Conjoint qui travaille avec l’artisan : le statut obligatoire, et la fin du conjoint collaborateur après cinq ans

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 15 novembre 2026

Répondre au téléphone, préparer les devis, tenir la comptabilité : quand le conjoint de l’artisan le fait de façon régulière, le code de commerce lui impose un statut. Il y en a trois. Celui de conjoint collaborateur est limité à cinq ans : pour ceux qui l’avaient avant 2022, il prend fin au plus tard le 31 décembre 2026, sauf exception liée à l’âge. Textes relus sur Légifrance, le site de l’Urssaf et entreprendre.service-public.fr le 8 novembre 2026.

Qui doit avoir un statut

L’article L121-4 du code de commerce pose la règle : le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un de trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. La règle vaut aussi pour le partenaire de Pacs et, depuis le 1er janvier 2022, pour le concubin (article L121-8).

Le critère est la régularité. Selon l’Urssaf, elle « n’est pas déterminée par le nombre d’heures travaillées mais par son implication effective et habituelle dans l’entreprise ». Le texte ne liste pas de tâches : répondre au téléphone, préparer les devis ou tenir les comptes n’y sont ni cités ni exclus.

Pour le conjoint qui travaille aussi ailleurs, l’article R121-2 présume que celui qui exerce à l’extérieur une activité salariée d’au moins la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, n’exerce pas d’activité régulière dans l’entreprise. L’Urssaf reprend cette présomption, et écrit sur la même page que la démarche est obligatoire, que le conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs.

Le chef d’entreprise déclare l’activité de son conjoint et le statut choisi sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec une attestation sur l’honneur du conjoint : à l’immatriculation, ou dans les deux mois qui suivent un changement de situation (article R121-5). Seul le conjoint collaborateur est mentionné au registre national des entreprises, selon l’article L121-4 ; la fiche officielle sur les statuts y inscrit pourtant le conjoint dans les trois cas.

Sans déclaration : ce que dit le texte, et ce qu’ajoute l’Urssaf

L’article L121-4 ne prévoit pas d’amende. Il pose deux présomptions :

sans déclaration d’activité, le conjoint qui a travaillé de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié ;
sans déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré celui de conjoint salarié.

L’Urssaf va plus loin. Sur sa page mise à jour le 31 août 2026, elle écrit : « Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, ce qui est sanctionnable. »

Ce que le code du travail appelle travail dissimulé

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la remise du bulletin de paie (ou d’y porter moins d’heures que celles travaillées) ou aux déclarations de salaires et de cotisations (article L8221-5 du code du travail). Peine : au plus trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L8224-1), plafond multiplié par cinq pour une société (article 131-38 du code pénal), qui peut encourir d’autres peines (article L8224-5). Les autres conséquences possibles ne sont pas détaillées ici. Aucun texte lu ne relie expressément le défaut de déclaration du conjoint à ces peines : c’est l’Urssaf qui fait le lien.

Conjoint collaborateur : pour qui, avec quels pouvoirs

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l’entreprise sans être rémunéré et sans être associé (article R121-1). Le chef d’entreprise doit être entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, gérant associé unique d’une EURL, ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL. L’Urssaf y ajoute le membre d’un collège de gérance majoritaire, « sans limitation de l’effectif salarié ». Dans une société, les associés sont informés de ce choix à la première assemblée générale qui suit sa déclaration.

Mentionné au registre, il est réputé avoir reçu le mandat d’accomplir au nom du chef d’entreprise les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise (article L121-6) ; chaque époux peut y mettre fin par une déclaration devant notaire. Face aux tiers, les actes de gestion et d’administration qu’il accomplit pour l’entreprise sont réputés faits pour le compte du chef d’entreprise et ne l’engagent pas personnellement (article L121-7).

