Caisse de congés payés du BTP : obligatoire dès le premier salarié, ce que l’artisan déclare et paie

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 12 novembre 2026

Tant que vous travaillez seul, la caisse de congés payés du bâtiment ne vous concerne pas. Dès votre premier salarié ou votre premier apprenti, vous ne payez plus vous-même ses congés : vous cotisez à une caisse du réseau CIBTP, qui les lui verse. Textes et taux relevés le 26 octobre 2026.

Qui doit s’affilier

Dans les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités entrant dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet (article D3141-12 du code du travail). La caisse du Grand-Ouest résume l’obligation en deux critères réunis :

L’entreprise exerce au moins une activité de bâtiment ou de travaux publics. C’est l’activité réelle qui compte : le code NAF attribué par l’Insee n’est pas un critère juridiquement valable.
Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat, en dehors des stagiaires, des intérimaires et des VRP.

L’artisan seul n’est pas concerné

La caisse du Grand-Ouest l’écrit en toutes lettres : un artisan qui exerce seul une activité de BTP n’a pas à s’affilier. En revanche, un artisan qui emploie au moins un salarié, y compris un membre de sa famille, même pour une courte durée, doit le faire. Si vous n’employez plus personne, votre compte est mis en veille.

L’adhésion peut être facultative à trois conditions : l’activité principale n’est pas le bâtiment (c’est celle qui emploie le plus de salariés), l’entreprise applique une convention collective nationale autre que celle du BTP, et un accord existe entre CIBTP France et l’organisation d’employeurs de sa branche. Huit accords sont signés, dont un avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA).

À quelle caisse, et comment adhérer

Une entreprise dont l’activité principale relève du bâtiment dépend de la caisse agréée pour le territoire de son siège social ; les travaux publics et les coopératives relèvent d’une caisse nationale (article D3141-20). Le réseau compte douze caisses, dont deux nationales. Un siège dans le Finistère, les Côtes-d’Armor, l’Ille-et-Vilaine ou le Morbihan dépend par exemple de la caisse du Grand-Ouest.

C’est à vous de contacter la caisse ; si elle apprend avant vous qu’une entreprise du bâtiment emploie du personnel, elle vous contacte. Vous renvoyez le bulletin d’adhésion avec les justificatifs demandés. Vous indiquez ensuite à vos salariés le nom et l’adresse de la caisse (article D3141-28).

Ce que vous déclarez et ce que vous payez

La cotisation est un pourcentage des salaires des salariés déclarés, fixé par le conseil d’administration de chaque caisse (article D3141-29) : il change d’une région à l’autre. Les salaires sont déclarés chaque mois par la DSN. À la caisse du Grand-Ouest, la cotisation se paie dans les 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré. Taux bâtiment relevés le 26 octobre 2026 :

Centre : 20,70 % des salaires bruts, taux en vigueur au 1er avril 2026.
Grand Est : 20,35 %.
Grand-Ouest : 21,95 % au 1er novembre 2026 (relevé le 8 novembre).
Île-de-France : 19,70 % sur la page des cotisations, 20,20 % sur la fiche des taux d’avril 2026 de la même caisse.
Méditerranée : 19,60 %.
Nord-Ouest : 22,85 % au 1er novembre 2026.
Rhône-Alpes Auvergne : 20,30 %.
Sud-Ouest : 20,20 %.

Seules les caisses du Centre et du Nord-Ouest, et la fiche de l’Île-de-France, datent leur taux. Les deux chiffres de l’Île-de-France ne concordent pas : nous ne tranchons pas, demandez le taux à votre caisse. Les caisses d’outre-mer n’ont pas été relevées.

Sur le même appel, la caisse prélève la cotisation à l’OPPBTP, l’organisme de prévention du BTP : 0,11 % des salaires bruts majorés de 13,14 %, plus la cotisation intempéries si votre activité y est soumise. En échange, elle paie les indemnités de congé et les charges qui s’y rapportent, sauf la contribution au FNAL et la cotisation transport, selon la caisse du Grand-Ouest.

C’est la caisse qui paie les congés

La caisse assure le service des congés des salariés que vous déclarez (article D3141-31). Elle verse l’indemnité au départ en congé, à condition que le congé soit effectivement pris. Elle compare la méthode du dixième et la méthode BTP et retient la plus favorable. Elle ajoute une prime de vacances de 30 % si le salarié a assez travaillé dans le BTP pendant la période d’acquisition : 1 675 heures pour un ouvrier du bâtiment (1 503 heures si l’horaire de l’entreprise est de 35 heures), six mois de présence pour un ETAM ou un cadre.

Le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables par mois, dans la limite de trente jours (article L3141-3) ; pour un salarié déclaré à la caisse, 150 heures valent un mois (article D3141-30). Les droits s’acquièrent du 1er avril au 31 mars. Votre rôle : remettre au salarié, avant son congé ou à la fin de son contrat, un certificat de ses heures et de son salaire (article D3141-34).

Si vous payez en retard, votre salarié le voit

Quand l’employeur ne paie pas, la caisse verse l’indemnité seulement à proportion des périodes cotisées. L’employeur reste redevable des cotisations, des majorations de retard et des pénalités ; après régularisation, la caisse verse le complément au salarié (article D3141-31).

L’apprenti et le CDD d’un an

L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à sa situation de jeune travailleur en formation (article L6222-23), et ses salaires se déclarent à la caisse.

