renoncer à ce qui suit.

Première condition : être accepté par le client final

L’article 3 oblige l’entrepreneur qui sous-traite à faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, et à faire agréer par lui les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il le doit au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat. Il doit aussi communiquer les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage si celui-ci les demande.

C’est à l’entrepreneur principal de faire la démarche, pas à vous. Mais si elle n’est pas faite, c’est vous qui perdez des protections. La loi de 1975 écrit une conséquence à son article 3 : l’entrepreneur principal reste tenu envers vous, mais ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance contre vous. En marché public, le paiement direct n’est dû qu’au sous-traitant accepté et agréé (voir plus bas). Ce que devient votre recours contre le client final sans acceptation, le texte ne le dit pas : c’est la jurisprudence qui en décide.

Pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, l’article 14-1 ajoute une obligation au maître de l’ouvrage : s’il sait qu’un sous-traitant travaille sur le chantier sans que ces formalités aient été faites, il doit mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser. Cela vaut pour les marchés publics comme privés. Une exception : la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même, ou y loger son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, n’a pas ces obligations.

Deuxième condition : une caution ou une délégation de paiement

L’article 14 impose que toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant soient garanties par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l’entrepreneur auprès d’un établissement qualifié et agréé. La sanction est écrite dans la loi : la nullité du sous-traité.

Il existe une seule alternative prévue par le même article : la délégation de paiement. L’entrepreneur principal charge alors le maître de l’ouvrage de vous payer directement, à concurrence du montant des prestations que vous avez exécutées. Le code civil définit la délégation comme l’opération par laquelle une personne obtient d’une autre qu’elle s’oblige envers une troisième, qui l’accepte comme débiteur. Dans ce cas, la caution n’est pas exigée.

En bâtiment et travaux publics, l’article 14-1 met le client final dans la boucle : si un sous-traitant accepté et agréé ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution. La même exception de la personne physique qui construit son propre logement s’applique.

Ce que la nullité change pour vous

La loi dit que le sous-traité est nul sans caution ni délégation, mais pas ce que cette nullité entraîne pour votre paiement. Les suites dépendent des tribunaux et de votre dossier. Si vous êtes dans ce cas avec une facture impayée, faites-vous conseiller par votre organisation professionnelle ou un professionnel du droit avant d’agir.

Si l’entreprise principale ne paie pas : l’action directe

En marché privé, le recours s’appelle l’action directe (articles 11 à 13). Elle sert aussi en marché public quand le contrat de sous-traitance est sous le seuil du paiement direct (voir plus bas). Elle permet au sous-traitant de réclamer son dû au maître de l’ouvrage lui-même. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. L’action subsiste en cas de procédure collective de l’entrepreneur principal : la loi cite la liquidation des biens, le règlement judiciaire et la suspension provisoire des poursuites.

Mettez l’entrepreneur principal en demeure de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Adressez une copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage. La loi l’exige.
Si l’entrepreneur principal ne paie pas dans le mois qui suit la mise en demeure, vous pouvez agir directement contre le maître de l’ouvrage.

L’article 13 fixe deux limites. L’action ne vise que le paiement des prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Et le maître de l’ouvrage ne doit au plus que ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date où il reçoit la copie de la mise en demeure.

La copie au client final se joue au calendrier

Ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal est compté le jour où il reçoit votre copie. S’il a soldé le chantier avant, il peut ne plus rien devoir. N’attendez pas la fin du mois de délai pour envoyer la copie : elle part en même temps que la mise en demeure, par un moyen qui prouve la date de réception.

En marché public : le paiement direct

Pour un marché public, le code de la commande publique va plus loin. L’entreprise peut sous-traiter à condition d’avoir déclaré la sous-traitance à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L2193-4). Le sous-traitant direct accepté et agréé est alors payé directement par l’acheteur pour la part du marché qu’il exécute (article L2193-11).

Le seuil : le paiement direct s’applique quand le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC (article R2193-10). Pour certains marchés passés par les services de la défense, le seuil est de 10 % du montant total du marché.
En dessous de ce seuil, c’est l’action directe de la loi de 1975 qui s’applique (article L2193-10).
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L2193-11).
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde (article L2193-12).

