Chômage intempéries du BTP : qui arrête le chantier, ce que touche le salarié, ce que rembourse la caisse
Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA
Publié le 18 novembre 2026
Quand le gel, la neige ou la pluie rendent le travail dangereux ou impossible, l’entreprise du bâtiment peut arrêter le chantier. Elle indemnise alors ses salariés au titre du chômage intempéries, et sa caisse CIBTP peut lui en rembourser une partie. Pendant la campagne 2024-2025, près de 86 % des heures indemnisées pour gel, neige et verglas sont tombées en novembre et en janvier. Textes relus le 8 novembre 2026.
Ce qui compte comme intempérie
Ce sont « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (article L5424-8 du code du travail). Depuis le 30 juin 2024, l’article D5424-7-1 en donne la liste : « les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
Seule la canicule a reçu son arrêté (27 mai 2025, vigilance orange ou rouge). Pour le gel, la neige, le verglas, la pluie et le vent fort, aucun texte relu ne fixe de seuil chiffré : seul compte un travail rendu dangereux ou impossible.
Les métiers concernés
Le régime vise les entreprises du BTP dont l’activité figure sur une liste fixée par décret (articles L5424-6 et D5424-7). La liste publiée par CIBTP France comprend notamment la maçonnerie, la couverture plomberie, l’installation de chauffage et d’eau chaude, et les travaux publics. Elle écarte quatre activités :
- la fabrication de décors de théâtre ;
- l’installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation ;
- la pose de revêtements plastiques et installations diverses ;
- les installations thermiques industrielles et la construction de chambres froides.
Électricien : deux sources divergent
L’article D5424-7 ne cite pas le numéro 339 de la nomenclature de 1959 (installation d’électricité), et la liste de CIBTP France non plus. Le tableau de la fiche F39855 d’Entreprendre Service Public l’inclut pourtant. Le 333-5 (plomberie, installation de chauffage et d’électricité) relève, lui, du 333, que le code cite. Cet article ne tranche pas : demandez à votre caisse où elle vous classe.
L’effectif ne compte pas : selon la caisse du Grand-Ouest, l’indemnisation « s’impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l’effectif de l’entreprise) », qu’ils cotisent ou non. Les apprentis sont déclarés et indemnisés.
Qui décide l’arrêt du chantier
« L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique » (article L5424-9). Ce comité n’est obligatoire qu’à partir de onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2) ; la caisse du Grand-Ouest dit de le consulter « s’il existe ». Sur un chantier pour une administration, une collectivité publique ou un service concédé ou subventionné, « le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail » (même article).
Avant d’arrêter, la caisse du Grand-Ouest demande de chercher des travaux de remplacement, même hors du métier, salaire maintenu. Le code va dans ce sens : le salarié qui refuse des travaux faisables pendant l’intempérie, « notamment en atelier ou bureau », perd son droit (article D5424-19), et les heures ainsi payées ne sont pas indemnisées (article D5424-20).
Ce que touche le salarié
Le salarié doit être présent sur le chantier au moment de l’arrêt (caisse du Grand-Ouest), avoir travaillé au moins 200 heures dans les deux mois qui précèdent (article D5424-11), ne pas être inapte (article L5424-13) et ne pas avoir épuisé ses 55 jours de l’année civile (article D5424-14).
Il touche les trois quarts de son salaire horaire de la veille, primes de rendement comprises, mais sans « les primes représentatives de frais ou de risque » ni les majorations d’heures supplémentaires (articles D5424-13 et D5424-15). La base est limitée à 120 % du plafond de la sécurité sociale (article D5424-16) : avec le plafond horaire 2026 de 30 € publié par l’Urssaf, l’indemnité ne dépasse pas 27 € de l’heure.
La première heure perdue n’est pas payée : l’indemnité est due « pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt » (article D5424-12), dans la limite de neuf heures par jour et de 45 heures par semaine (article D5424-13).
Un exemple
Selon la caisse du Grand-Ouest, un arrêt le lundi de 8 h à 12 h donne 3 heures indemnisées ; un second arrêt le mardi de la même semaine, de 14 h à 18 h, en donne 4. À 15 € de l’heure : 7 heures à 11,25 €, soit 78,75 € (calcul fait pour cet article).
