Raccordement au tout-à-l’égout : le délai, qui paie quoi, et ce que coûte un refus

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 8 novembre 2026

La commune vient de mettre en service le réseau d’assainissement dans la rue, et les propriétaires appellent le plombier : faut-il se raccorder, dans quel délai, et qui paie quoi ? Voici ce que disent le code de la santé publique et l’arrêté du 19 juillet 1960, ce que coûte un refus, ce qu’il faut faire de l’ancienne fosse, et les questions à poser au téléphone avant de chiffrer. Textes relus sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Le délai : deux ans après la mise en service du réseau

L’article L1331-1 du code de la santé publique rend obligatoire le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques établis sous la voie publique à laquelle ils ont accès, directement ou par une voie privée ou une servitude de passage. Le délai est de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Le point de départ est la mise en service du réseau, pas l’ouverture du chantier dans la rue. Demandez au propriétaire la date que la commune lui a communiquée : c’est elle qui dit s’il a encore le temps de comparer des devis ou s’il est déjà en retard.

Pendant ces deux ans, le propriétaire peut déjà payer. La commune peut décider de percevoir auprès des propriétaires d’immeubles raccordables, entre la mise en service du réseau et le raccordement (ou la fin du délai accordé), une somme équivalente à la redevance d’assainissement (troisième alinéa du même article).

Enfin, la commune peut fixer des prescriptions techniques pour réaliser les raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales (quatrième alinéa). Avant de chiffrer, demandez au service d’assainissement s’il en a fixé, et lesquelles.

Prolongation ou exonération : les cas prévus

L’article L1331-1 permet au maire, par un arrêté approuvé par le préfet, d’accorder soit des prolongations de délai, qui ne peuvent pas dépasser dix ans, soit des exonérations. Les catégories d’immeubles concernées sont fixées par un arrêté interministériel : celui du 19 juillet 1960, toujours en vigueur sur Légifrance, qui cite encore l’ancienne numérotation du code (article L. 33). Son article 1 liste cinq cas d’exonération :

les immeubles qui font l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
les immeubles déclarés insalubres dont l’acquisition, au besoin par expropriation, a été déclarée d’utilité publique ;
les immeubles frappés d’un arrêté de péril qui prescrit leur démolition ;
les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme des secteurs à rénover ;
les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome qui reçoit l’ensemble des eaux usées domestiques et qui est conforme à l’arrêté du 3 mars 1982, auquel le texte renvoie.

Son article 2 prévoit deux cas de prolongation : les propriétaires d’un immeuble dont le permis de construire date de moins de dix ans, quand l’immeuble a une installation d’assainissement réglementaire autorisée par ce permis et en bon état de fonctionnement ; et, dans la rédaction de 1960, les propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles ou non imposés à la surtaxe progressive. La prolongation peut être refusée, ou soumise à des mesures de salubrité, quand l’évacuation des eaux usées risque de nuire à la santé publique.

Une exonération, c’est un arrêté du maire

Ni le propriétaire ni l’artisan ne décident qu’une maison est difficile à raccorder. Si un client vous dit qu’il n’est pas obligé, demandez-lui s’il a reçu un arrêté de prolongation ou d’exonération. Sans arrêté, le délai de deux ans s’applique.

Sous la voie publique : la commune exécute, le propriétaire peut rembourser

Quand elle construit un nouveau réseau, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusqu’au regard le plus proche des limites du domaine public, regard compris (article L1331-2). Pour un immeuble construit après la mise en service du réseau, elle peut s’en charger à la demande du propriétaire.

Ces parties de branchement sont incorporées au réseau public : la commune en devient propriétaire, les entretient et en contrôle la conformité. Elle peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses, diminuées des subventions éventuelles et majorées de 10 % pour frais généraux, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Si le raccordement passe par une voie privée, les dépenses de cette partie publique sont remboursées par les propriétaires de la voie privée ou des immeubles riverains, selon l’intérêt de chacun aux travaux (article L1331-3). Aucun barème national n’existe : le montant dépend de la délibération de la commune.

Dans la propriété : tout est pour le propriétaire

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu’à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires, qui doivent aussi les maintenir en bon état de fonctionnement (article L1331-4). C’est le chantier du plombier : de la sortie des eaux usées de la maison jusqu’au regard.

La commune peut aussi, à la demande du propriétaire, faire elle-même les travaux de mise en conformité des ouvrages privés, depuis le bas des colonnes descendantes jusqu’à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d’obturation des fosses (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales). Le texte ne dit pas à quelles conditions financières : renseignez-vous auprès du service d’assainissement.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (raccordement, entretien des ouvrages privés, mise hors service de la fosse), la commune peut, après mise en demeure, faire d’office les travaux indispensables, aux frais du propriétaire (article L1331-6).

La participation pour le financement de l’assainissement collectif

La commune, l’intercommunalité ou le syndicat compétent peut demander aux propriétaires soumis à l’obligation de raccordement une participation pour le financement de l’assainissement collectif (article L1331-7). Elle tient compte de l’économie réalisée en évitant une installation individuelle réglementaire, ou sa mise aux normes.

Son plafond : 80 % du coût de fourniture et de pose de cette installation individuelle, diminué, le cas échéant, du remboursement dû pour la partie publique du branchement.
Elle est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de son extension ou de la partie réaménagée, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Son mode de calcul est fixé par une délibération locale. Dans une zone d’aménagement concerté où l’aménageur paie tout ou partie du réseau, elle est diminuée à proportion.

