Facture payée en retard : pénalités, indemnité de 40 € et relance, pour un client particulier ou professionnel

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 26 octobre 2026

Une facture qui traîne pèse sur la trésorerie d’une petite entreprise. La loi ne traite pas de la même façon un client professionnel et un particulier : délais, pénalités, indemnité de 40 €, intérêts. Voici les règles et les taux en vigueur au second semestre 2026, les mentions à écrire sur vos factures, et les étapes pour vous faire payer, de la relance au juge. Relevé sur les textes officiels le 16 octobre 2026.

Client professionnel ou particulier : deux régimes

Entre professionnels, le code de commerce s’applique : délais plafonnés, pénalités qui courent sans relance, indemnité de 40 € par facture. Avec un particulier, pas d’indemnité de 40 € : le code civil prévoit des intérêts au taux légal, à partir d’une mise en demeure.

Pour une copropriété, aucune des pages officielles lues pour cet article ne dit de quel côté elle se range. Renseignez-vous avant de lui réclamer les 40 €.

Entre professionnels : les délais de paiement maximaux

Sans délai convenu : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Délai convenu : 60 jours au plus après la date d’émission de la facture.
Par dérogation : 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, si ce délai est expressément prévu au contrat et ne constitue pas un abus manifeste envers vous.
Facture périodique : 45 jours au plus après sa date d’émission.

Le délai de 45 jours fin de mois se compte de deux façons. Pour une facture émise le 1er août 2026, l’échéance tombe le 15 octobre (fin du mois, puis 45 jours) ou le 30 septembre (45 jours, puis fin du mois). Convenez de la méthode avec le client à l’avance.

L’article L441-11 du code de commerce fixe des délais propres à certains secteurs, entre autres l’alimentaire, le transport, l’agroéquipement et le jouet. Le bâtiment n’y figure pas : ce sont les plafonds ci-dessus qui s’appliquent.

Les pénalités de retard : le taux du second semestre 2026

Vos conditions générales fixent le taux, sans descendre sous trois fois le taux de l’intérêt légal. Si elles ne disent rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, celui du 1er juillet pour le second semestre.

Taux par défaut du 1er juillet au 31 décembre 2026 : 12,40 % (taux de refinancement de la BCE de 2,40 % au 1er juillet, plus 10 points).
Taux minimal que vos conditions peuvent fixer : 8,25 % (trois fois le taux de l’intérêt légal, qui est de 2,75 %).

La hausse du taux de la BCE à 2,65 % le 16 septembre 2026 ne change rien avant le 1er janvier 2027.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Faute de date convenue, la DGCCRF les fait courir à partir du 31e jour après la réception des marchandises ou la fin de la prestation.

Exemple : une facture de 2 000 € payée avec 30 jours de retard, sans taux prévu dans vos conditions, donne 2 000 × 12,40 % × 30 ÷ 365, soit 20,38 € de pénalités, plus l’indemnité de 40 €.

Pénalités ou intérêts légaux, pas les deux

Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la pénalité de retard du code de commerce est un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard du code civil. Pour un même retard, vous réclamez l’un ou l’autre.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

Un professionnel en retard de paiement doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce), fixée à 40 € par l’article D441-5.

Elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois, pas par jour de retard.
Elle reste due si le client ne paie qu’une partie de la facture.
Elle n’est pas soumise à la TVA.
Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Elle ne peut pas être réclamée quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit de payer votre facture à son échéance.

Deux sources officielles divergent. La fiche d’entreprendre.service-public réserve l’indemnité aux actes de commerce (exemple : l’achat-revente), quand l’article L441-10 vise tout professionnel en retard. Si votre client conteste les 40 € sur ce point, faites-vous conseiller.

Les mentions à écrire sur la facture et dans vos conditions

Entre professionnels, la facture doit indiquer, selon l’article L441-9 du code de commerce :

La date à laquelle le règlement doit intervenir.
Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. S’il n’y en a pas, entreprendre.service-public indique d’écrire « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Le taux des pénalités exigibles le lendemain de la date de règlement.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le numéro du bon de commande, quand le client en a établi un.

Vos conditions générales de vente doivent reprendre le taux des pénalités et le montant de l’indemnité. Si vous en avez établi, communiquez-les sur un support durable à tout client professionnel qui les demande.

Un exemple de mention

Paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Un manquement à ces règles de facturation expose à une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € au plus pour une personne morale. Ces maximums doublent en cas de réitération dans les deux ans qui suivent une première sanction définitive.

Les sanctions de l’administration

La DGCCRF contrôle les délais de paiement entre entreprises, par ses directions régionales. L’article L441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 2 millions d’euros au plus pour une personne morale, pour quatre manquements :

Ne pas respecter les délais de paiement maximaux.
Ne pas indiquer dans ses conditions de règlement les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.
Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités non conformes.
Ne pas respecter le mode de calcul des délais convenu entre les parties.

