Document unique (DUERP) : ce que la loi impose à un artisan du bâtiment

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 5 novembre 2026

Dès que vous embauchez un premier salarié, vous devez écrire les risques de votre métier dans un document précis : le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP. Voici ce que dit le code du travail : mise à jour, conservation, dépôt en ligne, sanctions, et les risques qu’un plombier, un électricien ou un chauffagiste y retrouve, d’après l’INRS. Textes et pages officielles relus le 16 octobre 2026.

Obligatoire dès le premier salarié

La fiche officielle d’entreprendre.service-public est nette : le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Il n’y a pas d’effectif minimum au-delà de ce premier salarié : un plombier avec un seul compagnon est concerné comme une société de vingt personnes.

L’employeur y transcrit les résultats de son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R4121-1 du code du travail). Dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle débouche sur une liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le même document (article L4121-3-1).

Aucun modèle n’est imposé. Le document peut être sur papier ou sur ordinateur.

Quand le mettre à jour

L’article R4121-2 du code du travail prévoit trois cas de mise à jour :

Au moins chaque année, dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Moins de onze salariés : pas de date fixe, mais des mises à jour quand même

En dessous de onze salariés, le code n’impose pas de mise à jour annuelle. Les deux autres cas s’appliquent quand même. La fiche officielle donne deux exemples : l’utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux, et l’apparition de maladies professionnelles. Attention, la page de l’OPPBTP sur son outil en ligne écrit que le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an, sans distinguer la taille de l’entreprise : le code, lui, ne l’exige qu’à partir de onze salariés.

À chaque mise à jour, le document est aussi transmis au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère (article L4121-3-1). Si l’entreprise a un comité social et économique (CSE), la fiche officielle indique qu’il est consulté lors des mises à jour.

Le garder 40 ans, et dire où le consulter

Le document unique et ses versions antérieures restent à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4). Gardez donc chaque version datée, pas seulement la dernière.

L’article cite sept catégories de personnes à qui il doit pouvoir être présenté, dont :

Les salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur période dans l’entreprise.
Le service de prévention et de santé au travail.
Les agents de l’inspection du travail.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la délégation du personnel du CSE, s’il existe.

Un avis qui indique à vos salariés comment accéder au document doit être affiché à un endroit facile d’accès sur les lieux de travail.

Le dépôt sur un portail en ligne : prévu par la loi, pas en service

La loi du 2 août 2021 a prévu que le document unique et ses mises à jour soient déposés sur un portail numérique, géré par un organisme des organisations d’employeurs (article L4121-3-1). Le calendrier écrit dans la loi :

Entreprises d’au moins 150 salariés : à compter du 1er juillet 2023.
Entreprises de moins de 150 salariés : à des dates fixées par décret selon l’effectif, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

Ces dates sont passées. Mais le portail suppose que son cahier des charges et les statuts de son gestionnaire soient agréés par le ministre du Travail, ou, à défaut d’agrément dans les délais, qu’un décret en Conseil d’État fixe les mesures nécessaires. En mai 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a constaté que le cahier des charges transmis par les organisations patronales n’avait pas permis de déployer le portail, et a jugé son bilan bénéfices-risques tout à fait dissuasif.

En vigueur ou reporté ?

Le code a prévu l’attente : jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt, l’employeur conserve les versions successives du document dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique (article R4121-4). Au 16 octobre 2026, la fiche officielle d’entreprendre.service-public, vérifiée le 22 juillet 2026, ne parle d’aucun dépôt, et nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui ouvre ce portail ou qui fixe une nouvelle date. Le dépôt n’est donc pas appliqué, sans report écrit : vous n’avez rien à déposer, mais tout à conserver.

Ce que coûte son absence

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R4741-1). Selon la fiche officielle :

Pour un employeur en nom propre (personne physique) : 1 500 € au plus, 3 000 € au plus en cas de récidive.
Pour une société (personne morale) : 7 500 € au plus, 15 000 € au plus en cas de récidive.

S’il n’y a pas de poursuites pénales, l’administration peut aussi sanctionner l’absence de document unique (article L8115-1) : soit un avertissement, soit une amende de 4 000 € au plus. Cette amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (article L8115-3). Son plafond double en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans qui suivent une amende, et augmente de 50 % dans l’année qui suit un avertissement pour un manquement de même nature.

Cette amende administrative vise l’absence du document. Un document qui existe mais n’est pas à jour relève de l’amende pénale. Enfin, ne pas mettre le document à la disposition du CSE est un délit d’entrave à son fonctionnement, puni d’une amende de 7 500 € (article L2317-1 du code du travail).

