Diagnostic électricité ou gaz plein d’anomalies : ce que l’électricien et le chauffagiste peuvent faire

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 2 novembre 2026

Un propriétaire vous appelle avec le diagnostic électricité ou gaz de son logement, et une page entière d’anomalies. Il veut savoir s’il peut encore vendre ou louer, et si vous pouvez lui refaire son diagnostic. Voici ce que disent les textes : qui a le droit d’établir ce document, combien de temps il vaut, ce que l’artisan peut faire ensuite, et ce qu’il peut répondre au téléphone. Textes relus sur Légifrance, service-public et chez GRDF le 16 octobre 2026.

Quand ces deux diagnostics sont obligatoires

Le code de la construction demande une évaluation de l’installation intérieure d’électricité, et une autre de l’installation intérieure de gaz, quand l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Leur objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Elles sont dues dans deux cas : la vente de tout ou partie d’un logement, et sa location.

Vente : le diagnostic entre dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente. Il doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte authentique.
Location : le diagnostic est annexé au bail. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Un diagnostic fait pour une vente peut servir s’il respecte ce délai.
Gaz en location : le décret vise les logements dont l’installation de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, ou dont le dernier certificat de conformité a plus de quinze ans.

Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection du logement, jusqu’aux bornes d’alimentation et aux socles des prises. Il relève l’appareil général de commande et son accessibilité, au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre, une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit, et la liaison équipotentielle des locaux avec baignoire ou douche. Il signale les matériels inadaptés à l’usage ou qui exposent à un contact direct avec une pièce sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic gaz décrit trois choses : l’état des appareils fixes de chauffage et d’eau chaude alimentés au gaz (ou équipés d’un moteur thermique), l’état des tuyauteries fixes et de leurs accessoires, et l’aménagement des locaux pour l’aération et l’évacuation des produits de combustion. Il se fait sans démontage.

Ce que l’artisan ne peut pas faire : établir le diagnostic

Ces diagnostics sont établis par une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, ou par une société qui emploie de telles personnes. Un électricien ou un chauffagiste sans cette certification ne peut donc pas établir le diagnostic lui-même, quelle que soit son expérience. Seuls les documents de conformité décrits plus bas, remis après des travaux, peuvent en tenir lieu. Le rapport certifié le dit lui-même : il porte une mention de certification, avec le nom et l’adresse postale de l’organisme certificateur.

Diagnostiquer et réparer : pas la même main

Le code de la construction ajoute une règle d’indépendance (article L271-6). Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les installations qu’il diagnostique. Le texte ne détaille pas ce qu’il entend par lien. Mais diagnostiquer une installation pour le compte d’une entreprise qui pourra ensuite y faire les travaux est la situation qu’il décrit : même certifié, ne cumulez pas les deux rôles sur le même logement.

Les sanctions visent les deux côtés. Est puni d’une contravention de 5e classe celui qui établit ce document sans respecter les conditions de compétence, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance, et celui qui fait appel à une personne qui ne les remplit pas (article R271-4). Le code pénal fixe cette amende à 1 500 € au plus, et jusqu’à 3 000 € en récidive quand le règlement le prévoit, ce qui est le cas ici. Service-public reprend ces deux montants pour le propriétaire comme pour le diagnostiqueur.

Pour vérifier un diagnostiqueur, le propriétaire peut consulter l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du ministère chargé du logement, accessible depuis service-public. La même fiche conseille de vérifier que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours, et rappelle que les prix des diagnostics ne sont pas réglementés.

Ce que l’artisan peut faire : les travaux, puis le bon papier

Rien n’empêche le propriétaire de confier les travaux de mise en sécurité à l’électricien ou au chauffagiste de son choix. Et certains documents remis après les travaux remplacent un nouveau diagnostic, à une condition de date, comptée à la date où le document doit être produit.

Électricité, vente : une attestation de conformité visée par un organisme agréé, le Consuel, tient lieu de diagnostic si elle a été établie depuis moins de 3 ans (article R134-50 du code de la construction).
Électricité, location : une attestation de conformité relative à une mise en conformité ou à une mise en sécurité de l’installation, visée par un organisme agréé, tient lieu de diagnostic si elle a moins de 6 ans (décret n° 2016-1105, article 5). Pour une mise en sécurité dans un logement, le Consuel indique d’utiliser son attestation jaune.
Gaz : quand une installation modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité, ce certificat tient lieu de diagnostic s’il a été établi depuis moins de 3 ans (article R126-41). Service-public applique ce délai de 3 ans à la vente comme à la location.

Hors de ces cas, des travaux ne changent pas le diagnostic déjà remis. Pour qu’un document décrive l’installation après travaux, il faut un nouveau diagnostic, établi par un diagnostiqueur certifié.

Des anomalies : la vente ou la location est-elle bloquée ?

