Thermostat obligatoire : 2027 pour le neuf, 2030 pour l’existant, ce qu’un chauffagiste doit savoir

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 22 octobre 2026

Un client vous appelle : on lui a dit que le thermostat devient obligatoire en 2027 et il veut savoir s’il doit faire des travaux. C’était le calendrier prévu en 2023. Pour un logement existant, ce n’est plus le cas depuis un décret de décembre 2025. Voici ce qu’imposent les textes en vigueur, à qui, à partir de quand, avec quelles exceptions, et ce que vous pouvez répondre au téléphone. Textes relus sur Légifrance et service-public le 16 octobre 2026.

Ce que le texte impose

L’obligation vient du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023. Elle est écrite à l’article R241-31-1 du code de l’énergie, et non dans le code de la construction. Le texte ne parle pas de « thermostat » : il parle d’un système de régulation locale de l’installation de chauffage.

Il régule automatiquement la température de chauffage par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
Il le fait selon un pas minimum horaire : la consigne peut changer d’une heure à l’autre.
Il permet la commande manuelle et la programmation de la température selon au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. Le passage entre confort et réduit doit pouvoir se faire automatiquement.
Sur un chauffage central à eau, le régulateur doit relever de l’une des classes IV à VIII définies par la Commission européenne dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013, sauf incompatibilité technique entre le chauffage et la régulation.

Les mêmes exigences s’appliquent à la climatisation : le II du même article impose une régulation automatique de la température de refroidissement, par pièce ou par zone, avec le même pas horaire.

Pas besoin qu’il soit connecté

Service-public le précise : le thermostat n’a pas à être pilotable depuis une application ou un site internet. Il doit au minimum offrir les fonctions de base de programmation, avec au moins les quatre niveaux confort, réduit, hors gel et arrêt. Le code demande en plus la régulation automatique par pièce décrite ci-dessus.

Qui est concerné

Le code vise tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation, et tout bâtiment où s’exerce une activité tertiaire, marchande ou non. Service-public ajoute que l’obligation vaut dans les logements individuels comme dans les copropriétés, dans le neuf comme dans l’ancien.

Toujours selon service-public, c’est le propriétaire qui doit faire installer le dispositif, qu’il habite le logement ou qu’il le loue. Le locataire, lui, doit entretenir l’installation. Le code de l’énergie, de son côté, ne désigne personne.

Les dates : 2027 pour le neuf, 2030 pour l’existant

Le décret de 2023 prévoyait une obligation pour tous les logements au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre, a changé le calendrier des bâtiments existants. L’article R241-31-1 se termine désormais ainsi :

à partir du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir de cette date ;
à partir du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments : les bâtiments existants, et aussi ceux dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé avant 2027.

Beaucoup de pages publiées avant ce décret annoncent encore 2027 pour tous les logements. Si un client vous cite cette date, il a probablement lu le calendrier de 2023. Le même décret de 2025 a décalé de la même façon l’obligation d’isoler les réseaux de distribution de chaleur et de froid (article R241-6 du code de l’énergie).

Les exceptions

Le code réserve l’obligation aux cas où elle est techniquement ou économiquement réalisable. L’arrêté du 8 juin 2023, qui précise ces exceptions, écrit lui « techniquement et économiquement réalisables ». Il en tire deux cas :

Les appareils indépendants de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, comme un appareil que l’on charge à la main. Le code les exclut aussi : si le générateur de chaleur est un tel appareil, l’article ne s’applique pas.
Les installations pour lesquelles le propriétaire produit une étude montrant qu’un système de régulation conforme ne serait pas rentabilisé en moins de dix ans.

L’arrêté ne dit ni qui réalise cette étude, ni comment calculer le temps de retour. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, et Légifrance ne lui connaît aucune modification à ce jour.

Dernier cas : un chauffage raccordé à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, au sens de l’article R175-1 du code de la construction et de l’habitation, est réputé respecter l’obligation.

Y a-t-il une sanction ?

Ni l’article R241-31-1, ni l’arrêté du 8 juin 2023, ni le décret de décembre 2025 ne fixent d’amende pour un logement non équipé. La page de service-public sur le report n’en mentionne aucune. Ce n’est pas une garantie qu’il n’y en aura jamais : c’est ce que disent les textes lus aujourd’hui.

