Certificat de conformité gaz : qui le remplit, quand il est contrôlé, et pourquoi le gaz n’est pas ouvert

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 4 novembre 2026

Un client appelle : sa chaudière neuve est posée, mais le gaz n’est pas ouvert. Avant d’ouvrir une installation neuve, le distributeur attend un certificat de conformité visé par un organisme habilité, et une demande passée par le fournisseur de gaz du client. Quel modèle remplir, quand l’organisme contrôle, ce que GRDF vérifie et ce que vous pouvez répondre au téléphone : relevé le 16 octobre 2026 sur Légifrance, le site du ministère de la Transition écologique, le formulaire officiel et les pages de GRDF.

Le texte en vigueur n’est plus celui de 1977

Des pages citent encore l’arrêté du 2 août 1977. Il est abrogé par l’article 32 de l’arrêté du 23 février 2018, entré en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 et modifié en 2021. C’est ce texte qui s’applique aux installations de gaz des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances. Ses guides d’application sont gratuits sur le site du CNPG, indique le ministère.

Trois modèles depuis 2020, et plus de modèle 4

L’article 24 fixe le modèle selon l’endroit des travaux :

Modèle 1 : entre l’organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle, ou de site de production d’énergie (la partie collective d’un immeuble).
Modèle 2 : en aval de l’organe de coupure individuelle (l’installation d’une maison ou d’un appartement).
Modèle 3 : entre l’organe de coupure de site de production d’énergie et l’organe de coupure d’appareil. Une chaufferie en fait partie, précise Cegibat, le site de GRDF pour les professionnels.

Le modèle 4 servait au remplacement d’une chaudière à l’identique. Selon la CAPEB (15 janvier 2020), il est fusionné avec le modèle 2 : le remplacement d’un appareil est désormais une modification de l’installation.

Le formulaire du modèle 2 propose quatre natures de travaux : installation neuve, modification d’une installation existante, remplacement d’appareil(s), remise en sécurité après un accident ou une intoxication. Depuis le 1er janvier 2026, selon la CAPEB, il sert aussi à certains établissements recevant du public de 5e catégorie ; le formulaire précise lesquels : ceux sans locaux à sommeil qui reçoivent au plus 19 personnes. Le formulaire en ligne porte le numéro Cerfa 16026*02 ; la page du ministère, mise à jour le 28 juillet 2025, cite encore le 16026*01.

Quand il en faut un, et quand il n’en faut pas

L’installateur établit un certificat pour toute installation neuve et pour toute modification d’une installation existante (article 21). Une modification, c’est un ajout, un retrait, un déplacement ou un remplacement de tuyauterie fixe, de matériel à gaz fixe ou d’appareil à gaz fixe (article 2). Le ministère cite la chaudière, la pompe à chaleur hybride, le poêle et l’insert à gaz.

Il en faut aussi un pour une installation de logement à l’origine d’un accident ou d’une intoxication assez grave pour que le distributeur coupe le gaz. Il est établi après vérification de la sécurité et, s’il y a lieu, remise en état de la partie défaillante, avant toute nouvelle livraison.

L’article 21 prévoit cinq cas sans certificat. Trois visent des travaux faits par le distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre. Les deux autres concernent l’installateur : les modifications mineures au sens du guide général « Installations de gaz », et l’installation d’un appareil domestique alimenté par une bouteille, sans tuyauterie fixe.

Le guide général range dans les modifications mineures, selon Cegibat :

le remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles (plancha à gaz…) ;
l’ajout d’accessoires, ou leur remplacement en lieu et place (détendeur, organe, tuyau flexible, robinet…) ;
une livraison de gaz limitée pour faire des essais, avec l’accord du distributeur ;
la suppression de canalisations de gaz ;
la modification, sur moins de 3 mètres, d’une canalisation entre une maison et un réservoir de propane, rendue nécessaire par le déplacement du réservoir pour remettre son implantation en conformité, ou par son remplacement.

Le certificat s’annonce dans le devis

Selon le ministère de la Transition écologique, la délivrance du certificat doit apparaître dans le devis remis avant le démarrage des travaux. Le ministère indique aussi au client qui ne reçoit pas son certificat qu’il peut le lui signaler par courriel.

