Borne de recharge chez un particulier : la qualification IRVE, la copropriété, les aides et les questions au téléphone

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 5 novembre 2026

Un client vient d’acheter une voiture électrique et veut la recharger chez lui. Avant le devis, trois questions décident de tout : la puissance de la borne, qui dit si la qualification IRVE est exigée ; le type de logement, qui dit si le syndic a son mot à dire ; et les aides, qui ont changé au 1er janvier 2026. Voici ce que disent les textes et les pages officielles, relevés le 16 octobre 2026, puis les questions à poser au téléphone.

Au-delà de 3,7 kW, la qualification IRVE est obligatoire

La règle a longtemps été lue à l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Cet article est abrogé depuis le 1er juillet 2024 par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024. La règle se trouve désormais à l’article D. 353-2 du code de l’énergie, en vigueur depuis la même date.

Ce que dit l’article D. 353-2 : les points de recharge sont installés par des professionnels habilités, au sens de l’article R. 4544-9 du code du travail (l’habilitation électrique). En plus, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour ce type de travaux. Cette qualification est délivrée par un organisme qui dispose d’un agrément pour les travaux sur infrastructures de recharge.

Les deux cas où la qualification n’est pas exigée

Le texte exclut les infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW, à deux conditions possibles : elles sont installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans sa dépendance, ou leur fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques. Dans les deux cas, elles ne doivent pas être accessibles au public. Au-dessus de 3,7 kW, même dans une maison, la qualification est exigée.

La même règle s’applique à la maintenance : habilitation dans tous les cas, et qualification sauf dans les deux cas exclus. Une dérogation laissait travailler les professionnels qualifiés par un organisme seulement accrédité au 30 juin 2024 : elle a pris fin le 31 décembre 2024.

Qui délivre la qualification ? Le programme Advenir écrit que seuls Qualifelec, AFNOR et Qualit’EnR sont compétents. La même page affirme que tout installateur de bornes doit détenir une qualification IRVE, sans reprendre l’exclusion de 3,7 kW prévue par le texte. Pour ses primes, Advenir exige le justificatif de qualification pour tout point de plus de 3,7 kW, et précise que les attestations de formation ne sont pas acceptées.

Ce que représentent 3,7 kW chez un client

Une prise domestique classique : 1,8 kVA (8 A). Environ 12 heures pour récupérer 100 km d’autonomie.
Une prise renforcée : 3,7 kVA (16 A). Environ 6 heures pour 100 km.
Une borne murale : 7,4 kVA (32 A). Environ 3 heures pour 100 km.

Ces repères viennent du guide pratique d’Enedis sur la recharge. La borne murale de 7,4 kW passe donc au-dessus du seuil : elle demande un installateur qualifié IRVE. Enedis rappelle aussi qu’une voiture qui accepte moins de puissance que la borne n’en tire que ce qu’elle peut : la recharge s’adapte à la batterie et va moins vite que ce qu’annonce la borne.

En maison : l’abonnement et le tableau

Selon le même guide d’Enedis, une maison n’a pas besoin d’un nouveau branchement : il recommande de raccorder la borne à l’installation électrique existante. En monophasé, la puissance souscrite peut aller jusqu’à 12 kVA (60 A), sauf cas particuliers, ce qui permet dans la grande majorité des cas de poser une borne de 7,4 kVA et d’augmenter la puissance souscrite sans travaux sur le branchement.

Au-delà de 12 kVA, il faut passer en triphasé, avec un changement de compteur par Enedis et parfois des travaux sur les anciens branchements. Enedis prévient qu’il faut alors répartir et équilibrer les usages entre les phases.
Enedis met en garde contre les anciennes installations, qui peuvent être limitées en puissance, et contre les autres usages de la maison.
Le compteur Linky n’est pas obligatoire, mais sa sortie de télé-information permet de piloter la borne. Avec un abonnement heures pleines et heures creuses, Enedis conseille de recharger en heures creuses, en programmant la voiture ou la borne.

En copropriété : le droit à la prise

L’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation s’applique aux bâtiments dotés de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à ce qu’un locataire ou un occupant de bonne foi équipe sa place, à ses frais, d’une installation de recharge avec comptage individuel. Les copropriétaires occupants peuvent aussi s’en prévaloir.

Le texte cite deux motifs sérieux et légitimes, sans que la liste soit fermée : des installations existent déjà, ou le propriétaire ou le syndicat a décidé de les réaliser dans un délai raisonnable. Le propriétaire ou le syndic doit aussi laisser l’installateur choisi accéder aux locaux techniques pour faire son étude et son devis.

Un copropriétaire notifie son projet au syndic. Un locataire le notifie à son bailleur, avec copie au syndic, et le bailleur transmet le dossier au syndic dans le mois.
Le dossier comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
Toutes les notifications partent en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent la notification, faute de quoi il ne le peut plus. Il notifie cette saisine dans les quinze jours.
Sans saisine notifiée, les travaux peuvent être faits selon le descriptif. Si le syndic s’est opposé parce que le syndicat veut faire les travaux lui-même, ils peuvent aussi être faits si les travaux du syndicat n’ont pas commencé trois mois après la saisine, ou ne sont pas terminés six mois après.

