Déchets de chantier : ce que le devis doit dire, qui en répond, et où les déposer en 2026

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 9 novembre 2026

Carrelage déposé, plâtre, chutes de cuivre, emballages : chaque chantier laisse des déchets, et la loi demande à l’artisan de les annoncer dès le devis. Voici les quatre mentions que le devis doit porter, le bordereau à garder, qui répond du déchet, où en est la reprise sans frais de la filière du bâtiment, et ce que coûte un dépôt sauvage. Textes relus le 26 octobre 2026.

Les quatre mentions du devis

L’article L541-21-2-3 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020, vise les devis de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et ceux de jardinage. Ils indiquent comment les déchets des travaux seront enlevés et gérés, à quel coût, et dans quelles installations ils seront collectés.

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 a détaillé ce contenu dans l’article D541-45-1 du même code. Il s’applique depuis le 1er juillet 2021 et Légifrance n’en affiche aucune autre version au 26 octobre 2026. Le devis indique :

Une estimation de la quantité totale de déchets que votre entreprise générera pendant le chantier.
Les modalités de gestion et d’enlèvement que vous prévoyez : l’effort de tri fait sur le chantier, et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue. Pour le jardinage, le broyage sur place ou d’autres dispositions techniques, le cas échéant.
Le ou les points de collecte où vous prévoyez de déposer les déchets, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation.
Une estimation des coûts associés à cette gestion et à cet enlèvement.

Ni la loi ni le décret ne fixent d’unité pour la quantité, ni de montant de devis en dessous duquel la règle ne joue pas. La seule exception écrite vise les travaux soumis au diagnostic de l’article L111-10-4 du code de la construction et de l’habitation. Cet article a été abrogé par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 : le diagnostic déchets avant démolition figure aujourd’hui à l’article L126-34 du même code, auquel renvoie l’OPPBTP.

La sanction d’un devis muet

Un devis sans ces mentions expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, et de 15 000 € au plus pour une personne morale (III de l’article L541-21-2-3). Elle est prononcée dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Une rédaction possible

Aucun modèle officiel n’existe. Pour la rénovation d’une salle de bains, la ligne déchets du devis peut ressembler à ceci. Les volumes sont un exemple, pas une mesure : mettez vos propres chiffres.

Déchets estimés : environ 2 m³ (carrelage et faïence, plâtre, bois, emballages).
Gestion : tri sur le chantier en quatre flux (gravats, plâtre, bois, emballages), enlèvement par nos soins.
Point de collecte : raison sociale, adresse, et type d’installation (déchèterie professionnelle, point de reprise d’un distributeur, plateforme d’inertes).
Coût estimé de l’enlèvement et du dépôt : une ligne chiffrée à part, en HT et en TTC comme le reste du devis.

Une ligne à part a un avantage : le client voit ce que coûte l’évacuation, et vous ne la diluez pas dans la main-d’œuvre. Si le client garde ou évacue lui-même certains éléments, écrivez-le sur le devis.

Le bordereau de dépôt : la preuve que vous gardez

Quand vous déposez les déchets d’un de ces chantiers, l’installation de collecte doit vous remettre gratuitement un bordereau de dépôt qui précise l’origine, la nature et la quantité des déchets. Vous le conservez pour prouver la traçabilité des déchets de vos chantiers, et vous le transmettez au client ou à l’autorité de contrôle s’ils le demandent (II de l’article L541-21-2-3).

Le bordereau est rempli et signé par les deux parties (article D541-45-1). L’installation y porte la date, son identité, la nature et la quantité des déchets, estimée ou pesée. Vous y portez l’identité et l’adresse du maître d’ouvrage, puis les vôtres avec votre numéro SIRET ou SIREN.

Le décret renvoie à un arrêté pour fixer le contenu exact du bordereau. Dans sa fiche mise à jour le 13 juillet 2023, l’OPPBTP indiquait que cet arrêté n’était pas publié, et aucun arrêté plus récent n’a été trouvé à la date de lecture.

