Téléphoner en conduisant : kit mains libres, oreillette, amende et permis, ce que dit la règle pour l’artisan

Ce que le code de la route interdit

L’article R412-6-1 du code de la route pose deux interdictions pour le conducteur d’un véhicule en circulation. La première : l’usage d’un téléphone tenu en main. La seconde, depuis le 1er juillet 2015 selon la Sécurité routière : le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

• Téléphone tenu en main : interdit, même pour un simple coup d’œil. La Sécurité routière précise que consulter ou manipuler son téléphone est passible des mêmes sanctions.
• Oreillette Bluetooth, écouteurs, casque audio : interdits, y compris un seul écouteur porté à une oreille. La Sécurité routière range dans cette interdiction les oreillettes qui servent à téléphoner comme celles qui servent à écouter de la musique.
• Écran dans le champ de vision : un appareil en fonctionnement doté d’un écran, qui n’est pas une aide à la conduite ou à la navigation, est interdit à part (article R412-6-2).

L’interdiction de l’oreillette ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire ni à l’enseignement et à l’examen du permis moto. Le texte ne prévoit aucune autre exception : rien pour les artisans, les livreurs ou les dépanneurs.

Ce qui reste permis

Pour la voiture et l’utilitaire, la Sécurité routière ne cite qu’une situation autorisée : le dispositif intégré au véhicule. Sa FAQ le dit en une phrase : seuls les dispositifs audios intégrés au véhicule sont autorisés pour les voitures. Le système de l’autoradio ou de l’écran de bord, relié au téléphone, entre dans ce cas. Son dépliant ajoute que ces kits, bien que déconseillés, restent autorisés.

Permis ne veut pas dire sans risque. Tout conducteur doit se tenir en état et en position d’exécuter sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent (article R412-6 du code de la route), et la Sécurité routière rappelle que téléphoner en Bluetooth est aussi dangereux qu’avec le téléphone en main : c’est la conversation qui distrait.

L’amende et les points

• Téléphone tenu en main ou oreillette : contravention de 4e classe, soit une amende de 750 € au plus devant le juge (article 131-13 du code pénal). L’amende forfaitaire est de 135 €, et de 375 € une fois majorée (articles R49 et R49-7 du code de procédure pénale).
• Retrait de 3 points, de plein droit, pour l’une comme pour l’autre.
• Peine complémentaire : la suspension du permis pour trois ans au plus, prononcée par le juge.
• Écran dans le champ de vision : contravention de 5e classe, soit 1 500 € au plus, retrait de 3 points, et l’appareil est saisi puis confisqué en cas de condamnation (article R412-6-2).

Rétention et suspension du permis : deux mécanismes

Le code de la route prévoit deux façons de perdre son permis rapidement à cause du téléphone, en plus de la suspension prononcée par un juge. Les articles qui les fixent ont été réécrits par une loi du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, mais les règles sur le téléphone décrites ici y figuraient déjà.

1. Téléphone en main et une autre infraction en même temps. Quand le véhicule est intercepté et que l’usage du téléphone tenu en main est établi en même temps qu’une infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité (la liste est fixée par décret), les forces de l’ordre retiennent le permis sur place (article L224-1, 7°). Le préfet peut ensuite, dans les 72 heures, prononcer une suspension de six mois au plus (article L224-2).
2. Accident avec un blessé ou un mort. Le permis est aussi retenu quand il existe des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction d’usage du téléphone tenu en main (article L224-1, 6°). La suspension peut alors être portée à un an.
3. Téléphone en main, sans autre infraction. Saisi du procès-verbal, le préfet peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension (article L224-7), pour six mois au plus (article L224-8). La Sécurité routière insiste : il n’est pas nécessaire d’avoir commis une autre infraction pour être suspendu ainsi, et le permis n’est pas retiré par les forces de l’ordre au contrôle. C’est le préfet qui décide, après une procédure où le conducteur peut présenter ses observations.

Le salarié au volant du véhicule de l’entreprise

Les interdictions de l’article R412-6-1 visent le conducteur, qu’il soit patron ou salarié. Pour l’entreprise, la question se pose quand l’infraction est constatée sans interception, par un appareil de contrôle automatique.

