Chauffage collectif en panne : qui appeler, et ce que répond le chauffagiste sans contrat

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 6 novembre 2026

Un habitant d’immeuble vous appelle : plus de chauffage, ou plus d’eau chaude, et ses voisins non plus. Si l’installation est collective, ce n’est ni à lui de commander la réparation, ni à vous de la faire sans y être appelé par le gestionnaire. Voici qui il doit prévenir, ce que disent vraiment les textes sur les 19 °C et sur la date de mise en route, et ce que vous pouvez lui répondre. Relevé sur Légifrance, service-public et le site de l’ANIL le 16 octobre 2026.

Collectif ou individuel : la question qui décide du reste

L’ANIL, l’agence nationale pour l’information sur le logement, pose la différence simplement : le chauffage est collectif lorsque l’installation est commune à plusieurs logements. Dans ce cas, l’entretien, le choix du fournisseur d’énergie et les dates de mise en marche et d’arrêt sont décidés par la copropriété ou par le gestionnaire de l’immeuble. Ni par l’occupant, ni par le chauffagiste qu’il appelle.

Une même installation peut produire le chauffage, l’eau chaude, ou les deux. Avant de parler de panne, il faut donc savoir où se trouve l’appareil qui ne fonctionne plus : dans le logement, ou dans une chaufferie ou une sous-station de l’immeuble.

Qui l’habitant doit appeler

Il est locataire : son bailleur, ou l’agence qui gère la location. La loi du 6 juillet 1989 (article 6) oblige le bailleur à remettre un logement décent et à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat. Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent (article 3) exige, en métropole, une installation permettant un chauffage normal, et de l’eau chaude et froide à l’évier comme à la baignoire ou à la douche.
Il est copropriétaire : le syndic. La loi du 10 juillet 1965 (article 18) le charge d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde. Service-public ajoute que le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche.
Le bailleur ou le syndic, eux, font intervenir l’entreprise qui tient le contrat d’exploitation de la chaufferie.

Un locataire dans une copropriété n’a donc pas le syndic comme interlocuteur : service-public ne lui en indique qu’un, son propriétaire ou l’agence qui gère la location.

Si un contrôle de température montre une sous-chauffe, la marche à suivre publiée par service-public est la même des deux côtés. Le locataire envoie au bailleur, le copropriétaire au syndic, un courrier recommandé avec accusé de réception qui décrit la situation et met en demeure de faire régler correctement le chauffage. Sans réponse, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le contrat d’exploitation : qui fait quoi

Un guide pratique réalisé pour l’ADEME en Haute-Normandie, à partir d’un audit d’une vingtaine de contrats de copropriétés mené en 2011, définit le contrat d’exploitation comme un contrat entre une copropriété et un exploitant d’installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il en décrit quatre postes de facturation :

P1 : la fourniture d’énergie ou de combustible par l’exploitant.
P2 : la maintenance et le petit entretien. Selon le guide, tout contrat comporte au minimum ce poste, qui couvre notamment la conduite, la surveillance et le dépannage des installations collectives (mise en marche, équilibrage, réglage des températures de consigne).
P3 : la garantie totale et le renouvellement du matériel, c’est-à-dire le gros entretien.
P4 : le financement de gros travaux de rénovation.

Deux précisions du guide comptent au téléphone. Le P3 couvre en général le matériel en chaufferie et en sous-station : les émetteurs de chaleur situés dans les parties privatives en sont le plus souvent exclus. Et le P2 ne va jusqu’au réglage des émetteurs que dans le cas, assez rare en copropriété selon le guide, d’un contrat étendu. C’est au syndic, toujours selon le guide, de contrôler l’application du contrat.

Pour un locataire, une partie de ces frais revient dans ses charges. La liste des charges récupérables (décret n° 87-713 du 26 août 1987, rubrique II de l’annexe) cite pour l’eau chaude et le chauffage collectifs le combustible ou la fourniture d’énergie, puis, parmi d’autres dépenses d’exploitation et d’entretien courant, la conduite de chauffage, la purge des points de chauffage, les frais de contrôles de combustion et le ramonage des chaudières, carneaux et cheminées. S’y ajoutent des menues réparations, comme les fuites sur raccords et joints.

19 °C : un plafond, pas une température due

L’article R241-26 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, vise les logements et la plupart des autres locaux. En dehors des périodes d’inoccupation, il fixe les « limites supérieures de température de chauffage » en moyenne à 19 °C, pour l’ensemble des pièces d’un logement. Le chiffre est donc une limite haute, et une moyenne.

Le texte écarte les locaux visés aux articles R241-28 et R241-29. Parmi eux, selon le ministère de la Transition écologique, les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, pour lesquels un arrêté du 25 juillet 1977 fixe la limite moyenne à 22 °C.

Service-public en tire la conséquence : un chauffage qui ne permet pas de dépasser une moyenne de 19 °C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant. La température d’une pièce se mesure au centre, à 1,5 mètre au-dessus du sol, et la moyenne du logement se pondère par le volume de chaque pièce.

Le minimum dépend de la date du permis de construire

Pour un permis de construire déposé après le 1er juin 2001, les articles R171-11 et R171-12 du code de la construction et de l’habitation imposent des équipements de chauffage qui permettent de maintenir 18 °C au centre des pièces. Si cette température est atteinte, service-public indique que l’occupant ne peut pas exiger plus, et qu’un chauffage d’appoint reste à sa charge. Pour un logement plus ancien, la fiche ne fixe pas de minimum : le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, ce que la loi ne définit pas et que le juge apprécie ; pour un copropriétaire occupant, elle écrit qu’il n’existe pas de température minimale. En tête de page, elle indique toutefois qu’en général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce.