Qui répond du déchet

L’article L541-2 du code de l’environnement tient en trois phrases. Tout producteur ou détenteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer la gestion. Il en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même quand il les transfère à un tiers pour traitement. Et il doit s’assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Le producteur est toute personne dont l’activité produit des déchets, et le détenteur est le producteur ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (article L541-1-1). L’OPPBTP lit ces textes ainsi : le maître d’ouvrage est le producteur des déchets de ses travaux, l’entreprise qui les réalise en est le détenteur, et les déchets liés au fonctionnement du chantier (équipements de protection, bâches, filtres) relèvent de l’entreprise.

Trier : l’obligation et ses exceptions de chantier

L’article D543-281 impose aux producteurs et détenteurs de trier à la source huit flux : papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre. Ces flux peuvent être gardés en mélange, sauf le plâtre, si leur valorisation reste d’une efficacité comparable à celle d’une collecte séparée.

Cette règle vise les producteurs et détenteurs qui n’ont pas recours au service de collecte des collectivités, ou qui y ont recours et produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (article D543-280). Le même article l’écarte pour les déchets d’un chantier dans deux cas : quand il est impossible de réserver au moins 40 m² sur l’emprise du chantier pour stocker les déchets, ou quand le volume total de déchets sur toute la durée du chantier est inférieur à 10 m³.

Un petit chantier peut donc échapper à l’obligation de tri en huit flux. Mais la reprise sans frais de la filière du bâtiment, elle, ne vaut que pour des déchets triés.

La reprise sans frais de la REP bâtiment, au 26 octobre 2026

Les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) relèvent d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). L’article L541-10-1 (4°) en fixe le but : que les déchets de construction ou de démolition issus de ces produits soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et que leur traçabilité soit assurée. Selon l’ADEME, la filière est entrée en vigueur en janvier 2023, avec quatre éco-organismes agréés jusqu’au 31 décembre 2027 : Valobat, Valdelia, Ecominero et Ecomaison, coordonnés par l’OCAB.

Le code prévoit trois façons de faire reprendre des déchets triés (article R543-290-4) : les apporter dans une installation qui accueille les déchets du bâtiment, les confier à un opérateur qui les regroupe, ou les faire enlever sur le chantier au-delà de 50 m³. L’OCAB liste quatre types de points : déchèteries professionnelles, distributeurs de matériaux, plateformes d’inertes et déchèteries publiques. Sa carte des points était en maintenance le 26 octobre 2026.

Côté conditions, l’OCAB écrit que la reprise gratuite exige que les déchets soient triés par les apporteurs, et publie ses consignes de tri pour deux catégories de déchets, inertes et non inertes. Sa page sur le réseau des points de collecte présente pourtant la reprise gratuite des déchets triés comme un objectif à terme. La loi et cette page ne disent pas la même chose : demandez au point de reprise ses conditions avant d’y aller. Depuis octobre 2026, l’OCAB demande aussi, pour déposer des menuiseries vitrées, une demande préalable avec un justificatif d’absence d’amiante.

Annoncé, pas encore en vigueur

Un moratoire a été décidé en mars 2025, puis le gouvernement a annoncé le 19 février 2026 une refondation de la filière, avec un nouveau cahier des charges et de nouveaux agréments. Selon la réponse ministérielle publiée au Sénat le 10 septembre 2026, le projet de décret, transmis au Conseil d’État en juin, supprime la reprise sur chantier au-delà de 50 m³ et l’obligation générale de reprise par les distributeurs. Au 26 octobre 2026, aucun de ces changements n’est publié : les règles décrites plus haut restent celles qui s’appliquent.

Déchets dangereux : le bordereau de suivi

Pour les déchets dangereux, l’article R541-45 (en vigueur depuis le 5 juin 2026) demande à toute personne qui en produit d’émettre un bordereau de suivi électronique, par le télé-service de l’État, Trackdéchets.

