Mentions obligatoires d’un devis d’artisan : la liste complète, texte par texte
Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA
Publié le 18 novembre 2026
Les mentions d’un devis de plombier, d’électricien ou de chauffagiste viennent d’un arrêté de 2017 pour les dépannages, les réparations et les entretiens, et de cinq codes (consommation, assurances, artisanat, environnement, commerce), plus une règle fiscale pour la TVA à taux réduit. Voici la liste complète, relue sur les textes en vigueur le 8 novembre 2026, avec la durée de validité, la signature du client et les points où les pages officielles ne disent pas la même chose.
Quand le devis est obligatoire
L’arrêté du 24 janvier 2017 vise les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, et le remplacement ou l’ajout de pièces, d’éléments ou d’appareils qui en découlent. Son annexe liste 21 secteurs, dont la plomberie, l’électricité, la fumisterie et le génie climatique (énergies renouvelables comprises), la serrurerie, la couverture, l’isolation et le ramonage.
Le texte ne fixe aucun montant minimal. Il exclut deux cas : les prestations couvertes par un forfait payé à la signature ou au renouvellement d’un contrat d’entretien, de garantie ou de service après-vente, ou d’un contrat qui inclut, à titre accessoire, la mise en service ou le raccordement du bien ; et le raccordement à un réseau public par un concessionnaire, au tarif public.
L’article 2 impose aussi d’informer le client de vos prix avant la conclusion du contrat : taux horaires TTC, décompte du temps, forfaits, frais de déplacement, devis gratuit ou payant et son coût, autres conditions de rémunération.
Hors de ce champ, la fiche « Devis » de la DGCCRF rappelle une règle plus large : depuis la loi du 17 mars 2014, pour toute prestation de service conclue dans l’établissement du professionnel, un devis suffisamment détaillé est dû à la demande du client quand le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.
Les dix mentions de l’arrêté, pour un devis conclu dans vos locaux
Pour une prestation conclue dans vos locaux (l’arrêté parle d’établissement commercial), le devis détaillé est remis avant l’exécution et comporte (article 4, I) :
- la date de rédaction ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d’exécution de l’opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré, par exemple) et quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l’offre ;
- le caractère payant ou gratuit du devis.
S’y ajoutent les informations des articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, détaillées plus bas. Selon la DGCCRF, le devis est aussi daté et signé par le professionnel.
Devis signé chez le client : la forme d’un contrat
Hors établissement, au domicile du client par exemple, le devis prend la forme du contrat des articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation (article 4, II). Pour le prix, il détaille chaque prestation en quantité et en prix (taux horaire de main-d’œuvre et temps estimé, ou forfait), nomme les produits et matériels avec leur prix unitaire et, le cas échéant, l’unité et la quantité, et indique s’il y a lieu les frais de déplacement.
L’article L221-9 exige un exemplaire daté, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du client, sur un autre support durable, qui reprend toutes les informations de l’article L221-5 et qui est accompagné du formulaire type de rétractation.
Deux lectures officielles
La fiche « Devis » de la DGCCRF, écrite le 20 janvier 2023, dit que le devis détaillé ne s’impose pas hors établissement, seulement les informations de l’article L221-5 par écrit. L’arrêté en vigueur prévoit pourtant un devis en forme de contrat, avec le détail des prix. Cet article ne tranche pas. Un devis qui porte les deux séries de mentions répond aux deux lectures.
Les pièces remplacées : un choix écrit et signé
Dans les deux cas, le client doit être informé qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés (article 4, III). Le modèle de l’annexe pose la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », avec deux cases, OUI et NON, et la signature du client précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». C’est la seule mention manuscrite que l’arrêté impose.
