Micro-entrepreneur du bâtiment : les plafonds de chiffre d’affaires en 2026, la fourniture et pose, et la TVA

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 13 novembre 2026

Un plombier qui achète une chaudière et la pose, un électricien qui fournit le tableau et le câble : en micro-entreprise, ce chiffre d’affaires ne se compte pas comme celui d’un dépanneur qui ne vend que sa main-d’œuvre. Voici les plafonds en vigueur pour 2026, la règle quand vous fournissez et posez, ce qui se passe si vous dépassez, et les seuils de la franchise de TVA, qui sont beaucoup plus bas. Textes relus sur Légifrance, le BOFiP et entreprendre.service-public.fr le 26 octobre 2026.

Les deux plafonds de la micro-entreprise en 2026

L’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe deux plafonds de chiffre d’affaires hors taxes :

203 100 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures ou des denrées, ou de fournir le logement (hors location meublée d’habitation) ;
83 600 € pour les autres entreprises, c’est-à-dire les prestations de services. Les travaux d’un artisan qui ne fournit que sa main-d’œuvre en font partie.

Le BOFiP présente ces montants comme les seuils applicables pour les années 2026 à 2028. Ils remplacent les seuils de 2025, qui étaient de 188 700 € et de 77 700 €. Le texte prévoit leur actualisation tous les trois ans, arrondie à la centaine d’euros la plus proche.

Le plafond ne se regarde pas sur l’année en cours. Pour rester au régime en 2026, le chiffre d’affaires hors taxes de 2025 ou celui de 2024 ne doit pas avoir dépassé le seuil. Dit autrement, le régime ne tombe que si le seuil est dépassé deux années de suite. La fiche officielle parle du chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile.

Le plombier qui fournit et pose : une activité mixte

La fiche officielle sur le dépassement des seuils donne l’exemple d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client : c’est une activité mixte. Le BOFiP précise à qui la règle s’applique. Elle vise notamment les entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d’œuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières qui entrent à titre principal dans l’ouvrage qu’ils réalisent.

Pour une activité mixte, deux conditions s’appliquent en même temps, appréciées comme pour tout micro-entrepreneur sur l’année précédente ou l’avant-dernière :

le chiffre d’affaires global de l’entreprise, ventes et prestations ensemble, ne dépasse pas 203 100 € ;
la part qui relève des prestations de services ne dépasse pas 83 600 €.

Comme pour le seuil unique, le dépassement d’un des deux seuils une seule année ne fait pas perdre le régime : il faut deux années de suite au-dessus.

À l’inverse, le BOFiP écrit que seul le seuil des prestations s’applique à celui qui ne fournit aucune fourniture, ou seulement des produits accessoires (son exemple : le tailleur qui ne fournit que le fil et les boutons). À notre lecture, un dépannage où vous ne fournissez qu’un joint ou un raccord se rapproche de ce cas, alors qu’une chaudière ou un ballon que vous achetez et posez entre dans l’ouvrage. Le texte ne donne pas d’exemple tiré du bâtiment : faites confirmer votre cas par votre service des impôts des entreprises.

Ce que les textes ne disent pas

Aucune des pages officielles lues ne dit comment répartir le prix d’une facture de fourniture et pose entre la vente et la prestation. Elles posent seulement les deux plafonds. Pour pouvoir prouver que chaque part reste sous son seuil, distinguez sur vos devis et vos factures le prix du matériel et celui de la pose, et suivez les deux totaux dans l’année.

La distinction compte aussi pour les cotisations. La fiche officielle sur les cotisations du micro-entrepreneur (vérifiée le 1er janvier 2026) indique un taux de 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et de 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).

Si vous dépassez : une année, puis deux années de suite

Une seule année au-dessus du plafond : vous restez en micro-entreprise l’année suivante. La fiche officielle le dit en toutes lettres : le dépassement pendant la première année n’entraîne pas la sortie du régime.
Deux années consécutives au-dessus : vous passez automatiquement au régime réel d’imposition le 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement.

L’exemple de la fiche : une entreprise commerciale créée le 8 mai 2025 dépasse 203 100 € la première année. Si elle dépasse encore ce seuil en 2026, elle passe au régime réel au 1er janvier 2027. Si elle repasse en dessous en 2026, elle reste en micro-entreprise en 2027.

La sortie touche trois choses à la fois. Côté social, le régime micro-social ne s’applique plus et vous relevez du régime de l’entrepreneur individuel. Côté fiscal, le bénéfice est imposé au régime réel. Côté comptable, la comptabilité ultra simplifiée n’est plus possible.