Cinq ans au plus : l’échéance du 31 décembre 2026

Depuis le 1er janvier 2022, une personne ne peut pas garder le statut de conjoint collaborateur plus de cinq ans, en comptant toutes les périodes et toutes les entreprises où elle l’a eu (article L121-4, IV bis). Au-delà, le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir choisi celui de conjoint salarié.

Conjoint collaborateur déjà en place au 1er janvier 2022 : seules les périodes postérieures à cette date comptent (article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022). L’Urssaf et Service Public Entreprendre en tirent la même date : le statut se garde jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Statut pris après le 1er janvier 2022 : cinq ans au plus à compter de son début, selon l’Urssaf.

Une exception vise les conjoints proches de la retraite. La loi permet à ceux qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance (1° de l’article L351-8 du code de la sécurité sociale) de garder le statut jusqu’à la liquidation de leur retraite. L’Urssaf l’écrit autrement : né en 1964 ou avant, conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, statut conservé jusqu’à 67 ans au plus. Les deux formulations ne coïncident pas exactement : faites confirmer votre cas par l’Urssaf.

L’organisme de sécurité sociale peut aussi radier le conjoint collaborateur qui dépasse les cinq ans, après une procédure contradictoire ; la radiation prend effet à la fin de l’année civile où les cinq ans arrivent à échéance (article L661-2 du code de la sécurité sociale).

L’Urssaf précise que le choix entre salarié et associé dépend de ce que permet la forme juridique de l’entreprise. Les démarches à prévoir :

Pour un conjoint salarié : déclaration préalable à l’embauche et contrat de travail avant la date d’effet du nouveau statut, puis salaire versé et déclaré chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN).
Pour un conjoint associé : lui faire détenir des parts sociales ou des actions, ce qui peut demander une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.
Dans les deux cas, déclarer le changement de statut sur le guichet unique, dans les deux mois (article R121-5).
Si le conjoint cesse de travailler régulièrement dans l’entreprise : déclarer la fin du statut sur le guichet unique, par une formalité de modification.

Micro-entrepreneur : les pages officielles se contredisent

En micro-entreprise, le statut d’associé est exclu : l’Urssaf l’écarte pour l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, comme pour l’EURL et la SASU, qui doivent alors changer de forme juridique. Pour le statut de salarié, les sources divergent :

la fiche « Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 1er juin 2026 : « Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié. » ;
la fiche sur le régime social du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur, vérifiée le 1er janvier 2026 : une fois les cinq ans écoulés, il devient conjoint salarié ;
l’Urssaf, le 31 août 2026, n’écarte que le statut d’associé pour l’auto-entreprise ; l’article L121-4 ne prévoit aucune exclusion.

Cet article ne tranche pas. Si votre conjoint collaborateur arrive au bout de ses cinq ans, posez la question par écrit à l’Urssaf avant le 1er janvier 2027, et gardez sa réponse.

Ce que coûte et ce que protège chaque statut

Le conjoint collaborateur ne paie pas de cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales ni de CSG-CRDS. Pour la retraite et l’invalidité-décès, le conjoint d’un artisan choisit l’une des cinq assiettes publiées par l’Urssaf :

un forfait égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026 (le plafond est de 48 060 €) ;
le tiers ou la moitié du revenu du chef d’entreprise, sans partage ;
le tiers ou la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec partage : avec l’accord du chef d’entreprise, cette part est déduite du revenu sur lequel lui-même cotise (article L662-1 du code de la sécurité sociale).

Sans choix, c’est le forfait qui s’applique ; un changement d’option se demande avant le 1er décembre pour valoir au 1er janvier suivant. S’y ajoute une cotisation d’indemnités journalières, chiffrée par l’Urssaf à 94 € pour 2025. En micro-entreprise, le conjoint cotise au choix sur le chiffre d’affaires ou sur un forfait : pour des prestations de services relevant des BIC, 21,2 % sur 58 % du chiffre d’affaires, ou 21,2 % de 18 583 €, soit 3 939,64 € par an.