La date de mise en route : aucune loi nationale

L’ANIL est nette : la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. En copropriété, la date est fixée par le règlement de copropriété ou par une décision de l’assemblée générale. Le contrat avec le chauffagiste peut prévoir une mise en service anticipée, et l’ANIL ajoute qu’il peut prévoir de décaler la période de chauffe.

Hors copropriété, par exemple dans un immeuble qui appartient à un seul bailleur, l’ANIL range la décision du côté du gestionnaire de l’immeuble. Si un habitant vous cite une date obligatoire, aucune des pages officielles lues pour cet article n’en donne une. Ce qu’il peut faire valoir, c’est la température atteinte quand le chauffage fonctionne, avec les recours décrits plus haut.

L’eau chaude collective : deux séries de seuils

L’article 36 de l’arrêté du 23 juin 1978, dans sa version en vigueur depuis le 15 décembre 2006, fixe des températures pour l’eau chaude sanitaire.

Contre les brûlures : 50 °C au plus aux points de puisage des pièces destinées à la toilette, 60 °C au plus aux points de puisage des autres pièces.
Contre les légionelles, dans les réseaux où peuvent être raccordés des points de puisage à risque, pendant l’utilisation et dans les 24 heures qui la précèdent : quand le volume entre le point de mise en distribution et le point de puisage le plus éloigné dépasse 3 litres, l’eau doit être à 50 °C au moins en tout point du réseau, sauf dans les tubes finaux qui alimentent les points de puisage (3 litres au plus).
Dans ces mêmes réseaux, quand le stockage atteint 400 litres ou plus, l’eau des ballons (hors ballons de préchauffage) doit être en permanence à 55 °C au moins à la sortie, ou être portée à une température suffisante au moins une fois par 24 heures, à condition que les plafonds contre les brûlures restent respectés en permanence. Une annexe de l’arrêté fixe le temps minimum de maintien de la température.

Ces seuils ne visent pas toutes les installations. Selon une réponse du ministère de la Santé publiée au Journal officiel le 9 avril 2019, les températures contre les légionelles s’appliquent aux installations neuves ou entièrement rénovées après le 15 décembre 2006.

Vous n’avez pas le contrat : ce que vous répondez

Voici une façon de traiter l’appel quand l’installation n’est pas la vôtre.

Demandez si les voisins ont le même problème, et où se trouve la chaudière. Tout l’immeuble sans chauffage, une chaudière en chaufferie : l’installation est collective.
Demandez s’il est locataire ou copropriétaire, et dites-lui qui appeler : son bailleur ou son agence, ou son syndic. C’est à eux de prévenir l’exploitant.
Dites-lui quoi transmettre : depuis quand, le chauffage, l’eau chaude ou les deux, combien de logements sont touchés, et une température relevée au centre de la pièce, à 1,5 mètre du sol.
Ne touchez pas à la chaufferie à la demande d’un seul habitant. Elle relève du syndic ou du bailleur, et une autre entreprise en a peut-être la charge.
Si un seul logement a froid alors que les voisins sont chauffés, la cause peut être chez lui : radiateur à purger, robinet thermostatique bloqué. Avant de toucher un radiateur relié au réseau collectif, demandez au syndic ou au bailleur si le contrat couvre les émetteurs, et dites à l’habitant, avant de partir, qui signera le devis et qui réglera la facture.
Laissez vos coordonnées pour le syndic ou le bailleur : s’ils cherchent une entreprise pour dépanner, ou un nouvel exploitant, ce sont eux qui vous appelleront.

Questions fréquentes

Qui appeler quand le chauffage collectif est en panne ?

Le locataire appelle son bailleur ou l’agence qui gère la location. Le copropriétaire appelle le syndic. Ce sont eux qui font intervenir l’entreprise chargée du contrat d’exploitation de la chaufferie.

À quelle date le chauffage collectif doit-il être allumé ?

Aucune loi ne fixe de date. Selon l’ANIL, en copropriété, elle est fixée par le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale, et le contrat avec le chauffagiste peut prévoir une mise en service anticipée.

Le chauffage collectif doit-il garantir 19 °C ?

Non. L’article R241-26 du code de l’énergie fait de 19 °C une limite haute, en moyenne sur le logement. Le minimum de 18 °C au centre des pièces vaut pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001.

Que faire si le syndic ne répond pas ?

Après un contrôle de température qui montre une sous-chauffe, service-public indique d’envoyer au syndic un courrier recommandé avec accusé de réception qui le met en demeure de faire régler le chauffage. Sans réponse, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Quelle température pour l’eau chaude collective ?

L’arrêté du 23 juin 1978 fixe 50 °C au plus aux points de puisage des pièces de toilette et 60 °C au plus ailleurs. Contre les légionelles, il impose aussi, sous conditions, 50 °C au moins dans le réseau et 55 °C au moins à la sortie des ballons, ou une montée en température au moins une fois par 24 heures. Selon le ministère de la Santé, ces températures contre les légionelles valent pour les installations neuves ou entièrement rénovées après le 15 décembre 2006.

Quand le chauffage d’un immeuble tombe, plusieurs habitants peuvent appeler le même jour, et tous ne sont pas vos clients. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre : vous gardez votre numéro, et un renvoi lui passe la main quand vous ne répondez pas. Elle qualifie la demande, relit l’adresse avec la personne et trie les demandes par priorité. Vous écoutez l’appel ou lisez sa transcription avant de rappeler, et c’est vous qui décidez de la réponse.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

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