Fichier clients de l’artisan : combien de temps garder quoi, et ce que demande le RGPD

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 16 novembre 2026

Nom, adresse du chantier, téléphone, travaux faits, factures : le fichier clients d’un artisan relève du RGPD, qu’il tienne dans un logiciel, dans un cahier ou dans le répertoire du portable. Voici combien de temps garder quoi, texte par texte, ce qu’il faut dire aux clients, le registre, la sécurité de base et la réponse à une demande d’accès ou de suppression, relus le 8 novembre 2026.

Le fichier clients relève du RGPD, même sur papier ou dans le téléphone

Pour la CNIL, le RGPD s’applique à tous les professionnels, quelle que soit leur taille, et aux fichiers papier : à ces deux questions, elle répond « Oui ». Pour le répertoire du portable, voici notre lecture du texte. Le RGPD exclut les traitements faits « au cours d’activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale », activités qui « pourraient inclure » la tenue d’un carnet d’adresses (considérant 18). Des numéros de clients enregistrés pour le travail ont un lien avec l’activité : à notre lecture, ils ne relèvent donc pas de cette exclusion.

Combien de temps garder quoi, et quel texte le dit

Les données ne se gardent que le temps nécessaire à ce pour quoi elles ont été recueillies (RGPD, article 5). Pour la gestion des clients, la CNIL publie des durées recommandées : elles ne sont pas obligatoires, mais il faut « justifier de ses écarts ».

  • Chantier, suivi, réclamations, service après-vente : la durée de la relation contractuelle (référentiel de la CNIL).
  • Reproposer vos services à un ancien client : trois ans après la fin de la relation, par exemple après un achat ou le dernier contact venu du client (même référentiel).
  • Factures, documents comptables et pièces justificatives : dix ans. L’article L123-22 du code de commerce le prévoit pour les commerçants ; la CNIL cite ces dix ans pour la facturation, « même si la personne concernée n’est plus cliente », et la fiche officielle d’Entreprendre.service-public les compte à partir de la clôture de l’exercice.
  • Documents fiscaux : six ans aujourd’hui, à compter de la dernière opération inscrite ou de la date du document (livre des procédures fiscales, article L102 B). Dix ans à partir du 1er janvier 2027, pour les documents dont le délai expire après cette date (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36).
  • Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur, à partir de 120 € : dix ans à partir de la prestation, avec un accès pour le client qui le demande (code de la consommation, articles L213-1, D213-1 et D213-2).
  • Ce qui sert de preuve en cas de litige : en archive, « dans la limite du délai de prescription applicable » (CNIL). Par exemple cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, à partir du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l’être (code civil, article 2224), ou dix ans après la réception pour la garantie décennale (article 1792-4-1).

Au-delà, l’entreprise peut archiver ses documents plus longtemps, « sauf s’ils contiennent des données personnelles », précise la fiche officielle.

Six ou dix ans pour les documents fiscaux ?

La fiche d’Entreprendre.service-public, vérifiée le 1er juillet 2024, dit encore six ans : elle précède la loi du 25 juin 2026, qui remplace « six » par « dix » dans l’article L102 B au 1er janvier 2027.

À la fin du chantier : archiver à part, puis supprimer

Faut-il supprimer les données d’un client au terme du contrat ? La CNIL répond « Oui », sauf ce qu’impose une obligation comptable ou fiscale et ce qui sert de preuve, dans la limite de la prescription. Ce reste passe en archive intermédiaire, séparée du fichier courant et consultée « de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées ». Des statistiques peuvent rester : des données « dûment anonymisées » ne sont plus des données personnelles, précise le référentiel. La CNIL conseille de faire le point régulièrement, « par exemple, une fois par semestre ».

Ce qu’il faut dire aux clients, et où

Quand les données viennent du client lui-même, l’article 13 du RGPD impose de l’informer « au moment où les données en question sont obtenues », sauf s’il a déjà ces informations. Il doit savoir :

  • Qui vous êtes et comment vous joindre.
  • À quoi servent ses données, sur quelle base légale, et qui les reçoit.
  • Combien de temps vous les gardez, ou comment cette durée est fixée.
  • Ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et celui de porter réclamation auprès de la CNIL.
  • S’il est obligé de fournir ces données, et ce qui se passe s’il ne le fait pas.
  • Selon le cas : l’intérêt légitime invoqué, le délégué à la protection des données, un transfert hors de l’Union européenne, le droit de retirer son consentement, une décision automatisée.

La CNIL veut une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible », adaptée au canal : au téléphone, par la personne qui répond ou un message enregistré ; face à face, de vive voix ou sur papier ; par écrit, dans les documents du contrat. Un conseil, dans l’esprit de l’information en plusieurs niveaux que décrit la CNIL : quelques lignes en bas du devis, qui renvoient à une page de votre site.

Le registre : la CNIL l’attend aussi d’une très petite entreprise

L’article 30 du RGPD impose un registre des traitements. Son paragraphe 5 en dispense les structures de moins de 250 employés, sauf traitement à risque, portant sur des données sensibles ou pénales, ou « s’il n’est pas occasionnel ». Or la CNIL range la gestion des clients parmi les traitements non occasionnels à inscrire, et le registre est « demandé systématiquement par la CNIL en cas de contrôle ».

Le format est libre, papier ou électronique, et la CNIL publie un modèle simplifié pour les petites structures. Une fiche par finalité, « et non par logiciel utilisé », indique les personnes concernées, les catégories de données, les destinataires (sous-traitants compris), les transferts hors de l’Union européenne, les délais d’effacement et les mesures de sécurité.

