VMC obligatoire dans un logement : ce que disent les textes, et ce qu’il faut vérifier avant de la poser

Ce qu’impose l’arrêté du 24 mars 1982

Le texte de référence est l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements, toujours en vigueur. Son article 1 pose le principe : l’aération des logements doit pouvoir être générale et permanente, au moins pendant la période où la température extérieure oblige à garder les fenêtres fermées. Dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, elle doit l’être en toute saison.

• Des entrées d’air dans toutes les pièces principales (séjour, chambres).
• Des sorties d’air dans les pièces de service, au moins dans la cuisine, la salle de bains ou de douches et les WC.
• L’air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service.
• Les entrées d’air peuvent être autoréglables ou réglables par l’occupant, mais pas obturables (article 15).

L’article 3 fixe les débits extraits. En cuisine, ils doivent pouvoir atteindre 75 m³/h dans un logement d’une pièce principale, puis 90, 105, 120, et 135 m³/h à partir de cinq pièces. L’article 4 permet de les réduire par des dispositifs de réglage, dans des limites qu’il fixe. Les valeurs des salles d’eau et des WC sont dans le tableau de l’arrêté.

Quels logements sont concernés ? L’article 17 applique l’arrêté aux constructions dont le permis de construire a été demandé six mois après sa publication, et à celles mises en chantier dix-huit mois après. L’arrêté étant en vigueur depuis le 27 mars 1982, un logement construit avant 1982 n’est pas visé par ce texte, ni celui dont le permis a été demandé dans les six mois qui ont suivi sa publication. L’article 6 prévoit des dispositions réduites pour les maisons individuelles des zones climatiques H2 et H3.

Un logement ancien sans VMC : faut-il en installer une ?

Aucun texte lu ne demande d’équiper de VMC un logement construit avant l’arrêté de 1982. Pour un logement loué, la règle est celle du logement décent. Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), et le décret du 30 janvier 2002 dit ce que cela veut dire.

Le texte parle d’« éventuels » dispositifs de ventilation : il n’impose pas une VMC, il impose un résultat. Si une VMC existe, en revanche, elle doit être en bon état.

Le règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978) demande lui aussi que la ventilation des logements existants assure un renouvellement efficace de l’air (article 24). C’est un modèle : le règlement qui s’applique est celui de chaque département.

Si le locataire juge le logement non décent, service-public lui indique de le signaler par écrit au propriétaire sans cesser de payer son loyer, puis, faute d’accord, de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Ce n’est pas à vous de trancher : décrivez ce que vous constatez.

Poser une VMC dans un logement avec une chaudière à tirage naturel

Une VMC crée une dépression dans le logement. L’article 11 de l’arrêté de 1982 exige que les conduits de fumée et foyers à tirage naturel soient tels que cette dépression ne puisse pas entraîner d’inversion de tirage, notamment à l’allumage de certains foyers.

Cegibat, le site technique de GRDF, répond que la VMC et un appareil gaz raccordé à tirage naturel (type B) peuvent cohabiter dans un même logement, moyennant le respect des dispositions réglementaires. Depuis 1996, précise-t-il, ces appareils à coupe-tirage ont un dispositif qui les arrête en cas de refoulement des fumées (B11AS ou B11BS).

• Un appareil raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel ne peut pas être installé dans un local qui comprend un extracteur motorisé non intégré à la ventilation générale et permanente du logement et qui rejette l’air à l’extérieur (arrêté du 23 février 2018, point 14.3.1).
• Le règlement sanitaire départemental type interdit un ventilateur de fenêtre ou un extracteur de hotte dans une pièce où se trouve un appareil raccordé à un conduit de fumée, et ailleurs s’il peut provoquer un refoulement des gaz de combustion.
• Aucun dispositif mécanique individuel, comme une hotte de cuisine à ventilateur, ne peut être raccordé à une installation collective de sortie d’air, mécanique ou à tirage naturel (arrêté de 1982, article 14).
• Si des appareils à combustion sont installés, le système d’aération doit pouvoir assurer les débits nécessaires à leur bon fonctionnement (arrêté de 1982, article 8).

En pratique, un électricien qui pose une VMC dans une maison équipée d’une chaudière gaz ou fioul à tirage naturel a intérêt à faire intervenir le chauffagiste qui l’entretient, pour vérifier le tirage avec la VMC en marche.