Une seule exception permet de payer vous-même les congés d’un salarié : un contrat à durée déterminée d’au moins un an qui a acquis date certaine par enregistrement (article D3141-23), et seulement après accord de la caisse. Un contrat d’apprentissage d’un an ou plus peut en relever. La caisse du Grand-Ouest demande alors, dès la conclusion du contrat :

une demande écrite indiquant que vous opposez le contrat à la caisse, avec sa copie ;
la copie du contrat dans les huit jours suivant son enregistrement.

Si ce contrat est rompu avant un an, vous versez rétroactivement les cotisations depuis le début de la période de référence (article D3141-23). Sans ces démarches, les salaires sont réintégrés dans l’assiette des cotisations. Quelle que soit l’option, la caisse demande les contrats de vos apprentis.

L’intérimaire

Un intérimaire ne vous oblige pas à vous affilier et ne se déclare pas à votre caisse : il touche à la fin de chaque mission une indemnité compensatrice de congés d’au moins un dixième de sa rémunération (article L1251-19). Une entreprise adhérente qui fait appel à l’intérim paie toutefois à sa caisse la cotisation OPPBTP de 0,11 % sur les heures facturées, multipliées par un salaire de référence de 14,91 € fixé pour 2026, selon la fiche de la caisse d’Île-de-France.

Le chômage intempéries, à la même caisse

Quand le temps rend le travail dangereux ou impossible, l’entreprise indemnise ses salariés arrêtés à l’échéance de la paie (article L5424-13) : trois quarts du salaire, à partir de la deuxième heure perdue, pour un salarié qui a au moins 200 heures dans les deux mois précédents (articles D5424-11 à D5424-13). La caisse rembourse ensuite une partie de ces indemnités (articles D5424-26 et D5424-27). La cotisation se paie à la caisse des congés (article D5424-32).

Toutes les activités n’y sont pas soumises. La liste publiée par CIBTP France et la caisse du Grand-Ouest cite la couverture plomberie et l’installation de chauffage et d’eau chaude, mais exclut l’installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation. Une entreprise non soumise ne cotise pas et ne peut pas mettre ses salariés en chômage intempéries. Demandez à votre caisse où elle vous classe.

Le code prévoit deux taux (article D5424-37) ; les caisses publient 0,68 % pour le gros œuvre et 0,13 % pour le second œuvre. La cotisation n’est due qu’au-delà d’un abattement de 96 168 € de salaires pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 : une entreprise dont les salaires restent sous ce montant ne paie rien, mais reste tenue de déclarer ses arrêts.

Ce que risque l’entreprise qui ne s’affilie pas

Le rattrapage : une affiliation tardive peut entraîner la reprise des cotisations et des majorations depuis sa prise d’effet, prévient la caisse du Grand-Ouest. Le code borne ce retour : les effets de l’affiliation ne remontent pas au-delà de l’ouverture de la période de référence écoulée (article D3141-25).
Les poursuites : à défaut de régularisation, la caisse poursuit le paiement par toutes voies de droit, et les frais de recouvrement restent à votre charge.
Le contrôle : vous justifiez à tout moment, auprès de l’inspection du travail, des officiers de police judiciaire et des contrôleurs de la caisse, que vous êtes à jour (article D3141-37).
L’amende : l’article R3143-1 punit la méconnaissance des règles des congés payés et des décrets pris pour leur application de l’amende des contraventions de cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Elle est de 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive quand le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal). Pour une société, le plafond est multiplié par cinq (article 131-41).
Les marchés : l’attestation de mise à jour, demandée pour les marchés privés et les certifications comme Qualibat, n’est délivrée que si toutes les cotisations exigibles sont réglées.

Sur le taux des majorations, les sources divergent. La fiche de la caisse d’Île-de-France indique 1 % par mois sur le montant restant dû, congés et intempéries compris. Le code du travail prévoit, pour les seules cotisations intempéries, 1 % par jour de retard après mise en demeure (article D5424-43). Nous ne tranchons pas.

Questions fréquentes

Un artisan sans salarié doit-il adhérer à la caisse de congés payés du BTP ?

Non. Un artisan qui exerce seul n’a pas à s’affilier. L’obligation naît dès le premier salarié, y compris un membre de la famille ou un contrat court.

Faut-il déclarer un apprenti à la caisse de congés payés ?

Oui. Pour un contrat d’un an ou plus, vous pouvez payer vous-même ses congés, après accord de la caisse, si vous faites les démarches dès la conclusion du contrat.

Quel est le taux de cotisation congés payés BTP en 2026 ?

Chaque caisse fixe le sien. Le 26 octobre 2026, les caisses de métropole relevées publiaient de 19,60 % (Méditerranée) à 22,85 % (Nord-Ouest, au 1er novembre 2026) des salaires bruts.

Qui paie les congés d’un salarié du bâtiment ?

La caisse, au départ en congé. L’employeur cotise chaque mois et remet au salarié son certificat.

Que risque une entreprise du bâtiment qui ne s’affilie pas ?

Le rattrapage des cotisations et des majorations, des poursuites, et une amende de cinquième classe par salarié concerné, de 1 500 € au plus, plafond multiplié par cinq pour une société.

Le premier salarié change aussi la façon de répondre au téléphone : à deux sur un chantier, ou avec un apprenti à former, personne n’a les mains libres pour décrocher. AUTILIA répond aux appels que vous ne prenez pas, par un renvoi depuis votre numéro habituel, qualifie la demande et pose le rendez-vous dans votre agenda. Les appels sont enregistrés et transcrits.

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