RC pro de l’artisan du bâtiment : obligatoire ou non, et ce qu’elle couvre que la décennale ne couvre pas

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 6 novembre 2026

Un dégât des eaux pendant le chantier, une chaudière abîmée pendant l’entretien, un passant blessé par une échelle : aucun de ces dommages ne relève de la décennale. Voici si la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour un artisan du bâtiment, ce qu’elle couvre, ce qu’il faut écrire sur le devis et quoi répondre au client qui demande si vous êtes assuré. Textes relus le 16 octobre 2026.

Obligatoire ou non : ce que disent les textes

Aucun texte lu ne rend la responsabilité civile professionnelle obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. La fiche officielle sur les assurances de l’entrepreneur individuel (Service Public Entreprendre, vérifiée le 7 juillet 2026) indique que certaines activités réglementées sont soumises à une obligation d’assurance. Ses exemples de RC pro obligatoire sont pris hors du bâtiment : les avocats, les infirmiers. Pour le bâtiment, elle cite la décennale, et renvoie à l’annuaire des activités réglementées de l’INPI pour vérifier un métier précis.

Les fiches métier de Bpifrance Création disent autre chose. Celles du plombier-chauffagiste et de l’électricien écrivent, sous le titre « Assurance obligatoire », que l’artisan doit aussi être couvert en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux clients ou à des tiers. Les textes qu’elles citent à l’appui portent sur la décennale et sur les mentions du devis. Les deux sources publiques ne disent pas la même chose, et cet article ne tranche pas : vérifiez votre activité dans l’annuaire de l’INPI.

Un cas précis existe : si vous établissez aussi des diagnostics immobiliers, vous devez être assuré pour ces interventions (article L271-6 du code de la construction et de l’habitation). La fiche officielle cite enfin d’autres assurances obligatoires selon votre situation : chaque véhicule que vous détenez ou louez, le local si vous en êtes locataire, et la complémentaire santé de vos salariés, financée à 50 % au minimum par l’entreprise.

Pas obligatoire ne veut pas dire pas responsable

Sans assurance, la responsabilité reste. Le code civil prévoit des dommages et intérêts quand un contrat n’est pas exécuté ou l’est en retard, sauf force majeure (article 1231-1), et oblige celui dont la faute cause un dommage à autrui à le réparer (article 1240). L’assurance ne crée pas cette responsabilité : elle paie à votre place, dans les limites du contrat. Même sans obligation, la fiche officielle recommande fortement de s’assurer.

Ce que la décennale ne couvre pas

La décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception (l’article sur l’attestation décennale détaille ce régime, y compris le cas des équipements ajoutés sur un bâtiment existant). Pour les dommages causés à l’occasion des travaux qui ne touchent pas l’ouvrage, France Assureurs renvoie à la responsabilité civile. Quatre situations courantes :

Pendant le chantier, chez le client : un raccord qui lâche et inonde le parquet. Pour des travaux au domicile des clients, France Assureurs indique que la garantie de responsabilité civile exploitation doit prendre en charge le dégât des eaux, l’incendie et l’explosion hors de vos locaux.
Sur un bien du client que vous installez, réparez ou entretenez (la chaudière, le ballon, le tableau) : c’est la garantie « objets confiés », qui couvre par exemple la détérioration ou le vol dès lors que votre responsabilité, ou celle de vos employés, peut être recherchée.
Après le chantier : un dommage causé par vos travaux une fois terminés, comme une fuite qui abîme le plafond du voisin. C’est la responsabilité civile après travaux, qui joue après la réception.
À une personne qui n’a rien commandé : le passant qui reçoit un outil tombé d’un échafaudage. La responsabilité civile exploitation couvre les accidents causés à des tiers, clients compris, par vous, vos apprentis ou vos employés.

Ce que la RC ne paie pas : votre propre travail

Pour la garantie après travaux, France Assureurs l’écrit : les dommages qui touchent les produits eux-mêmes, et la reprise des malfaçons, ne sont pas garantis. Selon votre contrat, l’assurance peut payer le plafond abîmé par une fuite, pas le raccord à refaire. La loi exclut aussi, notamment, les amendes et les sinistres causés volontairement par l’assuré.

Dans votre contrat : ce qu’il faut vérifier

La RC n’a pas toujours un contrat à elle : une multirisque professionnelle peut réunir plusieurs garanties de responsabilité civile. Les noms changent d’un contrat à l’autre (France Assureurs prévient que les libellés varient) : lisez ce qui est couvert, pas le titre.

Les activités déclarées, principales et secondaires. France Assureurs rappelle qu’une activité qui pèse moins de 5 % du chiffre d’affaires peut causer des dommages très importants.
Les travaux chez le client : dégât des eaux, incendie et explosion hors de vos locaux.
Les objets confiés, si vous intervenez sur des biens qui appartiennent à vos clients.
Les personnes couvertes : associés, membres de la famille qui travaillent avec vous même occasionnellement, salariés et apprentis, stagiaires si besoin.
Le plafond par an et par sinistre, et la franchise qui reste à votre charge. Les deux peuvent varier selon la garantie et le type de dommage.

