Panneaux solaires sur le toit d’un particulier : mairie, Enedis, Consuel, tarif d’achat et TVA

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 16 novembre 2026

Un particulier appelle pour des panneaux solaires et demande ce que l’État verse encore. Pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026, la prime à l’autoconsommation n’existe plus et le surplus se vend 1,1 centime d’euro hors taxes le kilowattheure. Voici les démarches dans l’ordre (mairie, Enedis, Consuel, contrat d’achat), la TVA applicable et les questions à poser au téléphone. Textes relus sur Légifrance, le site de la CRE, Enedis, service-public et le BOFiP le 8 novembre 2026.

Ce qui a changé le 5 juin 2026

L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin, modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 qui fixe les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque produite sur un bâtiment (le régime « S21 »). Dans la version en vigueur depuis le 5 juin 2026 :

  • Le tarif d’achat est de 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an à chaque anniversaire du contrat (article 8).
  • La prime à l’investissement, que la CRE appelle aussi prime à l’autoconsommation, disparaît : le texte ne parle plus que du « tarif prévu », et la CAPEB comme photovoltaique.info (le centre national de ressources sur le photovoltaïque) écrivent qu’elle est supprimée.
  • Jusqu’à 9 kWc, seule la vente avec injection du surplus est éligible (article 1).
  • L’installateur doit être qualifié ou certifié selon l’annexe 5 (article 1).
  • Le contrat dure vingt ans à compter de la mise en service (article 5).

Selon la CAPEB, les dossiers complets déposés avant le 5 juin 2026 gardent les conditions antérieures ; les demandes encore en cours d’instruction à cette date n’y ont plus droit, même quand Enedis n’attendait qu’une pièce complémentaire. L’arrêté lui-même ne détaille pas ce point pour les installations de 100 kWc ou moins.

Ce que rapporte le surplus

À 1,1 c€/kWh, 1 000 kWh de surplus injectés rapportent 11 € HT la première année (notre calcul). Entre l’arrêté du 26 mars 2025 et le 5 juin 2026, jusqu’à 9 kWc, la CRE indique une prime de 8 c€/Wc et un surplus payé 40 €/MWh, soit 80 € par kWc et 4 centimes par kWh (notre conversion). Dans son avis sur le projet de texte, la CRE écrit que ce niveau de tarif ne permet plus aux installations qui consomment très peu de leur production de trouver une rentabilité.

Tout consommer ou vendre le surplus

  • Autoconsommation totale : le client signe avec Enedis une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI), et un bridage empêche d’injecter. Service-public indique qu’on peut s’en passer si la production est constamment inférieure à la consommation.
  • Vente du surplus : demande de raccordement à Enedis, contrat d’accès et d’exploitation (CAE), puis contrat d’achat. Celui d’EDF Obligation d’Achat dure 20 ans ; il n’est pas obligatoire, et service-public précise que les offres privées prévoient des durées inférieures à 20 ans.

Enedis indique que le compteur Linky mesure à la fois l’énergie consommée et le surplus injecté, et service-public que la vente du surplus ne demande pas de second compteur. Pour un client qui a déjà des panneaux en vente du surplus, photovoltaique.info écrit que deux installations en vente du surplus derrière un même point de livraison ne sont plus possibles.

La mairie : déclaration préalable, ou permis pour une maison neuve

Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant passent par une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R*421-17, a), et service-public l’applique aux panneaux photovoltaïques sur le toit. Le formulaire est le Cerfa 16702*03. Pour une maison neuve, l’installation figure sur la demande de permis de construire. La mairie a un mois pour instruire une déclaration (R*423-23), un de plus dans plusieurs cas, dont un projet situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques (R*423-24, c).

La fiche service-public sur les panneaux en toiture a été vérifiée le 7 février 2025, avant le décret du 20 février 2026 qui a réécrit les dispenses. Dans la version en vigueur de l’article R*421-13, le seul équipement d’énergie dispensé de formalité est une pompe à chaleur en façade qui n’est visible ni du domaine public, ni d’une voie ouverte au public, ni d’un immeuble qui a vue sur elle, hors secteurs protégés. Les panneaux solaires n’y sont pas cités.