Les mêmes sanctions frappent les clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ du délai. Les maximums passent à 150 000 € et 4 millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans. La sanction est publiée systématiquement sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, sur un support d’annonces légales.

Ces amendes visent aussi votre entreprise si vos conditions générales n’ont pas les mentions obligatoires.

Avec un particulier : des intérêts au taux légal après mise en demeure

Avec un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement : on parle de paiement comptant. Entreprendre.service-public réserve l’indemnité de 40 € aux clients professionnels.

Le code civil (article 1231-6) prévoit qu’en cas de retard, les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver une perte. Si le client, de mauvaise foi, vous cause un préjudice distinct du retard, vous pouvez demander des dommages et intérêts en plus. Le taux légal du second semestre 2026, fixé par l’arrêté du 26 juin 2026, dépend de la personne à qui l’argent est dû :

2,75 % quand le créancier est un professionnel, ce qui est votre cas.
6,84 % quand le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels.

Pour la même facture de 2 000 € et 30 jours de retard après la mise en demeure, cela fait 4,52 €. Le vrai enjeu est le délai pour agir : deux ans contre un particulier (article L218-2 du code de la consommation), cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Si le client ne paie pas parce qu’il conteste le travail, ce n’est plus un simple retard mais une réclamation, qui a ses propres règles, dont le recours au médiateur de la consommation.

De la relance au juge : les étapes

La relance : elle n’est pas obligatoire, mais elle peut suffire quand l’impayé vient d’un oubli. Si le client conteste la prestation, cherchez d’abord une solution avec lui.
La mise en demeure : une lettre recommandée avec accusé de réception qui demande clairement le paiement (le code civil parle d’une interpellation suffisante), une sommation par un commissaire de justice, qui a un coût, ou la seule arrivée de l’échéance si le contrat le prévoit. Avec un particulier, c’est elle qui fait courir les intérêts.
La procédure simplifiée des petites créances : pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, intérêts compris, un commissaire de justice invite le client à un accord. La procédure se déroule dans un délai d’un mois. En cas d’accord, le commissaire délivre un titre exécutoire. Les frais sont à votre charge. Depuis le 25 avril 2026, elle est fermée aux créances facturées entre commerçants.
Le conciliateur de justice : il est gratuit. Pour une demande en paiement de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal. Le code de procédure civile prévoit cinq exceptions, dont l’échec de la procédure des petites créances.
L’injonction de payer : sans limite de montant, pour une créance certaine, chiffrée et échue. Si vous êtes tous deux commerçants, tous deux artisans, ou l’un commerçant et l’autre artisan, la requête va au tribunal de commerce ou des activités économiques (Cerfa n° 12946, 33,47 € de frais de greffe). Dans les autres cas, dont un client particulier, au tribunal judiciaire (Cerfa n° 12948, sans frais de greffe). L’avocat n’est pas obligatoire. Selon un avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, l’injonction de payer n’est pas soumise à la tentative amiable obligatoire.

Pour une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour la faire signifier au client (contre 6 auparavant), et le client a en principe un mois pour faire opposition, à compter de la signification quand l’ordonnance lui est remise en main propre (article 1416 du code de procédure civile).

Entre commerçants, une procédure sans juge en attente

La loi du 23 avril 2026 crée, entre commerçants, une procédure sans juge pour les créances commerciales incontestées : commandement de payer sous un mois par un commissaire de justice, puis titre exécutoire si le client ne paie ni ne conteste, aux frais du débiteur. Selon entreprendre.service-public, elle sera opérationnelle à la parution d’un décret.

Questions fréquentes

Peut-on facturer l’indemnité de 40 € à un particulier ?

Non, elle vise un client professionnel. Avec un particulier, vous pouvez demander des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure (2,75 % au second semestre 2026).

Quel est le taux des pénalités de retard au second semestre 2026 ?

12,40 % si vos conditions générales ne fixent pas de taux (2,40 % de la BCE plus 10 points). Un taux prévu dans vos conditions ne peut pas descendre sous 8,25 %.

Faut-il relancer le client avant d’appliquer les pénalités ?

Entre professionnels, non : les pénalités sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement de la facture. Avec un particulier, les intérêts ne courent qu’à partir de la mise en demeure.

Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?

Deux ans contre un particulier (article L218-2 du code de la consommation). Cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Les mentions de cet article se vérifient sur votre modèle de facture, quel que soit l’outil qui la produit. Chez AUTILIA, l’option gestion, à 20 € HT par mois sur toutes les formules, fait du devis accepté la facture, sans retaper l’adresse ni les lignes, et la facture part de la même fiche, du premier appel au règlement. Le standard, lui, décroche quand vous ne pouvez pas répondre, qualifie la demande et prend le rendez-vous.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

Sources

Tous les articles