Garantie de parfait achèvement et garantie biennale : ce que l’artisan doit après les travaux

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 1er novembre 2026

Six mois après le chantier, le client rappelle : un radiateur reste froid, un raccord suinte, une commande ne répond plus. Avant de répondre, deux questions : quand les travaux ont-ils été reçus, et qu’est-ce qui est en cause ? Le code civil prévoit deux garanties courtes qui partent de la réception : un an de parfait achèvement, au moins deux ans de bon fonctionnement. Voici ce qu’elles couvrent, qui les doit, et comment répondre à ce client. Textes relus sur Légifrance et les sites officiels le 16 octobre 2026.

Tout part de la réception

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client qui a commandé les travaux, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, en justice, et elle est toujours prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la décennale se comptent toutes à partir de cette date.

Les défauts visibles le jour de la réception se notent au procès-verbal, sous forme de réserves. Service Public prévient le client : un désordre qu’il ne signale pas est considéré comme accepté, et il ne pourra plus en demander la réparation au titre des garanties. Les défauts qui n’étaient pas visibles ce jour-là peuvent, eux, être couverts par une garantie selon leur nature.

Pas de procès-verbal ? La réception peut être tacite

Quand aucun procès-verbal n’a été signé, la réception peut quand même avoir eu lieu. Dans un arrêt du 18 avril 2019 (n° 18-13.734), publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du client de le recevoir, avec ou sans réserves. L’affaire portait sur un chauffage par géothermie (deux pompes à chaleur et des capteurs enterrés dans le jardin), dont près de 98 % des factures avaient été réglées. Un procès-verbal daté et signé évite ensuite de discuter du point de départ des garanties.

Un exemple de calendrier, pour des travaux reçus en mars 2026 :

garantie de parfait achèvement jusqu’en mars 2027 (un an) ;
garantie de bon fonctionnement au moins jusqu’en mars 2028 (deux ans, ou plus si le contrat le prévoit) ;
décennale jusqu’en mars 2036 (dix ans, article 1792-4-1).

La garantie de parfait achèvement : un an, tous les désordres signalés

L’article 1792-6 tient l’entrepreneur à cette garantie pendant un an à compter de la réception. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pour ceux qui apparaissent après. France Assureurs précise qu’il s’agit des désordres de nature décennale ou non : la gravité ne compte pas.

Le texte la met à la charge de l’entrepreneur. La DGCCRF ajoute qu’elle vaut pour tous les contrats de louage d’ouvrage, c’est-à-dire pour tous les travaux commandés à une entreprise, et pas seulement pour la construction d’une maison. Si vous avez fait intervenir un sous-traitant, la DGCCRF le rappelle aussi : l’entrepreneur garantit les travaux qu’il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous-traitant. C’est donc vers vous que le client se tourne.

Le délai des réparations se fixe d’un commun accord entre le client et l’entrepreneur.
Sans accord, ou si les travaux ne sont pas faits dans le délai fixé, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, les faire exécuter aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
La fin des réparations est constatée d’un commun accord ou, à défaut, en justice.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Service Public ajoute que cette garantie vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux. Si la réparation n’est pas faite dans le délai fixé, la fiche indique au client qu’il peut tenter une médiation, et saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie.

Pendant cette première année, c’est l’entrepreneur qui répare. Quand le client a souscrit une assurance dommages-ouvrage, Service Public précise qu’elle ne commence à couvrir les sinistres qu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle peut payer plus tôt si l’entrepreneur, mis en demeure, ne fait pas les réparations : l’assureur se retourne ensuite contre les responsables.

La garantie biennale : au moins deux ans, pour les équipements

L’article 1792-3 est court : les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. On l’appelle aussi garantie biennale. Ces « autres » éléments sont ceux qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage : ceux-là relèvent de la décennale (article 1792-2).

Le critère du code est concret. Un élément fait indissociablement corps avec l’ouvrage quand sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière. Les exemples varient selon la source : Service Public cite le ballon d’eau chaude comme équipement dissociable, France Assureurs les radiateurs électriques et la climatisation, et la fiche de la DGCCRF (2019) cite notamment l’interphone, le ballon d’eau chaude, la chaudière, le climatiseur et la plomberie. Service Public range à l’inverse la canalisation, le chauffage central et l’installation électrique encastrée parmi les éléments indissociables. Pour un réseau, c’est donc le critère de la dépose qui décide, chantier par chantier.

