Acompte ou arrhes sur un devis de travaux : la différence, et ce qu’il faut écrire

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 27 octobre 2026

Un client signe un devis de salle de bains et verse 1 500 €. S’il change d’avis, gardez-vous la somme, ou pouvez-vous exiger le reste ? Tout dépend d’un mot sur le devis : acompte ou arrhes. Et si le devis est signé chez lui, vous ne pouvez rien encaisser pendant sept jours, sauf en cas d’urgence. Voici ce que disent les textes, relus sur Légifrance et sur service-public le 16 octobre 2026, et ce qu’il faut écrire.

Acompte et arrhes : deux engagements différents

Avec des arrhes, chacun peut revenir sur son engagement, et cela a un prix fixé par la loi. Le client qui renonce perd les arrhes, sauf si le contrat lui permet de les récupérer, précise la fiche service-public. Le professionnel qui renonce les rend au double. C’est l’article L214-1 du code de la consommation, qui renvoie à l’article 1590 du code civil.

Avec un acompte, personne ne peut se dédire. Selon la fiche service-public, le versement d’un acompte vaut engagement des deux côtés : vous devez faire les travaux, le client doit les payer. Celui qui revient sur sa parole peut être condamné à des dommages et intérêts.

Arrhes de 1 500 €, le client renonce : vous gardez les 1 500 €, et il ne vous doit rien de plus.
Arrhes de 1 500 €, vous renoncez : vous lui rendez 3 000 €.
Acompte de 1 500 €, le client renonce : vous pouvez exiger le paiement du reste ou demander en justice l’exécution du contrat.
Acompte de 1 500 €, vous renoncez : vous remboursez l’acompte, et le client peut demander l’exécution forcée et des dommages et intérêts.

Ces conséquences reprennent les exemples de la fiche service-public, appliqués à un chantier. La même fiche donne à une « avance » le régime des arrhes : ce mot ne protège pas l’artisan.

Si le devis ne dit rien : des arrhes, en principe

L’article L214-1 pose la règle par défaut. Sauf stipulation contraire, pour un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. La fiche service-public le confirme : le professionnel choisit le régime et l’indique dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande ; sans précision, les sommes sont présumées être des arrhes.

Une exclusion que le code ne définit pas

L’article L214-3 écarte tout ce chapitre (arrhes par défaut et intérêts) pour les « commandes spéciales sur devis » et pour les produits fabriqués sur commande spéciale de l’acheteur. Le code ne dit pas ce qu’est une commande spéciale sur devis, et la fiche service-public résume l’exclusion autrement : ventes immobilières et produits fabriqués sur mesure. Aucun texte lu ne dit si votre devis de travaux entre dans cette exclusion. La seule façon de ne pas dépendre de la réponse est d’écrire le mot sur le devis.

Après trois mois, la somme versée produit des intérêts

Pour une prestation de services, l’article L214-2 prévoit que les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois après le versement, jusqu’à l’exécution. Les intérêts sont déduits du solde à payer à la fin. La fiche service-public précise que la règle vaut quel que soit le nom donné à la somme : acompte, arrhes ou avance.

Au second semestre 2026, le taux légal est de 6,84 % par an quand le créancier est un particulier. Sur 3 000 € versés au printemps pour un chantier qui démarre six mois plus tard, cela fait environ 17 € par mois au-delà du troisième mois, à retirer de votre facture. Le taux change chaque semestre. Cette règle est dans le même chapitre que les arrhes : l’exclusion des commandes spéciales sur devis la vise aussi.

Devis signé chez le client : rien avant sept jours

Un devis signé au domicile du client, en votre présence, est un contrat hors établissement. Le code de la consommation le définit comme un contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement, les deux parties présentes, y compris quand c’est le consommateur qui a demandé la visite.

Pour ce contrat, l’article L221-10 est net : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion. La fiche service-public en tire les conséquences : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement pendant ce délai. Un chèque rangé dans le carnet de devis pour être encaissé plus tard reste un paiement reçu.

Ce que vous risquez

Exiger ou obtenir un paiement avant la fin des sept jours est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende au plus (article L242-7). Le contrat lui-même encourt la nullité (article L242-1).

L’article prévoit quatre exceptions : l’abonnement à un quotidien souscrit à domicile, certains services à la personne proposés par un organisme agréé, les ventes en réunion à domicile, et les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui. Cette dernière exception est limitée aux pièces de rechange et aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le dépannage de la chaudière tombée en panne peut être payé sur place ; le remplacement de la chaudière, proposé dans la foulée, ne relève pas forcément des travaux strictement nécessaires au sens du texte.

La fiche service-public ajoute que le professionnel ne peut pas non plus exécuter la prestation pendant ces sept jours. L’article L221-10 ne mentionne, lui, que le paiement. Les deux sources ne disent pas la même chose : dans le doute, ne commencez pas le chantier avant la fin du délai.