En contrepartie : retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, indemnités journalières après 12 mois d’affiliation, maternité ou paternité après 6 mois d’affiliation, formation professionnelle. Pas d’assurance chômage. Pour les accidents du travail, l’Urssaf renvoie à une assurance volontaire auprès de la CPAM ; la fiche officielle sur les statuts du conjoint cite pourtant l’accident du travail dans sa protection. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du foyer, sauf au régime fiscal de la micro-entreprise.

Le conjoint salarié travaille sous le contrôle du chef d’entreprise, avec un contrat de travail et un salaire au moins égal au Smic (1 867,02 € brut par mois à temps plein) ou au minimum conventionnel. Il relève du régime général s’il participe à l’entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit le salaire normal de sa catégorie (article L311-6 du code de la sécurité sociale). Il a la protection sociale des salariés, et l’assurance chômage si France Travail reconnaît la réalité du contrat. La réduction générale des cotisations patronales peut s’appliquer, sous conditions.

Salarié, à condition d’horaires réels

L’Urssaf prévient : le conjoint ne peut pas être salarié si son activité s’exerce sans horaires fixes, de manière intermittente ou occasionnelle, ou se limite à des tâches ponctuelles. La fiche officielle conseille d’écrire précisément ses fonctions et ses horaires dans le contrat de travail.

Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions (SARL, SELARL, SAS ou société en nom collectif, selon la fiche officielle). L’Urssaf l’affilie comme travailleur indépendant, avec les mêmes droits que vous et des cotisations calculées sur son revenu professionnel ; dans une SARL, il ne garde ce statut que s’il est aussi gérant et relève de la gérance majoritaire. Pas d’assurance chômage, selon la fiche officielle.

Questions fréquentes

Mon conjoint m’aide sans être payé : dois-je le déclarer ?

Oui, si son activité dans l’entreprise est régulière : il choisit un statut, que vous déclarez sur le guichet unique. Sans déclaration, il est réputé avoir travaillé comme conjoint salarié (article L121-4 du code de commerce). La règle vaut aussi pour le partenaire de Pacs et le concubin.

Le statut de conjoint collaborateur prend-il fin le 31 décembre 2026 ?

Au plus tard ce jour-là pour un conjoint collaborateur déjà en place au 1er janvier 2022, sauf exception liée à l’âge ; sinon, cinq ans après le début du statut. Ensuite, le conjoint qui continue devient salarié ou associé ; sans choix, il est réputé conjoint salarié.

Combien coûte un conjoint collaborateur ?

Par défaut, ses cotisations de retraite et d’invalidité-décès sont calculées sur un tiers du plafond de la Sécurité sociale (16 020 € en 2026), plus une cotisation d’indemnités journalières (94 € pour 2025). En micro-entreprise, en prestations relevant des BIC : 21,2 % sur 58 % du chiffre d’affaires, ou 3 939,64 € par an au forfait.

Que risque un artisan dont le conjoint travaille sans statut ?

Le code de commerce répute le conjoint salarié (article L121-4) et ne prévoit pas d’amende. L’Urssaf écrit que ce travail sans déclaration « est considéré comme du travail dissimulé, ce qui est sanctionnable ». Le code du travail punit le travail dissimulé, qui suppose que l’employeur se soustraie intentionnellement à ses déclarations, d’au plus trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, plafond multiplié par cinq pour une société (articles L8221-5 et L8224-1 du code du travail, article 131-38 du code pénal). Aucun texte lu ne relie expressément le défaut de déclaration du conjoint à ces peines.

Si votre conjoint décroche régulièrement pendant que vous êtes sur un chantier, il lui faut un statut. AUTILIA traite une autre partie du sujet : elle décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend les rendez-vous. Les devis, les factures et la comptabilité s’ajoutent en option, à 20 € HT par mois. Le statut de votre conjoint, lui, reste à choisir et à déclarer.

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