Les mentions qui viennent d’autres textes
L’arrêté renvoie aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, détaillés par les articles R111-1 (sept points) et R111-2 (neuf points). Pour un devis de travaux, retenez :
- votre nom ou dénomination sociale, l’adresse de l’établissement (et celle du siège si elle est différente), votre téléphone et votre adresse électronique ;
- le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
- le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises ;
- votre numéro individuel de TVA, si vous êtes assujetti et identifié ;
- les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et, si l’exécution n’est pas immédiate, la date ou le délai auquel vous vous engagez ;
- les modalités de paiement et d’exécution, et le traitement des réclamations ;
- les garanties légales (conformité, vices cachés) et, s’il y en a une, votre garantie commerciale ;
- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez ;
- vos conditions générales, si vous en utilisez ;
- l’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
Si vous exercez en entrepreneur individuel, votre dénomination comporte votre nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », et elle figure sur vos documents et correspondances à usage professionnel, donc sur vos devis (article R526-27 du code de commerce).
Si vous êtes soumis à la décennale, l’attestation d’assurance est jointe à vos devis et factures (article L243-2 du code des assurances). Sinon, quand une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, l’article L132-1 du code de l’artisanat demande de l’indiquer sur chaque devis, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
Pour le médiateur, l’article R616-1 cite le site internet, les conditions générales, les bons de commande et, à défaut de ces supports, tout autre moyen approprié, pas le devis. Mais l’arrêté renvoie à l’article L111-1, dont le 6° vise le médiateur.
Les devis de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et ceux de jardinage, indiquent aussi l’enlèvement et la gestion des déchets, leurs coûts et les installations de collecte (article L541-21-2-3 du code de l’environnement, sauf travaux soumis au diagnostic prévu à l’article L111-10-4 du code de la construction et de l’habitation).
Pour un taux réduit de TVA sur des travaux dans un logement, impots.gouv.fr indique que le client certifie que les conditions sont remplies, par une mention sur le devis ou la facture ; l’attestation n’est plus requise.
La durée de validité : obligatoire, mais libre
Elle fait partie des dix mentions de l’arrêté, mais aucun des textes lus pour cet article ne fixe de durée minimale ou maximale : vous la choisissez, et vous l’écrivez. Pour la DGCCRF, le devis est une offre de contrat qui « engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus ». Une durée courte limite le risque de tenir un prix alors que celui des fournitures a changé.
La signature du client et le « bon pour accord »
La fiche service-public sur les travaux, vérifiée le 16 octobre 2026, écrit : « Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties. » Le client y est engagé dès qu’il signe en ajoutant « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. La fiche destinée aux entreprises, vérifiée le 9 septembre 2022, écrit qu’il doit ajouter cette mention.
Ni l’arrêté de 2017 ni les articles du code de la consommation et du code civil lus pour cet article n’imposent cette formule. Les fiches la citent, les textes ne l’écrivent pas : cet article ne tranche pas. Sans signature, un versement peut aussi engager le client, selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, d’après la fiche entreprises.
Service-public demande que chaque signataire reçoive un original daté et signé par les deux parties. Le code civil (article 1375) en fait une condition de preuve : autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, chacun mentionnant leur nombre. Exceptions : l’exemplaire unique confié à un tiers, et le contrat électronique qui respecte ses conditions. Et celui qui a exécuté le contrat, même en partie, ne peut plus invoquer ce défaut.
Ce que coûte un devis incomplet
Un manquement à l’arrêté, pris pour l’application de l’article L112-1 sur l’information sur les prix, est passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article L131-5 du code de la consommation). Le même plafond vaut pour les 1° à 4° et 6° de l’article L111-1 et pour l’article L111-2 (article L131-1).
Hors établissement, un contrat qui ne respecte pas les articles L221-9 et L221-10 peut être annulé (article L242-1), et un manquement aux informations de l’article L221-5 est passible d’une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et de 75 000 € au plus pour une personne morale (article L242-10). S’y ajoutent des sanctions pénales. Ne pas remettre d’exemplaire conforme à l’article L221-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende au plus (article L242-5), et l’absence de formulaire de rétractation de 150 000 € d’amende au plus (article L242-6). Pour une société, le plafond de ces amendes pénales est multiplié par cinq, soit 750 000 € (article L242-8 et article 131-38 du code pénal). Des peines complémentaires sont encourues, dont l’interdiction d’exercer l’activité pour cinq ans au plus.
