Faut-il tout mettre aux normes ? Ce que la loi impose sur une installation électrique existante

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 14 novembre 2026

Le client vous pose la question dès la visite : faut-il tout mettre aux normes ? Pour un logement existant, aucun texte lu n’impose de tout refaire. Mais la location, la vente et certains travaux ont leurs propres exigences. Voici ce que disent la norme NF C 15-100 et l’arrêté qui la cite, les règles qui s’imposent quand même, les six points de sécurité minimum, et comment présenter un devis qui commence par la sécurité sans promettre une conformité totale. Textes relus le 8 novembre 2026.

La NF C 15-100 : une norme, que l’arrêté de 2016 cite pour le neuf

La NF C 15-100 est la norme française des installations électriques à basse tension. Comme toute norme, elle est « par principe d’utilisation volontaire », rappelle l’AFNOR. Un texte réglementaire peut lui donner une présomption de conformité : la suivre suffit alors à respecter la règle, mais d’autres moyens restent possibles.

Pour le logement, ce texte est l’arrêté du 3 août 2016 sur les installations électriques des bâtiments d’habitation. Il vise les installations des bâtiments neufs, de la limite de propriété jusqu’aux prises de courant et aux équipements alimentés par des canalisations fixes, ainsi que leurs ouvrages de branchement. Il s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables déposés depuis le 1er septembre 2016, et il a abrogé l’arrêté du 22 octobre 1969. Son article 2 fixe six règles fondamentales, écrites comme des objectifs :

protéger les personnes contre les contacts avec des masses en cas de défaut (contacts indirects) ;
les protéger contre les températures trop élevées et les contraintes mécaniques dues aux surintensités ;
des circuits terminaux qui garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation ;
une distribution électrique organisée et sécurisée ;
protéger contre le contact avec les parties actives dangereuses (contact direct) ;
limiter les risques d’incendie et la propagation du feu et de la fumée, et contribuer à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours.

Son article 4 dit comment les atteindre : une installation réalisée selon le titre 10 de la NF C 15-100 de 2002, avec sa mise à jour de 2005 et ses amendements A1 à A5, est présumée conforme. Une autre norme équivalente est admise si elle atteint le même niveau de sécurité.

Une norme payante, et une nouvelle édition

La norme s’achète auprès d’AFNOR Éditions. Depuis août 2024, c’est une série : la partie générale (NF C 15-100-1) compte 651 pages, la partie habitation (NF C 15-100-10) 115 pages. Pour les petites entreprises, l’AFNOR annonce un abonnement annuel de consultation à partir de 289,20 € HT, en offre de lancement. Le 8 novembre 2026, l’arrêté affiché sur Légifrance renvoie toujours à l’édition de 2002. Le Consuel, lui, applique la série de 2024 quand la date de référence du chantier est postérieure au 31 août 2025 : le dépôt du permis de construire, à défaut la déclaration préalable, à défaut la signature du marché, à défaut l’accusé de réception de la commande. Les deux ne citent pas la même édition ; cet article ne tranche pas.

Un logement existant : pas d’obligation générale de tout refaire

Aucun texte lu n’impose de mettre une installation existante au niveau de la norme actuelle. L’arrêté de 2016 ne vise que le neuf, et le Consuel écrit que la nouvelle série de normes n’est pas rétroactive : elle concerne les nouvelles installations électriques, et celles qui sont rénovées.

Le ministère de la Transition écologique le dit plus nettement : l’habitat existant est soumis aux réglementations en vigueur lors de sa construction, si elles existent, et sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Sa page, publiée en 2020, cite encore l’arrêté de 1969, pourtant abrogé en 2016 : elle n’est donc pas à jour. Mais la réponse du ministère chargé du logement au Sénat, en août 2025, ne crée pas d’obligation générale non plus : pour l’existant, elle renvoie au diagnostic et au logement décent. Un propriétaire qui occupe son logement, sans vendre, louer ni faire de travaux, n’a donc pas à refaire son installation, d’après les textes lus.

Les cas où des exigences s’imposent quand même

Logement loué : décent, donc sûr

Le bailleur doit louer un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret n° 2002-120 précise que les réseaux et branchements d’électricité sont « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements » et en bon état d’usage et de fonctionnement (article 2). Il ne cite pas la NF C 15-100.

Si le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord, ou sans réponse sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; le juge peut fixer la nature des travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (article 20-1 de la même loi). Dans sa réponse au Sénat, le ministère chargé du logement ajoute qu’en cas de sinistre, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Vente ou location d’une installation de plus de 15 ans : le vendeur ou le bailleur fournit un état de l’installation intérieure d’électricité (article L134-7 du code de la construction, article 3-3 de la loi de 1989), réalisé par un diagnostiqueur certifié, précise service-public. Les articles lus imposent le document, pas les travaux ; en location, c’est la règle du logement décent qui peut les imposer. La méthode et le modèle du rapport sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2017. L’AFNOR publie aussi une norme sur l’état des installations électriques des logements, payante elle aussi : la NF C 16-600 de juillet 2017.

Travaux neufs ou rénovation totale : l’article D342-19 du code de l’énergie exige, avant la mise sous tension par le distributeur, une attestation de conformité « aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur ». Elle vise notamment toute nouvelle installation à caractère définitif, et toute installation entièrement rénovée que le distributeur a mise hors tension à la demande de son client. Entièrement rénovée veut dire que tous les éléments déposables en aval du point de livraison ont été déposés, puis reposés ou remplacés (article D342-18). Selon le Consuel, la série de 2024 s’applique au neuf, à la rénovation totale et à la rénovation partielle avec mise en conformité des circuits ajoutés.