Pour la vente, les articles lus du code de la construction imposent de fournir le diagnostic, pas de faire les travaux. La sanction prévue vise l’absence du document : si le diagnostic n’est pas annexé, ou n’est plus valable, à la signature de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L271-4).

Pour la location, l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d’annexer le diagnostic au bail. Aucune phrase de cet article n’interdit de louer quand le diagnostic relève des anomalies. Mais le logement loué doit être décent : le décret du 30 janvier 2002 exige que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz, et les équipements de chauffage et d’eau chaude, soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, et en bon état d’usage et de fonctionnement. Ce décret ne dit pas qu’une anomalie du diagnostic rend à elle seule un logement non décent.

Le ministère de la Transition écologique rappelle, sur une page mise à jour en septembre 2020, que l’habitat existant reste soumis aux règles en vigueur lors de sa construction, et que sa mise en conformité aux règlements actuels est difficilement envisageable pour des raisons techniques et financières. L’objet du diagnostic, fixé par la loi, est d’évaluer des risques pour la sécurité des personnes.

Gaz : le cas du danger grave et immédiat

GRDF classe les anomalies du diagnostic gaz en trois niveaux. A1 : anomalie mineure, sans danger immédiat, dont la correction est conseillée. A2 : anomalie sérieuse, qui représente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, dont la correction est fortement conseillée dans les meilleurs délais. DGI : danger grave et immédiat, qui impose la mise hors service de l’appareil concerné si c’est possible, voire la fermeture totale de l’alimentation en gaz jusqu’à la remise en conformité, et dont le distributeur doit être informé. Pour un DGI, GRDF indique un délai de 3 mois pour faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié.

Au téléphone : ce que vous répondez au propriétaire

Voici une trame de réponse, à adapter, quand un propriétaire appelle avec un diagnostic plein d’anomalies.

Demandez-lui le rapport complet, pas un résumé. Chaque anomalie y est décrite et localisée : vous chiffrerez sur pièce, et vous saurez si un déplacement est utile avant de venir.
S’il s’agit du gaz, demandez d’abord si un danger grave et immédiat est signalé, et si un appareil ou l’arrivée de gaz a été fermé. Si oui, c’est la demande à traiter en premier.
Ne promettez pas de refaire le diagnostic, et ne présentez pas un compte rendu de visite comme s’il en tenait lieu : sans certification, ce n’est pas un diagnostic.
Dites ce que vous pouvez faire : les travaux de mise en sécurité, avec un devis qui reprend les anomalies du rapport une par une.
Annoncez le papier que vous remettrez après les travaux (attestation de conformité visée pour l’électricité, certificat de conformité pour le gaz si l’installation est modifiée ou complétée) et dans quel délai il peut remplacer le diagnostic.
Sur une vente, ne dites pas au vendeur que la loi l’oblige à faire les travaux : les textes lus n’imposent que le diagnostic, sauf, sur le gaz, la mise hors service qui suit un danger grave et immédiat, et le délai de 3 mois que GRDF indique alors pour les travaux.
Si on vous demande s’il est permis de louer, rappelez les deux règles (diagnostic annexé au bail, logement décent) et renvoyez vers l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL), que service-public indique comme contact sur ses fiches consacrées à ces diagnostics.

Questions fréquentes

Un électricien peut-il faire le diagnostic électrique d’un logement ?

Seulement s’il est certifié comme diagnostiqueur par un organisme accrédité. Même certifié, il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur l’installation qu’il diagnostique.

Combien de temps est valable un diagnostic électrique ou gaz ?

Moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, moins de 6 ans à la signature du bail pour une location.

Peut-on louer avec un diagnostic électrique qui relève des anomalies ?

La loi du 6 juillet 1989 demande d’annexer le diagnostic au bail et n’interdit pas de louer en cas d’anomalies. Le logement doit en revanche être décent, avec des réseaux d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage. Le décret ne dit pas qu’une anomalie suffit à rendre un logement non décent.

Après les travaux, faut-il refaire le diagnostic ?

Pas toujours. Pour l’électricité, une attestation de conformité visée en tient lieu si elle a moins de 3 ans pour une vente, ou moins de 6 ans pour une location après une mise en conformité ou une mise en sécurité. Pour le gaz, un certificat de conformité de moins de 3 ans en tient lieu quand l’installation a été modifiée ou complétée. Sinon, seul un nouveau diagnostic décrit l’installation après travaux.

Que veut dire DGI sur un diagnostic gaz ?

Danger grave et immédiat. L’appareil concerné est mis hors service si c’est possible, voire l’alimentation en gaz fermée, et le distributeur est informé. GRDF indique un délai de 3 mois pour faire les travaux par un professionnel qualifié.

Un propriétaire qui appelle avec un diagnostic en main attend une réponse claire et un rendez-vous. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande, la classe par priorité et pose le rendez-vous dans votre agenda. Avec l’option gestion, un pré-devis est préparé à la fin de l’appel. Le chiffrage des anomalies, lui, reste le vôtre, rapport en main.

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