Site internet d’artisan : les mentions légales obligatoires, téléphone compris

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 28 octobre 2026

Même sans vente en ligne, le site d’une entreprise doit afficher des mentions légales. Le numéro de téléphone en fait partie, comme l’adresse e-mail. Depuis mai 2024, ces règles ne sont plus à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Voici la liste, texte par texte, ce que le code de la consommation y ajoute pour un prestataire de services, et ce que coûte un oubli. Textes relus sur Légifrance, entreprendre.service-public et cnil.fr le 16 octobre 2026.

Où sont les règles depuis 2024

Le texte de base est la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La loi du 21 mai 2024, dite SREN, y a créé un article 1-1, en vigueur depuis le 23 mai 2024 : c’est lui qui liste ce que tout éditeur de site doit publier. L’article 1-2, créé le même jour, fixe la sanction. L’article 6, lui, traite aujourd’hui des fournisseurs d’accès à internet et d’hébergement : il ne contient plus ces mentions.

Un second texte s’ajoute : l’article 19 de la même loi, qui vise le commerce électronique. Sa définition, à l’article 14, ne se limite pas à la vente en ligne : elle couvre aussi les services qui consistent à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales, même s’ils ne sont pas payés par ceux qui les reçoivent. La fiche officielle d’entreprendre.service-public cite les deux articles pour le site d’une entreprise.

La liste, pour une entreprise individuelle

Vos nom et prénom. La fiche officielle demande d’y joindre la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».
Votre adresse. L’article 1-1 écrit « domicile » ; la fiche parle de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Les deux textes ne disent pas la même chose : si votre entreprise est domiciliée ailleurs que chez vous, posez la question à votre chambre de métiers.
Un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
Votre numéro d’immatriculation. Pour une activité artisanale, la fiche cite le registre national des entreprises (RNE), qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 l’ancien répertoire des métiers.
Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

La liste, pour une société

La dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…) et le montant du capital social.
L’adresse du siège social.
Un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
Le numéro d’immatriculation (RCS ou RNE selon l’activité, d’après la fiche officielle).
Le numéro de TVA intracommunautaire, s’il existe.
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour une entreprise individuelle comme pour une société, l’article 1-1 demande aussi le nom du directeur de la publication. La fiche officielle le range parmi les mentions qui s’ajoutent « selon les cas », alors que la loi le cite dans la même liste que l’identité et l’hébergeur. Notre conseil : l’indiquer, une ligne suffit.

La fiche précise que ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. L’article 19 demande un accès « facile, direct et permanent » : un lien « Mentions légales » en bas de chaque page répond à cette idée.

Le téléphone et l’e-mail : le formulaire ne les remplace pas

C’est la mention que l’on oublie le plus volontiers, parce qu’on préfère recevoir les demandes par un formulaire. Les textes sont pourtant précis. L’article 19 exige « son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ». L’article 1-1 cite le numéro de téléphone de l’éditeur, qu’il soit une personne ou une société.

Ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas

Aucun des textes lus ne mentionne le formulaire de contact comme solution de remplacement. Ils demandent une adresse électronique et un numéro de téléphone. Un formulaire peut s’ajouter, mais il ne figure pas dans la liste.

Le texte ne demande pas seulement un numéro écrit : il parle de coordonnées qui permettent d’entrer « effectivement » en contact. Notre conseil : affichez le numéro que vous donnez à vos clients, celui qui est sur vos devis et votre véhicule, relevez la boîte e-mail affichée, et prévoyez qui répond quand vous êtes sur un chantier.

Si le formulaire recueille des données (nom, téléphone, message), il faut en plus informer la personne de leur usage au moment où elle le remplit. La fiche officielle en liste douze, dont qui traite les données, pourquoi, pendant combien de temps, quels droits exercer et la possibilité de saisir la CNIL. La CNIL publie des exemples de mentions d’information, dont un pour un formulaire de collecte, présentés comme des illustrations à adapter. Selon la fiche, l’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €. Le texte qu’elle cite (article R625-10 du code pénal) renvoie à l’amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique (article 131-13) ; pour une société, ce plafond est multiplié par cinq (article 131-41). La fiche cite aussi des sanctions plus lourdes pour les données traitées sans consentement.

Ce que le code de la consommation ajoute

Ces informations ne sont pas des mentions du site au sens strict : elles sont dues à un client particulier avant qu’il soit lié par un contrat, quel que soit le support. Mais elles recoupent largement les mentions légales.

