Puits ou forage domestique : la déclaration en mairie, et ce que le plombier vérifie avant de brancher
Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA
Publié le 17 novembre 2026
Un client a un puits, ou vient de faire creuser un forage, et vous appelle pour poser une pompe, alimenter les WC ou relier l’eau à la maison. Avant de brancher quoi que ce soit, plusieurs règles s’appliquent : la déclaration en mairie, celle du code minier selon la profondeur, l’analyse si l’eau est bue, et aucune connexion avec le réseau public. Textes relus sur Légifrance le 8 novembre 2026.
Ce que les textes appellent un usage domestique
Le code de l’environnement définit l’usage domestique comme les prélèvements destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et des personnes qui vivent habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale. Il assimile en tout état de cause à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, fait par une seule installation ou par plusieurs (article R. 214-5). La fiche service-public écrit « moins de » 1 000 m³ : le code, lui, inclut les 1 000 m³.
La déclaration en mairie, un mois avant les travaux
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau est déclaré au maire de la commune (article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales). La déclaration est faite au plus tard un mois avant le début des travaux, par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, par son utilisateur. Elle indique notamment les usages de l’eau, si elle alimentera un réseau intérieur à l’habitation, et si une partie sera rejetée à l’égout (article R. 2224-22).
Dans le mois qui suit la fin des travaux, le déclarant complète sa déclaration : date d’achèvement, modifications, et analyse de l’eau si elle est destinée à la consommation humaine (article R. 2224-22-1).
- Le formulaire : cerfa n° 13837*03, « Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique », remis à la mairie, ou rempli en ligne sur le site DUPLOS du ministère. Selon service-public, la déclaration se fait sur DUPLOS, et le formulaire papier reste possible pour un ouvrage de moins de 10 mètres.
- Ce qu’il demande sur l’ouvrage : profondeur, diamètre, débit de prélèvement, volume annuel, margelle béton autour de la tête, et réalisation selon la norme NF X 10-999 (arrêté du 17 décembre 2008).
- Un puits ancien n’y échappe pas : les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devaient être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009 (décret n° 2008-652, article 2). Le ministère précise que la régularisation revient au propriétaire.
Un mois ou trois mois après les travaux
La loi demande aussi aux entreprises de tenir un registre des forages d’eau qu’elles réalisent et de les déclarer au maire pour le compte de leur client dans les trois mois suivant leur réalisation (article L. 2224-9). Pour compléter la déclaration, le décret et la fiche service-public disent un mois, la page du ministère trois mois. Le plus simple : que la déclaration complète parte dans le mois.
Plus de 10 mètres de profondeur : la déclaration du code minier
Le code minier impose une autre déclaration, quel que soit l’usage. Toute personne qui exécute un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (article L. 411-1). Selon la fiche service-public, elle se fait sur DUPLOS, qui attribue à l’ouvrage un code dans la banque de données du sous-sol (BSS) du BRGM.
Ce qui doit changer d’ici fin 2027
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 44) réécrit ces règles. Un ouvrage qui prélève de l’eau souterraine sera déclaré au titre du code minier quelle qu’en soit la profondeur, et le prélèvement domestique sera déclaré dans ce cadre. Les ouvrages domestiques existants jamais déclarés en mairie auront un an, à compter de l’entrée en vigueur, pour faire la déclaration du code minier. L’article 44 entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027 ; la page du ministère annonce l’été 2027 à un endroit, la fin 2027 à un autre. Au 8 novembre 2026, ce sont les règles ci-dessus qui s’appliquent.
L’eau sera bue : l’analyse, et le préfet au-delà d’une famille
Pour une eau destinée à la consommation humaine, le prélèvement et l’analyse sont faits par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé (article R. 2224-22-1). Pour un usage unifamilial, le formulaire officiel demande une analyse de type P1, sauf le chlore. La fiche de l’ARS Bretagne sur cette analyse (septembre 2016) cite notamment Escherichia coli et entérocoques (0 pour 100 mL) et nitrates (50 mg/L), et d’autres paramètres selon le sous-sol, comme l’arsenic ou les pesticides.