Le seuil des 250 employés : un projet de changement

Une proposition européenne porterait cette dispense à moins de 750 personnes, sauf traitement « susceptible d’entraîner un risque élevé » (Comité européen de la protection des données, 9 juillet 2025). Au 8 novembre 2026, aucun texte modifiant le RGPD n’est paru au Journal officiel de l’Union européenne : le seuil de 250 employés s’applique toujours.

La sécurité de base : mots de passe, sauvegardes, accès des salariés

Le RGPD demande un niveau de sécurité « adapté au risque » (article 32). La CNIL le traduit en gestes simples (fiche du 19 juin 2026, référentiel de la gestion commerciale) :

  • Des mots de passe d’au moins 12 caractères mêlant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, rangés dans un gestionnaire, et la double authentification, notamment sur la messagerie.
  • Sur le téléphone, un code complexe (ni date de naissance, ni 0000, ni 1234), qui active le chiffrement sur iOS et Android.
  • Les mises à jour automatiques, un antivirus et un pare-feu.
  • Des sauvegardes selon la règle du 3-2-1 : trois copies, sur deux supports, dont une déconnectée du réseau, et des essais de restauration.
  • Un identifiant par salarié, des droits limités à son travail, retirés quand ils ne servent plus et revus chaque année.
  • Pas d’usage personnel du matériel professionnel, et des appareils effacés avant leur mise au rebut.

Un téléphone perdu ou une messagerie piratée qui expose des données de clients, c’est une violation de données. Le RGPD impose de la documenter, et de la notifier à la CNIL « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes (article 33). La FAQ de la CNIL pour les TPE et PME compte ces 72 heures « après sa survenance ».

Un client demande ses données, ou leur suppression

Vous avez un mois à compter de la réception, prolongeable de deux mois « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », si vous prévenez le client dans le premier mois (RGPD, article 12). C’est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive. Le client n’a pas à motiver sa demande, faite sur place ou par écrit, et même sans aucune donnée sur lui, vous lui répondez dans le mois. Pour une demande d’accès, la CNIL décrit quatre étapes :

  1. Vérifier l’identité seulement en cas de doute raisonnable : un numéro client peut suffire.
  2. Faire préciser une demande trop large.
  3. Protéger les tiers, par exemple en masquant l’identité d’autres personnes.
  4. Envoyer une copie des données elles-mêmes, pas leurs seules catégories (des impressions d’écran du logiciel conviennent), avec les finalités, les destinataires, la durée de conservation et les droits, dont celui de saisir la CNIL.

L’effacement est dû dans six cas prévus par l’article 17, par exemple quand les données ne sont plus nécessaires. Il ne joue pas pour ce qu’il faut garder « pour respecter une obligation légale », comme une facture, ni pour ce qui sert « à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ». Un refus se motive dans le mois, en indiquant la possibilité de saisir la CNIL et le juge. Un conseil : effacer ce qui ne sert plus, garder la facture, et l’écrire au client.

Logiciel, hébergeur, prestataire : un sous-traitant, et un contrat

Un logiciel en ligne, un hébergeur ou un prestataire qui traite les données de vos clients pour votre compte est votre sous-traitant, même pour une solution « clé en main », précise la CNIL, mais pas s’il est seulement éditeur de logiciels. Vous restez responsable du traitement. L’article 28 du RGPD exige un sous-traitant qui présente des « garanties suffisantes », et un contrat qui prévoit notamment :

  • Que le prestataire ne traite les données que sur vos instructions documentées.
  • Qu’il ne recourt à un autre sous-traitant qu’avec votre autorisation écrite.
  • Qu’il vous aide à répondre aux demandes de vos clients, et à faire face à une violation de données.
  • Qu’à la fin, selon votre choix, il supprime les données ou vous les renvoie, et détruit les copies, sauf obligation légale de conservation.

La CNIL conseille aussi de demander au prestataire sa politique de sécurité, et de préférer un outil qui purge seul les données arrivées à échéance. Elle publie un exemple de clauses.

Questions fréquentes

Combien de temps garder les coordonnées d’un ancien client ?

Pendant la relation, puis trois ans pour lui reproposer vos services (durées recommandées par la CNIL). Celles portées sur une facture restent dix ans, avec la facture.

Les factures se gardent-elles six ans ou dix ans ?

Dix ans, selon la CNIL et la fiche officielle d’Entreprendre.service-public, qui les compte à partir de la clôture de l’exercice ; le code de commerce le prévoit pour les commerçants. Le délai fiscal, de six ans aujourd’hui, passe à dix ans au 1er janvier 2027.

Un artisan sans salarié doit-il tenir un registre ?

Oui, selon la CNIL : la dispense sous 250 employés ne couvre pas la gestion des clients, traitement non occasionnel. Elle propose un modèle simplifié.

Un client peut-il exiger que je supprime tout ce que j’ai sur lui ?

Pas ce que la loi impose de garder, comme une facture, ni ce qui sert à défendre vos droits en justice. Vous répondez dans le mois, en expliquant ce qui est gardé.

J’ai perdu mon téléphone avec les numéros de mes clients : que faire ?

Consignez l’incident. S’il présente un risque pour vos clients, notifiez-le à la CNIL, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. La CNIL renvoie vers le 17cyber pour être aidé.

Chez AUTILIA, qui décroche les appels qu’un artisan ne peut pas prendre et range les demandes dans des fiches clients, l’entreprise abonnée reste responsable du traitement, et AUTILIA agit comme son sous-traitant. Selon sa politique de confidentialité, les fiches clients (nom, téléphone, adresse d’intervention, nature de la demande, historique) sont gardées le temps de la relation, puis anonymisées trois ans après le dernier contact, et les factures dix ans. Depuis la fiche d’un client, l’entreprise télécharge ce que le service détient sur lui, en PDF ou en JSON. Au terme de l’abonnement, AUTILIA supprime ou restitue les données, au choix de l’entreprise, sauf obligation légale de conservation.

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