Téléphone portable confié au salarié : avantage en nature ou non, charte et restitution au départ
Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA
Publié le 17 novembre 2026
Le technicien garde le téléphone de l’entreprise le soir. S’il appelle sa famille avec, faut-il déclarer un avantage en nature ? Voici ce qu’écrivent le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et l’Urssaf sur l’usage privé et son calcul, le téléphone personnel utilisé pour le travail, la charte d’usage et le départ du salarié, numéro compris. Textes relus le 8 novembre 2026.
Le principe : l’usage privé est un avantage en nature
Le BOSS range les outils de téléphonie mobile parmi les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Quand l’employeur en confie un au salarié pour son travail et l’autorise à s’en servir à titre privé, cet usage privé est un avantage en nature, que l’outil soit acheté ou payé par abonnement. Sa valeur entre alors dans l’assiette des cotisations.
La mise à disposition est permanente dès que le salarié peut utiliser l’outil à titre privé, donc en dehors du temps de travail : c’est le cas du technicien qui rentre chez lui avec le téléphone. L’usage privé se prouve par un document écrit (contrat individuel, accord conventionnel ou d’entreprise, règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier de la direction) ou par des factures détaillées.
Trois cas où l’avantage peut être négligé
- L’usage raisonnable dans la vie quotidienne, justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et personnelle. Exemples du BOSS : de courtes durées d’appel au domicile, de brèves consultations de serveurs usuels sur Internet.
- Un document écrit indique que le matériel, les logiciels, les abonnements et le temps de connexion fournis par l’employeur sont destinés à l’usage professionnel.
- À défaut d’écrit, l’usage du téléphone découle d’obligations ou de sujétions professionnelles, notamment la possibilité d’être joint, de recevoir ou d’émettre des informations à tout moment pendant l’exécution du contrat de travail.
Les mots de l’écrit comptent
Selon le BOSS, si un document écrit mentionne l’usage privé, l’avantage est soumis à cotisations au titre de cet usage. S’il indique que le matériel est toujours destiné à un usage professionnel, l’avantage ne peut pas être établi.
Quand il y a avantage : le calcul
L’employeur choisit entre les dépenses réellement engagées et un forfait. Il peut changer d’option en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié, au plus tard lors de la dernière déclaration de l’exercice, mais pas pour les années précédentes. Le texte de référence est l’arrêté du 25 février 2025 : son article 5 fixe un forfait annuel de 10 % du coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises. Le BOSS le détaille ainsi :
- pour un téléphone acheté par l’entreprise : 10 % de son coût d’achat public TTC ;
- pour un outil loué par un abonnement payé par l’entreprise : 10 % du coût annuel de l’abonnement TTC ;
- pour une formule commerciale qui ne distingue pas l’achat et l’abonnement : 10 % du coût total prévu par le contrat ;
- pour un téléphone remis en cours d’année : le forfait au prorata des mois, un mois commencé comptant en entier.
Exemple : un téléphone au prix d’achat public de 600 € TTC, confié toute l’année, représente un avantage de 60 € par an. Remis le 10 mars, il compte pour dix mois, soit 50 €. Le BOSS ne donne pas d’exemple chiffré pour un téléphone acheté à part avec un forfait mobile payé chaque mois.
Au réel, il faut des justificatifs, comme des factures, qui montrent le temps passé en usage privé. Sans eux, l’employeur applique le forfait. Si le salarié paie une partie, sa participation vient en déduction de l’avantage.
Usage entièrement privé : pas de forfait
Si l’usage est totalement privé et extérieur à l’activité professionnelle, le forfait de 10 % ne s’applique pas : l’avantage est réintégré en totalité, à partir des dépenses réellement engagées par l’employeur.