Le client garde en plus son droit de rétractation de 14 jours. Pour une prestation de services, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. S’il se rétracte, vous avez 14 jours pour lui rembourser la totalité des sommes versées. La fiche service-public cite des exceptions à ce droit, dont les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client ; le code de la consommation limite cette exception aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28). Si le client a demandé par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai, il vous doit la part déjà réalisée (article L221-25).

Combien demander

Pour un contrat de vente ou de prestation ordinaire, la fiche service-public indique que le montant de l’acompte est librement déterminé par le professionnel, et que le client peut le négocier avant de signer. Aucun plafond général n’y est cité.

Certains contrats ont leurs propres plafonds, fixés par la loi. C’est le cas du contrat de construction d’une maison individuelle, que la fiche service-public détaille.

La facture d’acompte et la TVA

Quand le client est assujetti à la TVA (une entreprise, le plus souvent) ou une personne morale non assujettie (une association, par exemple), le code général des impôts impose une facture pour chaque acompte versé avant les travaux. Sur la facture, la date de la prestation est remplacée par la date à laquelle l’acompte est versé.

Pour la TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services : la taxe devient exigible à l’encaissement du prix ou d’un acompte. La TVA d’un acompte encaissé en novembre se rattache donc à la période qui comprend novembre (le mois, le trimestre ou l’année, selon votre régime de déclaration), pas à la fin du chantier. Une entreprise peut opter pour la TVA d’après les débits. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devient alors obligatoire sur ses factures, depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si le taux de TVA change entre l’acompte et la fin des travaux, c’est le fait générateur (pour une prestation, son exécution) qui détermine le taux, pas la date d’encaissement.

Ce qu’il faut écrire sur le devis

Le mot exact : « acompte » ou « arrhes ». Pas « versement », « avance » ou « règlement à la commande », qui laissent jouer la règle par défaut.
Le montant en euros TTC, et la part du total qu’il représente.
Le moment du versement. Pour un devis signé chez le client : après l’expiration du délai de sept jours suivant la signature, sauf intervention urgente demandée par le client.
Ce qui se passe si l’un ou l’autre renonce : engagement ferme pour un acompte ; perte des arrhes pour le client, restitution du double pour vous.
Pour un devis signé chez le client : le droit de rétractation de 14 jours, avec le formulaire type de rétractation joint au contrat.

Un exemple de ligne, à adapter

Acompte de 30 % à la commande, soit 1 500 € TTC, payable après l’expiration du délai de sept jours suivant la signature du présent devis. Cet acompte engage fermement les deux parties. Le solde est dû à la fin des travaux.

Si vous voulez laisser au client une porte de sortie, écrivez « arrhes » : il peut renoncer en les abandonnant, et vous savez d’avance ce que vous coûterait un désistement de votre part. Si vous commandez du matériel spécifique dès la signature, l’acompte vous protège mieux. Dans les deux cas, le mot doit être écrit, pas sous-entendu.

Questions fréquentes

Un artisan peut-il encaisser un acompte à la signature du devis chez le client ?

Non. Pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours, chèque compris. Pour un artisan, l’exception utile concerne les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

Si le devis ne précise rien, la somme versée est-elle un acompte ou des arrhes ?

En principe des arrhes : c’est la règle de l’article L214-1 du code de la consommation. Mais l’article L214-3 écarte les « commandes spéciales sur devis », une expression que le code ne définit pas. Écrivez le mot sur le devis plutôt que de compter sur la règle par défaut.

Quel pourcentage d’acompte un artisan peut-il demander ?

Pour un contrat ordinaire, le montant est librement fixé par le professionnel, selon service-public, et le client peut le négocier. Certains contrats ont leurs propres plafonds, comme la construction d’une maison individuelle.

Faut-il faire une facture d’acompte ?

Oui quand le client est assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie : le code général des impôts l’impose pour chaque acompte versé avant les travaux. Sauf option pour les débits, la TVA sur un acompte de travaux devient exigible à son encaissement.

Le client annule après avoir versé un acompte : que se passe-t-il ?

Avec un acompte, le contrat engage les deux parties : vous pouvez exiger le paiement du reste ou demander en justice l’exécution. S’il se rétracte dans les 14 jours d’un contrat signé chez lui, vous devez en revanche lui rembourser les sommes versées. Deux nuances : les travaux urgents qu’il a expressément demandés échappent à la rétractation, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire ; et s’il a demandé par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai, il vous doit la part déjà réalisée.

Avec l’option gestion d’AUTILIA, le devis part de l’appel : la demande prise au téléphone devient un brouillon que vous corrigez et complétez de vos lignes et de votre prix, et rien ne part sans vous. Le client peut signer sur votre téléphone, devant vous ; chez lui, c’est un contrat hors établissement, et l’acompte attend la fin des sept jours. Le devis accepté devient ensuite la facture, sans retaper les lignes. L’option coûte 20 € HT par mois, sur toutes les formules.

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