Facture d’artisan : les mentions obligatoires, ligne par ligne

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 25 octobre 2026

Une facture d’artisan porte des mentions générales, puis celles que réclament votre statut, votre assurance, votre client et le taux de TVA. La réforme de la facture électronique en ajoute quatre, et une mention oubliée peut coûter une amende. Voici la liste, texte par texte, avec ce qui change au 1er janvier 2027. Relevé sur Légifrance, impots.gouv et entreprendre.service-public.fr le 16 octobre 2026.

Les mentions de toute facture

Elles viennent de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts et de la fiche officielle d’entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 11 août 2026.

La date d’émission, et un numéro unique pris dans une séquence chronologique et continue.
Votre identité : nom complet, adresse, numéro SIREN. En entreprise individuelle, le nom et le prénom sont précédés ou suivis des mots entrepreneur individuel, ou des initiales EI. En société : la dénomination, la forme juridique, le montant du capital et l’adresse du siège.
L’identité du client : son nom, son adresse (sauf opposition pour un particulier, précise la fiche) et l’adresse de facturation si elle est différente.
Votre numéro de TVA intracommunautaire, et celui du client professionnel redevable de la TVA. La fiche officielle les dispense pour une facture de 150 € HT ou moins.
La date de la prestation : le jour où les travaux sont achevés, ou la date de l’acompte, quand elle diffère de la date d’émission.
Pour chaque ligne : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA. Pour une prestation, la fiche demande de distinguer les matériaux fournis et la main-d’œuvre.
Les totaux hors taxes et la TVA, par taux, puis la somme toutes taxes comprises.
Les rabais, remises et ristournes acquis à la date de l’opération et directement liés à elle.

Quand le client est une entreprise

L’article L441-9 du code de commerce vise tout achat ou toute prestation « pour une activité professionnelle ». La facture mentionne alors la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et le numéro du bon de commande quand l’acheteur en a établi un.

La fiche officielle range ces mentions parmi celles de toute facture, que le client soit un particulier ou non. Elle précise deux points : sans escompte, on écrit « Escompte pour paiement anticipé : néant », et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne qu’un client professionnel.

Quand le client est un particulier

Des travaux immobiliers faits chez un particulier par une entreprise redevable de la TVA doivent faire l’objet d’une note : nom et adresse des parties, nature et date de l’opération, prix et montant de la TVA. L’article 290 quinquies du code général des impôts impose de remettre l’original au client au plus tard lors du paiement du solde, et de garder le double.

Si vous vendez à un particulier un bien d’une catégorie listée par la fiche officielle (appareils électroménagers, appareils à moteur électrique ou thermique destinés au bricolage ou au jardinage, articles d’éclairage et luminaires, entre autres), la facture mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans.

TVA réduite : l’attestation a disparu, pas la certification

L’attestation simplifiée 1301-SD n’existe plus depuis le 16 février 2025 : la loi de finances pour 2025 l’a remplacée, et impots.gouv comme Légifrance donnent cette date. Pour le taux réduit sur des travaux dans un logement, c’est désormais le client qui certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies, dont celle de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il garde une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, et il est solidairement tenu du complément de TVA si ces mentions sont inexactes de son fait.

Les mentions propres à l’artisan du bâtiment

Le numéro au répertoire des métiers n’existe plus. Selon l’INPI, le répertoire des métiers a été remplacé le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises. Le numéro qui identifie votre entreprise sur la facture est le SIREN. Une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ajoute la mention « RCS » suivie de la ville du greffe (article R123-237 du code de commerce).
L’assurance décennale : si vos travaux y sont soumis, l’article L243-2 du code des assurances veut que l’attestation d’assurance soit jointe à vos devis et à vos factures. Un arrêté en fixe le modèle.
Les autres assurances professionnelles obligatoires : l’article L132-1 du code de l’artisanat demande d’indiquer, sur chaque devis et chaque facture, l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Il ne s’applique pas aux personnes soumises à l’assurance décennale, qui relèvent de la règle précédente.
La franchise en base de TVA : la facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
La sous-traitance : pour des travaux de construction, de réparation, d’entretien ou de démolition faits en sous-traitance pour un client assujetti, la TVA est acquittée par ce client (article 283 du code général des impôts). Votre facture porte alors la mention « Autoliquidation ».

Les quatre mentions de la réforme

Un décret du 7 octobre 2022 a ajouté quatre mentions à l’article 242 nonies A, pour préparer la facture électronique. Elles sont déjà écrites dans le texte en vigueur.

Le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise.
L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client.
La catégorie de l’opération : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez fait cette option.

