« Vous êtes RGE ? » : ce que la mention veut dire, et quoi répondre au client qui appelle

Ce que veut dire RGE

RGE veut dire « reconnu garant de l’environnement ». C’est une mention que l’État attache aux professionnels de la rénovation énergétique. Elle ne vient pas d’une simple déclaration : l’entreprise est examinée sur un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, par un organisme de qualification (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec) ou de certification (Certibat, Cerqual) agréé ou conventionné avec l’État.

La mention ne couvre pas un métier entier, mais des catégories de travaux. L’annuaire officiel en distingue une trentaine, par exemple « Chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul », « Pompe à chaleur : chauffage », « Chauffe-Eau Thermodynamique » ou « Poêle ou insert bois ». Être RGE pour les chaudières à condensation ne vous rend pas RGE pour les pompes à chaleur. Les aides demandent une entreprise qualifiée pour les travaux faits, pas une entreprise RGE en général.

• Durée : le ministère indique que le label est délivré pour 4 ans, avec un suivi annuel. Sa page date du 11 juin 2025.
• Contrôles : des chantiers de l’entreprise sont audités, choisis au hasard, avec des grilles communes. Depuis 2021, les pompes à chaleur, les chaudières et poêles au bois, et l’isolation des combles perdus et des planchers bas sont des catégories où les contrôles sont renforcés.
• Formation : pour les énergies renouvelables (pompe à chaleur, bois, solaire), un responsable technique doit prouver qu’il a suivi et réussi une formation.
• Établissement : depuis le 26 juillet 2026 (arrêté du 23 juin 2026), la qualification est attribuée à un établissement de l’entreprise, le siège ou un établissement secondaire.

Pourquoi le client pose la question

Le RGE conditionne les aides publiques à la rénovation énergétique : le ministère le présente comme la condition à remplir pour en bénéficier. Trois aides l’exigent, selon service-public :

• MaPrimeRénov’, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE, sauf le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Quand le RGE est requis, le professionnel fait une visite préalable du chantier, et sa date figure sur le devis et sur la facture.
• L’éco-prêt à taux zéro : les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE détentrice des certifications correspondant aux travaux. Seule exception citée : la réhabilitation d’un assainissement non collectif par un dispositif qui ne consomme pas d’énergie.
• Les certificats d’économies d’énergie (CEE), proposés par les fournisseurs d’énergie : le client accepte d’abord l’offre du fournisseur, puis choisit un professionnel RGE et signe son devis.

Pour MaPrimeRénov’, la fiche de service-public, vérifiée le 1er septembre 2026, cite cinq gestes en métropole pour le parcours par geste : pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, pompe à chaleur air/eau, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose d’une cuve à fioul, audit énergétique. La page MaPrimeRénov’ de France Rénov’ ne parle que de l’installation d’une pompe à chaleur. La même fiche précise que depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’ampleur ne peut plus être accordée si un chauffage au gaz est conservé dans une maison individuelle, ni financer une pompe à chaleur hybride gaz ou fioul.

Pour une rénovation d’ampleur, le client doit d’abord prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’, puis être suivi par Mon Accompagnateur Rénov’ : les deux étapes sont obligatoires. Les montants dépendent de ses revenus et de son projet. Ce n’est pas à vous de les annoncer au téléphone.

Ce que la loi vous oblige à dire, par écrit

Depuis le 2 juillet 2025, l’article L224-114 du code de la consommation encadre cette question. Il vise les contrats de travaux, de vente d’équipements ou de services sur un logement, en vue d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable, quand une aide exige un label ou un signe de qualité. Avant de conclure le contrat :

• vous indiquez au client, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, si vous détenez ou non le signe de qualité pour les catégories de travaux concernées ;
• si vous ne le détenez pas, vous l’informez des conséquences sur les aides auxquelles il peut prétendre ;
• ces informations figurent dans le contrat ;
• si vous le détenez, vous fournissez avant la signature un justificatif délivré par l’organisme agréé, annexé au contrat.

Si vous faites appel à un sous-traitant, l’article L224-115 ajoute une obligation : dire au client son identité, s’il détient ou non le signe de qualité, et les conséquences sur les aides. Un manquement à l’article L224-114 est passible d’une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique, 75 000 € au plus pour une personne morale. La loi prévoit aussi que le contrat conclu en violation de ces deux articles est nul.