La VMC gaz en immeuble et son dispositif de sécurité collective

Dans beaucoup d’immeubles, la même VMC sert à ventiler les logements et à évacuer les fumées des chaudières gaz : c’est la VMC gaz.

L’arrêté du 23 février 2018 sur les installations de gaz des bâtiments d’habitation (point 14.3.3) demande qu’en cas d’arrêt de l’extraction, les fumées d’un logement ne puissent pas intoxiquer un autre logement. La réponse est le dispositif de sécurité collective, le DSC : il contrôle que l’extraction fonctionne, et sinon il interrompt la combustion de tous les appareils raccordés. Les appareils ne doivent pas pouvoir redémarrer tant que le défaut n’a pas disparu.

• L’installateur qui le met en œuvre remet une attestation de bon fonctionnement au maître d’ouvrage, au propriétaire ou au bailleur. Elle est annexée au certificat de conformité, sans lequel le distributeur ne met pas le gaz à disposition.
• Dans les immeubles construits avant l’arrêté du 22 octobre 1969 dont les conduits ne respectent pas ce texte, l’article 19 du même arrêté demande aussi que les installations de VMC gaz soient équipées d’un DSC conforme au point 14.3.3.

Cegibat ajoute que l’absence de DSC sur une VMC gaz est une anomalie relevée par le diagnostic gaz fait à la vente d’un logement (anomalie 32c), et que c’est au syndic de copropriété de mettre en place ce dispositif. Un logement en VMC gaz ne se traite donc pas comme une maison individuelle : pas de hotte motorisée raccordée au conduit, et pas de bouche remplacée sans savoir ce qui y est raccordé.

L’entretien : ce que les textes imposent, et ce qu’ils ne disent pas

Pour la VMC gaz collective, les fréquences sont écrites. L’article 26 de l’arrêté du 23 février 2018 impose des opérations d’entretien et de vérification, avec un certificat remis au propriétaire ou au syndic.

• Au moins une fois par an : nettoyage des pales, contrôle des pièces d’usure, de la propreté, des alarmes, de l’absence de dispositifs motorisés raccordés et de la détection de défaut du DSC.
• Au moins une fois tous les cinq ans : contrôle et réglage de l’ensemble de l’installation (réseau, bouches, ventilateurs) et vérification de tout le dispositif de sécurité collective, appareil raccordé par appareil raccordé.

Pour une VMC ordinaire dans une maison ou un appartement, aucun texte lu n’impose de fréquence d’entretien. Le règlement sanitaire départemental type demande que les conduits de ventilation soient en bon état de fonctionnement et ramonés chaque fois qu’il est nécessaire (article 31.2), et que les orifices de ventilation ne soient pas obturés par les occupants (article 23.1). Le règlement de votre département peut être plus précis.

Les questions à poser au téléphone

Une demande de VMC cache souvent autre chose : une moisissure, un litige avec un propriétaire, une chaudière dans la cuisine. Quelques questions avant de vous déplacer vous évitent un devis à refaire.

1. Maison ou appartement ? En immeuble, demandez si la ventilation est collective : une bouche que le client croit à lui peut appartenir à l’installation de l’immeuble.
2. Y a-t-il une chaudière gaz ou fioul, et où ? Une chaudière raccordée à une bouche de VMC en immeuble signale une VMC gaz : renvoyez vers le syndic avant toute modification.
3. Y a-t-il déjà une VMC ? Faites préciser le symptôme : bruit, arrêt complet, bouches qui n’aspirent plus, condensation sur les fenêtres.
4. Qui commande les travaux ? Propriétaire occupant, bailleur ou locataire : si c’est un locataire, demandez si le propriétaire est d’accord, et à qui adresser le devis.
5. Les entrées d’air des fenêtres ont-elles été bouchées, ou les fenêtres changées récemment ? Un logement dont les entrées d’air ont disparu ne ventilera pas mieux avec un caisson neuf.
6. Y a-t-il une hotte à moteur raccordée au conduit de VMC ? Si oui, notez-le avant de venir.

Questions fréquentes

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Sources

• Légifrance, arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements
• Légifrance, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent)
• Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 6)
• INERIS (AIDA), arrêté du 23 février 2018 sur les installations de gaz des bâtiments d’habitation
• INERIS (AIDA), règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978)
• Cegibat (GRDF), appareil de type B à tirage naturel et VMC
• Cegibat (GRDF), VMC gaz, dispositif de sécurité collective et anomalie 32c
• Service-public, logement décent