Client qui ne paie pas sa facture de travaux : de la mise en demeure à l’injonction de payer

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 2 novembre 2026

Les travaux sont finis, la facture est partie, et le client ne paie pas. Avant de relancer encore, regardez une date : contre un particulier, vous avez deux ans pour agir, et le compteur part en principe de la fin du chantier. Voici ce qui l’arrête et ce qui ne l’arrête pas, comment mettre le client en demeure, puis comment obtenir une injonction de payer au tribunal judiciaire : le formulaire, les pièces, le coût et les délais. Relevé sur les textes officiels le 16 octobre 2026.

Le délai pour agir : deux ans contre un particulier

L’action d’un professionnel contre un consommateur, pour les biens ou les services qu’il lui fournit, se prescrit par deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Une créance prescrite ne peut plus faire l’objet d’une injonction de payer. Contre un client professionnel, entreprendre.service-public indique cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Le point de départ n’est en principe pas la date de la facture. La Cour de cassation l’a jugé le 19 mai 2021, puis le 1er mars 2023 pour des travaux : le délai court de la date à laquelle le professionnel connaît les faits qui lui permettent d’agir. Hors les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, cette date est celle de l’achèvement des travaux ou de l’exécution des prestations. Une facture envoyée deux mois après la fin du chantier ne vous donne donc pas deux mois de plus.

Une lettre recommandée n’arrête pas le compteur

Le code civil interrompt la prescription par la reconnaissance de la dette par le client, par une demande en justice, et par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244), sauf si vous vous désistez, si vous laissez périmer l’instance ou si la demande est définitivement rejetée (article 2243). Une lettre de mise en demeure n’est pas dans cette liste. Pour l’injonction de payer, la Cour de cassation a jugé que le dépôt de la requête ne suffit pas : c’est la signification de l’ordonnance au client qui interrompt la prescription. Ne gardez pas la requête pour les dernières semaines.

Une interruption efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du code civil). La reconnaissance de la dette peut résulter d’un paiement partiel, s’il intervient avant la fin du délai : la Cour de cassation l’a rappelé le 19 mai 2021, dans un arrêt non publié au bulletin. Un versement partiel du client sur la facture fait donc repartir deux ans.

Le délai est aussi suspendu, et non effacé, notamment à partir du jour où vous convenez avec le client de recourir à une médiation ou à une conciliation (sans accord écrit, à partir de la première réunion). Il repart, pour au moins six mois, quand l’un de vous, ou le médiateur ou le conciliateur, déclare la démarche terminée. Il est aussi suspendu quand le client accepte la procédure des petites créances proposée par un commissaire de justice, et repart de son refus constaté (article 2238 du code civil).

La relance, puis la mise en demeure

Selon entreprendre.service-public, la relance et la mise en demeure ne sont pas obligatoires, sauf cas particuliers pour la seconde. La relance (un appel, un message, un courrier) suffit souvent quand l’impayé vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère. Si le client ne paie pas parce qu’il conteste le travail, la fiche officielle demande d’abord de trouver une solution avec lui.

La mise en demeure reste utile : la lettre figure parmi les pièces que la fiche officielle cite pour une requête en injonction de payer. Un cas particulier concerne le sous-traitant : il met en demeure l’entrepreneur principal, avec une copie au maître d’ouvrage, et ne peut réclamer son paiement directement au maître d’ouvrage qu’un mois après, si l’entrepreneur n’a pas payé.

Elle prend l’une de trois formes (article 1344 du code civil) : un acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée, selon la fiche officielle, en termes assez clairs et formels pour valoir mise en demeure ; une sommation par un commissaire de justice, que la fiche officielle juge très efficace mais qui a un coût ; ou la seule arrivée de l’échéance, si votre contrat le prévoit. Chez La Poste, depuis le 1er janvier 2026, une lettre recommandée R1 jusqu’à 20 g coûte 6,11 €, plus 1,45 € pour l’avis de réception, soit 7,56 €.

Ce que la lettre peut contenir

En objet, « Mise en demeure de payer ». Puis le numéro et la date de la facture, les travaux réalisés, l’adresse du chantier et la date de fin, le montant restant dû, un délai précis pour payer (huit jours, par exemple) et les moyens de paiement acceptés. Terminez en annonçant qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous déposerez une requête en injonction de payer au tribunal. Gardez une copie et l’avis de réception : ce sont des pièces de votre dossier.

L’injonction de payer : quel tribunal, quel formulaire

L’injonction de payer s’utilise quel que soit le montant, pour une créance née d’un contrat, non prescrite, certaine, liquide et exigible : elle ne peut pas raisonnablement être contestée, elle est échue et son montant est déterminé. Une facture impayée fait partie des exemples de la fiche officielle. L’avocat n’est pas obligatoire. Selon un avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, l’injonction de payer n’est pas soumise à la tentative préalable de résolution amiable de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Client particulier, ou exerçant par exemple une profession libérale : président du tribunal judiciaire, formulaire Cerfa n° 12948*06. Aucun frais de greffe.
Client commerçant ou artisan : le tribunal de commerce (ou des activités économiques) juge les engagements entre commerçants et entre artisans (article L721-3 du code de commerce). Formulaire Cerfa n° 12946*02, 33,47 € de frais de greffe, ou dépôt en ligne par le Tribunal digital.

Le juge compétent est celui du lieu où demeure le client, ou l’un des clients s’ils sont plusieurs (article 1406 du code de procédure civile). Cette règle est d’ordre public : une clause de vos conditions générales qui désignerait un autre tribunal est réputée non écrite. Ce n’est donc ni le tribunal du chantier ni celui de votre entreprise. La notice officielle réserve le juge des contentieux de la protection aux loyers impayés et au crédit à la consommation : une facture de travaux va au président du tribunal judiciaire.

