TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux : les conditions, et la mention qui remplace l’attestation

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 21 octobre 2026

L’attestation de TVA que le client remplissait a été remplacée par une certification écrite sur le devis ou la facture. Voici les conditions du 10 % et du 5,5 %, ce qui en est exclu, qui paie quand le taux était faux, et ce que 2026 a changé. Relevé sur impots.gouv.fr, le BOFiP et Légifrance le 16 octobre 2026.

Deux taux réduits, deux familles de travaux

Le 10 % (article 279-0 bis du code général des impôts) : les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Le 5,5 % (article 278-0 bis A) : la rénovation énergétique, c’est-à-dire la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien d’équipements qui économisent l’énergie ou utilisent une énergie renouvelable.

Dans les deux cas, le local est à usage d’habitation à l’issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans (l’article du 5,5 % écrit « au moins deux ans »). Le client peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire. Tout le reste est au taux normal de 20 %.

Seul ce que vous fournissez et facturez profite du taux réduit : un équipement acheté par le client reste à 20 %, et seule votre pose passe au taux réduit. Deux questions posées dès l’appel orientent donc le devis : est-ce un logement, et a-t-il plus de deux ans ?

Ce qui relève du 5,5 %

Les critères techniques sont fixés aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV du code général des impôts. Le BOFiP liste huit catégories : l’isolation thermique (parois, portes d’entrée sur l’extérieur, volets isolants, protections solaires mobiles), le chauffage et l’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable, la ventilation double flux ou hygroréglable, le calorifugeage, la régulation et la programmation, l’individualisation des frais de chauffage, les brasseurs d’air plafonniers fixes, et l’entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Nouveau : des pompes à chaleur air/air à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026

La loi de finances pour 2026 a ajouté au 5,5 % les pompes à chaleur air/air qui remplissent des critères de performance environnementale et de durabilité. Un arrêté du 13 juillet 2026, en vigueur le 18 juillet, les fixe pour les modèles réversibles fixes. Jusqu’à 12 kW : classe A++ au moins en mono-split et A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Au-delà de 12 kW, l’arrêté fixe d’autres seuils, pour les modèles posés en toiture. Quelle que soit la puissance, le fluide doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction du règlement européen sur les gaz fluorés, et l’appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour recevoir les consignes de température et piloter son fonctionnement.

Ce qui reste à 20 %

Les deux taux réduits sont exclus pour les travaux qui, sur deux ans au plus, reviennent à produire un immeuble neuf. Selon impots.gouv.fr, ce sont ceux qui :

surélèvent le bâtiment ou y ajoutent une construction ;
rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, consistance des façades hors ravalement) ;
remettent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité et, en métropole, chauffage ;
augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.

Les travaux faits par le client lui-même ou par l’ancien propriétaire ne comptent pas dans ce calcul. Le 10 % exclut aussi les équipements ménagers et le mobilier, le nettoyage, les espaces verts, et la fourniture de certains gros équipements (article 30-00 A de l’annexe IV) : chauffage collectif d’un immeuble de plusieurs locaux (chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur), ascenseurs, cabines de hammam ou de sauna prêtes à poser, tous les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air/air. Pour ces gros équipements, la pose reste au taux réduit, et l’exclusion du 10 % ne ferme pas le 5,5 %.

Chaudière au gaz ou au fioul : 20 % à la pose, 10 % à l’entretien

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles est exclue des deux taux réduits, y compris en appoint d’une pompe à chaleur ou d’un système solaire, et y compris compatible biogaz ou biofioul. Une pompe à chaleur posée seule, sans cet appoint, peut rester au 5,5 %, et un chauffe-eau qui ne sert qu’à l’eau chaude sanitaire n’est pas visé. L’entretien et la maintenance de ces chaudières restent à 10 %. Sur une chaudière éligible au 5,5 %, changer le brûleur ou le corps de chauffe reste de la réparation, sauf si l’opération revient à installer une chaudière neuve.

L’attestation a disparu : le client certifie sur le devis ou la facture

L’article 41 de la loi de finances pour 2025 a remplacé l’attestation (formulaires 1300-SD et 1301-SD) par une certification du client portée sur le devis ou la facture. Il certifie que le local est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf, et, pour le 5,5 %, qu’il s’agit de rénovation énergétique. Les critères techniques des équipements, eux, restent de votre côté.