Le jour où vous arrêtez

Selon le contrat, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation (article L124-5 du code des assurances). Dans le second cas, elle couvre encore, après la fin du contrat, les réclamations portant sur des faits survenus pendant sa validité, pendant au moins cinq ans. Ce délai est d’au moins dix ans pour le constructeur d’un ouvrage et ses sous-traitants (article R124-2), et pour la dernière garantie d’une personne physique avant qu’elle cesse son activité (article R124-3), délai réduit si elle reprend la même activité. L’assureur doit vous remettre une notice sur ce fonctionnement avant la signature.

Sur le devis et la facture : quelles mentions

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a demandé aux artisans et aux auto-entrepreneurs dont l’assurance professionnelle est obligatoire de l’indiquer sur leurs devis et factures (réponse ministérielle publiée le 17 février 2015). La règle figurait à l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, abrogé en 2023 : depuis le 1er juillet 2023, elle est à l’article L132-1 du code de l’artisanat. Chaque devis et chaque facture indiquent :

l’assurance professionnelle, quand elle est obligatoire pour le métier ;
les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Sont visées les entreprises immatriculées comme entreprises de l’artisanat et les micro-entrepreneurs. Le dernier alinéa de l’article écarte les entreprises soumises à la décennale, qui joignent leur attestation ; la fiche officielle sur les mentions d’une facture et France Assureurs citent pourtant ces mentions sans cette exception (l’article sur l’attestation décennale détaille cet écart).

Pour un client particulier, une autre règle

Le code de la consommation demande au prestataire de communiquer au consommateur, ou de mettre à sa disposition, l’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (article R111-2, 9°), avant la conclusion du contrat ou, sans contrat écrit, avant la prestation (article L111-2). Le mot « éventuelle » montre que cette information ne se limite pas aux assurances obligatoires. L’écrire sur le devis est une façon simple de la donner.

« Vous êtes assuré ? » : quoi répondre

Pour un dépannage ou un entretien, la décennale ne joue en général pas : le client veut surtout savoir qui paie si quelque chose casse chez lui. Une réponse complète tient en trois points :

votre responsabilité civile : chez quel assureur, et si elle couvre les travaux chez le client et les objets confiés ;
votre décennale, pour les travaux qui en relèvent, avec l’attestation jointe au devis ;
la zone couverte, si le chantier est loin de chez vous.

Demandez à votre assureur une attestation de responsabilité civile, et proposez de l’envoyer par e-mail dès l’appel. Ne répondez pas « oui, tout est couvert » sans avoir vérifié que l’activité demandée est déclarée : une promesse faite au téléphone ressort le jour d’un sinistre.

Quand un client appelle pour un dégât

Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne promettez pas de payer. Le contrat peut prévoir qu’une reconnaissance de responsabilité ou une transaction faite sans l’assureur ne lui est pas opposable (article L124-2 du code des assurances). Admettre un fait n’est pas reconnaître sa responsabilité : vous pouvez confirmer que vous êtes intervenu tel jour.
Déclarez le sinistre vite : dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2). Une déchéance pour déclaration tardive, quand une clause du contrat la prévoit, ne vous est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas fortuit ou de force majeure.
Notez la date de l’appel et ce que le client décrit, demandez-lui des photos, et rappelez-le une fois votre assureur prévenu.

Questions fréquentes

La RC pro est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

Aucun texte lu ne l’impose à tous les artisans du bâtiment. Service Public Entreprendre cite la décennale pour le bâtiment ; les fiches métier de Bpifrance Création présentent la RC pro comme obligatoire. Vérifiez votre activité dans l’annuaire des activités réglementées de l’INPI.

Quelle différence entre RC pro et assurance décennale ?

La décennale couvre, dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La responsabilité civile couvre les dommages causés au client ou à des tiers pendant et après les travaux. Elle ne paie pas la reprise de vos malfaçons.

Faut-il indiquer sa RC pro sur ses devis ?

Le code de l’artisanat l’impose quand l’assurance est obligatoire pour votre métier (article L132-1). Pour un particulier, le code de la consommation demande de lui communiquer votre éventuelle assurance de responsabilité professionnelle, l’assureur et la zone couverte (article R111-2).

La RC pro couvre-t-elle une chaudière abîmée pendant l’entretien ?

C’est le rôle de la garantie des objets confiés, que France Assureurs présente comme une extension à prévoir selon l’activité : vérifiez qu’elle figure dans votre contrat.

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une RC pro ?

Les textes lus ne lui imposent pas de RC pro générale, pas plus qu’à un autre artisan. Il doit être assuré en décennale quand ses travaux en relèvent, et les mentions d’assurance du code de l’artisanat visent expressément les micro-entrepreneurs.

Un client qui signale un dégât attend qu’on le rappelle vite, avec la bonne information. Quand vous ne pouvez pas décrocher, AUTILIA répond à votre place, qualifie la demande et trie les demandes par priorité. Les appels sont enregistrés et transcrits : vous rappelez le client en sachant ce qu’il a décrit. La réponse sur votre assurance, elle, reste la vôtre.

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