Rénovation partielle : l’attestation peut être établie sur la demande du maître d’ouvrage. Elle mentionne alors les circuits concernés, précise les parties de circuits qu’elle ne couvre pas, et indique que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées (article D342-19, III). Le texte prévoit donc qu’une installation soit rénovée en partie sans que tout soit repris.

Les six points de sécurité : le minimum qui revient partout

L’état de l’installation électrique porte sur six points (article R126-36 du code de la construction) :

un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation ;
un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux locaux contenant une baignoire ou une douche ;
les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement.

Dans sa réponse au Sénat du 28 août 2025, le ministère présente ces « six points de sécurité électrique » comme les « points de sécurité minimum d’une installation intérieure d’électricité existante ». Le Consuel forme les électriciens à la mise en sécurité des logements existants sur ces mêmes exigences minimales, qu’il appelle les 6 points de sécurité.

Un devis « sécurité d’abord », sans promettre la conformité

Le formulaire jaune du Consuel, que sa foire aux questions indique pour une rénovation partielle ou une mise en sécurité dans un logement, fait déjà la distinction. Son mode d’emploi demande de cocher une seule case :

installation neuve : création d’une nouvelle installation électrique ;
rénovation totale : dépose complète de l’installation existante et remplacement par une nouvelle ;
mise en sécurité : conservation de l’installation existante, sans création de nouveaux circuits ;
rénovation partielle : conservation d’une partie de l’installation existante, avec création de nouveaux circuits.

Pour un logement loué, une attestation visée relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation peut remplacer l’état de l’installation électrique, si elle a moins de six ans à la date où ce document doit être produit (décret n° 2016-1105, article 5).

L’attestation vous engage

L’attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur (article D342-20 du code de l’énergie). Depuis le 1er avril 2026, Mon Espace CONSUEL coche d’avance une date de référence postérieure ou égale au 1er septembre 2025 ; le Consuel précise que l’installateur reste responsable de la version de la norme effectivement appliquée et de la conformité au référentiel déclaré.

Une façon de construire le devis, à adapter à votre pratique :

Partez des six points : reprenez les anomalies du diagnostic s’il existe, sinon faites votre relevé avant de chiffrer.
Chiffrez la mise en sécurité en premier lot, complet et autonome : c’est lui qui répond à la question du client.
Mettez le reste en options chiffrées à part (circuits ajoutés, prises, tableau) : le client choisit sans tout refuser.
Nommez les travaux avec les mots du formulaire jaune : mise en sécurité, rénovation partielle ou rénovation totale. N’écrivez pas « mise aux normes » si l’installation existante est conservée.
Écrivez ce que le devis ne couvre pas, à commencer par les circuits conservés en l’état.
Dites si une attestation du Consuel est prévue, laquelle, et si son prix est compris.
Pour les circuits neufs, indiquez l’édition de la norme appliquée. En rénovation sans permis ni déclaration préalable, la date à retenir selon le Consuel est celle de la signature du marché, à défaut celle de l’accusé de réception de la commande.

Au téléphone, la réponse courte

Une réponse possible : la loi ne vous oblige pas à tout refaire ; je vous propose de commencer par les six points de sécurité, puis nous verrons ce qui est utile en plus. Si le logement est loué, ajoutez qu’il doit rester décent.

Questions fréquentes

La norme NF C 15-100 est-elle obligatoire ?

Pour les logements neufs, l’arrêté du 3 août 2016 fixe six règles et présume conforme une installation réalisée selon la NF C 15-100 (édition de 2002, d’après Légifrance au 8 novembre 2026), ou selon une norme équivalente. Pour un logement existant, aucun texte lu n’impose de l’appliquer à toute l’installation.

Faut-il mettre aux normes l’électricité d’une maison ancienne ?

Pas de manière générale : aucun texte lu n’impose de reprendre une installation existante, et le Consuel rappelle que la nouvelle série de normes n’est pas rétroactive. Les exigences viennent de la location (logement décent), du diagnostic à fournir pour vendre ou louer au-delà de 15 ans d’installation, et des travaux eux-mêmes.

Un propriétaire bailleur doit-il refaire l’installation électrique ?

Il doit louer un logement décent, dont le réseau électrique est conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Sinon, le locataire peut demander la mise en conformité, puis saisir la commission de conciliation ou le juge. Une attestation visée de mise en sécurité de moins de six ans peut remplacer le diagnostic à la location.

Faut-il un Consuel après une rénovation électrique ?

Oui pour une installation entièrement rénovée que le distributeur a mise hors tension à la demande de son client. Pour une rénovation partielle, l’attestation peut être établie sur la demande du maître d’ouvrage (formulaire jaune pour un logement).

La question « faut-il tout refaire ? » peut arriver dès le premier appel, avant la visite. Quand vous êtes au tableau d’un autre client, AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend le rendez-vous. La demande devient une fiche : qui, où, ce qui est demandé, ce qui a été dit. Avec l’option gestion, à 20 € HT par mois, cette fiche devient un devis en brouillon : vous ajoutez vos lignes et votre prix, et aucun devis ne s’envoie tout seul.

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