Ce qui change en 2026 et en 2027

• Depuis le 1er janvier 2026 : pour les travaux aidés, la sous-traitance ne peut pas dépasser deux rangs.
• Depuis la fin juillet 2026 (un mois après la publication de l’arrêté du 23 juin 2026) : après un contrôle non conforme, l’organisme peut suspendre la qualification pour 24 mois au plus. Après deux contrôles qui révèlent des non-conformités majeures dans une catégorie, il la retire, sauf dérogation prévue par le texte.
• Au 1er janvier 2027 : l’entreprise principale qui facture des travaux aidés réalisés en sous-traitance doit elle-même détenir un signe de qualité. Un décret du 12 août 2026 et un arrêté du 30 septembre 2026 en fixent les conditions.
• Au 1er mars 2027 : selon l’arrêté du 23 juin 2026, une entreprise RGE doit écrire dans tous ses devis et contrats qu’un auditeur de l’organisme peut contacter le client après les travaux, pour venir contrôler le chantier avec son accord.
• Au 1er mars 2027 aussi : l’arrêté du 23 juin 2026 crée une attestation chantier, qui déroge aux critères de la qualification pour un seul chantier. Elle est valable un an, une seule procédure à la fois, sans sous-traitance, avec une attestation d’assurance et au moins une personne expérimentée dans le domaine. L’entreprise signale la fin du chantier à l’organisme au plus tard un mois après, puis le chantier est contrôlé sur place dans les trois mois qui suivent ce signalement.

Ne la confondez pas avec l’ancienne expérimentation « RGE chantier par chantier », qui a pris fin le 31 décembre 2023.

Au téléphone : quoi répondre

La réponse honnête tient en une phrase, mais elle doit nommer les travaux. Quelques conseils pour la donner sans promettre ce qui ne dépend pas de vous :

• Demandez d’abord quels travaux le client envisage : un dépannage, un entretien ou une installation. La question du RGE porte sur l’installation.
• Si vous êtes RGE pour ces travaux, dites pour quelle catégorie, et proposez d’envoyer votre certificat avec le devis. Il devra de toute façon y être annexé.
• Si vous êtes RGE pour autre chose, dites-le tel quel : « je suis RGE pour les chaudières, pas pour les pompes à chaleur ».
• Si vous n’êtes pas RGE, dites-le sans détour, et nommez la conséquence : les aides qui exigent un professionnel RGE ne seront pas accordées pour ces travaux faits par vous.
• Ne donnez ni montant ni éligibilité : orientez vers France Rénov’, qui le fait gratuitement.

Comment le client vérifie

L’annuaire officiel est sur france-renov.gouv.fr, à la rubrique des annuaires : « Je trouve un artisan RGE, un architecte ou un diagnostiqueur certifié ». Il propose deux recherches.

• Par type de prestation : un type de travaux, un code postal ou une ville, un rayon de 5 à 50 km, et la possibilité de n’afficher que les entreprises qui travaillent pour des particuliers.
• Par professionnel : le SIREN, le SIRET ou le nom de l’entreprise, avec une date pour vérifier si elle était certifiée ce jour-là.

Vérifiez vous-même votre fiche de temps en temps : c’est ce que le client verra. La même page propose un formulaire pour signaler un problème relatif à une entreprise RGE.

Le numéro à donner au client

Le service est gratuit, l’appel au prix d’un appel normal. Le client doit avoir son dernier avis d’imposition sous la main. Pour une rénovation d’ampleur, ce rendez-vous avec un conseiller est la première étape obligatoire : le conseiller lui donne ensuite la liste des Accompagnateurs Rénov’ de son territoire.

Questions fréquentes

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Sources

• Ministère de la Transition écologique, le label RGE
• France Rénov’, l’annuaire des professionnels RGE
• France Rénov’, nous contacter
• France Rénov’, MaPrimeRénov’
• France Rénov’, MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur
• France Rénov’, les aides des fournisseurs d’énergie (CEE)
• Service-public, MaPrimeRénov’
• Service-public, éco-prêt à taux zéro
• Service-public, certificats d’économies d’énergie
• Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
• Légifrance, article L224-114 du code de la consommation
• Légifrance, arrêté du 23 juin 2026 sur les critères de qualification
• Légifrance, décret n° 2026-774 du 12 août 2026
• Légifrance, arrêté du 30 septembre 2026 sur les critères de qualification