Les risques d’un plombier, d’un électricien, d’un chauffagiste : les exemples de l’INRS

Le code ne donne pas de liste de risques par métier : c’est à l’employeur de les recenser, puis de les classer, par exemple selon la fréquence d’exposition et la gravité, comme le suggère la fiche officielle. Les pages de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) donnent des exemples qui touchent directement les métiers du bâtiment.

La chute de hauteur. C’est la deuxième cause d’accidents mortels liés au travail, après le risque routier. L’INRS relève que c’est dans la construction qu’on en constate la plus forte proportion, avec les conséquences les plus graves, et que chaque année, de nombreux accidents sont dus à des chutes d’échelles et d’escabeaux. Les situations occasionnelles comptent aussi.
Le risque électrique. Il comprend le contact avec une pièce nue sous tension, le court-circuit et l’arc électrique. L’INRS conseille de privilégier le travail hors tension, sur une installation consignée, et rappelle que l’habilitation est obligatoire pour les travailleurs qui interviennent sur ou à proximité d’installations électriques.
L’amiante. L’INRS cite les plombiers et les chauffagistes parmi les métiers concernés par les interventions sur des matériaux amiantés. En 2020, parmi les victimes de maladies professionnelles causées par l’amiante, il compte 158 plombiers et tuyauteurs et 109 électriciens, sur 2 488 maladies professionnelles liées à l’amiante reconnues cette année-là, tous secteurs confondus. Pour l’entretien et la maintenance (la sous-section 4), aucune certification n’est exigée, mais la formation est obligatoire.
La route. Les accidents de la route en mission font environ 10 % des accidents du travail. En ajoutant les trajets entre le domicile et le travail, l’INRS compte environ 30 % des accidents mortels liés au travail. Il cite les artisans parmi ceux qui conduisent pour leur travail, et précise que ce risque doit être évalué et inscrit au document unique.

Pour l’amiante, l’INRS publie des fiches métiers (ED 4270 à 4280), dont une pour le plombier-chauffagiste et une pour l’électricien. Pour la route, ses leviers de prévention portent sur l’organisation des déplacements, le véhicule, la gestion des communications et la formation.

Une façon simple de découper l’entreprise en unités de travail : le chantier chez le client, l’atelier ou le dépôt, le véhicule, le bureau. Pour un chauffagiste, les ambiances thermiques que cite le code ont un sens concret : une chaufferie, des combles en plein été.

Le rédiger sans partir d’une page blanche

L’OPPBTP, l’organisme de prévention du BTP, propose un outil en ligne gratuit. On choisit son métier parmi 30 métiers du BTP, on sélectionne les situations de travail de ses chantiers, et l’outil propose les risques associés. Selon l’OPPBTP, il faut compter de 30 minutes à une heure et demie, et une version Prem’s est prévue pour un premier document unique. La progression est enregistrée, et l’outil envoie un rappel à la date anniversaire.

Listez vos unités de travail, et pour chacune, les risques présents.
Classez ces risques, par exemple selon la fréquence d’exposition et la gravité.
Écrivez pour chacun les actions de prévention retenues.
Datez le document, gardez chaque version et affichez l’avis de consultation.
Transmettez-le à votre service de prévention et de santé au travail.

La fiche officielle cite ceux qui peuvent y contribuer : le salarié désigné pour la prévention, votre service de prévention et de santé au travail, le CSE s’il existe, et la Carsat.

Questions fréquentes

Le document unique est-il obligatoire pour un artisan seul ?

La fiche officielle situe l’obligation à l’embauche du premier salarié. Dès ce premier salarié, il est obligatoire.

Faut-il mettre à jour le document unique tous les ans ?

Oui à partir de onze salariés. En dessous, le code n’impose pas de date, mais la mise à jour reste due à chaque aménagement important des conditions de travail et à chaque information nouvelle sur un risque.

Faut-il déposer son document unique sur un portail en ligne ?

La loi l’a prévu, mais au 16 octobre 2026 aucune page officielle consultée ne parle d’un portail ouvert. En attendant, le code demande de conserver chaque version dans l’entreprise.

Quelle amende sans document unique ?

Au plus 1 500 € pour un employeur en nom propre et 7 500 € pour une société, le double en cas de récidive. Sans poursuites pénales, l’administration peut aussi donner un avertissement ou une amende de 4 000 € au plus, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

Combien de temps garder le document unique ?

40 ans à compter de son élaboration, pour chaque version.

Parmi ces risques, la route est celui qui croise le téléphone : l’INRS range la gestion des communications parmi les leviers de prévention. AUTILIA décroche les appels que vous ne prenez pas, par un renvoi depuis votre numéro habituel, qualifie la demande et prend le rendez-vous. Vous rappelez une fois garé, avec la demande déjà notée.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

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