Qui le remplit, qui le vise

L’installateur est responsable de la conformité de ce qu’il réalise ou modifie, et c’est lui qui établit le certificat, professionnel ou non, précise GRDF. S’il y a plusieurs installateurs, chacun établit le sien pour sa partie. L’installateur se procure le numéro du certificat auprès d’un organisme habilité, puis en remet un exemplaire à cet organisme et aux autres parties intéressées. Le ministère liste trois organismes : Copraudit, Dekra et Qualigaz évonia. Leurs tarifs ne sont pas repris ici.

Hors exceptions, seul le visa de l’organisme permet de considérer les travaux comme achevés au regard des exigences de sécurité (article 21). Le certificat se conserve sans limitation de durée : l’administration, le distributeur ou l’assureur peuvent le demander. GRDF donne la même valeur juridique à la version électronique, imprimée sur papier blanc et authentifiée par un QR code, qu’à la version papier.

Quand l’organisme vient contrôler

Installateur sans qualification : l’organisme contrôle chaque installation avant de viser (article 22). Si elle n’est pas conforme, l’installateur lève les anomalies puis refait une demande de certificat, indique GRDF.
Installateur titulaire de l’appellation Professionnel du Gaz (PG) : l’organisme contrôle tous les certificats et les installations par sondage. GRDF et Cegibat décrivent une visite par an sur une installation choisie au hasard, ou une toutes les 25 installations pour une entreprise qui en réalise plus de 25 dans l’année.

Ce sondage suit la convention nationale « Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION », approuvée par une décision du 16 décembre 2025 pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2029. La décision ne reproduit pas le taux de contrôle : le chiffre ci-dessus vient des pages de GRDF.

GRDF écrit que le PG « dispose du droit de délivrer lui-même le certificat de conformité ». L’arrêté ne tient pourtant un certificat pour valide que s’il porte le visa d’un organisme habilité, et Cegibat décrit ce circuit : le PG envoie le certificat à l’organisme, qui le vise administrativement et le lui renvoie. L’appellation supprime la visite systématique, pas le visa. Après un accident ou une intoxication, l’installation est contrôlée dans tous les cas.

Ce que le distributeur attend pour ouvrir le gaz

La mise en service est l’opération par laquelle le distributeur donne l’accès au gaz (article 2). Sur le réseau de GRDF, le client signe d’abord un contrat avec un fournisseur, et GRDF le dit : « Lui seul peut demander la mise en service de votre installation à GRDF. »

Pour une première mise en service, le catalogue des prestations de GRDF (version du 1er juillet 2026) exige :

un certificat de conformité remis à GRDF lors de la pose du compteur ;
les travaux de l’installation intérieure achevés ;
le solde des travaux de raccordement réglé, au plus tard le jour de la mise en service.

Sur place, le technicien vérifie que le certificat correspondant à l’adresse existe et qu’il est validé par un organisme de contrôle, et il en garde un exemplaire. Il contrôle aussi l’étanchéité : si l’installation n’apparaît pas étanche, il ne la met pas en service, et un nouveau rendez-vous est à prendre une fois l’installation rendue étanche. Si les conditions ne sont pas remplies, la mise en service n’a pas lieu et GRDF facture un déplacement vain.

Mise en service, sans pose de compteur ou avec pose d’un compteur de débit maximum inférieur à 16 m³/h : 18,79 € HT, soit 22,55 € TTC.
Déplacement vain, quand l’intervention n’a pas lieu du fait du client (absence au rendez-vous…) ou du fournisseur : 34,62 € HT, soit 41,54 € TTC.
Délai standard : cinq jours ouvrés. GRDF recommande que le client fasse sa demande au fournisseur en moyenne 10 jours avant la date souhaitée.

Prix en vigueur du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Quand la livraison avait été interrompue, une mise en service express ou en urgence existe, sous conditions et avec supplément : le détail est dans le catalogue. Le client, ou son représentant, doit être présent. L’installateur n’est obligatoire que pour la mise en gaz d’une installation neuve dans un immeuble d’au moins 3 logements ; ailleurs, GRDF note que sa présence peut être appréciée, notamment pour remettre la chaudière en route.