L’eau bue par une famille est soumise à déclaration auprès du maire. Au-delà, la distribution relève d’une autorisation du préfet (article L. 1321-7 du code de la santé publique) : l’ARS Bretagne cite les locations saisonnières ou à l’année, les campings, les hôtels et les ateliers de transformation alimentaire. Elle rappelle que les eaux qui ne viennent pas de la distribution publique sont considérées a priori comme non potables.
Le point qui ne se discute pas : aucune connexion avec le réseau public
Le réseau intérieur d’un logement desservi par le réseau public ne peut pas, sauf dérogation du préfet, être alimenté par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée au titre de l’article L. 1321-7. Il ne doit pas non plus pouvoir, notamment par un retour d’eau, contaminer l’eau distribuée (article R. 1321-57 du code de la santé publique). Or le puits d’une famille est seulement déclaré.
L’ARS Bretagne est nette : toute interconnexion entre un réseau alimenté par une ressource privée (puits, forage, eau de pluie) et le réseau public est interdite, et les réseaux doivent être clairement identifiables et physiquement disjoints. Contre les retours d’eau, un dispositif de disconnexion agréé est indispensable, et la grande majorité des clapets anti-retour n’assurent pas une protection suffisante.
Si le système qui alimente les WC ou le lave-linge reçoit un appoint du réseau public, il reste en permanence complètement séparé du réseau d’eau potable, avec une disconnexion de type « surverse totale » : une garde d’air visible, complète et libre (arrêté du 12 juillet 2024, article 2).
Deux formulations
L’arrêté du 17 décembre 2008 sur le contrôle fait vérifier l’absence de points de connexion entre réseaux d’eau de qualité différente, et sinon que chaque point a un dispositif de protection accessible. L’ARS Bretagne parle d’interdiction. La lecture la plus sûre : deux réseaux séparés, et un appoint par surverse totale seulement.
Le contrôle du service d’eau, aux frais de l’abonné
Quand un abonné du service d’eau utilise une autre ressource, les agents peuvent entrer dans la propriété pour contrôler les installations intérieures et les puits ou forages, et les frais de contrôle sont à la charge de l’abonné (article L. 2224-12).
- Le service prévient au plus tard sept jours ouvrés avant. Le contrôle se fait en présence de l’abonné ou de son représentant (article R. 2224-22-4).
- L’agent examine les parties apparentes de l’ouvrage, dont la protection et le comptage, constate les usages de l’eau et vérifie l’absence de connexion avec le réseau public (article R. 2224-22-3). Si le puits alimente un réseau intérieur, il cherche des signes distinctifs sur les canalisations (arrêté du 17 décembre 2008).
- Un rapport de visite est notifié. Sauf risque constaté, pas de nouveau contrôle du même ouvrage chez le même abonné avant cinq ans. Le tarif est fixé par le règlement de service.
- Si la protection du réseau public n’est pas garantie, le rapport fixe des mesures et un délai, et part aussi au maire. Faute de travaux, après une mise en demeure restée sans effet, le service peut fermer le branchement d’eau potable (article R. 2224-22-5).
WC, lave-linge, arrosage : ce que l’eau du puits peut alimenter
Pour le code de la santé publique, l’eau d’un puits ou d’un forage domestique est une eau brute, comme l’eau de pluie (article R. 1322-90). Elle peut servir au lavage du linge et des sols intérieurs, aux WC, aux fontaines décoratives, au nettoyage extérieur et à l’arrosage du potager et des espaces verts (article R. 1322-92). Ces systèmes sont librement mis en œuvre, sauf pour le lave-linge : déclaration au préfet avant la première mise en service (article R. 1322-100), et eau de qualité A+ vérifiée par une analyse (arrêté du 12 juillet 2024).
Le compteur, et l’égout
Toute installation de pompage des eaux souterraines doit avoir des moyens de mesure, et quand le prélèvement se fait par pompage, c’est un compteur d’eau (article L. 214-8 du code de l’environnement). Au contrôle, l’agent vérifie la présence d’un compteur sans remise à zéro, en état de fonctionnement et entretenu.
Si la maison est tenue d’être raccordée à l’égout et utilise, même en partie, l’eau du puits, il faut le déclarer à la mairie. Quand cette eau finit à l’égout, la redevance d’assainissement est calculée sur un compteur posé et entretenu aux frais de l’usager, ou à défaut sur des critères fixés par la collectivité, comme la surface ou le nombre d’habitants (article R. 2224-19-4).