Le modèle de l’administration, pour un devis à 10 %

« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour le 5,5 %, le modèle ajoute que les travaux « ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». Sur une facture, il commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie ». D’autres rédactions sont admises si tout y figure, et les anciens formulaires restent acceptés à la même condition. Le plus simple est d’intégrer la mention à vos modèles de devis. Le taux réduit s’applique alors dès le premier acompte. Trois cas particuliers :

Réparation et entretien de moins de 1 000 € TTC : la mention n’est pas exigée, mais la facture porte le nom et l’adresse du client et du logement, la nature des travaux, et le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Urgence (fuite d’eau qui s’infiltre chez un voisin, porte d’entrée dégradée, toiture gravement endommagée par des intempéries) : vous écrivez sur la facture que l’urgence rendait la certification impossible et que, d’après les éléments dont vous disposez, l’intervention a eu lieu dans un local d’habitation. Cette mention peut être préimprimée. Ces travaux sont à 10 % quel que soit l’âge du logement.
Bailleur ou gestionnaire d’un parc important : il peut vous remettre une attestation valable pour l’année et pour toutes vos interventions chez lui.

Si le taux réduit était faux : qui paie ?

Sans certification, avec une certification incomplète, ou si vous n’avez pas gardé le document : le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux.
Vous êtes seul redevable du complément si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement exclu, ou si vous ne pouvez pas présenter la certification.
Si la mention est inexacte du fait du client, la loi le rend solidairement tenu de payer le complément.

Un client de bonne foi qui a oublié de certifier, ou qui se corrige au paiement, peut recevoir une facture rectificative. Mais le Conseil d’État a jugé en 2008 que le justificatif est une condition de fond : selon le BOFiP, vous devez l’avoir au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation, et le conserver avec votre comptabilité (une copie électronique identique et non modifiable est admise). En cas de désaccord, le client comme vous pouvez vous rapprocher de la direction des finances publiques compétente.

Le client garde son exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux (10 %) ou l’émission des factures (5,5 %). En sous-traitance, le 10 % ne s’applique pas à la facture du sous-traitant à l’entreprise principale ; le 5,5 % reste possible, mais le taux normal y est admis.

En franchise de TVA : aucun taux à appliquer

Un artisan en franchise en base ne facture pas de TVA et indique sur ses factures que la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts. Il n’a donc ni 10 % ni 5,5 % à appliquer, ni certification à faire signer, puisqu’elle n’est que la condition d’un taux réduit. Les seuils de la franchise n’ont pas changé en 2026, et le seuil unique de 25 000 € prévu en 2025 a été abandonné. Au-delà du seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement, et la certification redevient nécessaire pour facturer à taux réduit.

Ce que 2026 a changé, et ce qui arrive en 2027

La loi de finances pour 2026 (article 92) n’a modifié que l’article du 5,5 %, pour y ajouter les pompes à chaleur air/air ; l’article du 10 % est inchangé depuis le 1er mars 2025. Au 1er janvier 2027, la TVA passe du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, à droit constant selon l’administration, sauf exceptions qu’elle liste. Sur les factures, les renvois à l’ancien code restent possibles jusqu’au 30 juin 2028.

Deux points où une source officielle s’écarte du texte

La date de la certification : impots.gouv.fr écrit « Depuis le 1er mars 2025 », mais sur Légifrance la nouvelle rédaction des deux articles est en vigueur dès le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi, et le BOFiP n’écarte que les travaux en cours à cette date. Pour un devis signé aujourd’hui, cela ne change rien. La remise à neuf : la fiche de service-public range au taux normal la « remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans ». Ce chiffre vient de la définition de l’immeuble neuf, à l’article 257 du code général des impôts, auquel renvoie l’article 279-0 bis : un immeuble rendu à l’état neuf reste neuf pendant cinq ans. Ce n’est pas une condition d’âge du logement où vous intervenez, qui reste de plus de deux ans.

Questions fréquentes

L’attestation de TVA 1301-SD est-elle encore obligatoire ?

Non. Le client certifie sur le devis ou la facture. L’ancien formulaire reste accepté s’il contient tous les éléments demandés.

Quel taux de TVA pour remplacer une chaudière gaz ?

20 % depuis le 1er mars 2025, fourniture et pose comprises. Son entretien reste à 10 %.

Faut-il la mention du client pour un petit dépannage ?

Non en dessous de 1 000 € TTC de réparation ou d’entretien, mais la facture porte alors le nom et l’adresse du client et du logement, la nature des travaux et l’âge de plus de deux ans.

Qui paie la TVA manquante si le taux réduit était faux ?

L’entreprise. Le client est solidairement tenu si la mention est inexacte de son fait.

Un auto-entrepreneur doit-il appliquer le taux de 10 % ?

Non tant qu’il est en franchise en base : il ne facture aucune TVA.

Le bon taux se joue souvent dès la prise de demande : un logement ou non, depuis combien de temps, pour quels travaux. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre et en fait une fiche : qui, où, ce qui est demandé, ce qui a été dit. Avec l’option gestion, à 20 € HT par mois sur toutes les formules, cette fiche devient un devis en brouillon, et rien ne part sans vous. Le client peut ensuite signer le devis sur votre téléphone, devant vous. Quel que soit l’outil, vérifiez que la mention de certification figure sur votre modèle de devis.

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