L’entreprise la verse « à l’échéance normale de la paie » (article L5424-13), à part sur le bulletin. Ce n’est pas un salaire : elle ne supporte pas de cotisations sociales, sauf pour les congés payés et l’article 6 de la loi du 4 janvier 1982 (article L5424-14).
CSG et CRDS : deux réponses
Pour CIBTP France (rapport 2024-2025) et la caisse du Grand-Ouest, l’indemnité reste soumise à la CSG et à la CRDS. Pour la fiche F39855, les indemnités journalières d’intempéries ne sont « pas soumises à cotisations et contributions sociales ». Cet article ne tranche pas : posez la question à votre caisse.
Ce que la caisse rembourse, et la cotisation
L’entreprise avance l’indemnité. La caisse la multiplie d’abord par un coefficient : les salaires cotisés après abattement, divisés par ces mêmes salaires avant abattement (article D5424-25). Elle en verse ensuite 90 % si la masse salariale ne dépasse pas trois fois l’abattement, 85 % au-delà (article D5424-26, modifié par un décret du 26 décembre 2025), mais seulement 10 % pour les six premières heures indemnisées après la carence (article D5424-27). Pour un arrêt dû à la canicule, ce remboursement est réduit à 80 %, selon la fiche F39855 (arrêté du 3 septembre 2026, article 5).
Exemple calculé pour cet article : avec 150 000 € de salaires sur la campagne, le coefficient vaut environ 0,36, et l’entreprise récupère environ 32 % de l’indemnité à partir de la septième heure indemnisée, 3,6 % avant. Sur la campagne 2024-2025, CIBTP France chiffre le taux de remboursement moyen à 33,47 %, hors cotisations de congés et de retraite complémentaire.
La cotisation se paie à la caisse des congés payés (article D5424-32), sur les salaires au-delà d’un abattement annuel (article D5424-36). L’arrêté du 3 septembre 2026 fixe cet abattement à 96 168 € du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, et les taux à 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics, 0,13 % pour les autres activités, selon l’activité principale (article D5424-37). Sous l’abattement, l’entreprise ne cotise pas, et « les entreprises exonérées de cotisations ne bénéficient alors d’aucun remboursement » (CIBTP France). Elle indemnise et déclare quand même.
Déclarer l’arrêt
L’arrêté du 8 avril 2026 prévoit deux envois :
- une déclaration provisoire « au plus tard cent vingt heures à compter du début » de l’arrêt (article 5), en ligne sur l’Espace sécurisé CIBTP selon la caisse du Grand-Ouest ;
- le bordereau définitif, « dans un délai d’un mois à compter de la reprise d’activité, à peine de forclusion » (article 5) : passé ce délai, la demande n’est plus recevable, sauf délai de tolérance accordé par la caisse nationale de surcompensation (même article). Vous y certifiez « que l’intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d’arrêt » (article 3), et vous y joignez la déclaration signée par chaque salarié de ses jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier (article 4).
La caisse du Grand-Ouest admet 30 jours « fin de mois » : « pour un arrêt intempéries du 4 au 6 mai 2026, la date limite de réception de la déclaration est le 30 juin 2026 ». Elle demande une déclaration par arrêt et par chantier, et rappelle que sans déclaration, les heures ne comptent ni pour les congés du salarié ni, pour un ouvrier, pour sa retraite complémentaire.
Gardez « les carnets ou les fiches de pointage journalier de chantier » : la caisse les demande au contrôle, rapproche les arrêts des relevés de Météo-France et annule les remboursements non justifiés (caisse du Grand-Ouest). La fraude est punie des peines de l’article 441-6 du code pénal, sauf escroquerie (article L5429-1) : au plus deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, plafond d’amende multiplié par cinq pour une société (article 131-38).
Pendant l’arrêt et à la reprise
- Le salarié reste à la disposition de l’entreprise (article D5424-18).
- La reprise est annoncée « par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier » ; le salarié qui ne reprend pas perd l’indemnité dès la réouverture (article D5424-21).
- Pas de licenciement pendant l’inactivité du chantier, sauf faute grave, ou arrêt des travaux par le maître d’œuvre sur un chantier de travaux publics ; un préavis déjà donné suit son cours (article D5424-22).