Remplir et déposer la requête

Remplissez le Cerfa n° 12948*06 en ligne sur entreprendre.service-public, puis téléchargez-le.
Indiquez le montant précis réclamé, avec le décompte de ses différents éléments, le fondement de la créance et le bordereau des pièces jointes : l’article 1407 du code de procédure civile l’exige.
Joignez les pièces qui prouvent la créance, son montant et l’absence de paiement. La fiche officielle cite le bon de commande ou le contrat, la copie de la facture impayée et la lettre de mise en demeure.
Imprimez le formulaire en deux exemplaires, datez et signez chacun.
Envoyez ou déposez les deux exemplaires, le bordereau et les pièces au greffe du tribunal judiciaire du domicile du client.

Il n’y a pas d’audience. Le juge décide sur vos seuls documents, sans entendre le client. Il peut accorder toute la somme, une partie, ou rejeter la requête. Un rejet est sans recours : il vous reste l’assignation en paiement, une procédure classique avec audience, plus longue et plus coûteuse. Une acceptation partielle vous laisse un choix : renoncer à l’ordonnance et assigner, ou la faire exécuter en renonçant au reste de la somme.

Aucune des pages officielles lues ne donne de délai de réponse du juge. La page du formulaire indique seulement que la décision vous est envoyée à l’adresse que vous avez renseignée.

Après l’ordonnance : signification, opposition, exécution

Remettez l’ordonnance à un commissaire de justice, qui la signifie au client. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois de sa date (contre six mois auparavant). Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue.
Le client a en principe un mois après la signification pour faire opposition ; si l’ordonnance ne lui a pas été remise en main propre, ce délai ne court qu’à partir du premier acte qui lui est signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution qui bloque ses biens (article 1416 du code de procédure civile). S’il fait opposition, le greffe du tribunal judiciaire vous en avise dans le mois qui suit, puis vous convoque tous les deux à une audience. Vous y êtes présent ou représenté ; l’avocat n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 €. Si personne ne se présente, l’ordonnance devient caduque. Sinon, le jugement remplace l’ordonnance.
Si vous n’avez reçu aucun avis d’opposition dans les deux mois qui suivent la signification, l’ordonnance produit les effets d’un titre exécutoire et vous pouvez poursuivre l’exécution forcée, par le commissaire de justice. Vous n’avez plus à réclamer de certificat de non-opposition au greffe.

Le coût : la requête est gratuite au tribunal judiciaire, mais la signification est à vos frais. Le code de commerce fixe à 25,79 € l’émolument du commissaire de justice pour la signification d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer, tarif applicable jusqu’au 29 février 2028. S’y ajoute un forfait de déplacement calculé sur le barème kilométrique fiscal (8,80 € pour une signification faite uniquement par voie électronique). Demandez le montant total avant.

La notice du formulaire n’est pas à jour

La notice n° 51156#10, qui accompagne le Cerfa n° 12948, et la page du formulaire sur entreprendre.service-public parlent encore, le 16 octobre 2026, d’un délai de six mois pour signifier l’ordonnance. La notice décrit aussi une apposition de la formule exécutoire à demander au greffe après le délai d’opposition. Le code de procédure civile, modifié par le décret du 16 février 2026, prévoit pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 trois mois pour signifier, et un titre exécutoire deux mois après la signification sans avis d’opposition. Sur ces deux points, fiez-vous au code.

Entre commerçants, une procédure sans juge attend son décret

La loi du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Un commissaire de justice envoie au client un commandement de payer sous un mois. Sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et les frais sont à la charge du débiteur. Elle ne vise que les créances facturées entre commerçants (article L126-1 du code des procédures civiles d’exécution) : pas un client particulier.

Elle n’est pas encore en place. L’article L126-6 renvoie ses modalités à un décret en Conseil d’État, et au 16 octobre 2026, la page de cet article sur Légifrance ne cite aucun décret publié. Entreprendre.service-public indique qu’elle sera opérationnelle à la parution de ce décret.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture de travaux à un particulier ?

Deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Selon la Cour de cassation, le délai part en principe de l’achèvement des travaux, pas de la date de la facture.

Combien coûte une injonction de payer au tribunal judiciaire ?

La requête est gratuite. La signification par un commissaire de justice est à vos frais : 25,79 € d’émolument, plus un forfait de déplacement. Comptez aussi 7,56 € pour une mise en demeure en recommandé avec avis de réception.

Une lettre recommandée arrête-t-elle la prescription ?

Non. La prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée. Pour l’injonction de payer, c’est la signification de l’ordonnance qui compte, pas le dépôt de la requête.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour la requête. Si le client fait opposition, l’avocat n’est obligatoire à l’audience que si la somme dépasse 10 000 €.

Que faire si le juge rejette la requête ?

Le rejet est sans recours. Vous pouvez assigner le client en paiement devant le tribunal, une procédure classique avec audience.

Une requête en injonction de payer se juge sur pièces : le devis signé, la facture, la mise en demeure. Chez AUTILIA, l’option gestion, à 20 € HT par mois sur toutes les formules, fait du devis accepté la facture, sans retaper l’adresse ni les lignes. Le client peut signer le devis sur votre téléphone, devant vous, et le reçoit ensuite par SMS ou par e-mail. Le standard, lui, décroche quand vous ne pouvez pas répondre, qualifie la demande et prend le rendez-vous.

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