Entretien obligatoire des pompes à chaleur : ce que dit le texte, ce qu’on demande au client au téléphone

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 29 octobre 2026

Une pompe à chaleur de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les deux ans. Voici ce que dit le décret, ce que contient l’attestation, ce qu’ajoute la réglementation des fluides frigorigènes, qui commande l’entretien dans un logement loué, et les questions à poser quand un client appelle. Relevé le 16 octobre 2026 sur les textes officiels, les pages du ministère de la Transition écologique et service-public.

Le texte : le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020

L’obligation vient du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020. Il a donné leur rédaction actuelle aux articles R224-44 à R224-44-5 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 30 juillet 2020. Le détail de la visite et de l’attestation est fixé par un arrêté du 24 juillet 2020, modifié le 21 novembre 2022.

Sont concernés les systèmes thermodynamiques, pompes à chaleur et climatisations, de 4 kW à 70 kW inclus.
La puissance retenue est la plus élevée des deux, chaud ou froid, déclarée par le constructeur.
Plusieurs machines dans un même bâtiment comptent comme un seul système : on additionne leurs puissances. Le ministère prévoit deux exceptions : des machines qui appartiennent à deux propriétaires différents, et des systèmes indépendants entre eux qui alimentent des locaux indépendants, comme des pompes à chaleur individuelles dans un immeuble de logements.
Un appareil qui ne fait que l’eau chaude d’un seul logement n’est pas concerné.
Au-delà de 70 kW, ce n’est plus un entretien mais une inspection, au moins tous les cinq ans : selon la FAQ du ministère, huit appareils de 10 kW dans un bâtiment relèvent de l’inspection seule.

Deux ans au plus entre deux visites

L’article R224-44-3 est court : « La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. » Le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement. Il est fait par une personne qui remplit les conditions de qualification de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 sur le commerce et l’artisanat.

Deux ans, une année civile sur deux, ou chaque année ?

Les sources officielles ne disent pas la même chose. Le décret fixe deux ans au plus d’une visite à l’autre. La page du ministère, mise à jour le 14 décembre 2022, écrit que l’entretien « doit être effectué une année civile sur deux ». Service-public cite la pompe à chaleur dans sa fiche sur « l’entretien annuel ». Un entretien chaque année respecte les trois lectures.

Pour répartir ces échéances sur l’année, l’article de ce blog sur la campagne d’entretien des chaudières et des pompes à chaleur propose une méthode.

Ce que comprend la visite

Le décret liste cinq points (R224-44-2) : la vérification du système ; un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement européen sur les gaz fluorés (voir plus bas) ; si nécessaire, un nettoyage ; le réglage ; des conseils au client.

Pour toutes les pompes à chaleur : relevé des températures des unités intérieure et extérieure, inversion de cycle quand c’est possible, enclenchement des appoints, tensions électriques statiques et dynamiques.
Le cas échéant : le voyant de fluide frigorigène, et les pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur relevées sur les manomètres.
Systèmes aérothermiques : échangeur de l’unité extérieure, nettoyé si nécessaire ; unité intérieure et filtre nettoyés.
Boucle d’eau : embouement, purge de l’air, pression, circulateurs, filtre, gonflage des vases d’expansion.

Les conseils restent des conseils. L’annexe 2 de l’arrêté le dit : « Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. » Et le client met à votre disposition « tout document en sa possession relatif au système entretenu ».

L’attestation : quinze jours, une par système

Vous établissez l’attestation dans les quinze jours qui suivent la visite et la remettez à celui qui a commandé l’entretien, qui la tient à la disposition des agents de contrôle (R224-44-4). Elle peut être remise sous forme dématérialisée. Plusieurs systèmes dans un même bâtiment ou un même local : une attestation pour chacun des systèmes entretenus. Elle comporte au minimum :

le nom et l’adresse du client, l’adresse de l’installation et le local ;
l’appareil : marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service et puissance ;
la date du dernier entretien, si elle est disponible ;
vos coordonnées, la date de la visite, le nom et la signature de l’intervenant ;
les points contrôlés, les appareils de mesure utilisés et les résultats ;
les défauts constatés, ce qui a été fait, et les conseils.

Combien de temps la garder ?

Pour une pompe à chaleur, ni le décret ni l’arrêté ne fixent de durée pour le client. L’arrêté prévoit seulement que vous pouvez en garder une copie deux ans. Les deux ans minimum que citent le ministère et service-public figurent dans leurs paragraphes sur la chaudière.

Les fluides frigorigènes : un régime qui s’ajoute

Au-delà d’une certaine charge, la réglementation des fluides s’ajoute à l’entretien : Code de l’environnement (R543-75 et suivants), arrêté du 29 février 2016 et règlement (UE) 2024/573.