Le raccordement : Enedis, la proposition et le contrat d’accès

La demande se fait en ligne auprès d’Enedis, par le client ou par l’installateur ; Enedis indique que le client peut confier ses démarches à un mandataire, souvent l’installateur. Enedis envoie une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de CAE, puis raccorde une fois la PDR acceptée et le CAE signé. Service-public précise que la démarche peut être payante si le réseau doit être renforcé, une situation rare pour une installation résidentielle.

La demande de raccordement vaut demande de contrat d’achat si elle indique que le producteur souhaite en bénéficier (article 4). Le texte prévoit aussi un parcours simplifié par un portail unique, dont photovoltaique.info écrit que le calendrier est incertain.

Deux conditions sont à vérifier avant le devis. Sur un toit en pente, le plan des panneaux doit être parallèle au plan de la couverture (annexe 2, qui admet aussi une toiture plate de pente inférieure à 10 % ou une fonction d’élément de construction). Et l’installation doit être achevée au plus tard 24 mois après la demande complète de contrat, ou deux mois après la fin des travaux de raccordement si cette date est plus tardive et si le producteur a fait les démarches demandées par le gestionnaire de réseau. Au-delà, la durée du contrat est réduite d’autant (article 5).

Le Consuel, avant la mise en service

Le code de l’énergie soumet à une attestation de conformité « toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kilovoltampères » raccordée au réseau public de distribution et « requérant une modification de l’installation intérieure d’électricité » (article D342-19, I, 2°). L’installateur l’établit sous sa responsabilité et la soumet au visa d’un organisme agréé (D342-20) : la bleue sans stockage (Cerfa n° 15523*01), la violette avec stockage (Cerfa n° 15524*01). Leur prix est détaillé dans notre article sur l’attestation Consuel.

Enedis indique que l’attestation est obligatoire avant toute mise en service, y compris pour l’ajout d’une batterie, avec une dispense possible pour les équipements « plug & play » déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4. Enedis planifie la mise en service une fois l’attestation validée, et précise que l’injection avant cette mise en service est interdite et ne sera pas rémunérée.

Mise en service, contrat d’achat et impôt

La mise en service est la date à laquelle l’installation est autorisée à injecter, et celle du début du contrat d’achat (photovoltaique.info). Avec EDF OA, le client facture chaque année l’électricité vendue sur le portail en ligne d’EDF OA. Pour l’impôt, service-public indique qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer sur cette vente si trois conditions sont réunies : une puissance de 3 kWc ou moins, un raccordement au réseau public en deux points au plus, et une électricité qui ne sert pas à une activité professionnelle.

Qualifié, certifié, RGE : ce que demande chaque texte

L’arrêté exige un installateur « qualifié ou certifié conformément aux dispositions de l’annexe 5 » : un signe de qualité délivré par un organisme agréé ou par un certificateur accrédité (Cofrac ou équivalent), dont la date limite de validité, le type et la référence figurent dans la demande de contrat (article 4, 5°). L’arrêté ne nomme les signes RGE que dans le programme de formation de son annexe 5. Service-public recommande de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), et Enedis écrit que l’installateur doit être certifié pour accéder à l’obligation d’achat.

La TVA : 5,5 % jusqu’à 9 kWc, sous conditions

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux dans un logement relèvent du taux de 5,5 % jusqu’à 9 kWc (code général des impôts, article 278-0 bis, P ; BOFiP du 10 juin 2026). À compter du 1er janvier 2027, le P de l’article 278-0 bis est abrogé et le taux réduit des panneaux solaires passe à l’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services (ordonnance du 17 décembre 2025). Les conditions écrites dans le code général des impôts sont cumulatives :

  • Les modules : bilan carbone inférieur à 530 kg CO2 eq/kWc, argent des cellules inférieur à 14 mg/W, plomb sous 0,1 %, cadmium sous 0,01 % (annexe IV du code, article 30-0 E).
  • Un système de gestion de l’énergie intégré ou vendu dans la même offre, qui pilote de façon continue au moins deux usages électriques. Le BOFiP précise qu’une simple programmation horaire ne suffit pas.
  • Pas de batterie dans l’offre : elle n’est pas un accessoire, et service-public écrit que tout le devis passe alors à 20 %. L’onduleur, lui, suit le taux des panneaux.

Le seuil de 9 kWc s’apprécie opération par opération : des panneaux ajoutés à une installation existante restent éligibles même si le total dépasse 9 kWc (BOFiP). L’ancien taux de 10 % est caduc, avec une tolérance pour un devis daté et accepté qui a donné lieu à un acompte ou à une offre de financement avant le 1er janvier 2026. Dans les autres cas, photovoltaique.info indique le taux normal de 20 %.