Dans ce cas, si le véhicule est au nom d’une société, son représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (article L121-6 du code de la route). Service Public précise qu’il ne faut pas payer d’abord, et que le gérant qui conduisait lui-même doit se désigner. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Ne pas désigner est une contravention de 4e classe. Pour une société, le plafond de l’amende est multiplié par cinq (article 131-41 du code pénal) : Service Public indique une amende forfaitaire de 675 €, et jusqu’à 3 750 € devant le juge, qui peut en plus condamner le représentant légal à 750 € au plus. Ces montants valent quand l’infraction de départ est une contravention, ce qui est le cas du téléphone. L’entrepreneur qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale tout en étant une personne physique suit une règle propre, décrite sur la même fiche.

À l’arrêt : quand peut-on décrocher ?

Les deux interdictions visent le conducteur d’un véhicule en circulation. La Sécurité routière précise qu’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une autre cause qu’un événement de force majeure, doit être regardé comme toujours en circulation, en citant un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018. Un embouteillage ou un arrêt sur la chaussée ne suffit donc pas.

La Sécurité routière conseille de s’arrêter dans un lieu approprié et sécurisé (parking, aire de repos, place de stationnement) et, sur l’autoroute, sur les aires aménagées, jamais sur la bande d’arrêt d’urgence. Le code de la route interdit d’arrêter ou de stationner sur la bande d’arrêt d’urgence, sauf nécessité absolue (article R421-7) : c’est une contravention de 2e classe, soit 150 € au plus.

Ne pas perdre l’appel sans le prendre au volant

La Sécurité routière donne plusieurs conseils : prévenir ses contacts qu’on ne sera pas joignable, passer les appels importants avant de prendre la route, laisser un passager répondre, ou faire une pause dans un lieu sûr pour consulter son téléphone. Pour un artisan, cela donne quelques habitudes simples.

• Faites tomber les appels sur une messagerie claire quand vous roulez. Une annonce qui dit quand vous rappelez évite au client de rappeler trois fois.
• Profitez de chaque arrêt sur un chantier pour écouter vos messages et rappeler les plus urgents, garé et moteur coupé.
• Si un collègue est assis à côté de vous, c’est lui qui décroche et note le nom, l’adresse et la panne.
• Prévenez vos clients réguliers des moments où vous êtes sur la route, et proposez-leur le SMS pour les demandes qui peuvent attendre.
• Passez vos appels de confirmation et de rendez-vous avant de partir, pas sur le trajet.

Sur iPhone, le mode de concentration Conduite rend les SMS et les autres notifications silencieux ou limités, et peut s’activer tout seul quand le téléphone se connecte au Bluetooth de la voiture. Apple précise que les appels entrants ne sont autorisés que si l’iPhone est relié à CarPlay, à un système Bluetooth de voiture ou à un accessoire mains libres. La réponse automatique, elle, est décrite pour les messages : elle part vers les personnes choisies (personne, récents, favoris ou tous les contacts).

Questions fréquentes

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Sources

• Légifrance, code de la route, article R412-6-1
• Légifrance, code de la route, article R412-6-2
• Légifrance, code de la route, article R412-6
• Légifrance, code de la route, article L224-1
• Légifrance, code de la route, article L224-2
• Légifrance, code de la route, article L224-7
• Légifrance, code de la route, article L224-8
• Légifrance, code de la route, article L121-6
• Légifrance, code de la route, article R130-11
• Légifrance, code de la route, article R421-7
• Légifrance, code pénal, article 131-13
• Légifrance, code pénal, article 131-41
• Légifrance, code de procédure pénale, article R49
• Légifrance, code de procédure pénale, article R49-7
• Sécurité routière, réglementation du téléphone au volant
• Sécurité routière, le téléphone et la conduite
• Sécurité routière, dispositifs audio autorisés en voiture
• Sécurité routière, dépliant sur le smartphone au volant
• Service Public, véhicule d’entreprise flashé par un radar
• ANTAI, désigner un conducteur
• Apple, le mode de concentration Conduite