Assurance décennale : l’attestation à joindre au devis, et ce que le client peut vous demander

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 19 octobre 2026

Le code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015, demande de joindre l’attestation d’assurance décennale au devis et à la facture. Voici qui doit être assuré, ce que l’attestation doit contenir, ce que risque une entreprise sans assurance, ce qui la distingue de la responsabilité civile professionnelle, et quoi répondre au client qui demande au téléphone si vous êtes bien assuré. Textes relus sur Légifrance et les sites officiels le 16 octobre 2026.

Qui doit être assuré en décennale

Le code des assurances (article L241-1) oblige à s’assurer toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du code civil. Le code civil répute constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui vous commande les travaux. Service Public Entreprendre cite parmi eux l’artisan et l’auto-entrepreneur.

Cette responsabilité couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils viennent d’un vice du sol. Elle concerne les constructions neuves, les extensions et la rénovation d’un bâtiment existant. La DGCCRF précise qu’une rénovation doit être assurée si elle peut compromettre la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement indissociables, ou le rendre impropre à sa destination, et que les travaux d’entretien sont en général dispensés de l’obligation d’assurance.

Le sous-traitant n’est pas concerné par l’obligation : il n’a pas de lien direct avec le client final. Il reste responsable envers l’entreprise qui l’a fait travailler, et France Assureurs signale qu’une garantie facultative existe pour les dommages de nature décennale causés en sous-traitance.

Les équipements : où passe la frontière

Pour un plombier, un chauffagiste ou un électricien, tout se joue sur les éléments d’équipement. Le code civil en distingue deux sortes.

Les éléments qui font indissociablement corps avec les fondations, l’ossature, le clos ou le couvert relèvent de la décennale. Un élément est indissociable quand on ne peut pas le déposer, le démonter ou le remplacer sans détériorer l’ouvrage ou enlever de la matière (article 1792-2). Service Public Entreprendre donne en exemples la canalisation, le chauffage central et l’installation électrique encastrée.
Les autres éléments d’équipement ont une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans après la réception (article 1792-3). France Assureurs cite les radiateurs électriques et la climatisation, et indique que l’assurance de cette garantie est facultative.
Les équipements dont la seule fonction est de permettre une activité professionnelle dans le bâtiment ne comptent pas comme éléments d’équipement au sens de ces articles (article 1792-7).

Un équipement posé dans une maison existante

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a changé sa jurisprudence dans une affaire d’insert posé dans la cheminée d’une maison, détruite ensuite par un incendie. Les éléments d’équipement installés en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire. Votre responsabilité contractuelle reste donc engagée : demandez à votre assureur comment votre contrat traite ces travaux.

L’attestation jointe au devis et à la facture

L’article L243-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015, est clair : la preuve de l’assurance décennale prend la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du 5 janvier 2016 en fixe le modèle, applicable depuis le 1er juillet 2016.

L’attestation n’est pas un document que vous rédigez vous-même. Elle est signée par un assureur autorisé à exercer en France, ou par une personne qu’il a mandatée (article A243-2). À l’ouverture de chaque chantier, vous devez aussi pouvoir justifier de votre contrat (article L241-1), et Service Public Entreprendre indique que le professionnel doit remettre l’attestation au client avant l’ouverture du chantier.

Le code de l’artisanat (article L132-1) demande aux artisans d’indiquer sur chaque devis et chaque facture leur assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Son deuxième alinéa écarte les entreprises soumises à la décennale, qui joignent l’attestation. France Assureurs et la fiche officielle sur les mentions d’une facture citent pourtant ces trois mentions sans cette exception. Les écrire en plus de l’attestation ne contredit aucun texte.

Ce que l’attestation doit contenir

Le modèle officiel (article A243-3) impose, dans tous les cas :

la dénomination et l’adresse de l’entreprise assurée, et son numéro unique d’identification ;
le nom, l’adresse du siège et les coordonnées complètes de l’assureur ;
le numéro du contrat, sa période de validité et la date d’établissement de l’attestation ;
la nature, le montant, la durée et le maintien de la garantie.

Une attestation qui couvre l’ensemble de votre activité précise aussi son périmètre : les activités couvertes, les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité, la zone géographique, le coût total maximal des chantiers déclaré par le client, et les travaux, produits et procédés couverts.

