Carte BTP obligatoire : qui doit l’avoir, ce qu’elle coûte, ce que risque l’employeur

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 4 novembre 2026

Un salarié qui travaille sur un chantier du bâtiment doit pouvoir présenter une carte d’identification professionnelle : la carte BTP. L’employeur la commande et la paie. Qui est concerné (l’artisan seul ne l’est pas), ce qu’elle coûte, comment la commander et ce que risque l’entreprise : relevé le 16 octobre 2026 sur le code du travail, service-public et les pages de CIBTP France.

Ce qu’est la carte BTP

La carte BTP est une carte individuelle et sécurisée, au format d’une carte bancaire, prévue par l’article L8291-1 du code du travail. Elle est délivrée par l’association CIBTP France, qui en reste propriétaire, et s’applique depuis le 22 mars 2017.

Elle porte le nom, les prénoms et la photo du salarié, la raison sociale ou le nom de l’employeur, son numéro SIREN et un QR code qui permet de vérifier sa validité. Le logo de l’entreprise peut y figurer, sans supplément.

Quels salariés doivent l’avoir

Ce n’est pas le secteur de l’entreprise qui compte, mais le travail fait par le salarié. La carte concerne les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, l’un des travaux énumérés par l’article R8291-1 du code du travail :

excavation, terrassement, assainissement ;
construction, montage et démontage d’éléments préfabriqués ;
aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
réhabilitation ou rénovation, démolition ou transformation, curage ;
maintenance ou entretien des ouvrages, réfection ou réparation ;
peinture et nettoyage liés à ces travaux, et toutes les opérations annexes qui y sont directement liées.

Les apprentis sont concernés dès qu’ils font ces travaux sur un chantier : leur contrat d’apprentissage en fait des salariés. Un chantier chez un particulier ou en copropriété compte aussi, précise CIBTP France. En revanche, les salariés employés directement par un particulier sont hors du dispositif.

Qui en est dispensé

Le code du travail écarte six groupes de métiers, même quand ils travaillent sur un chantier : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et livreurs, les géomètres-topographes et géomètres-experts.

Service-public ajoute les salariés dont le poste n’implique aucune mission sur un chantier, même s’ils y sont présents en permanence (paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple), et les stagiaires, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif de leur statut. CIBTP France cite en plus les commerciaux, le personnel administratif et le nettoyage fait après la livraison du chantier.

Le fournisseur de la chaudière, pas son installateur

Selon CIBTP France, les salariés des fournisseurs d’équipements (elle cite la turbine et la chaudière) qui relèvent de la convention collective de la métallurgie n’ont pas besoin de la carte quand ils fournissent ou livrent l’appareil. S’ils font le montage ou l’aménagement liés aux travaux du chantier, ils doivent l’avoir.

Un doute sur votre situation ? L’article L8291-3 du code du travail permet à l’employeur de demander à l’administration de se prononcer sur son cas, si la question est précise, nouvelle et sérieuse. La demande n’est plus recevable dès qu’un agent de l’inspection du travail a engagé un contrôle sur la carte BTP.

L’artisan qui travaille seul

La carte est délivrée aux salariés. CIBTP France en conclut, dans ses questions-réponses, qu’elle ne concerne pas les auto-entrepreneurs, les artisans et les gérants non salariés. Un artisan seul, sans salarié, n’a donc aucune carte à commander pour lui-même.

Tout change à la première embauche, apprenti compris : la carte se commande dès l’embauche. Si vous êtes dirigeant, CIBTP France range « gérant et président » parmi les personnes non concernées, sans dire ce qu’il en est quand le dirigeant a aussi un contrat de travail dans sa société et fait lui-même les travaux. Dans ce cas, posez la question au service Carte BTP avant votre premier chantier.

Intérimaires et salariés détachés

Pour un intérimaire, c’est l’agence d’intérim (l’entreprise de travail temporaire) qui déclare le salarié et commande la carte, s’il n’en a pas déjà une en cours de validité. La carte porte la mention « salarié intérimaire », reste valable cinq ans même s’il change d’agence, et n’est active que pendant ses missions. Service-public écrit que la demande se fait avant le démarrage de la première mission ; CIBTP France écrit au plus tard le jour de ce démarrage.

L’article L8291-2, qui fixe l’amende, vise l’employeur « ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice ». Si vous prenez un intérimaire, demandez donc à l’agence sa carte ou son attestation provisoire avant son premier jour sur le chantier.

Pour un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger, c’est cette entreprise qui commande la carte, après sa déclaration de détachement et avant le début du détachement (au plus tard le jour du début, selon CIBTP France). La carte porte la mention « salarié détaché » et vaut cinq ans.

Ce que coûte la carte

9,80 € par carte depuis le 1er novembre 2020, quels que soient l’entreprise, le statut du salarié et le nombre de cartes.
Le montant se paie à la commande, par carte bancaire, par virement ou par avance de trésorerie. Ni chèque ni prélèvement. Une commande payée ne peut pas être annulée.
Toute nouvelle carte se paie à nouveau : perte, vol, détérioration, photo refusée, et pour le salarié d’une entreprise française, chaque changement d’employeur.

L’article R8291-3 du code du travail laisse CIBTP France fixer ce montant, à la charge de l’employeur. CIBTP France n’émet pas de facture mais un reçu de redevance, sans TVA, après chaque paiement.