Le salarié qui travaille avec son propre téléphone
Le salarié qui se sert de son propre téléphone pour le travail engage des frais professionnels. Le remboursement doit être justifié par la réalité de ses dépenses professionnelles, et l’Urssaf précise que ces frais peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales. Deux façons de rembourser :
- Au réel, sur justificatifs, pour les frais de connexion et les consommables. Exemple du BOSS : des appels à l’international non compris dans une offre illimitée, qui figurent sur le détail des consommations de l’opérateur.
- Au forfait, quand l’employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses et que les frais ont une raison professionnelle : une allocation est admise dans la limite de 55,20 € par mois en 2026. Exemple du BOSS : un abonnement groupé (fixe, mobile, Internet, télévision) dont la part professionnelle ne peut pas être isolée.
Ce plafond vient de l’arrêté du 4 septembre 2025 : son article 7 écrivait 54,50 €, et son article 10 prévoit une revalorisation chaque 1er janvier.
Ce qu’une charte d’usage peut prévoir
En dehors de la charte sur la déconnexion (voir plus bas), aucune page officielle lue n’impose de charte d’usage du téléphone. Mais l’écrit pèse sur l’avantage en nature, et la CNIL recommande de rédiger une charte informatique et de lui donner une force contraignante, par exemple en l’annexant au règlement intérieur. Ce règlement n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, douze mois après que ce seuil a été atteint (article L1311-2 du code du travail). En dessous, faites signer la charte au salarié quand vous lui remettez le téléphone.
La CNIL y range notamment les modalités d’utilisation de la téléphonie et des dispositifs personnels, le signalement de toute perte ou de tout vol de matériel, l’interdiction de confier son mot de passe à un tiers, les responsabilités et sanctions en cas de non-respect. Pour un téléphone, cela peut donner :
- la destination du téléphone (l’usage professionnel) ; si la charte mentionne un usage privé, l’avantage en nature est soumis à cotisations au titre de cet usage, selon le BOSS ;
- qui paie quoi : le forfait, les dépassements, les applications payantes ; la casse ou la perte involontaire ne peut pas être mise à la charge du salarié, sauf faute lourde ;
- le code de verrouillage, et l’obligation de prévenir tout de suite en cas de perte ou de vol ;
- les heures où le téléphone peut rester éteint, et vers où partent les appels le soir ;
- le départ : la date de restitution, l’état du téléphone, les comptes à retirer, le numéro qui reste à l’entreprise.
Au départ : le téléphone revient, le numéro reste
Si le salarié ne rend pas le téléphone en partant, le BOSS et l’Urssaf considèrent la fourniture comme gratuite : la totalité de l’avantage est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Aucune page officielle lue ne fixe de procédure de restitution : c’est à la charte ou au contrat de la prévoir.
Si le salarié a mis son propre compte Apple ou Google sur le téléphone, faites-le retirer avant son départ. Selon Apple, une fois Localiser configuré, réactiver l’iPhone ou effacer ses données exige le mot de passe de ce compte. Selon Google, un appareil Android protégé, remis à zéro sans autorisation, ne sert qu’à celui qui a le compte Google ou le code de déverrouillage. Sans le salarié, le téléphone peut donc rester bloqué.
Le numéro appartient au contrat de l’entreprise
Pour porter un numéro chez un autre opérateur, l’ARCEP exige une demande faite par une personne qui a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise, « et non par le salarié ou l’agent qui utilise le numéro ». Elle prévoit le cas du salarié qui part et souhaite garder son numéro : la ligne peut passer d’une offre dédiée aux entreprises à une offre grand public, avec une validation écrite fournie au nouvel opérateur, en plus de la demande de portage.
Si vous gardez la ligne, laissez-la active après le départ, renvoyez-la vers un autre numéro de l’entreprise et changez l’annonce de la messagerie : des clients ont noté ce numéro et l’appelleront encore.
Le soir : ce que dit le code du travail sur la déconnexion
Le droit à la déconnexion est l’un des thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail : modalités du plein exercice de ce droit, dispositifs de régulation des outils numériques pour respecter les temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique, avec des actions de formation et de sensibilisation (article L2242-17, 7°).