Remise en service : logement vide, gaz coupé, danger grave

Logement vacant plus de 18 mois, ou tout juste raccordé : GRDF prévoit une intervention technique avec des contrôles et des tests, payante et facturée sur la facture d’énergie.
Livraison interrompue : le client doit être présent et pouvoir faire fonctionner un appareil alimenté par son installation (catalogue de GRDF).
Mise à disposition du gaz interrompue plus de six mois : l’organe de coupure est condamné en position fermée quand c’est possible, sinon le branchement est obturé (article 27). À la remise en service, GRDF propose un diagnostic sécurité, qui n’est pas un contrôle de conformité.
Danger grave immédiat relevé par un diagnostic sécurité gaz : le robinet de l’appareil est fermé et étiqueté, et le client reçoit une attestation de réalisation de travaux qu’il signe lui-même après la mise en conformité. Tant que GRDF ne l’a pas reçue, ni mise en service ni changement de fournisseur ; sans retour sous trois mois, GRDF condamne l’organe de coupure individuelle.
Après un accident ou une intoxication : certificat modèle 2 (case « remise en sécurité »), contrôle par un organisme habilité, puis seulement nouvelle mise à disposition du gaz.

Au téléphone : « le gaz n’est pas ouvert »

Le client ne sait pas toujours qui bloque : vous, l’organisme, son fournisseur ou le distributeur. Quelques questions permettent de le savoir avant de vous déplacer :

Avez-vous signé un contrat avec un fournisseur, et lui avez-vous demandé la mise en service ?
Le technicien du distributeur est-il passé ? Qu’a-t-il dit ou laissé : un avis de passage, une étiquette sur un appareil, un robinet bloqué ?
A-t-il demandé le certificat de conformité ? Vérifiez qu’il est visé, et donnez-en une copie au client pour le prochain rendez-vous.
A-t-il parlé d’étanchéité ? Il faut alors trouver et réparer la fuite avant de reprendre rendez-vous.
Le logement était-il inoccupé depuis longtemps, ou un diagnostic a-t-il relevé un danger grave ? C’est alors une remise en service, avec ses propres conditions.

Si le certificat n’est pas encore visé, dites-le, avec la date prévue du contrôle si vous n’êtes pas PG. Si tout est prêt de votre côté, renvoyez le client vers son fournisseur, et rappelez-lui d’être présent au rendez-vous avec un appareil en état de marche si la livraison avait été interrompue.

Une odeur de gaz n’est pas une question de mise en service

Si la personne parle d’une odeur de gaz, la conversation change. GRDF demande de sortir du logement et d’appeler, une fois dehors, Urgence sécurité gaz au 0 800 47 33 33, service et appel gratuits.

Questions fréquentes

Qui doit fournir le certificat de conformité gaz ?

L’installateur qui a réalisé ou modifié l’installation. Il obtient son numéro auprès d’un organisme habilité (Copraudit, Dekra ou Qualigaz évonia) et le fait viser. S’il y a plusieurs installateurs, chacun établit le sien.

Faut-il un certificat de conformité pour remplacer une chaudière gaz ?

Oui : remplacer un appareil à gaz fixe est une modification. Pour une chaudière individuelle, c’est le modèle 2, case « remplacement d’appareil(s) ». Remplacer un appareil de cuisson est en revanche une modification mineure, sans certificat.

Le certificat de conformité gaz modèle 4 existe-t-il encore ?

Non. Il a disparu quand l’arrêté du 23 février 2018 a remplacé celui du 2 août 1977, au plus tard le 1er janvier 2020. Le remplacement d’une chaudière individuelle se déclare sur le modèle 2.

Combien de temps faut-il pour que GRDF ouvre le gaz ?

Cinq jours ouvrés en délai standard, sur demande du fournisseur du client. GRDF recommande de la faire en moyenne 10 jours avant la date souhaitée.

Combien de temps garder le certificat de conformité ?

Sans limitation de durée, selon le ministère de la Transition écologique. L’administration, le distributeur ou l’assureur peuvent le demander.

Quand le gaz n’est pas ouvert, c’est l’installateur que le client appelle, même si la réponse dépend parfois de son fournisseur, de l’organisme ou du distributeur. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend les rendez-vous. Vous gardez votre numéro habituel : un renvoi d’appel lui passe la main quand vous ne répondez pas. Vous rappelez le client en sachant déjà ce qu’il demande, et la réponse sur le certificat ou la mise en service reste la vôtre.

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