Contrôle d’étanchéité dès 5 tonnes équivalent CO2 de HFC : à la mise en service, à chaque modification du circuit, puis périodiquement. Le Code de l’environnement écrit « supérieure à cinq tonnes », le règlement européen « 5 tonnes équivalent CO2 ou plus ». La FAQ du ministère sur les fluides traduit ce seuil : 2,4 kg de R-410A, 7,4 kg de R-32.
De 5 à moins de 50 tonnes équivalent CO2 : au moins tous les douze mois, ou tous les vingt-quatre mois avec un système de détection des fuites.
Pas de contrôle pour un équipement hermétiquement scellé et étiqueté comme tel, sous 10 tonnes équivalent CO2. En logement, le règlement ajoute une dérogation sous 3 kg de gaz fluorés, toujours avec cette étiquette.
L’étiquette indique le fluide et sa quantité, en poids et en équivalent CO2, près des vannes de service ou sur la partie qui contient le fluide.
Après le contrôle, une vignette d’au moins 4 cm porte la date limite de validité. Passé cette date, « l’équipement ne peut faire l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène ».
Fuite constatée : quatre jours ouvrés au plus pour la faire cesser, sinon arrêt et vidange.
Toute manipulation du fluide donne lieu à une fiche d’intervention ; au-delà de 5 tonnes équivalent CO2, l’opérateur et le détenteur en gardent chacun un exemplaire au moins cinq ans (R543-82).

L’attestation de capacité, et ce qui change en 2027

Le contrôle d’étanchéité obligatoire est fait par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité (R543-79). Un organisme agréé la délivre pour cinq ans au plus, et pour chaque établissement : deux agences, deux attestations. La FAQ du ministère résume : pour intervenir sur un circuit qui contient un HFC, il faut « une attestation de capacité (entreprise qui intervient), une attestation d’aptitude (technicien qui procède à l’opération), d’établir une fiche d’intervention, et d’apposer un marquage ».

Au 1er janvier 2027

Deux arrêtés du 21 novembre 2025 réforment ces attestations et deviennent obligatoires au 1er janvier 2027. Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ne valent que jusqu’au 12 mars 2029. La catégorie A2 du nouvel arrêté est limitée aux équipements de moins de 3 kg de charge, ou de moins de 6 kg s’ils sont hermétiquement scellés et étiquetés. Les titulaires d’une attestation d’aptitude de catégorie I, II, III ou IV suivent une formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029, faute de quoi elle n’est plus valide ; ensuite, une remise à niveau au moins tous les sept ans.

Qui commande l’entretien : occupant, bailleur ou syndic

Le décret ne parle pas de paiement, il dit qui prend l’initiative (R224-44-1) : « L’entretien d’un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail. » Pour le collectif, c’est « à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ».

Service-public cite la pompe à chaleur parmi les « équipements indiqués dans le bail » que le locataire doit entretenir, et ajoute, pour la chaudière, que « le bail peut toutefois prévoir que c’est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix ». Pour un logement loué, il faut donc lire le bail.

Au téléphone : les questions à poser

Ce qui suit est un conseil de métier, pas une obligation : arriver avec le bon matériel, prévoir le bon temps, et avoir de quoi remplir l’attestation.

Quel appareil ? Air/eau, air/air, géothermie, hybride, ou un chauffe-eau thermodynamique seul.
Combien d’unités, et à qui ? C’est ce qui dit si on reste sous 70 kW.
Quelle puissance ? Sur la plaque, la facture d’installation ou la dernière attestation. Sinon, relevez-la sur place.
Quel fluide, quelle charge ? Si le client peut lire l’étiquette sans risque, elle dit si un contrôle d’étanchéité périodique s’ajoute.
Y a-t-il une vignette de contrôle, et quelle date limite porte-t-elle ?
Date d’installation, date du dernier entretien ?
La dernière attestation et les fiches d’intervention : demandez-lui de les préparer.
Où est l’unité extérieure ? Toit, balcon, façade : échelle, clé, accord du syndic ?
Un contrat d’entretien est-il en cours, chez vous ou ailleurs ?
Propriétaire ou locataire ? Installation individuelle ou collective ?
Est-ce bien un entretien ? Un appareil en panne ou qui affiche un code, ce n’est plus la même visite.

Ces questions valent pour les appels que vous recevez : l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher un particulier par téléphone pour des prestations, des équipements ou des travaux d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables dans son logement, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.

Questions fréquentes

Une pompe à chaleur doit-elle être entretenue chaque année ?

Le décret impose deux ans au plus entre deux entretiens, de 4 à 70 kW. Le ministère parle d’« une année civile sur deux », service-public d’entretien annuel. Un entretien par an respecte les trois.

Combien de temps garder l’attestation d’entretien d’une pompe à chaleur ?

Aucun texte lu ne fixe de durée pour le client. Le professionnel peut en garder une copie deux ans. Les deux ans cités par le ministère et service-public visent la chaudière.

Faut-il une attestation de capacité pour entretenir une pompe à chaleur ?

Pour intervenir sur un circuit qui contient un HFC, oui, avec l’attestation d’aptitude du technicien. Pour le seul contrôle d’étanchéité d’un appareil sous 5 tonnes équivalent CO2, la FAQ du ministère indique qu’elle n’est pas nécessaire.

Qui fait entretenir la pompe à chaleur d’un logement loué ?

L’occupant, sauf si le bail prévoit autre chose (R224-44-1). Pour une installation collective, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.

Un entretien de pompe à chaleur se prépare dès l’appel. AUTILIA répond quand vous ne pouvez pas décrocher, sur votre numéro habituel, grâce à un renvoi d’appel. Vous recevez une fiche écrite par e-mail et en notification : qui appelle, pour quel appareil, à quelle adresse, et le rendez-vous s’il en a été pris, sur un créneau proposé selon votre agenda et le temps de trajet. Quand une visite d’entretien arrive à échéance, une demande à planifier est créée et vous recevez un e-mail.

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