Les manquements que relève la DGCCRF
En 2023, la DGCCRF a contrôlé 548 professionnels du dépannage à domicile : 350 ne respectaient pas la réglementation, soit 64 %. Son bilan du 8 juillet 2025 cite cinq infractions principales : l’information sur les prix, avec des écarts entre tarifs affichés et facturés ; l’absence d’information sur le médiateur ; le non-respect des règles de la vente hors établissement, notamment du délai de rétractation ; l’absence d’informations précontractuelles obligatoires ; la mise en avant de labels ou de qualifications que le professionnel n’a pas.
Autre piège : les listes officielles divergent. La fiche entreprises range dans le devis le taux horaire TTC, le décompte du temps et le coût du devis payant, que l’arrêté place dans l’information préalable (article 2). La fiche service-public sur les travaux cite encore, pour le contrat d’entreprise, la mention RM et la chambre de métiers, alors que l’article R111-2 parle depuis le 1er janvier 2023 du Registre national des entreprises. Le texte en vigueur fait foi, pas la fiche.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour une petite réparation ?
Pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans l’un des 21 secteurs de l’arrêté du 24 janvier 2017, oui : le texte ne fixe aucun montant minimal. Seuls sont exclus certains forfaits de contrat et le raccordement à un réseau public par un concessionnaire.
Combien de temps un devis est-il valable ?
Le temps que vous écrivez dessus. L’arrêté rend la mention de la durée de validité obligatoire, mais aucun texte lu pour cet article ne fixe de durée minimale ou maximale.
Le client doit-il écrire « bon pour accord » sur le devis ?
Les fiches service-public le disent : il ajoute « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Ni l’arrêté de 2017 ni les articles du code de la consommation et du code civil lus pour cet article n’imposent cette formule.
Faut-il joindre l’attestation décennale au devis ?
Oui, si vous êtes soumis à l’assurance décennale (article L243-2 du code des assurances). Sinon, quand une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, vous l’indiquez sur le devis, avec l’assureur et la couverture géographique (article L132-1 du code de l’artisanat).
Le nom du client, le lieu d’exécution et la nature des réparations font partie des mentions de l’arrêté. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre et en fait une fiche : qui, où, ce qui est demandé, ce qui a été dit. Avec l’option gestion, à 20 € HT par mois sur toutes les formules, cette fiche devient un devis en brouillon : vous le corrigez, vous ajoutez vos lignes et votre prix, et rien ne part sans vous. Le client signe sur votre téléphone, devant vous, et le devis accepté devient la facture, sans retaper l’adresse ni les lignes.
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Sources
- Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
- Légifrance, code de la consommation, article L111-1 (information précontractuelle)
- Légifrance, code de la consommation, article R111-1
- Légifrance, code de la consommation, article R111-2
- Légifrance, code de la consommation, article L221-9 (contrat hors établissement)
- Légifrance, code des assurances, article L243-2 (attestation jointe aux devis)
- Légifrance, code de l’artisanat, article L132-1 (assurance sur les devis)
- Légifrance, code de commerce, article R526-27 (dénomination de l’entrepreneur individuel)
- Légifrance, code de l’environnement, article L541-21-2-3 (déchets sur les devis)
- Légifrance, code civil, article 1375 (pluralité d’originaux)
- Légifrance, code de la consommation, article L131-5 (amende administrative)
- Légifrance, code de la consommation, article L242-1 (nullité du contrat hors établissement)
- Légifrance, code de la consommation, article L242-10 (amende administrative hors établissement)
- Légifrance, code de la consommation, article L242-5 (exemplaire du contrat)
- Légifrance, code de la consommation, article L242-6 (formulaire de rétractation)
- Légifrance, code de la consommation, article L242-8 (peines des personnes morales)
- Légifrance, code pénal, article 131-38 (amende des personnes morales)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, Devis obligatoire : activités concernées (F31144)
- Service-public.gouv.fr, Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? (F2533)
- Economie.gouv.fr, DGCCRF, fiche pratique « Devis »
- Economie.gouv.fr, DGCCRF, Dépannage à domicile : gare aux arnaques (08/07/2025)
- Impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?