La loi de finances pour 2026 (article 94) ajoute une condition : une pose par une personne disposant « d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité ». Ses exigences doivent être fixées par un arrêté des ministres du budget et de l’énergie, et le BOFiP annonce un commentaire ultérieur. Selon la CAPEB, la mesure est entrée en vigueur le 21 février 2026, mais attend cet arrêté pour s’appliquer.

Ce que le client demande au téléphone

  • Une prime ? Plus pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026.
  • Le prix de rachat ? Pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026, 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an, pendant vingt ans.
  • La mairie ? Une déclaration préalable, ou le permis de construire pour une maison neuve.
  • La TVA ? 5,5 % jusqu’à 9 kWc sous conditions, 20 % avec une batterie.
  • Les papiers ? L’installateur peut s’en charger comme mandataire.

Ce qu’il est utile de lui demander

  1. L’adresse, et si la maison est près d’un monument historique ou dans un centre ancien protégé : le délai de la mairie en dépend.
  2. L’orientation du toit et ce qui peut lui faire de l’ombre : un arbre, une cheminée, une maison voisine.
  3. La surface disponible et le type de couverture : tuiles, ardoises, bac acier ou toit plat.
  4. S’il a un compteur Linky.
  5. S’il veut vendre le surplus ou tout consommer, et s’il pense à une batterie : le contrat avec Enedis et la TVA en dépendent.
  6. Qui est à la maison en journée : c’est à ce moment que la production se consomme.
  7. S’il a déjà des panneaux, et sous quel contrat.
  8. S’il peut envoyer une photo du toit avant votre visite.

Questions fréquentes

Y a-t-il encore une prime à l’autoconsommation en 2026 ?

Non pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026 : l’arrêté du 1er juin 2026 ne laisse qu’un tarif d’achat du surplus. Selon la CAPEB, un dossier complet déposé avant cette date garde les conditions antérieures (pour un dossier déposé depuis l’arrêté du 26 mars 2025, 8 c€/Wc de prime et 40 €/MWh pour le surplus jusqu’à 9 kWc, selon la CRE).

À quel prix EDF OA rachète-t-il le surplus ?

Pour une demande déposée depuis le 5 juin 2026, 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an à chaque anniversaire du contrat, pendant vingt ans à partir de la mise en service. Jusqu’à 9 kWc, seule la vente du surplus est éligible, et l’installateur doit être qualifié ou certifié.

Faut-il une déclaration préalable pour poser des panneaux solaires ?

Oui sur un toit existant, parce que l’aspect extérieur change (Cerfa 16702*03). La mairie a un mois, un de plus notamment dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Pour une maison neuve, les panneaux figurent sur la demande de permis de construire.

Quelle TVA pour une installation de 9 kWc ou moins ?

5,5 % dans un logement, si les modules respectent les critères de bilan carbone, d’argent, de plomb et de cadmium et si un système de gestion pilote au moins deux usages. La loi de finances pour 2026 y ajoute une pose par un professionnel certifié ou qualifié ; selon la CAPEB, cette condition attend son arrêté pour s’appliquer. Avec une batterie, tout le devis passe à 20 %.

Le Consuel est-il obligatoire pour des panneaux solaires ?

Oui pour une installation de moins de 250 kVA, raccordée au réseau public de distribution, qui demande une modification de l’installation intérieure (article D342-19 du code de l’énergie). Enedis cite une dispense possible pour les équipements « plug & play » conformes à la norme NF EN 50549-1-4.

Un appel pour des panneaux solaires mêle la mairie, Enedis, le contrat d’achat et la TVA, et il arrive pendant que vous êtes sur un chantier. AUTILIA décroche quand vous ne pouvez pas : vous gardez votre numéro, un renvoi d’appel lui passe la main. Une demande de travaux se note, avec un rendez-vous si votre agenda a des créneaux ouverts, et vous recevez une fiche écrite : qui appelle, où, ce qui se passe. Elle n’invente aucun prix : elle lit votre barème si vous l’avez saisi, sinon elle dit que vous ferez un devis. Elle ne promet aucun délai à votre place. Si vous ne posez pas de panneaux, vous l’indiquez dans vos réglages : elle le dit au client au lieu de prendre sa demande. Vous écoutez chaque appel et vous lisez sa transcription.

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