Attestation Consuel : quand l’électricien en a besoin, et ce qu’il répond au client qui appelle

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 20 octobre 2026

Un client appelle : il veut « faire passer le Consuel ». Il parle de l’attestation de conformité que l’électricien remplit, qu’un organisme agréé vise, et sans laquelle Enedis ne met pas une installation neuve en service. Cas obligatoires, formulaire, prix, délais et questions à poser au téléphone : relevé sur Légifrance, consuel.com, enedis.fr et service-public le 16 octobre 2026.

Ce que dit le texte, et où il se trouve aujourd’hui

On cite encore le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. Depuis le 1er janvier 2016, l’essentiel de ses règles est dans le code de l’énergie (articles D342-18 à D342-21) ; du décret, seuls les articles 4 et 5, sur les organismes de visa, restent en vigueur. Les délais sont fixés par l’arrêté du 17 octobre 1973, modifié en dernier lieu le 4 décembre 2024.

L’attestation est établie par écrit par l’installateur, sous sa responsabilité. S’il y a plusieurs installateurs, chacun l’établit pour la partie qu’il a réalisée. Si le maître d’ouvrage fait l’installation lui-même, ou la fait exécuter sous sa responsabilité, c’est à lui de l’établir. Son auteur doit ensuite la soumettre au visa d’un organisme agréé : le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).

Le Consuel le rappelle : l’attestation est achetée et remplie par l’auteur des travaux, et un formulaire acheté ne peut pas être cédé à un tiers.

Les trois cas où elle est obligatoire

L’article D342-19 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, impose l’attestation avant la mise sous tension par le distributeur dans trois cas.

Toute nouvelle installation électrique définitive, raccordée au réseau public de distribution.
Toute installation de production d’électricité de moins de 250 kilovoltampères, raccordée au réseau public, qui demande une modification de l’installation intérieure. Des panneaux photovoltaïques, par exemple.
Toute installation entièrement rénovée, alimentée sous moins de 50 kilovolts, quand le distributeur l’a mise hors tension à la demande de son client pour permettre la rénovation.

Entièrement rénovée a un sens précis : tous les éléments déposables situés en aval du point de livraison ont été déposés, puis reposés ou remplacés (article D342-18). L’attestation n’est pas exigée pour un raccordement provisoire, ni pour une mise sous tension limitée aux essais de l’installation.

Rénovation partielle : facultative, mais possible

Une installation rénovée en partie, ou sans coupure par le distributeur, peut recevoir une attestation si le maître d’ouvrage le demande. Elle liste alors les circuits couverts et les parties qu’elle ne couvre pas, et indique que les parties rénovées sont compatibles, pour la sécurité, avec les autres. Le maître d’ouvrage la conserve. Pour un logement, le Consuel indique d’utiliser l’attestation jaune, y compris après une mise en sécurité.

Jaune, verte, bleue, violette : quel formulaire

Le Consuel propose quatre attestations de conformité. On en achète une par point de livraison (le PDL, ou PRM, qui identifie le compteur) et, pour la production, une par type de production.

Jaune (Cerfa n° 12506*03) : logement ou locaux assimilés, installation à usage domestique, intérieure ou extérieure. Une borne de recharge de véhicule électrique dans un bâtiment d’habitation passe aussi par l’attestation jaune.
Verte (Cerfa n° 12507*03) : installations non liées au logement. Parties communes et services généraux d’un immeuble, installations soumises à une réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs ou du public), installations extérieures accessibles au public.
Bleue (Cerfa n° 15523*01) : production d’électricité sans stockage (photovoltaïque, éolien, cogénération, hydroélectricité…).
Violette (Cerfa n° 15524*01) : production d’électricité avec stockage.

Pour une installation photovoltaïque, le Consuel demande de joindre un dossier technique (SC 144) à l’attestation bleue ou violette.

Ce qu’elle coûte au 1er septembre 2026

Le Consuel a revalorisé ses tarifs de 2,07 % au 1er septembre 2026. Le prix dépend du lieu du chantier, pas de l’adresse de l’installateur, et les départements d’outre-mer ont leurs propres grilles. Pour un non professionnel, en métropole, au format électronique, le prix unitaire TTC est le suivant.

Attestation jaune : 147,66 €.
Attestation verte : 77,94 €.
Attestation bleue : 205,32 €.
Attestation violette : 235,07 €.

Pour un professionnel de l’électricité, le prix se calcule par commande. Attestation jaune : 84,21 € HT de frais fixes, plus 26,51 € HT par attestation, TVA à 20 % en sus. D’après cette formule, une seule attestation jaune revient à 132,86 € TTC, et dix attestations à 419,17 € TTC, soit 41,92 € l’unité (notre calcul). La grille professionnelle du Consuel détaille aussi la verte, la bleue et la violette.

Le tarif professionnel suppose d’avoir envoyé un justificatif d’activité en électricité (Kbis, extrait du registre national des entreprises ou assurance décennale, notamment). Les trois premières attestations d’un nouveau professionnel sont facturées au tarif non professionnel. Le format papier coûte un peu plus cher. Une attestation achetée est valable un an : passé ce délai, elle n’est ni reprise ni échangée.

S’y ajoutent, le cas échéant, deux frais de visite, déplacement compris : 238,44 € TTC pour une visite renouvelée après des non-conformités, et 144,00 € TTC pour une seconde visite quand la première n’a pas pu avoir lieu (chantier fermé, travaux pas assez avancés, locaux inaccessibles, visite annulée par l’installateur, notamment).