L’année de création a ses propres règles. Selon le BOFiP, à défaut d’option pour un régime réel, la micro-entreprise s’applique de plein droit l’année de création et l’année suivante ; le régime réel ne s’impose de plein droit qu’à partir de la troisième année, si le seuil a été dépassé les deux premières. Le seuil de la première année est ajusté au prorata des jours d’activité : la fiche prend l’exemple d’une entreprise de vente créée le 31 janvier 2026, dont le seuil pour 2026 devient 203 100 € multipliés par 335 jours et divisés par 365, soit 186 407 €.

La franchise de TVA : d’autres seuils, beaucoup plus bas

Être micro-entrepreneur et ne pas facturer la TVA sont deux régimes distincts. La franchise en base de TVA dépend de l’article 293 B du code général des impôts, avec ses propres seuils. Lu sur Légifrance le 26 octobre 2026, cet article s’affiche en vigueur depuis le 1er mars 2025, avec ces plafonds :

chiffre d’affaires total : 85 000 € l’année civile précédente, 93 500 € l’année en cours ;
dont prestations de services : 37 500 € l’année civile précédente, 41 250 € l’année en cours.

Un artisan qui ne vend que sa main-d’œuvre peut donc rester en micro-entreprise jusqu’à 83 600 €, mais il facture la TVA bien avant : dès le 1er janvier qui suit une année au-dessus de 37 500 €, ou dès le jour où il dépasse 41 250 € dans l’année. Pour un artisan qui fournit et pose, les deux plafonds de l’article s’appliquent ensemble : le total et la part des prestations.

Ces seuils ont failli changer. La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € ; la fiche officielle sur la franchise (vérifiée le 1er janvier 2026) indique que cette proposition a été abandonnée et que les seuils restent inchangés pour 2026. Sur Légifrance, l’article porte deux modifications : la loi de finances du 14 février 2025, puis une loi du 3 novembre 2025 appliquée à compter du 1er mars 2025.

Quand la TVA devient due

Au-dessus du seuil de l’année précédente (37 500 € ou 85 000 €) sans dépasser le seuil majoré, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Au-dessus du seuil majoré de l’année en cours (41 250 € ou 93 500 €), la franchise cesse dès le jour du dépassement : l’article 293 B vise les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Les factures émises ensuite portent la TVA.

La franchise a une contrepartie que la fiche officielle rappelle : vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Sur une chaudière ou un ballon que vous achetez pour un client, la TVA du fournisseur reste à votre charge.

Un point de calendrier : la page Légifrance de l’article 293 B porte aussi la mention « Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 », tout en l’affichant en vigueur. Cette ordonnance transfère la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. Selon l’actualité du BOFiP du 7 octobre 2026, ce transfert est reporté au 1er janvier 2027, et les renvois à l’ancien code restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.

La mention à porter sur la facture

En franchise, vous facturez hors taxe, sans TVA. La fiche officielle sur les mentions des factures (vérifiée le 11 août 2026) donne la mention à écrire : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». La fiche sur la franchise précise qu’elle doit figurer sur chaque facture, et que son absence expose l’entreprise à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme en cas de contrôle.

Le jour où vous dépassez le seuil majoré, retirez cette mention de vos modèles de facture : elle deviendrait fausse sur les factures suivantes.

Ce que la micro-entreprise ne change pas

Le statut ne dispense d’aucune obligation du métier : l’assurance décennale reste due par toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241-1 du code des assurances), et l’INPI rappelle que pour exercer une activité artisanale réglementée en micro-entreprise, il faut justifier d’une qualification professionnelle.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur dans le bâtiment en 2026 ?

Pour des travaux sans fourniture, 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes. Si vous fournissez les matériaux qui entrent à titre principal dans l’ouvrage, deux seuils s’appliquent ensemble : 203 100 € au total, dont 83 600 € au plus pour la part des prestations. Le régime ne tombe qu’après deux années de suite au-dessus.

Un plombier qui fait vente et pose peut-il compter le matériel au plafond de 203 100 € ?

Oui, le BOFiP applique le double seuil aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage. La part de pose doit rester sous 83 600 €. S’il ne fournit que des produits accessoires, seul le seuil de 83 600 € s’applique.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Rien l’année suivante : vous restez en micro-entreprise. Ce n’est qu’après deux années consécutives au-dessus du seuil que vous passez au régime réel, le 1er janvier qui suit la deuxième année.

À partir de quel montant un artisan auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pour des prestations, au-delà de 37 500 € l’année précédente (TVA due au 1er janvier suivant) ou de 41 250 € en cours d’année (TVA due dès le jour du dépassement). Pour le chiffre d’affaires total, les seuils sont de 85 000 € et de 93 500 €. Ces seuils sont inchangés en 2026.

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