Retenue de garantie sur des travaux : 5 % au plus, libérée un an après la réception

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 16 novembre 2026

Sur un chantier pour une entreprise générale, un promoteur ou un client professionnel, il arrive que chaque situation de travaux vous soit réglée moins 5 %, gardés en garantie. C’est la retenue de garantie. Une loi courte, celle du 16 juillet 1971, en fixe le plafond, l’usage et la date de restitution, et aucune clause ne peut écarter ses règles. Voici ce qu’elle prévoit, ce que le client doit faire de la somme retenue, ce qu’il faut écrire au devis si vous l’acceptez, et comment la récupérer. Textes relus sur Légifrance le 8 novembre 2026.

Ce que prévoit la loi de 1971

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tient en cinq articles. Elle vise les marchés de travaux privés, c’est-à-dire le louage d’ouvrage des entrepreneurs « par suite d’études, devis ou marchés » (article 1779, 3°, du code civil). Son article 4 l’applique aussi à la sous-traitance : la retenue qu’une entreprise principale pratique sur vos situations suit les mêmes règles.

  • Le plafond : la retenue est prélevée sur les acomptes, et elle est égale au plus à 5 % de leur montant.
  • Le caractère facultatif : la loi dit que les acomptes « peuvent être amputés » d’une retenue, pas qu’ils doivent l’être.
  • Le contrat : c’est une garantie contractuelle, qui se prévoit dans le marché. Le texte parle d’une retenue « stipulée contractuellement ».
  • L’objet : elle garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites par le client à la réception.

Sur une situation de travaux de 20 000 €, la retenue ne peut donc pas dépasser 1 000 €. Le texte ne dit pas si ce pourcentage se calcule hors taxes ou toutes taxes comprises : écrivez-le dans le contrat.

À quoi elle sert, selon la Cour de cassation

Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-11.053, publié au bulletin), la Cour de cassation rappelle que la retenue de garantie et la caution qui peut la remplacer ont pour objet de protéger le client contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception. L’affaire portait sur un lot de plomberie, sanitaire et VMC, dont la retenue de 5 % avait été cautionnée par une banque.

La somme retenue ne reste pas chez le client

L’article 1er oblige le client, que la loi appelle le maître de l’ouvrage, à consigner une somme égale à la retenue entre les mains d’un consignataire. Ce consignataire est accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Si les sommes retenues dépassent ce qui a été consigné, le client doit compléter la consignation jusqu’à leur montant.

Si le client n’a rien consigné

Le 18 décembre 2013 (n° 12-29.472, publié au bulletin), la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi de 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie sont d’ordre public. Quand le client ne les a pas respectées, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue, même si les réserves n’ont pas été levées. Dans cette affaire, la cour d’appel, statuant en référé, avait condamné le client à payer à titre provisionnel 14 322,52 € avec intérêts au taux légal ; son pourvoi a été rejeté.

Remplacer la retenue par une caution bancaire

Le dernier alinéa de l’article 1er ouvre une autre voie : la retenue prévue au contrat n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971, toujours en vigueur, habilite trois catégories :

  • les banques ;
  • les établissements financiers habilités à cet effet ;
  • les sociétés de caution mutuelle constituées selon la loi du 13 mars 1917.

Vos situations vous sont alors payées en entier, et c’est l’établissement qui s’engage envers le client pour le montant de la retenue. La loi écrit que la retenue n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit cette caution ; elle ne prévoit pas que le client puisse la refuser. Aucun texte lu ne fixe le prix d’un tel cautionnement : demandez-le à votre banque avant de signer le marché.

Un an après la réception, la somme vous revient

L’article 2 fixe la date. À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, même en l’absence de mainlevée. L’accord du client n’est donc pas nécessaire. Une seule chose empêche la libération : une opposition notifiée dans les formes avant la fin de l’année.

Tout part de la réception, l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Dans son arrêt de 2023, la Cour de cassation précise que le délai d’un an ne peut pas commencer à courir avant la date de la réception, et que l’article 2 ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire.

  • Réception signée le 10 mars 2026, avec deux réserves : la somme consignée vous revient en mars 2027, sauf opposition notifiée avant.
  • Aucune réception : le délai d’un an n’a pas commencé.

Le procès-verbal de réception, pièce maîtresse

Sans date de réception, pas de point de départ. Faites signer à la fin du chantier un procès-verbal daté, qui liste les réserves éventuelles, et gardez-en une copie : c’est la pièce que vous présenterez pour obtenir la libération.

L’opposition du client : ce qu’elle doit contenir

Pour garder la somme au-delà d’un an, le client doit avoir notifié une opposition. L’article 2 en fixe quatre conditions :

  • elle est adressée à la caution ou au consignataire, pas à l’entreprise ;
  • elle part par lettre recommandée ;
  • elle est notifiée avant l’expiration de l’année qui suit la réception ;
  • elle est motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

La lettre doit donc dire quelle obligation n’a pas été exécutée. Le texte ne demande rien d’autre et ne parle pas de montant. Comme l’opposition ne vous est pas adressée, demandez au consignataire ou à votre banque de vous prévenir s’ils en reçoivent une.