Le projet n’a pas besoin d’un vote de l’assemblée générale, mais le syndic doit l’inscrire, pour information, à l’ordre du jour de la prochaine. Si l’installation passe par un prestataire, la notification donne ses coordonnées, et le syndic a deux mois pour signer la convention qui fixe ses conditions d’accès et d’intervention. Hors copropriété, la procédure est la même, avec le propriétaire à la place du syndic.

Les aides au 16 octobre 2026

Le crédit d’impôt a pris fin

Le crédit d’impôt de l’article 200 quater C du code général des impôts valait 75 % des dépenses, dans la limite de 500 € par système de charge pilotable. Il ne concerne que les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. La version en vigueur au 16 octobre 2026, lue sur Légifrance, n’a pas été prolongée : une borne payée en 2026 n’y ouvre plus droit.

Reste la prime Advenir, financée par les certificats d’économies d’énergie et pilotée par l’Avere-France. Le site du programme annonce sa fin en 2027. Pour un particulier, elle ne vise que l’immeuble collectif : les bornes en maison individuelle ne sont pas prises en charge.

Point de recharge individuel en immeuble collectif : 50 % du montant hors taxe de la fourniture et de la pose, dans la limite de 1 000 € HT par point. Propriétaires, locataires et occupants sont éligibles, sur une place de parking dédiée.
Puissance de 7,4 kW au plus, en monophasé uniquement, prise T2S ou câble attaché, système de pilotage obligatoire.
Raccordement au tableau général basse tension des parties communes ou à un point de livraison dédié à la recharge. Le raccordement au compteur d’un logement n’est pas accepté.
Solution partagée (bornes sur des places de parking partagées, accessibles à tous les occupants, projet porté par le syndic ou le bailleur) : 50 %, dans la limite de 1 660 € HT par point, et jusqu’à 8 000 € pour les travaux de voirie en extérieur et 3 000 € pour la création d’un nouveau point de livraison.

Advenir recommande de passer par un installateur référencé, qui dépose la demande. Le particulier peut aussi la déposer lui-même sur mon.advenir.mobi, avec le lien de l’offre labellisée de son installateur. L’offre de prime signée vaut 6 mois. L’installateur fait ensuite les travaux, et le particulier envoie ses justificatifs. Après validation du dossier, la prime est versée sous 45 jours.

Les questions à poser au téléphone

Une demande de borne se trie en quelques questions, avant de se déplacer. Les réponses disent si le chantier demande votre qualification IRVE, s’il passe par le syndic et quelle aide le client peut espérer.

Maison ou appartement en copropriété ? Propriétaire ou locataire ? En copropriété, la notification au syndic et son délai de trois mois entrent dans le calendrier.
Où sera garée la voiture ? Garage attenant, allée, place extérieure ou parking souterrain. En copropriété, la place est-elle privative et d’accès sécurisé ?
Quelle est la puissance de l’abonnement, en kVA, et le compteur est-il monophasé ou triphasé ? La facture d’électricité l’indique.
Quelle distance entre le tableau électrique et la place de la voiture, et par où passeraient les câbles ?
Le tableau a-t-il de la place, et de quand date l’installation ? Une photo du tableau et du compteur aide à préparer la visite.
Quelle voiture, et combien de kilomètres par jour ? La réponse dit si une prise renforcée de 3,7 kW suffit ou si une borne de 7,4 kW se justifie.
Le client a-t-il un abonnement heures pleines et heures creuses ? La borne pourra être programmée en conséquence.

Prévenez aussi le client sur les aides avant qu’il vous le demande : plus de crédit d’impôt pour une borne payée en 2026, et pas de prime Advenir en maison individuelle.

Questions fréquentes

Faut-il être qualifié IRVE pour installer une borne de 7,4 kW chez un particulier ?

Oui. L’article D. 353-2 du code de l’énergie exige une qualification au-delà de 3,7 kW, y compris dans une maison. Elle est délivrée par un organisme agréé, en plus de l’habilitation électrique.

Une prise renforcée de 3,7 kW demande-t-elle la qualification IRVE ?

Pas dans un logement privé ou sa dépendance non accessible au public : le texte exclut les infrastructures de 3,7 kW au plus dans ce cas. L’installateur doit tout de même être habilité.

Le crédit d’impôt pour une borne de recharge existe-t-il encore en 2026 ?

Non. L’article 200 quater C du code général des impôts ne vise que les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2025. Il valait 75 % des dépenses, dans la limite de 500 € par système.

Le syndic peut-il refuser une borne de recharge sur une place de parking ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple un projet d’équipement décidé par la copropriété. Il doit alors saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de la notification.

La prime Advenir finance-t-elle une borne en maison individuelle ?

Non. Pour un particulier, Advenir ne finance que les bornes en immeuble collectif : 50 % du coût hors taxe, dans la limite de 1 000 € HT par point individuel.

Ces questions se posent au premier appel, souvent pendant que vous êtes sur un autre chantier. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre : vous gardez votre numéro, et un renvoi lui passe la main quand vous ne répondez pas. Elle qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend le rendez-vous de la visite technique. L’appel est enregistré et transcrit : avant de rappeler, vous relisez ce que le client a dit de son logement. Le dimensionnement et le devis, eux, restent les vôtres.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

Sources

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