Quand ces mentions deviennent obligatoires

Le décret qui les a ajoutées fixe deux dates, reprises dans la note publiée sous l’article sur Légifrance : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME. La fiche d’entreprendre.service-public.fr dit la même chose. La foire aux questions d’impots.gouv ne cite que le 1er septembre 2026 dans sa réponse sur les mentions, mais c’est le décret qui fait foi, et la même foire aux questions applique ce calendrier par taille à l’émission des factures. Au sens de l’Insee, une PME occupe moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au plus ou un total de bilan de 43 millions d’euros au plus ; une microentreprise occupe moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus.

Pour l’option sur les débits : selon impots.gouv, la TVA d’une prestation de services est exigible à l’encaissement, sauf si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Seule l’entreprise qui a fait cette option porte la mention.

Pour la catégorie, impots.gouv définit « double » comme une livraison et une prestation indépendantes l’une de l’autre. Aucun texte lu ne dit comment classer un chantier où vous fournissez et posez le matériel : posez la question à votre expert-comptable avant de régler votre logiciel.

Le calendrier de la réforme (recevoir, puis émettre ses factures sous forme électronique) est détaillé dans la foire aux questions d’impots.gouv.

Ce que coûte une mention oubliée

Amende fiscale : 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, sans que le total dépasse le quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts). Elle n’est pas appliquée à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si l’erreur est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Facture entre professionnels : un manquement à l’article L441-9 du code de commerce est passible d’une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et 375 000 € au plus pour une société, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans.
Mentions d’immatriculation de l’article R123-237 : l’amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus pour une personne physique, et 3 750 € au plus pour une société, qui encourt le quintuple (article 131-41 du code pénal).
Facture qui devait partir sous forme électronique et ne l’a pas fait : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. C’est une autre obligation que les mentions.

Le plafond, sur un exemple

Une facture de 100 € à laquelle il manque trois mentions : 3 fois 15 €, soit 45 €. Le quart du montant de la facture vaut 25 € : l’amende fiscale est donc de 25 € au plus pour cette facture. Sur une facture de 2 000 €, les mêmes oublis coûtent 45 € au plus.

Au 1er janvier 2027, les articles changent de numéro

Une ordonnance du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, au 1er janvier 2027. La doctrine fiscale, dans sa version du 7 octobre 2026, présente ce transfert comme fait à droit constant, et précise que les renvois au code général des impôts restent possibles sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.

Vos mentions « art. 293 B » restent donc valables d’ici là. Les règles sur le format des factures, dont l’article 242 nonies A, restent dans le code général des impôts tant qu’elles n’ont pas été reprises ailleurs.

Questions fréquentes

Le numéro au répertoire des métiers est-il encore obligatoire sur une facture ?

Non : le répertoire des métiers a été remplacé par le registre national des entreprises le 1er janvier 2023. Le numéro à porter est le SIREN, avec la mention « RCS » et la ville du greffe pour une société inscrite à ce registre.

Faut-il mettre l’assurance décennale sur la facture ?

Si vos travaux relèvent de la garantie décennale, l’attestation d’assurance est jointe à vos devis et à vos factures (article L243-2 du code des assurances). Pour une autre assurance professionnelle obligatoire, on indique l’assureur, ses coordonnées et la couverture géographique.

Quelle amende pour une mention manquante sur une facture ?

L’amende fiscale est de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture, et elle n’est pas appliquée à une première erreur réparée à temps. Entre professionnels, le code de commerce prévoit en plus une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique.

Depuis quand faut-il le SIREN du client sur la facture ?

Selon le décret qui a ajouté cette mention (note sous l’article 242 nonies A sur Légifrance), depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME. La foire aux questions d’impots.gouv ne cite que la première date, sans la distinction par taille que prévoit le décret.

Que faut-il écrire en sous-traitance dans le bâtiment ?

La mention « Autoliquidation », quand vous travaillez en sous-traitance pour un client assujetti : c’est lui qui acquitte la TVA.

Une facture complète part d’une demande bien notée. Avec l’option gestion d’AUTILIA, à 20 € HT par mois sur toutes les formules, la fiche prise au téléphone devient un devis en brouillon : vous le corrigez, vous ajoutez vos lignes et votre prix, et rien ne part sans vous. Le devis accepté devient la facture, sans retaper l’adresse ni les lignes. AUTILIA n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique : sa page sur la facture électronique, sur autilia.fr, explique ce que la réforme demande et comment désigner une plateforme rattachée à votre SIREN.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

Sources

Tous les articles