Les délais : vingt jours avant la mise sous tension

L’attestation remplie et signée doit arriver au Consuel au moins vingt jours avant la date prévue de mise sous tension (arrêté du 17 octobre 1973, article 2). Le Consuel conseille d’envoyer la demande de visa trois semaines avant la date prévue du raccordement.
Le Consuel a quinze jours au plus, après réception, pour viser l’attestation ou signaler les non-conformités. Une fois les défauts corrigés et la mise en conformité déclarée, il a de nouveau quinze jours au plus.
Depuis le 1er janvier 2025, pour une première mise en service, c’est le Consuel qui met l’attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau, par voie électronique, dans les deux jours suivant le visa.

Le Consuel peut contrôler l’installation sur place et subordonner son visa à la correction des défauts. Pour un non professionnel, la visite est systématique. Les travaux doivent être terminés et l’appareillage posé. Sur le délai de la visite, les pages du Consuel divergent : dans les 15 jours suivant la demande de visa sur la page des démarches, entre 10 et 20 jours dans la foire aux questions.

Enedis ne met pas en service sans elle

Pour mettre en service l’installation d’une maison neuve, Enedis pose trois conditions : un contrat souscrit chez un fournisseur d’énergie, la facture des travaux de raccordement payée, et l’attestation de conformité de l’installation intérieure, que le client obtient auprès de son électricien. Enedis recommande d’anticiper ces démarches au moins deux semaines avant la date souhaitée.

Pour des panneaux solaires, Enedis rappelle que l’attestation est obligatoire avant toute mise en service, quand les travaux modifient le circuit existant ou ajoutent une batterie, avec une dispense possible pour les kits « plug & play » conformes à la norme NF EN 50549-1-4. Enedis planifie la mise en service une fois l’attestation validée.

Vente ou location : elle peut remplacer le diagnostic électricité

Le propriétaire qui vend ou loue un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité. Une attestation visée par le Consuel peut en tenir lieu, à une condition de date. Pour une vente, elle doit avoir été établie depuis moins de trois ans (article R134-50 du code de la construction et de l’habitation). Pour une location, depuis moins de six ans (décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, article 5, repris par service-public). Pour la location, le décret vise une attestation liée à une mise en conformité ou à une mise en sécurité de l’installation.

Au téléphone : les questions à poser avant de dire oui

Quelques questions suffisent pour savoir si vous êtes la bonne personne, quelle attestation acheter et si la date annoncée tient.

Qui a fait les travaux ? L’attestation engage leur auteur : si c’est le client ou un autre artisan, ce n’est pas à vous de la signer. Un particulier qui a fait son installation lui-même établit sa propre attestation. Si vous reprenez une partie de l’installation, votre attestation porte sur ce que vous avez réalisé.
De quel chantier s’agit-il ? Maison neuve, rénovation complète avec coupure demandée au distributeur, panneaux solaires avec ou sans batterie, borne de recharge, local professionnel ou parties communes : la réponse dit si l’attestation est obligatoire et quelle couleur acheter.
Les travaux sont-ils terminés, appareillage posé ? Sinon, une visite prévue ne pourra pas avoir lieu, et la seconde visite est facturée 144,00 € TTC.
Quelle date de raccordement est prévue ? La demande de raccordement à Enedis est-elle faite, et le contrat chez un fournisseur souscrit ? Comptez au moins vingt jours entre l’envoi de l’attestation au Consuel et la mise sous tension.
Combien y a-t-il de compteurs ? Il faut une attestation par point de livraison.
Pour une vente ou une location, à quelle date le diagnostic doit-il être fourni ? C’est à cette date que se comptent les trois ou les six ans.

« Où en est mon Consuel ? »

Le Consuel ne renseigne pas le particulier sur un dossier déposé par son électricien : pour des raisons de confidentialité, c’est l’auteur des travaux qui doit le contacter. Le client qui s’inquiète de sa date de mise en service vous appellera donc vous. Le suivi du dossier se trouve dans votre espace client du Consuel, à la rubrique Suivi de mes dossiers.

Questions fréquentes

Combien coûte une attestation Consuel en 2026 ?

Au 1er septembre 2026, en métropole et au format électronique, l’attestation jaune coûte 147,66 € TTC à un non professionnel. Pour un électricien reconnu professionnel par le Consuel (justificatif envoyé, trois premières attestations payées au tarif non professionnel), d’après notre calcul sur la grille du Consuel, une attestation jaune seule revient à 132,86 € TTC, moins à l’unité par commande groupée.

Faut-il un Consuel pour changer un tableau électrique ?

Le code de l’énergie ne l’impose que pour une installation neuve, une installation de production, ou une installation entièrement rénovée après une coupure par le distributeur. Pour une rénovation partielle, l’attestation est possible à la demande du maître d’ouvrage, sur le formulaire jaune pour un logement.

Un particulier peut-il faire passer le Consuel lui-même ?

Oui, s’il a réalisé l’installation lui-même ou l’a fait exécuter sous sa responsabilité. Il paie le tarif non professionnel, et le Consuel visite systématiquement le chantier. Il ne doit pas remplir une attestation pour des travaux faits par quelqu’un d’autre.

L’attestation Consuel remplace-t-elle le diagnostic électricité ?

Oui, si elle a été établie depuis moins de trois ans pour une vente, ou depuis moins de six ans pour une location, à la date où le diagnostic doit être fourni. Pour une location, le décret vise une attestation liée à une mise en conformité ou à une mise en sécurité de l’installation.

Un client qui appelle pour « le Consuel » attend une réponse sur une date, et cette date dépend de questions simples. Quand vous êtes sur un chantier, AUTILIA décroche les appels que vous ne prenez pas, qualifie la demande et prend le rendez-vous. La demande devient une fiche : qui, où, ce qui est demandé, ce qui a été dit. Avec l’option gestion, à 20 € HT par mois, cette fiche devient un devis en brouillon que vous relisez et chiffrez vous-même : aucun montant n’est proposé au client à votre place.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

Sources

Tous les articles