Avant de brancher : les questions à poser au client
- Le puits ou le forage est-il déclaré en mairie ? Demandez l’accusé de réception ou la copie du cerfa.
- Quelle est sa profondeur ? Au-delà de 10 mètres, a-t-il un code BSS ?
- À quoi servira l’eau : arrosage, WC, lave-linge, boisson ? Le lave-linge ajoute une déclaration au préfet, la boisson une analyse.
- L’eau servira-t-elle à d’autres que la famille, en location par exemple ? Pour la boire, il faut une autorisation du préfet.
- La maison est-elle raccordée au réseau public ? Si oui, le réseau du puits reste séparé, et un appoint passe par une surverse totale.
- L’eau finira-t-elle à l’égout ? Prévoyez la déclaration à la mairie et un compteur.
Sur place, repérez les deux réseaux avant toute intervention, et signalez par écrit au client toute connexion existante entre le puits et le réseau public : le service d’eau la vérifie, et elle peut conduire à la fermeture du branchement.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un puits en mairie ?
Oui. Tout puits ou forage à usage domestique est déclaré au maire au plus tard un mois avant les travaux, en ligne sur DUPLOS ou, pour un ouvrage de moins de 10 mètres, avec le cerfa n° 13837*03. Un puits ancien non déclaré est à régulariser.
À partir de quelle profondeur faut-il déclarer un forage au titre du code minier ?
Au-delà de 10 mètres sous la surface du sol (article L. 411-1 du code minier). Au plus tard le 31 décembre 2027, la loi du 26 mai 2026 l’étendra aux ouvrages qui prélèvent de l’eau souterraine, quelle que soit leur profondeur.
Peut-on relier un puits au réseau d’eau de la ville ?
Non. Sauf dérogation du préfet, le réseau intérieur d’un logement desservi par le réseau public ne peut pas être alimenté par une ressource non autorisée, et l’ARS Bretagne rappelle que toute interconnexion est interdite. Un appoint passe par une surverse totale.
L’eau d’un puits peut-elle alimenter les WC et le lave-linge ?
Oui, c’est une eau brute au sens du code de la santé publique. Les WC, le lavage des sols et l’arrosage sont libres ; le lave-linge demande une déclaration au préfet et une eau de qualité A+.
Qui paie le contrôle du puits par le service d’eau ?
L’abonné (article L. 2224-12), au tarif fixé par le règlement de service (article R. 2224-22-4). Sauf risque constaté, le même ouvrage n’est pas contrôlé de nouveau chez le même abonné avant cinq ans.
Une demande pour brancher un puits arrive souvent par téléphone, pendant que vous êtes en intervention. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre : vous gardez votre numéro, et un renvoi d’appel lui passe la main quand vous ne répondez pas. Elle qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend les rendez-vous. Les appels sont enregistrés et transcrits : vous rappelez le client en sachant ce qu’il a décrit.
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Sources
- Légifrance, article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article R. 2224-22-3 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article R. 2224-22-5 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales
- Légifrance, article L. 411-1 du code minier
- Légifrance, article R. 214-5 du code de l’environnement
- Légifrance, article L. 214-8 du code de l’environnement
- Légifrance, article L. 1321-7 du code de la santé publique
- Légifrance, article R. 1321-57 du code de la santé publique
- Légifrance, code de la santé publique, articles R. 1322-87 à R. 1322-113
- Légifrance, décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008
- Légifrance, arrêté du 17 décembre 2008 sur les éléments de la déclaration en mairie
- Légifrance, arrêté du 17 décembre 2008 sur le contrôle des puits, forages et installations privatives
- Légifrance, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 44
- AIDA (Ineris), arrêté du 12 juillet 2024, version consolidée
- Ministère de la Transition écologique, les forages d’eau souterraine
- Service-public, déclarer un projet de puits ou de forage domestique
- Service-public, formulaire cerfa n° 13837*03
- ARS Bretagne, les ressources en eau privées
- ARS Bretagne, déclaration des ouvrages domestiques, analyse de type P1