Pour le propriétaire, trois sommes peuvent donc s’additionner : vos travaux en partie privée, le remboursement de la partie publique, et cette participation. Seule la première figure sur votre devis. Dites-le au client, pour qu’il ne compare pas votre prix au coût total de l’opération.

S’il ne se raccorde pas : une somme majorée jusqu’à 400 %

Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations des articles L1331-1 à L1331-7-1, il paie une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé. Le conseil municipal (ou celui de la métropole de Lyon) peut la majorer, dans la limite de 400 % (article L1331-8, en vigueur depuis le 25 août 2021).

Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont remplies dans un délai de douze mois à compter de l’envoi de la notification de la pénalité.

Au plus 400 %, et ce n’est pas la seule conséquence

La majoration est un plafond : chaque commune fixe la sienne. S’y ajoute la possibilité de travaux faits d’office, après mise en demeure, aux frais du propriétaire (article L1331-6).

L’ancienne fosse : hors service, aux frais du propriétaire

Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (article L1331-5). Le texte ne dit pas comment. Avant de chiffrer, demandez au service d’assainissement de la commune ce qu’il attend.

Prévoyez ce poste dans le devis, ou dites clairement au client qu’il n’y est pas. Une fosse laissée en service tombe sous les travaux d’office de l’article L1331-6.

Le contrôle de raccordement, et la vente

Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales). À l’issue de ce contrôle, la commune établit et transmet un document au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires. Ce document est valable dix ans. Quand le contrôle est fait à la demande du propriétaire, il est à ses frais.

Aucun texte national lu n’impose ce contrôle à chaque vente d’un logement raccordé, sauf sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. Là, le document issu du contrôle du raccordement est joint au dossier de diagnostic technique de la vente (article L1331-11-1 du code de la santé publique).

Ailleurs, certaines collectivités l’exigent par délibération. Limoges Métropole a instauré le contrôle obligatoire des biens raccordés à l’assainissement collectif lors de chaque vente (délibération du 27 juin 2024). Depuis le 1er janvier 2026, il vise les maisons individuelles et les logements collectifs en monopropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 1990 (délibération du 17 décembre 2025). Pour savoir si la règle existe dans votre secteur, interrogez le service d’assainissement.

Quand un vendeur ou un acheteur vous appelle pour une mise en conformité, demandez le rapport de contrôle : il dit ce qui a été relevé, et donc ce que vous devez chiffrer.

Au téléphone : les questions à poser

Un appel pour un raccordement se prépare comme une visite. Ces questions permettent de savoir si vous chiffrez un raccordement simple, une mise en conformité ou une urgence administrative :

Quand le réseau a-t-il été mis en service ? Le délai de deux ans court à partir de cette date.
La partie sous la rue est-elle déjà faite ? Où se trouve le regard, et à quelle distance de la maison ?
Où sortent les eaux usées de la maison, et où se trouve l’installation actuelle (fosse septique, fosse toutes eaux, autre) ?
Avez-vous le règlement du service d’assainissement, ou des prescriptions techniques de la commune ?
Avez-vous reçu un arrêté de prolongation ou d’exonération, une mise en demeure, ou un avis de somme à payer ?
Est-ce pour une vente ? Si un contrôle a eu lieu, pouvez-vous envoyer le rapport ?

Demandez des photos du regard et de l’installation existante avant de vous déplacer, et notez la commune : les règles de remboursement, de participation et de contrôle changent d’une collectivité à l’autre.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour se raccorder au tout-à-l’égout ?

Deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (article L1331-1 du code de la santé publique). Le maire, avec l’approbation du préfet, peut accorder une prolongation de dix ans au plus dans les cas prévus par l’arrêté du 19 juillet 1960.

Qui paie le raccordement à l’égout ?

Les ouvrages dans la propriété, jusqu’à la partie publique du branchement, sont à la charge exclusive du propriétaire. La partie sous la voie publique peut être faite d’office par la commune, qui peut se faire rembourser tout ou partie des dépenses, diminuées des subventions et majorées de 10 % pour frais généraux. Une participation, plafonnée à 80 % du coût d’une installation individuelle, peut s’y ajouter.

Que risque un propriétaire qui ne se raccorde pas ?

Il paie une somme au moins égale à la redevance d’assainissement, que le conseil municipal peut majorer jusqu’à 400 % au plus. Après mise en demeure, la commune peut aussi faire d’office les travaux indispensables, aux frais du propriétaire.

Peut-on garder sa fosse septique quand le réseau passe devant la maison ?

Pas sans arrêté d’exonération du maire, approuvé par le préfet, par exemple pour un immeuble difficilement raccordable équipé d’une installation autonome conforme. Une fois le branchement établi, la fosse doit être mise hors d’état de servir, aux frais du propriétaire.

Le contrôle de raccordement est-il obligatoire pour vendre ?

Pas partout. La loi l’impose sur les territoires liés aux épreuves olympiques en Seine ; ailleurs, c’est la collectivité qui peut l’exiger, comme Limoges Métropole. Renseignez-vous auprès du service d’assainissement de la commune.

Les questions d’un propriétaire sur son raccordement arrivent au téléphone, parfois pendant que vous êtes sous une maison. Quand vous ne pouvez pas décrocher, AUTILIA répond à votre place, qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend les rendez-vous. Les appels sont enregistrés et transcrits : vous rappelez le client en sachant où en est son raccordement.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

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