Cette négociation n’est pas due partout. L’article L2242-1 l’impose, au moins une fois tous les quatre ans, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, sans fixer de seuil d’effectif. Sans accord sur le calendrier, elle a lieu chaque année (article L2242-13). La fiche du ministère du Travail sur ces négociations en déduit qu’il s’agit, en pratique, des entreprises d’au moins 50 salariés où un délégué syndical a été désigné, ou des plus petites où un membre du CSE a été désigné délégué syndical (articles L2143-3 et L2143-6). D’après cette fiche, une entreprise sans délégué syndical n’est donc pas tenue de négocier sur ce point.
Pour un salarié au forfait en jours, les modalités de déconnexion sont fixées par l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur, qui les communique aux salariés concernés (articles L3121-64 et L3121-65). Et tout salarié a droit à un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L3131-2 et L3131-3 ou en cas d’urgence (article L3131-1).
Attendre du technicien qu’il reste joignable le soir pour intervenir relève d’une autre règle. L’article L3121-9 définit l’astreinte comme une période où le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir. Elle ouvre droit à une contrepartie, financière ou en repos.
Questions fréquentes
Le téléphone portable professionnel est-il un avantage en nature ?
Son usage privé l’est, en principe. Le BOSS permet de le négliger en cas d’usage raisonnable, quand un écrit réserve le téléphone au travail ou, sans écrit, quand le salarié doit pouvoir être joint à tout moment.
Comment calculer l’avantage en nature d’un téléphone portable ?
Au réel, avec des factures qui montrent l’usage privé, ou au forfait : 10 % par an du coût d’achat public TTC, ou du coût annuel TTC de l’abonnement de location. Un téléphone au prix public de 600 € TTC donne 60 € par an.
Combien rembourser à un salarié qui utilise son téléphone personnel ?
Ses frais professionnels réels, sur justificatifs. Si l’employeur ne peut pas justifier la part professionnelle, le BOSS admet une allocation forfaitaire, dans la limite de 55,20 € par mois en 2026.
Un salarié peut-il garder son numéro professionnel en partant ?
Pas seul : selon l’ARCEP, la demande de portage doit venir d’une personne qui a le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise. La ligne peut passer sur une offre grand public, avec une validation écrite.
Le droit à la déconnexion est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
L’obligation de négocier, ou à défaut de rédiger une charte, vise les entreprises où existe une section syndicale représentative, en pratique celles qui ont un délégué syndical. Le repos quotidien d’au moins onze heures vaut pour tous les salariés, sauf les dérogations prévues par le code du travail et les cas d’urgence.
Le numéro que vos clients appellent reste celui de l’entreprise, quel que soit le technicien qui porte le téléphone. AUTILIA se branche sur ce numéro : un renvoi sur non-réponse lui passe la main quand personne ne décroche, et l’assistante répond 24 h/24. Elle qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et propose un rendez-vous dans les seuls créneaux des techniciens qui font ce type d’intervention, chacun avec ses propres horaires. Chaque technicien retrouve ses rendez-vous et les fiches sur son téléphone, avec son propre accès.
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Sources
- BOSS, avantages en nature (chapitre 5, outils issus des NTIC)
- BOSS, frais professionnels (chapitre 7, section 3, outils issus des NTIC)
- Urssaf, les avantages en nature
- Légifrance, arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature
- Légifrance, arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles
- Légifrance, code du travail, article L2242-17
- Légifrance, code du travail, article L2242-1
- Légifrance, code du travail, article L2242-13
- Légifrance, code du travail, article L2143-3
- Légifrance, code du travail, article L2143-6
- Légifrance, code du travail, article L3121-64
- Légifrance, code du travail, article L3121-65
- Légifrance, code du travail, article L3131-1
- Légifrance, code du travail, article L3121-9
- Légifrance, code du travail, article L1311-2
- Ministère du Travail, les négociations obligatoires dans l’entreprise
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