Quand vous remplacez une chaudière

Une autre règle s’applique déjà, indépendamment du calendrier ci-dessus. Dans les bâtiments existants, l’article 26 de l’arrêté du 3 mai 2007 impose que tout nouveau dispositif de chauffage centralisé ait une commande manuelle et une programmation selon au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt chauffage. Une horloge, seule ou associée à un optimiseur de relance, peut assurer cette programmation. Service-public résume : depuis 2018, un thermostat est obligatoire quand on installe une chaudière neuve.

Cette version de l’article 26 s’arrête au 1er janvier 2027. À cette date, l’arrêté du 8 juin 2023 la remplace : tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement devra comporter une régulation automatique conforme à l’article R241-31-1. Les textes lus ne disent pas comment cette règle s’articule avec la date de 2030 pour un logement existant. Si un client vous pose la question sur un remplacement prévu en 2027 ou après, renvoyez-le au texte plutôt que de trancher.

Bureaux et commerces : l’automatisation au-delà de 70 kW

Les articles R175-1 et suivants du code de la construction visent autre chose : les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Selon l’article R175-2, un bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW de puissance nominale utile doit en être équipé. L’obligation pèse sur le propriétaire du système.

Au-delà de 290 kW, dans un bâtiment existant : au plus tard le 1er janvier 2025.
Au-delà de 70 kW, dans un bâtiment existant : quand le système est renouvelé, et au plus tard le 1er janvier 2030. Le décret de décembre 2025 a remplacé ici 2027 par 2030.
Dans ces cas, pas d’obligation si le propriétaire produit une étude montrant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

Un client tertiaire dont le chauffage est raccordé à un tel système est réputé respecter aussi l’obligation de régulation pièce par pièce.

Ce que vous répondez au client

Quelques questions suffisent pour lui donner une réponse juste. Ce sont des conseils de méthode, pas une lecture des textes :

Le logement est-il déjà construit, ou s’agit-il d’une construction dont le permis sera déposé en 2027 ou après ?
Le client est-il propriétaire ou locataire ? S’il est locataire, l’installation revient à son propriétaire selon service-public.
Comment le logement est-il chauffé : chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques, ou seulement un appareil chargé à la main ?
Qu’y a-t-il aujourd’hui pour régler la température : rien, un thermostat d’ambiance unique, une programmation par pièce ?

La réponse, pour un logement existant

Pour votre logement, la régulation pièce par pièce devient obligatoire au 1er janvier 2030, pas en 2027. Si vous changez de chaudière, un thermostat est déjà obligatoire depuis 2018. Il n’a pas besoin d’être connecté. Le code et l’arrêté qui fixent cette obligation ne prévoient pas d’amende. Si vous voulez savoir ce qu’il faudrait chez vous, on peut regarder votre installation lors d’une visite.

Le client qui veut s’équiper sans attendre a un argument que service-public rapporte : selon l’Ademe, ce type de dispositif peut faire économiser jusqu’à 15 % de l’énergie de chauffage.

Questions fréquentes

Le thermostat est-il obligatoire en 2027 ?

La régulation pièce par pièce du code de l’énergie ne s’impose à partir du 1er janvier 2027 qu’aux constructions dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. Pour les bâtiments existants, elle a été repoussée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Indépendamment de ce calendrier, un thermostat est déjà obligatoire depuis 2018 quand on installe une chaudière neuve.

Faut-il obligatoirement un thermostat connecté ?

Non. Le système doit réguler la température par pièce, ou par zone si cela est justifié, heure par heure, avec au moins les allures confort, réduit, hors gel et arrêt. Service-public précise qu’il n’a pas à être pilotable depuis une application.

Qui doit payer le thermostat, le propriétaire ou le locataire ?

Selon service-public, le propriétaire, qu’il occupe ou loue le logement. Le locataire doit entretenir l’installation.

Y a-t-il une amende si le logement n’est pas équipé ?

Aucune amende n’est fixée par l’article R241-31-1 du code de l’énergie, par l’arrêté du 8 juin 2023 ni par le décret de décembre 2025.

Un logement chauffé au poêle à bois est-il concerné ?

Pas si le poêle est un appareil indépendant dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée : le code et l’arrêté l’excluent. Un appareil à alimentation automatique, en revanche, n’est pas dans cette exception.

Ces questions arrivent au téléphone, parfois pendant que vous êtes en intervention. AUTILIA décroche quand vous ne répondez pas : elle note qui appelle, pour quel appareil et à quelle adresse, propose un rendez-vous dans votre agenda et vous envoie la fiche. Vous rappelez le client avec ce qu’il faut savoir sur son logement, au moment où vous êtes disponible.

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