Bruit d’une pompe à chaleur chez le voisin : ce que dit la loi, et ce que l’installateur vérifie au devis

La règle de base : un bruit qui gêne, sans mesure

L’article R1336-5 du code de la santé publique pose la règle générale. Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, que la personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par une chose dont elle a la garde. Une pompe à chaleur ou un climatiseur est une telle chose.

Pour la pompe à chaleur d’un particulier, le ministère de la Transition écologique l’a redit à l’Assemblée nationale en 2020, en 2023 et en 2024 : c’est cet article qui s’applique. Les officiers et agents de police judiciaire (policiers et gendarmes, mais aussi le maire et ses adjoints), les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents communaux agréés et assermentés peuvent faire le constat. Ils apprécient à l’oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur porte atteinte à la tranquillité du voisinage. Le ministère précise que l’application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre.

Les 5 dB le jour et 3 dB la nuit : pour qui ils valent

Les valeurs chiffrées existent, mais l’article R1336-6 les réserve au bruit qui a pour origine une activité professionnelle, ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation. C’est le cas de la climatisation d’un commerce, d’un restaurant ou d’un bureau. Les réponses du ministère le disent aussi : la mesure de l’émergence concerne la pompe à chaleur utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle. Beaucoup de pages, y compris chez des fabricants, présentent ces chiffres comme la règle de toute pompe à chaleur. Le texte en vigueur ne dit pas cela.

L’émergence globale est la différence entre le bruit ambiant, avec l’appareil en marche, et le bruit résiduel, sans lui (article R1336-7). Sa limite est de 5 décibels pondérés A de 7 heures à 22 heures, et de 3 décibels pondérés A de 22 heures à 7 heures. S’y ajoute un terme correctif qui dépend de la durée cumulée d’apparition du bruit :

• 6 dB pour une durée d’au plus 1 minute.
• 5 dB de plus d’1 minute à 5 minutes.
• 4 dB de plus de 5 minutes à 20 minutes.
• 3 dB de plus de 20 minutes à 2 heures.
• 2 dB de plus de 2 heures à 4 heures.
• 1 dB de plus de 4 heures à 8 heures.
• 0 dB au-delà de 8 heures.

Une unité qui tourne toute la nuit n’a donc droit qu’à 3 dB d’émergence, sans correction. Quand le bruit vient d’équipements d’activités professionnelles et qu’il est perçu dans les pièces principales d’un logement, fenêtres ouvertes ou fermées, l’émergence est aussi mesurée par bande d’octave (articles R1336-6 et R1336-8) : 7 dB au plus dans les bandes centrées sur 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans celles de 500 Hz à 4 000 Hz. Ces émergences ne sont recherchées que si le bruit ambiant mesuré dépasse 25 décibels pondérés A dans les pièces principales d’un logement, ou 30 dans les autres cas (article R1336-6).

Votre propre chantier a sa règle. Pour le bruit d’un chantier ou de travaux sur un bâtiment et ses équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte est caractérisée par le non-respect des conditions fixées par les autorités, l’insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit, ou un comportement anormalement bruyant (article R1336-10).

La sanction : une contravention, et une confiscation possible

• Bruit d’un particulier (article R1337-7) : amende des contraventions de la 4e classe, soit 750 € au plus (article 131-13 du code pénal).
• Bruit d’une activité professionnelle qui dépasse les émergences, ou chantier mené sans les précautions appropriées (article R1337-6) : amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € au plus.
• Pour une société, le plafond est multiplié par cinq (article 131-41 du code pénal, auquel renvoie l’article R1337-10).
• En plus de l’amende, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction est encourue, par une personne physique (article R1337-8) comme par une société (article R1337-10).

L’article R1337-7 est dans cette version depuis le 1er octobre 2023. Des fiches publiées avant cette date parlent encore d’une contravention de 3e classe et de 450 € : le texte en vigueur sur Légifrance fait foi. La fiche officielle sur les boîtiers extérieurs rappelle aussi que l’installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage, ce qui relève du juge civil, à côté de l’amende.

Une distance minimale avec le voisin : ce que disent les textes

Aucun texte national lu pour cet article ne fixe de distance minimale entre une pompe à chaleur et la limite de propriété. La fiche officielle de Service Public sur les boîtiers extérieurs de climatisation et de pompe à chaleur (vérifiée le 30 mars 2026) n’en cite aucune, et les trois réponses du ministère non plus. La fiche renvoie en revanche au plan local d’urbanisme : l’installation doit en respecter les règles, renseignez-vous auprès de la mairie.

Certains PLU en fixent une. À Draveil (Essonne), le règlement de la zone UK écrit que les ventilateurs de climatiseur ou de pompe à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes. Pour les limites latérales, cela fait 4 mètres au minimum jusqu’à la limite séparative et 8 mètres jusqu’au bâti voisin. Ailleurs, la mairie peut demander la distance sans l’imposer : le guide de déclaration préalable de Soultz (Haut-Rhin) demande de préciser la distance entre la pompe à chaleur et la limite séparative la plus proche, et recommande d’être à au moins 20 mètres de chez les voisins.

