Récupération d’eau de pluie raccordée à la maison : ce que la réglementation permet et impose

L’arrêté de 2008 est abrogé : les textes en vigueur

Depuis le 1er septembre 2024, l’eau de pluie utilisée dans la maison relève de deux textes du 12 juillet 2024. Le décret n° 2024-796 a créé dans le code de la santé publique les articles R. 1322-87 à R. 1322-113. Un arrêté du même jour fixe les conditions sanitaires et techniques, et son article 16 abroge l’arrêté du 21 août 2008. Il a été modifié par un arrêté du 29 juillet 2026, qui encadre surtout des expérimentations avec d’autres eaux (eaux grises, eaux d’osmoseur). Pour l’eau de pluie, il précise l’analyse de mise en service du lave-linge (article 6) : l’échantillon doit contenir plus de 50 % d’eau de pluie, et le système peut fonctionner à l’eau du réseau en attendant.

Toute eau tombée sur la parcelle ne compte pas. Le code définit l’eau de pluie comme celle collectée à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d’entretien ou de maintenance (article R. 1322-90). L’arrêté précise qu’il s’agit notamment des couvertures d’un bâtiment autres qu’en amiante ou en plomb (article 4). Une terrasse où l’on marche n’en fait pas partie.

Les usages permis dans la maison

L’article R. 1322-92 permet sept usages pour l’eau de pluie et les autres eaux brutes :

• le lavage du linge ;
• le lavage des sols intérieurs ;
• l’évacuation des excreta, c’est-à-dire la chasse d’eau des WC ;
• l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
• le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules à domicile ;
• l’arrosage des jardins potagers ;
• l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

Les maisons individuelles figurent parmi les lieux où ces usages sont permis (article R. 1322-95). L’eau s’utilise dans l’enceinte du bâtiment où elle a été collectée, sauf exceptions énumérées à l’article R. 1322-96. Le guide de lecture de la DGS rappelle qu’elle reste interdite pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, la vaisselle et l’hygiène corporelle (toilette, bain, douche).

WC et lave-linge : deux régimes différents

Pour les WC, le lavage des sols et les usages extérieurs, l’article R. 1322-100 est clair : le système est librement mis en œuvre, sans procédure au titre du code de la santé publique ni critère de qualité de l’eau (article 5 de l’arrêté). La déclaration en mairie, elle, reste due (voir plus bas).

Pour le lave-linge, le même article impose une déclaration au préfet avant la première mise en service. Un formulaire existe sur demarches-simplifiees.fr (guide de la DGS). La déclaration comporte notamment le nom et les coordonnées du propriétaire, l’identification du bâtiment, l’évaluation des volumes utilisés (dont ceux à l’intérieur) et le nombre de personnes qui utilisent le système (annexe IV de l’arrêté).

L’eau doit aussi atteindre la qualité A+ : par exemple, Escherichia coli et entérocoques non détectés dans 100 mL, turbidité de 2 NFU au plus, carbone organique total de 5 mg/L au plus (annexe II). L’analyse se fait au point de conformité, avant de raccorder les points de soutirage, sur un échantillon composé à plus de 50 % d’eau de pluie. En attendant, le système peut fonctionner avec la seule eau du réseau.

Sur la suite, les textes ne disent pas la même chose. Le tableau de l’annexe I parle d’une analyse à réaliser uniquement à la mise en œuvre du système. L’article 6 de l’arrêté, repris par le guide de la DGS, ajoute un contrôle mensuel pendant les deux mois qui suivent. Dans le doute, prévoyez le contrôle mensuel : c’est la lecture la plus prudente.

Les exigences techniques de l’installation

L’arrêté du 12 juillet 2024 pose des règles qui s’appliquent aussi à la maison individuelle :

• Le système reste en permanence complètement séparé et distinct du réseau d’eau potable (article 2, I).
• Si l’eau du réseau sert d’appoint, la disconnexion entre les deux réseaux est de type « surverse totale », avec une garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente (article 2, IV).
• Le réservoir est non translucide, couvert, à pression atmosphérique, avec un accès sécurisé contre la noyade. Ses aérations portent une grille anti-moustiques aux mailles de 1 millimètre au plus.
• Une filtration de 1 millimètre au plus est placée en amont du réservoir.
• Le trop-plein absorbe tout le débit maximal. S’il est raccordé au réseau d’eaux usées, il a un clapet anti-retour.
• Un dispositif au point de rejet empêche le reflux des eaux usées dans le système.
• Au moins une vanne permet la purge et la vidange du système.
• Le réservoir est accessible, nettoyable et son étanchéité vérifiable, sauf s’il est complètement enterré et alimenté seulement en eaux brutes.
• Un système évalue le volume d’eau utilisé. Le guide de la DGS précise qu’il doit permettre d’évaluer et de comptabiliser l’eau utilisée.
• Aucun antigel dans le système, réservoir compris. Un colorant, s’il y en a un, est de qualité alimentaire.