Le même article exclut de cette obligation les ménages, les personnes admises à déposer des déchets dangereux dans des déchèteries, et celles qui les remettent à un collecteur de tournée de collecte dédiée à ces déchets. Quand les déchets sont remis à un éco-organisme, c’est lui qui émet le bordereau. Si vous passez par un autre circuit, le compte Trackdéchets est pour vous.

Dépôt sauvage : ce que risque l’entreprise

Déposer ou abandonner des déchets hors des emplacements prévus, sans l’accord de la personne qui a la jouissance du lieu : contravention de 4e classe, 750 € au plus (articles R634-2 et 131-13 du code pénal).
Si les déchets ont été transportés avec un véhicule : contravention de 5e classe, 1 500 € au plus, plus la confiscation de ce qui a servi à commettre l’infraction (article R635-8). En récidive, le plafond peut être porté à 3 000 €.
Pour une société, ces plafonds sont multipliés par cinq (article 131-41), soit 3 750 € et 7 500 € au plus.
Le délit d’abandon ou de dépôt de déchets contraire au code de l’environnement : quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus (article L541-46). Pour une société, l’amende maximale est multipliée par cinq, soit 750 000 € (article 131-38).
Côté administratif, l’autorité de police peut infliger une amende de 15 000 € au plus, puis, si sa mise en demeure reste sans effet, faire enlever les déchets à vos frais, fixer une astreinte de 1 500 € par jour au plus ou une amende de 150 000 € au plus (article L541-3).

En pratique

Au premier appel, demandez au client ce qui sera démonté ou déposé : vieux carrelage, cloison, baignoire, ancien appareil. C’est ce qui fait le volume.
Repérez une fois pour toutes les points de reprise proches de votre zone, avec les déchets qu’ils acceptent, et gardez leur raison sociale et leur adresse dans votre modèle de devis.
Prévoyez dans le véhicule des contenants séparés, au moins pour le plâtre, qui ne se mélange pas.
Classez chaque bordereau de dépôt avec le devis et la facture du chantier : c’est lui que le client ou un contrôleur vous demandera.
Ne confiez pas vos déchets à un repreneur dont vous ne pouvez pas vérifier qu’il est autorisé.

Questions fréquentes

La mention des déchets est-elle obligatoire sur un petit devis ?

La loi vise les devis de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et de jardinage, sans montant minimal. Dès que vos travaux génèrent des déchets que vous emportez, le plus sûr est de porter les quatre mentions.

La déchèterie peut-elle faire payer des déchets de chantier triés ?

La loi prévoit que les déchets de la filière du bâtiment collectés séparément soient repris sans frais, et l’OCAB lie cette gratuité au respect de ses consignes de tri. Sa page sur le réseau la présente toutefois comme un objectif à terme : demandez les conditions au point de reprise avant d’y aller.

Qui est responsable des déchets d’un chantier : le client ou l’artisan ?

Le code de l’environnement rend responsable tout producteur ou détenteur de déchets, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. L’OPPBTP voit dans le maître d’ouvrage le producteur et dans l’entreprise le détenteur : les deux ont des obligations.

Faut-il un compte Trackdéchets pour déposer des déchets dangereux en déchèterie ?

Non pour l’émission du bordereau : l’article R541-45 en dispense les personnes admises à déposer des déchets dangereux en déchèterie, et celles qui les remettent à un collecteur de tournée dédiée. Hors de ces cas, le bordereau électronique est à émettre.

Les mentions sur les déchets se préparent dès le premier appel : ce qui sera démonté, le volume, l’accès au chantier. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande et prend les rendez-vous. Avec l’option gestion, à 20 € HT par mois, un pré-devis est préparé à la fin de l’appel : vous le complétez, ligne déchets comprise, avant de l’envoyer.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

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