Deux ans est un minimum : Service Public et la DGCCRF indiquent que le contrat peut allonger cette garantie.
Le constructeur en est déchargé à l’expiration de ce délai (article 1792-4-1).
Contre un sous-traitant, l’action pour un défaut de ces équipements se prescrit aussi par deux ans à compter de la réception (article 1792-4-2).
Elle ne couvre pas les éléments qui font partie intégrante de la construction, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture (Service Public).
Son assurance est facultative, mais vivement recommandée selon France Assureurs.

Un équipement posé dans un logement existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d’équipement installé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, s’il ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’arrêt ne parle pas de la garantie de parfait achèvement. Notre article sur l’attestation d’assurance décennale revient sur cet arrêt.

Aucune clause ne peut les réduire

L’article 1792-5 répute non écrite toute clause d’un contrat qui exclut les garanties des articles 1792-3 et 1792-6, ou qui en limite la portée. Une mention « garantie six mois » sur un devis ne raccourcit donc pas ces garanties. Le contrat peut en revanche allonger la garantie de bon fonctionnement, puisque ses deux ans sont une durée minimale.

La retenue de garantie : 5 % au plus, pendant un an

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet de prévoir au contrat, dans un marché de travaux privé, une retenue sur les acomptes égale au plus à 5 % de leur montant. Elle garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception. Le client doit consigner une somme égale chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

La retenue n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Un an après la réception, avec ou sans réserve, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, ou la caution est libérée, même sans mainlevée.
Sauf si le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Une opposition abusive le condamne à des dommages-intérêts.

Le client rappelle six mois après : quoi lui répondre

Six mois après la réception, la garantie de parfait achèvement a encore six mois à courir, et la garantie de bon fonctionnement peut aussi jouer pour un équipement. Au téléphone, quelques questions suffisent pour situer la demande.

Retrouvez la date de réception : celle du procès-verbal, ou à défaut celle de la prise de possession et du paiement, comme dans l’arrêt de 2019.
Faites décrire le défaut : ce qui ne marche pas, depuis quand, et ce qui s’est passé depuis votre départ (réglage, entretien, intervention d’une autre entreprise).
Le code parle d’une notification écrite, sans en fixer la forme. Service Public comme la DGCCRF demandent au client d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Demandez-lui de vous écrire, et répondez par écrit en reprenant sa demande et sa date.
Proposez une visite, puis convenez avec lui du délai de réparation : c’est ce que prévoit l’article 1792-6.
Si le défaut vient de votre travail, réparez dans le délai convenu. Passé ce délai, et après une mise en demeure, le client peut faire faire les travaux par une autre entreprise à vos frais et risques.
Si le défaut vient de l’usure normale ou de l’usage, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas : expliquez-le par écrit après la visite. Service Public rappelle aussi que la responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il prouve une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou faute du client.

Pour un équipement remplacé dans un logement existant, rappelez-vous l’arrêt du 21 mars 2024 : la garantie biennale peut ne pas jouer, mais votre responsabilité contractuelle reste engagée. Dans le doute, posez la question à votre assureur avant de répondre au client sur le terrain du droit.

Deux réponses sont à éviter : « c’est hors garantie » avant d’avoir vu le défaut, et « ma garantie est de six mois », qu’aucune clause ne peut imposer. Si le désaccord persiste, le client peut tenter une médiation avant d’aller au tribunal.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du code civil). Elle couvre les désordres réservés au procès-verbal de réception et ceux que le client signale par écrit pendant cette année.

Quelle différence entre la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale ?

La garantie de parfait achèvement dure un an et couvre tous les désordres signalés, sauf l’usure normale et l’usage. La garantie biennale dure au moins deux ans et ne couvre que le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Les deux partent de la réception.

Un artisan peut-il limiter sa garantie à six mois sur son devis ?

Non. L’article 1792-5 du code civil répute non écrite toute clause qui exclut ou limite la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement. Le contrat peut en revanche allonger la seconde, dont les deux ans sont un minimum.

Sans procès-verbal de réception, les garanties s’appliquent-elles ?

La réception peut être tacite. Pour la Cour de cassation (18 avril 2019, n° 18-13.734), la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté du client de le recevoir.

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle l’usure ?

Non. L’article 1792-6 exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Un client qui rappelle pour un défaut attend surtout qu’on l’écoute et qu’on lui donne une date. Quand vous ne pouvez pas décrocher, AUTILIA répond à votre place, prend sa demande, la qualifie et pose le rendez-vous de la visite dans votre agenda. Vous rappelez en sachant déjà de quel chantier il s’agit et ce qui ne va pas.

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