Adressez votre demande de paiement au titulaire du marché, par un moyen qui prouve sa réception et sa date, ou déposez-la contre récépissé (article R2193-11).
Le titulaire a quinze jours pour donner son accord ou notifier un refus, à vous et à l’acheteur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces qu’il n’a ni acceptées ni refusées expressément (articles R2193-12 et R2193-13).
Envoyez ensuite votre demande à l’acheteur, avec la preuve que le titulaire l’a reçue, ou l’avis postal d’un pli refusé ou non réclamé (article R2193-14).

Si vous passez par le portail public de facturation, vous y déposez la demande sans autre formalité, et le titulaire a quinze jours pour l’accepter ou la refuser sur le portail (article R2193-16).

Ce que l’entreprise principale vous demandera

L’entreprise qui vous fait travailler a ses propres obligations, et elles passent par vous. Pour toute opération d’au moins 5 000 € hors taxes, elle doit vérifier que vous êtes en règle, à la signature puis périodiquement jusqu’à la fin du contrat (articles L8222-1 et R8222-1 du code du travail). Elle est réputée l’avoir fait si vous lui remettez, à la signature puis tous les six mois, les documents ci-dessous, et si elle vérifie l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme qui l’a délivrée (article D8222-5) :

une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, délivrée par l’organisme qui les recouvre et datant de moins de six mois ;
si votre immatriculation est obligatoire, l’un des quatre documents prévus : un extrait K ou K bis, un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises comme entreprise artisanale, un devis ou une correspondance professionnelle portant votre nom, votre adresse complète et votre numéro d’immatriculation, ou l’accusé de réception électronique délivré par le greffe ou la chambre de métiers et de l’artisanat.

Côté TVA, pour les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition liés à un bien immobilier, faits en sous-traitance au sens de la loi de 1975 pour un client assujetti, c’est ce client qui acquitte la TVA (article 283 du code général des impôts). Votre facture porte alors la mention « Autoliquidation ».

Avant d’accepter un chantier en sous-traitance

Demandez qui est le maître de l’ouvrage, et si le marché est public ou privé. Les recours ne sont pas les mêmes.
Demandez à l’entrepreneur principal s’il vous a présenté au maître de l’ouvrage, et gardez une trace écrite de votre acceptation et de l’agrément de vos conditions de paiement. En marché public, demandez le document par lequel l’acheteur vous a accepté.
Faites écrire le contrat : prestations, prix, conditions et délais de paiement. Ce sont ces conditions que le maître de l’ouvrage doit agréer.
Demandez, avant de commencer, l’acte de caution de l’établissement qui garantit vos paiements, ou la délégation de paiement signée.
Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, préparez votre attestation URSSAF de moins de six mois et votre extrait d’immatriculation : ils vous seront demandés à la signature, puis tous les six mois.
Gardez une preuve de date pour chaque envoi important : demande de paiement, mise en demeure, copie au maître de l’ouvrage.

Si l’entrepreneur principal refuse de vous présenter au client final ou de fournir caution ou délégation, vous le savez avant de commencer. C’est une information sur le risque que vous prenez, à peser avec le prix et le volume du chantier.

Questions fréquentes

Un sous-traitant peut-il se faire payer par le client final ?

Oui, par l’action directe : si l’entreprise principale ne paie pas un mois après une mise en demeure, dont une copie est envoyée au client final, le sous-traitant peut réclamer son dû à ce client. Il ne peut pas obtenir plus que ce que le client doit encore à l’entreprise principale à la réception de la copie.

Le paiement direct est-il obligatoire en marché public ?

Oui, pour un sous-traitant direct accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, quand son contrat atteint 600 € TTC. On ne peut pas y renoncer, et il reste dû même si le titulaire du marché est en liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il sans caution ni délégation de paiement ?

La loi déclare le sous-traité nul. Elle ne dit pas ce que cette nullité change pour votre paiement : en cas de litige, faites-vous conseiller avant d’agir.

Un sous-traitant facture-t-il la TVA à l’entreprise principale ?

Non, pour les travaux de construction liés à un bien immobilier (réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition compris), sous-traités pour un client assujetti : c’est l’entreprise principale qui acquitte la TVA, et votre facture porte la mention « Autoliquidation ».

Peut-on renoncer à l’action directe dans le contrat de sous-traitance ?

Non. La loi dit que toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite, et son article 15 annule toute clause qui ferait échec à ses dispositions.

Sur un chantier en sous-traitance, vos journées appartiennent à l’entreprise principale, mais vos propres clients continuent d’appeler. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande et pose le rendez-vous dans votre agenda. Votre numéro ne change pas : un renvoi d’appel lui passe la main quand vous ne répondez pas.

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