- Le salarié qui exerce une autre activité salariée pendant l’arrêt perd l’indemnité (article L5424-13) et la reverse (arrêté du 8 avril 2026, article 6).
Les heures perdues peuvent être récupérées (article L3121-50), en informant l’inspecteur du travail (article R3121-33). Sans accord collectif, c’est dans les douze mois avant ou après la perte, une heure par jour et huit heures par semaine au plus (articles R3121-34 et R3121-35). Elles sont payées normalement, « sans tenir compte de l’indemnisation » (article D5424-17).
Ce que le régime ne couvre pas
- Le salarié qui ne peut pas venir : celui « qui est dans l’impossibilité de se rendre au travail en raison d’une intempérie ne peut pas être indemnisé » (fiche F17047).
- L’accès ou l’approvisionnement du chantier bloqué alors que le travail reste possible : la caisse du Grand-Ouest renvoie à l’activité partielle, sous condition.
- Les périodes d’arrêt saisonnier fixées par région (article L5424-7), « essentiellement en montagne » selon CIBTP France.
- Le salarié déjà indemnisé pour maladie, accident du travail ou congés payés (article L5424-13).
- Les intérimaires : leur entreprise de travail temporaire les indemnise si les salariés de l’entreprise utilisatrice, sur le même chantier, le sont (article L1251-20).
- Le chef d’entreprise non salarié : le régime vise « les travailleurs qu’elles occupent habituellement » (article L5424-6), et aucun texte relu n’indemnise l’artisan lui-même.
Produits et techniques : un point flou
L’article L5424-8 vise aussi « la nature ou la technique du travail à accomplir », mais la caisse du Grand-Ouest exclut l’arrêt dû à un produit, un matériau ou une technique qui demande une météo particulière. Demandez l’avis de votre caisse avant d’arrêter pour ce motif.
Questions fréquentes
Combien est payée une heure de chômage intempéries ?
Les trois quarts du salaire horaire, à partir de la deuxième heure perdue de la semaine ou de l’arrêt, et 27 € de l’heure au plus en 2026 (base limitée à 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale).
Quel est le délai pour déclarer un arrêt intempéries ?
La déclaration provisoire part au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, le bordereau définitif dans le mois qui suit la reprise. La caisse du Grand-Ouest admet 30 jours fin de mois.
Un salarié bloqué chez lui par la neige est-il indemnisé ?
Non, selon la fiche F17047 d’Entreprendre Service Public : le régime ne couvre pas le salarié qui ne peut pas se rendre au travail à cause d’une intempérie.
Une entreprise qui ne cotise pas doit-elle indemniser ses salariés ?
Oui. Sous l’abattement de 96 168 € de salaires (campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027), elle ne cotise pas et n’est pas remboursée, mais elle indemnise ses salariés et déclare ses arrêts.
Un arrêt intempéries ne coupe pas le téléphone : les clients continuent d’appeler, par exemple pour savoir quand leur chantier reprend. AUTILIA décroche les appels que vous ne prenez pas, par un renvoi depuis votre numéro habituel, qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend les rendez-vous. L’assistante répond 24 h/24, avec enregistrement et transcription des appels.
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Sources
- Code du travail, articles L5424-6 et suivants (Légifrance)
- Code du travail, article D5424-7-1 (Légifrance)
- Code du travail, article D5424-26 (Légifrance)
- Arrêté du 8 avril 2026 sur la déclaration des arrêts intempéries (Journal officiel)
- Arrêté du 3 septembre 2026 sur l’abattement et les taux de cotisation (Journal officiel)
- CIBTP France, le chômage intempéries
- CIBTP France, rapport statistique intempéries 2024-2025
- CIBTP Grand-Ouest, arrêt et reprise du travail
- CIBTP Grand-Ouest, l’indemnisation du salarié
- CIBTP Grand-Ouest, la déclaration d’arrêt
- Entreprendre Service Public, recours au régime de chômage-intempéries (F39855)
- Entreprendre Service Public, absence d’un salarié pour cause d’intempéries (F17047)
- Urssaf, plafonds de la sécurité sociale