La même fiche officielle rappelle quand une déclaration préalable est nécessaire. Pour une pompe à chaleur qui modifie l’aspect extérieur, c’est le cas si elle est visible depuis l’espace public ou depuis un immeuble voisin, et en secteur protégé même si elle ne l’est pas. En copropriété, il faut en plus l’autorisation de l’assemblée générale.

L’emplacement : ce qu’écrivent les fabricants

Les fabricants donnent des consignes précises. La notice d’installation de la Daikin Altherma 3 R demande de ne pas installer l’unité dans des lieux, par exemple près d’une chambre, où le bruit de fonctionnement est susceptible de gêner. Elle prévient que la valeur mesurée sur place peut dépasser celle du recueil de données, à cause des réflexions du son sur l’environnement.

La page de conseils de Thermor (mise à jour le 15 décembre 2025) recommande de placer le module extérieur loin des ouvertures des logements voisins, d’éviter la limite de propriété, de ne pas orienter les ventilateurs vers les voisins et d’éviter les fenêtres, les vôtres comme celles des voisins, qui isolent moins bien du bruit qu’un mur.

Lire la fiche produit : puissance ou pression acoustique

Deux chiffres se côtoient sur les fiches. La puissance acoustique décrit l’appareil. La pression acoustique est ce que l’on mesure à un endroit donné : elle dépend de la distance et des surfaces autour. Le ministère rappelait en 2020 que l’étiquette énergétique d’une pompe à chaleur indique la puissance acoustique des unités intérieure et extérieure.

Exemple lu chez Daikin, sur le tableau de l’unité extérieure ERGA04EAV3 (Altherma 3 R, modèle archivé) : niveau de puissance sonore de 58 dBA en chauffage et 61 dBA en rafraîchissement, niveau de pression sonore de 44 dBA en chauffage et 48 dBA en rafraîchissement, aux conditions nominales. Le tableau ne précise pas la distance de mesure de la pression.

D’une fiche à l’autre, la présentation change. La page de l’Alféa Extensa A.I. d’Atlantic annonce un niveau sonore du module extérieur de 35 à 40 dB(A) selon le modèle, sans dire s’il s’agit d’une puissance ou d’une pression, ni à quelle distance. Celle de l’Alféa Extensa S décrit un mode silencieux qui fait baisser jusqu’à 4 dB(A) la pression sonore de l’unité extérieure. Avant de comparer deux machines, vérifiez que vous comparez la même grandeur, mesurée dans les mêmes conditions.

Les questions à poser au client au moment du devis

1. Où voulez-vous l’unité extérieure, et sur quelle façade ? Demandez une photo de la façade et de ce qu’il y a en face.
2. À quelle distance sont les fenêtres et la terrasse du voisin les plus proches ? Une chambre donne-t-elle de ce côté ?
3. Le logement est-il dans une cour fermée ou un angle de murs ? Le son y est renvoyé.
4. Le bâtiment est-il en copropriété, en secteur protégé, ou visible de la rue ? Cela décide de l’autorisation à demander.
5. Le local est-il un commerce ou un bureau ? Si oui, le bruit relève des émergences mesurées.
6. La machine tournera-t-elle la nuit, en chauffage ou en climatisation ? Proposez alors le mode silencieux si le modèle en a un.

Avant de chiffrer, consultez le PLU de la commune ou demandez à la mairie s’il prévoit une règle pour les équipements extérieurs. Écrivez sur le devis l’emplacement convenu avec le client, et la valeur acoustique de la fiche du fabricant avec la grandeur qu’elle désigne. Si le client impose un emplacement que vous déconseillez, dites-le par écrit.

Questions fréquentes

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Sources

• Légifrance, code de la santé publique, article R1336-5
• Légifrance, code de la santé publique, article R1336-6
• Légifrance, code de la santé publique, article R1336-7
• Légifrance, code de la santé publique, article R1336-8
• Légifrance, code de la santé publique, article R1336-10
• Légifrance, code de la santé publique, article R1337-6
• Légifrance, code de la santé publique, article R1337-7
• Légifrance, code de la santé publique, article R1337-8
• Légifrance, code de la santé publique, article R1337-10
• Légifrance, code pénal, article 131-13
• Légifrance, code pénal, article 131-41
• Assemblée nationale, question écrite n° 31588 et réponse (2020)
• Assemblée nationale, question écrite n° 124 et réponse (2023)
• Assemblée nationale, question écrite n° 12247 et réponse (2024)
• Service-public, autorisation pour un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur
• Ville de Draveil, règlement du PLU, zone UK
• Ville de Soultz, guide de la déclaration préalable pour une unité extérieure
• Daikin, manuel d’installation de l’Altherma 3 R (ERLA03DAV3)
• Daikin, tableau technique ERGA-EV
• Atlantic, Alféa Extensa A.I. R32
• Atlantic, Alféa Extensa S
• Thermor, où installer sa pompe à chaleur