Commander la carte sur cartebtp.fr

Créez le compte de l’entreprise sur cartebtp.fr (SIREN ou SIRET, représentant légal, personne qui gère le compte). Un tiers à qui vous donnez délégation peut le faire, mais l’employeur reste seul responsable de la déclaration.
Un code d’activation définitive arrive par courrier chez le représentant légal. Tant qu’il n’est pas saisi, le compte est limité dans le temps et en nombre de cartes.
Déclarez chaque salarié (identité, nationalité, nature du contrat et date de fin d’un CDD) avec une photo d’identité aux normes du passeport. Sans photo, la déclaration n’aboutit pas. Une photo non conforme fait rejeter la carte, et la suivante se paie.
Commandez et payez. Dès que le paiement est validé, une attestation provisoire au format PDF est disponible pour chaque carte. Remettez-la au salarié : CIBTP France admet un envoi par courriel.
Les cartes sont éditées en 5 à 6 jours ouvrés, puis envoyées par courrier à l’employeur, à une adresse en France. L’attestation provisoire cesse de valoir au plus tard 72 heures après la transmission de la carte : remettez la carte au salarié sans attendre.

Une application gratuite, Gestion Carte BTP, aide à prendre les photos aux normes. Le service Carte BTP répond du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h 15, au 0 810 220 027 selon service-public, ou par le formulaire de contact du site.

Pendant le contrat, et au départ du salarié

CDD prolongé ou transformé en CDI, sans interruption : pas de nouvelle carte, il suffit de mettre à jour le contrat sur le site.
Tout changement dans les renseignements de l’entreprise ou du salarié : l’employeur en informe CIBTP France dans les 24 heures (article R8295-3).
Perte, vol ou dégradation : le salarié prévient l’employeur dans les 24 heures, l’employeur le signale sur le site et commande une nouvelle carte, qui se paie.
Départ du salarié : il rend sa carte, que l’employeur renvoie à CIBTP France pour destruction, à ses frais. Pour un CDI, l’employeur saisit la date de fin sur le site. Pour un CDD, la carte est invalidée automatiquement à la date de fin enregistrée.

Les contrôles sur le chantier

Le salarié doit présenter sa carte, ou l’attestation provisoire, sans délai à la demande des agents de contrôle. Le code du travail en énumère neuf catégories, dont l’inspection du travail, la police judiciaire, les impôts, les douanes et les organismes de sécurité sociale.

Le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre qui interviennent sur le chantier peuvent aussi la demander. Ils peuvent vérifier auprès de CIBTP France que les salariés de leur cocontractant et de ses sous-traitants ont bien été déclarés.

Selon CIBTP France, un agent de contrôle ne peut pas interdire au salarié l’accès à son poste faute de carte, et aucune règle n’impose la façon de la porter. Carte oubliée : l’attestation provisoire ou le reçu de redevance du compte prouvent la commande.

Les sanctions

Jusqu’à 4 000 € par salarié non déclaré

L’employeur qui manque à l’obligation de déclaration s’expose à une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié, et de 8 000 € au plus en cas de récidive dans les deux ans qui suivent la notification de la première amende. Le total ne peut pas dépasser 500 000 € (article L8291-2 du code du travail).

L’amende est prononcée par l’administration sur le rapport d’un agent de contrôle. Son montant tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, de ses ressources et de ses charges. L’administration a deux ans à partir du manquement pour le sanctionner, et la décision se conteste devant le tribunal administratif.

Ce n’est pas la seule sanction possible. Une fausse déclaration relève du code pénal (article 441-6), que CIBTP France cite : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Faire obstacle au contrôle d’un agent de l’inspection du travail est puni d’un an de prison et de 37 500 € d’amende (article L8114-1 du code du travail).

Questions fréquentes

La carte BTP est-elle obligatoire pour un artisan seul ou un auto-entrepreneur ?

Non. Elle est délivrée aux salariés. CIBTP France exclut les auto-entrepreneurs, les artisans et les gérants non salariés. Elle devient obligatoire pour vos salariés dès la première embauche.

Combien coûte la carte BTP ?

9,80 € par carte depuis le 1er novembre 2020, payés par l’employeur à la commande. Une carte refaite (perte, vol, photo refusée, et pour un salarié non intérimaire, changement d’employeur) se paie à nouveau.

Un apprenti doit-il avoir la carte BTP ?

Oui, s’il intervient sur un chantier et y fait l’un des travaux listés par le code du travail : son contrat d’apprentissage fait de lui un salarié.

Quelle amende sans carte BTP ?

Une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié non déclaré, de 8 000 € au plus en cas de récidive dans les deux ans, et de 500 000 € au plus au total. D’autres sanctions existent en cas de fausse déclaration ou d’obstacle au contrôle.

Combien de temps la carte BTP est-elle valable ?

Pour le salarié d’une entreprise française, la durée de son contrat, ou de ses contrats successifs chez le même employeur. Pour un intérimaire ou un salarié détaché, cinq ans.

La carte BTP se commande à chaque embauche, et c’est souvent le signe qu’une entreprise grandit. Avec une équipe sur les chantiers, les appels des clients arrivent aussi quand personne ne peut décrocher. AUTILIA répond à ceux que vous ne prenez pas, par un renvoi depuis votre numéro habituel, qualifie la demande et pose le rendez-vous dans l’agenda, celui du technicien qui fait ce type d’intervention quand vous êtes plusieurs.

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