L’opposition abusive entraîne la condamnation du client à des dommages-intérêts (article 2). Et l’article 3 déclare nulles, quelle qu’en soit la forme, les clauses qui auraient pour effet de faire échec aux articles 1er et 2 : le plafond de 5 %, la consignation ou la caution, la libération au bout d’un an.

Dans l’affaire jugée en 2023, l’opposition avait été notifiée à la banque moins d’un an après la date retenue pour la réception judiciaire. La levée des réserves coûtant plus que le cautionnement, la banque a été condamnée à payer le client.

Ce qu’il faut écrire au devis si vous acceptez une retenue

La loi n’impose pas de formule, mais la retenue doit être prévue au contrat (« stipulée contractuellement »). Pour éviter les discussions dans un an, le devis ou le marché peut préciser :

  1. le taux, 5 % au plus, et sa base : chaque acompte ou situation, hors taxes ou toutes taxes comprises ;
  2. la référence à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;
  3. le consignataire choisi d’un commun accord, ou votre droit de fournir à la place une caution bancaire ;
  4. le point de départ du délai : la réception des travaux, constatée par un procès-verbal daté ;
  5. la libération un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution.

Un exemple de clause, à adapter

Une retenue de garantie de 5 % du montant hors taxes de chaque situation peut être pratiquée dans les conditions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle est consignée par le maître de l’ouvrage auprès de [consignataire choisi d’un commun accord]. L’entreprise peut la remplacer par une caution personnelle et solidaire d’un montant égal, donnée par une banque, un établissement financier habilité ou une société de caution mutuelle (décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971). La somme consignée est versée à l’entreprise, ou la caution libérée, un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée notifiée dans les conditions de l’article 2 de cette loi.

Côté TVA, le Bulletin officiel des finances publiques indique, dans un passage consacré au logement social, qu’en cas de travaux immobiliers la TVA due sur la retenue devient normalement exigible lors de son encaissement effectif par l’entreprise.

Demander la libération, pas à pas

  1. Retrouvez la date de réception sur le procès-verbal. Sans réception, le délai d’un an n’a pas commencé.
  2. Notez dans votre agenda la date anniversaire, un an plus tard.
  3. À cette date, écrivez au consignataire, ou à votre banque si vous avez fourni une caution, pour demander le versement ou la libération. Joignez le procès-verbal de réception, et demandez si une opposition a été notifiée.
  4. Envoyez une copie au client, avec la preuve que les réserves ont été levées : procès-verbal de levée, photos, courrier du client.
  5. Si une opposition a été notifiée, vérifiez les quatre conditions de l’article 2. Si elle porte sur des réserves que vous avez levées, demandez par écrit au client de la retirer.
  6. Si le client a retenu la somme sans la consigner ni accepter de caution, réclamez-la : selon l’arrêt de 2013, l’entreprise est fondée à en obtenir le paiement, même sans levée des réserves.

La loi de 1971 ne parle pas d’intérêts : ni de ceux que la somme consignée peut produire, ni d’intérêts de retard. Pour une somme d’argent payée en retard, le code civil prévoit l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte (article 1231-6). Dès que la somme est due et qu’elle ne vient pas, une mise en demeure écrite fait donc courir ces intérêts. Dans l’affaire de 2013, l’entreprise avait obtenu en référé le paiement provisionnel de la somme retenue.

À ne pas confondre

La garantie de parfait achèvement est une obligation de l’entrepreneur, qui doit réparer pendant un an après la réception tous les désordres signalés par le client (article 1792-6 du code civil) ; la retenue de garantie n’est qu’une somme mise de côté, ou cautionnée, pour garantir la levée des réserves faites à la réception.

Pour un marché public, d’autres règles s’appliquent, celles du code de la commande publique : articles R2191-32 à R2191-35 pour la retenue de garantie, R2191-36 à R2191-42 pour la garantie qui peut la remplacer.

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. La loi de 1971 permet de la prévoir au contrat d’un marché de travaux privé, elle ne l’impose pas.

Quel est le taux maximum d’une retenue de garantie ?

5 % du montant des acomptes au plus, pour un marché de travaux privé (article 1er de la loi n° 71-584). L’article 3 de la même loi annule toute clause qui ferait échec à cette règle.

Quand récupérer la retenue de garantie ?

Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves. La somme consignée vous est versée, ou la caution libérée, même sans mainlevée, sauf si le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations.

Le client peut-il refuser une caution bancaire à la place de la retenue ?

La loi ne prévoit pas de refus : la retenue n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour le même montant, la caution d’une banque, d’un établissement financier habilité ou d’une société de caution mutuelle.

Le client a gardé les 5 % sans les consigner : que faire ?

Réclamez-les par écrit. Selon la Cour de cassation (18 décembre 2013), l’entreprise est alors fondée à obtenir le paiement de la somme retenue, même sans levée des réserves.

Pendant l’année qui suit la réception, un client qui signale une réserve attend surtout une date de passage. Quand vous ne pouvez pas décrocher, AUTILIA répond à votre place, qualifie la demande et prend le rendez-vous dans votre agenda. Les appels sont enregistrés et transcrits : vous savez de quelle réserve il parle avant de le rappeler. Les devis et les factures s’ajoutent en option, à 20 € HT par mois sur toutes les formules.

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