Article L111-1 : avant le contrat, vous communiquez notamment votre identité, vos « coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », le prix, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article R111-1 : il précise la liste. En tête, votre nom ou dénomination, l’adresse de votre établissement (et celle du siège si elle est différente), « son numéro de téléphone et son adresse électronique ».
Article L111-2 : pour une prestation de services, s’y ajoutent des informations complémentaires, que vous communiquez ou mettez à disposition avant le contrat, ou avant d’intervenir s’il n’y a pas d’écrit.
Article R111-2 : il en donne neuf, dont votre statut et votre forme juridique, des coordonnées pour vous joindre « rapidement », votre immatriculation, votre numéro de TVA, vos conditions générales si vous en avez, et votre assurance.

Parmi ces informations figurent aussi les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (article R111-1, 7°).

En cas de litige, c’est à vous de prouver que vous avez donné ces informations (article L111-5). Notre conseil : les avoir sur le site, où elles restent à disposition, et sur le devis, que le client signe.

L’assurance professionnelle

L’article R111-2 (9°) demande d’indiquer l’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. C’est une information due au client avant le contrat, que le site peut mettre à disposition.

Sur les devis et les factures, deux autres textes s’appliquent. Le code de l’artisanat (article L132-1) impose d’y indiquer l’assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour le métier, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique, sauf pour les entreprises soumises à la garantie décennale. Pour celles-ci, le code des assurances (article L243-2) prévoit une attestation d’assurance jointe aux devis et aux factures.

Les tarifs, pour le dépannage

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment, l’arrêté du 24 janvier 2017 demande que vos taux horaires, frais de déplacement et prix forfaitaires soient aussi « aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel » : votre site en est un.

Ce que coûte un oubli

Mentions de l’article 1-1 (identité, téléphone, hébergeur) : au plus un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant d’une société (article 1-2). La société elle-même peut aussi être poursuivie. La fiche officielle chiffre l’amende à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, sans parler de la prison.
Informations avant contrat (L111-1, sauf les garanties, et L111-2) : amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € au plus pour une personne morale (article L131-1).
Information sur les garanties légales et commerciales (L111-1, 5°) : 15 000 € au plus pour une personne physique et 75 000 € au plus pour une personne morale (article L131-1-1).

Ce ne sont pas les seules sanctions citées par la fiche officielle : elle mentionne aussi celles qui concernent les données personnelles, les conditions générales de vente et la résiliation en ligne des abonnements. Les montants ci-dessus sont des plafonds : les textes ne disent pas ce qui est prononcé en pratique. Les montants ci-dessus sont des plafonds : les textes ne disent pas ce qui est prononcé en pratique.

La vérification en cinq minutes

Ouvrez votre site sur votre téléphone et cherchez le lien « Mentions légales » en bas de page.
Vérifiez votre nom (avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel) ou celui de la société, sa forme et son capital.
Vérifiez l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. Appelez le numéro affiché : c’est celui qui doit vous joindre.
Vérifiez le numéro d’immatriculation et, si vous en avez un, le numéro de TVA.
Vérifiez le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur. Votre prestataire de site peut vous les donner.
Vérifiez l’information sous le formulaire de contact, s’il y en a un.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans vente en ligne doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise tout éditeur de site, et la fiche officielle d’entreprendre.service-public l’applique au site de toute entreprise, société ou entreprise individuelle.

Faut-il mettre son numéro de téléphone dans les mentions légales ?

Oui. L’article 1-1 cite le numéro de téléphone de l’éditeur, et l’article 19 demande des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec l’entreprise.

Un formulaire de contact suffit-il à la place de l’adresse e-mail ?

Les textes lus demandent une adresse électronique et un numéro de téléphone. Aucun ne cite le formulaire de contact comme solution de remplacement.

Quelle amende pour des mentions légales absentes ?

Au plus un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou un dirigeant (article 1-2). La fiche officielle cite 375 000 € d’amende pour une société.

Les mentions légales sont-elles toujours à l’article 6 de la LCEN ?

Non. Depuis le 23 mai 2024, l’identité de l’éditeur figure à l’article 1-1 et la sanction à l’article 1-2. L’article 6 traite des fournisseurs d’accès et d’hébergement.

La loi demande un numéro qui permette d’entrer « effectivement » en contact avec vous. Sur un chantier, c’est souvent là que l’appel se perd. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre : vous gardez votre numéro habituel, et un renvoi d’appel lui passe la main quand vous ne répondez pas. L’assistante qualifie la demande et prend le rendez-vous. Les formules commencent à 49 € HT par mois, avec 7 jours d’essai sans carte bancaire.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

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