Seules les activités déclarées sont couvertes

L’attestation n’engage pas l’assureur au-delà du contrat. Service Public Entreprendre le rappelle : seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts. Si un chantier ne correspond pas aux caractéristiques de l’attestation, le modèle prévoit que l’assuré en informe l’assureur. Avant de chiffrer un travail inhabituel, relisez la liste de vos activités.

Ce que risque une entreprise sans assurance

L’article L243-3 du code des assurances punit le défaut d’assurance de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. L’exception concerne la personne physique qui construit un logement pour l’habiter elle-même ou y loger son conjoint, ses ascendants ou ses descendants (ou ceux de son conjoint). Cet article vise les articles L241-1 à L242-1, c’est-à-dire l’obligation de s’assurer. Il ne cite pas l’article L243-2, qui impose de joindre l’attestation.

Si un assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (article L243-4). Le délai est court : quinze jours après le refus, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, sous peine d’irrecevabilité (article R250-2). Le silence de l’assureur plus de quarante-cinq jours après réception de la demande vaut refus. Le Bureau fixe la prime que l’assureur doit alors appliquer, et statue dans les trois mois.

Décennale et responsabilité civile professionnelle

Ce sont deux contrats différents. La décennale paie la réparation de l’ouvrage quand un dommage grave apparaît après la réception. La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés au client ou à des tiers à l’occasion des travaux, qui ne touchent pas l’ouvrage : France Assureurs parle de responsabilité civile exploitation, et de responsabilité civile après travaux pour les dommages causés après la livraison.

La responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour certaines activités réglementées. Les exemples donnés par Service Public Entreprendre sont pris hors du bâtiment (avocats, infirmiers) ; pour le bâtiment, la fiche cite la décennale. Pour savoir si votre métier impose un contrat de plus, consultez l’annuaire des activités réglementées de l’INPI. Même sans obligation, la fiche recommande fortement de s’assurer.

« Vous êtes bien assuré ? » : quoi répondre au téléphone

La DGCCRF conseille aux particuliers de demander, avant l’ouverture du chantier, l’attestation d’assurance et les coordonnées de l’assureur du professionnel. La question au téléphone n’a donc rien de suspect. Quelques réponses simples :

Pour des travaux couverts : oui, en décennale, chez tel assureur, pour telle activité, et l’attestation sera jointe au devis.
Si le client veut la voir avant la visite : proposez de l’envoyer par e-mail dès l’appel.
Pour un entretien : la DGCCRF indique que les travaux d’entretien sont en général dispensés de l’obligation d’assurance décennale. Dites quelle assurance couvre votre intervention.
Pour un travail que votre attestation ne liste pas : ne dites pas « oui » par réflexe, vérifiez d’abord avec votre assureur.

Gardez chaque attestation, même périmée. La couverture dépend de la date d’ouverture du chantier, et un client peut la redemander des années plus tard. En cas de vente du logement dans les dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances, avec l’attestation en annexe. Et si l’entreprise disparaît, c’est à l’assureur inscrit sur l’attestation que le client s’adresse.

Questions fréquentes

L’attestation d’assurance décennale est-elle obligatoire sur un devis ?

Oui. Depuis le 8 août 2015, l’article L243-2 du code des assurances impose que l’attestation soit jointe aux devis et aux factures des professionnels soumis à la décennale. Son modèle est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

Non, l’obligation ne s’applique pas à lui, car il n’a pas de contrat direct avec le client final. Il reste responsable envers l’entreprise principale, et une garantie facultative existe pour ce cas.

La RC pro est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

Service Public Entreprendre ne la rend obligatoire que pour certaines activités réglementées et cite la décennale pour le bâtiment ; les fiches métier de Bpifrance Création la présentent comme obligatoire pour le plombier-chauffagiste et l’électricien. Vérifiez votre métier dans l’annuaire des activités réglementées de l’INPI.

Que risque un artisan qui travaille sans assurance décennale ?

Jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux peines seulement (article L243-3 du code des assurances).

Le remplacement d’une chaudière relève-t-il de la décennale ?

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d’équipement installé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, s’il n’est pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement. Chaque chantier reste un cas particulier : demandez à votre assureur.

Quand vous ne pouvez pas décrocher, AUTILIA répond à votre place, qualifie la demande et pose le rendez-vous dans votre agenda. Avec l’option gestion, à 20 € HT par mois, la demande prise au téléphone devient un devis en brouillon : vous le corrigez, et rien ne part sans vous. Avant de l’envoyer, vérifiez que votre attestation l’accompagne.

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