Plaque « eau non potable », robinets, carnet : là où les textes divergent

L’article 2 de l’arrêté demande un repérage des canalisations, aucun point de soutirage près d’un robinet d’eau potable, une signalétique « eau non potable » et un verrouillage. Mais son III en dispense la maison individuelle à usage unifamilial. L’article 14 dispense de même ces maisons du carnet sanitaire, et l’article 6 de la fiche de conformité établie par l’installateur.

Le décret, lui, ne prévoit pas d’exception. L’article R. 1322-98 demande au propriétaire une signalétique ou un affichage à chaque point de soutirage, et un carnet sanitaire. La fiche service-public, vérifiée le 12 décembre 2025, va plus loin : plaque « Eau non potable » avec pictogramme à chaque point de soutirage et sur les WC, robinets verrouillables qui s’ouvrent avec un outil spécifique, et pas de robinet d’eau de pluie dans une pièce qui a un robinet d’eau potable, sauf caves, sous-sols et garages.

Dans tous les cas, avant la mise en service, le propriétaire vérifie avec l’installateur que le système est conforme et sans fuite (article 6). L’entretien est consigné dans un document d’entretien et de maintenance (article 8), dont la maison individuelle n’est pas dispensée.

La déclaration en mairie

Deux articles du code général des collectivités territoriales s’appliquent. Le premier, l’article L. 2224-9, impose une déclaration préalable au maire pour tout usage domestique d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau d’eau potable.

Le second, l’article R. 2224-19-4, vise toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement qui s’alimente en eau, même en partie, à une source qui ne relève pas d’un service public : elle doit le déclarer à la mairie. Si cette eau finit à l’égout, la redevance d’assainissement est calculée de deux façons possibles :

• par des compteurs posés et entretenus aux frais de l’usager, dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;
• à défaut de compteur, de compteur conforme ou de relevés, sur des critères fixés par la collectivité, qui tiennent compte notamment de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants et de la durée du séjour.

Selon la fiche service-public, la déclaration se fait sur papier libre, au service chargé de l’assainissement, avec l’adresse du logement et l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur. La même fiche indique qu’un agent du service d’eau peut contrôler l’installation s’il existe un risque de contamination du réseau public, aux frais du propriétaire, et que la mairie peut fermer le branchement d’eau si le propriétaire refuse de faire les améliorations demandées.

L’entretien après la pose

L’article 8 de l’arrêté impose un entretien courant (fuites, hygiène, bon fonctionnement) et une maintenance : contrôle des réseaux, consommables, traitement, manœuvre des vannes, vidange et nettoyage du stockage. Pour l’eau de pluie, l’arrêté ne fixe pas de fréquence minimale, seulement une fréquence adaptée. Le guide de la DGS et la fiche service-public parlent d’un examen visuel une fois par an.

Dans une maison individuelle à usage unifamilial, la maintenance n’a pas à être faite par un professionnel qualifié. Si le lave-linge est alimenté, le propriétaire vide le système avant tout arrêt prolongé, et après plus de 2 mois d’arrêt, il refait le contrôle de conformité avant de le remettre en service (article 9).

Les questions à poser au client avant le devis

1. Quels usages vise-t-il : les WC seulement, ou aussi le lave-linge ? Le second ajoute une déclaration au préfet et une analyse.
2. De quelle surface vient l’eau : une toiture inaccessible, en quoi ? Une couverture en amiante ou en plomb, ou une terrasse où l’on marche, est exclue.
3. Où peut aller la cuve, et sera-t-elle accessible pour le nettoyage ?
4. Souhaite-t-il un appoint par l’eau du réseau quand la cuve est vide ?
5. La maison est-elle raccordée à l’égout, ou tenue de l’être ? La déclaration de l’article R. 2224-19-4 et la redevance en dépendent.

À la mise en service, remettez au client un schéma de l’installation et la liste des opérations d’entretien.

Questions fréquentes

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Sources

• Légifrance, arrêté du 21 août 2008 (abrogé)
• Légifrance, décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
• Légifrance, code de la santé publique, articles R. 1322-87 à R. 1322-113
• AIDA (Ineris), arrêté du 12 juillet 2024, version consolidée
• AIDA (Ineris), arrêté du 29 juillet 2026
• Légifrance, article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales
• Légifrance, article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales
• DGS, guide de lecture réglementaire du 8 avril 2025 (ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur)
• Service-public, récupération de l’eau de pluie