Ramonage obligatoire : ce que prévoit la règle et ce que demandent les clients

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 25 octobre 2026

À l’automne, les appels pour le ramonage arrivent tous en même temps. Le client veut savoir si c’est obligatoire, combien de fois par an, et quel papier il lui faut pour son assurance. Voici ce que disent les textes, les points sur lesquels ils divergent, et les questions à poser avant de fixer le rendez-vous. Relevé sur les pages officielles le 16 octobre 2026.

La règle nationale depuis le 1er octobre 2023

Depuis le 1er octobre 2023, le ramonage relève d’un texte national : un décret du 20 juillet 2023, aujourd’hui codifié aux articles R1331-66 à R1331-78 du Code de la santé publique. Sa notice indique qu’il reprend les articles 31.3 et 31.6 du règlement sanitaire départemental type de 1978, la base des règlements de chaque département.

Les conduits de fumée et les tuyaux de raccordement sont ramonés au moins tous les douze mois.
Un arrêté du préfet ou du maire peut exiger plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe.
Pour un appareil collectif, le minimum passe à six mois. Il revient à douze mois, sous conditions, quand l’appareil est alimenté exclusivement au gaz.
Un appareil qui n’a pas servi du tout pendant au moins douze mois (six pour un appareil collectif soumis au ramonage tous les six mois) n’a pas à être ramoné pour cette période, mais il doit l’être avant toute nouvelle utilisation.
Les foyers ouverts à combustible solide (la cheminée à foyer ouvert) échappent à l’obligation d’entretien, pas au ramonage de leur conduit.

Ne pas respecter ces règles est puni de l’amende des contraventions de 4e classe depuis le 1er octobre 2023 (article R1312-14 du Code de la santé publique), soit 750 € au plus pour un particulier (article 131-13 du Code pénal). La fiche de service-public indique encore 450 €, le plafond de la 3e classe.

Bois, fioul, gaz, granulés : d’où vient le « deux fois par an »

Pour la fréquence du ramonage, le texte national ne distingue ni le bois, ni le fioul, ni les granulés : sa seule distinction vise le gaz, pour les appareils collectifs. La distinction par combustible vient des règlements sanitaires départementaux. Celui du Finistère, pris par arrêté préfectoral du 12 août 1980 et toujours publié par l’ARS Bretagne, prévoit à son article 31-6 que les conduits habituellement en fonctionnement d’un logement « doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation ».

Le même article autorise un seul ramonage par an pour les appareils au gaz, si le conduit est un conduit spécial, un conduit tubé, ou un conduit qui n’a jamais servi aux combustibles solides ou liquides. L’article 31-6 ne nomme ni le fioul, ni le bois, ni les granulés : il parle de combustibles gazeux, liquides et solides.

Pour le bois, l’arrêté du 20 juillet 2023 ajoute une recommandation, dans les conseils que le professionnel joint à l’attestation d’entretien : deux ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe, quand la consommation annuelle dépasse 6 m³ apparents de bûches ou 2,5 tonnes de granulés. Le texte précise que ces conseils « sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative ». Ce n’est pas une obligation.

Une ou deux fois par an : les textes ne disent pas la même chose

Ce que cet article ne tranche pas

Le Code de la santé publique fixe douze mois au moins, et davantage si un arrêté l’exige. Le règlement du Finistère exige deux ramonages par an. Service-public écrit que « dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation ». Une fiche de la préfecture du Doubs, mise à jour en septembre 2021, avant le décret, écrit que ces dispositions « sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques » à mesure que paraissent les décrets. Aucune des pages lues ne dit si l’article 31-6 du Finistère s’applique encore depuis 2023.

Pour savoir ce qui s’applique chez un client, service-public renvoie à la mairie ou à la préfecture. En Bretagne, l’ARS met en ligne les règlements sanitaires des quatre départements.

Poêle et insert : le ramonage ne remplace pas l’entretien

Pour un poêle ou un insert à bois ou à granulés (un « foyer fermé » au sens de l’arrêté du 20 juillet 2023), deux obligations se cumulent. Le ramonage vise le conduit. L’entretien vise l’appareil : il est dû au moins tous les douze mois et comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement et, le cas échéant, le réglage.

L’arrêté liste ce que comprend cet entretien, entre autres : la vérification du conduit de raccordement, le nettoyage des surfaces d’échange, l’inspection des amenées d’air et un décendrage approfondi.

Pour les chaudières, l’entretien annuel et l’organisation de la saison sont traités dans notre article sur la campagne d’entretien des chaudières et des pompes à chaleur.

Le certificat de ramonage

Il est remis dans les quinze jours ouvrés qui suivent le ramonage.
Il précise le ou les conduits ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Il est remis à celui qui a commandé le ramonage, qui le conserve au moins deux ans et le tient à la disposition des agents de contrôle.
Après un feu de cheminée, l’usage des conduits et des appareils raccordés est interdit jusqu’à leur remise en état. Ils sont examinés par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation.

Le Code de la santé publique parle d’attestation, le règlement du Finistère de certificat de ramonage.

Ce que l’assurance habitation peut demander

Les articles du Code de la santé publique sur le ramonage ne parlent pas d’assurance : les obligations éventuelles de l’assuré sont dans son contrat.

Groupama, sur une page mise à jour le 21 août 2026, écrit qu’en cas de sinistre l’assureur « peut demander cette attestation pour vérifier le respect des obligations d’entretien ». L’assureur ajoute que « l’absence d’attestation ne signifie pas automatiquement que votre indemnisation sera refusée » : cela dépend des circonstances du sinistre et des clauses du contrat. Il invite aussi l’assuré à vérifier la fréquence de ramonage prévue par son contrat.

Qui a le droit de ramoner, et qui doit le faire faire

Le Code de la santé publique exige une « personne qualifiée professionnellement » au sens de l’article L121-1 du Code de l’artisanat. La fiche ramoneur d’entreprendre.service-public détaille : un CAP, un BP ou un diplôme de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP, attestant d’une qualification dans le métier de ramoneur, ou trois années d’expérience effective dans ce métier, avec une attestation de la chambre de métiers et de l’artisanat. Exercer sans cette qualification est puni d’une amende de 7 500 €. L’article L121-1 admet aussi que l’activité soit exercée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.

Le Code de la santé publique interdit l’emploi du feu ou d’explosifs pour ramoner. Le règlement du Finistère, écrit en 1980, l’interdit aussi, et demande encore une entreprise « qualifiée à cet effet » par l’OPQCB.

Qui commande le ramonage ? Pour un appareil individuel, l’occupant, sauf si le bail prévoit autre chose. Pour un appareil collectif, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Les occupants sont alors prévenus à l’avance du passage.

Au téléphone : les questions à poser

Ce sont des conseils de métier : chaque réponse change la durée de l’intervention ou le matériel à prévoir.

Quel appareil et quel combustible : cheminée ouverte, insert, poêle à bûches ou à granulés, chaudière au fioul, au gaz ou au bois. Pour un poêle ou un insert, demandez si l’entretien est à faire en même temps.
Le conduit est-il tubé ? Le client ne le sait pas toujours : un ancien certificat ou la facture de pose peuvent aider.
L’accès : trappe de ramonage, hauteur du toit, accès à la souche, passage dans les combles.
La date du dernier ramonage, si le client a gardé son certificat, et si l’appareil a servi depuis : resté éteint au moins douze mois, il doit être ramoné avant d’être rallumé.
L’usage : chauffage principal ou d’appoint, et la quantité de bois ou de granulés brûlée par an.
Un feu de cheminée récent ? Le texte interdit l’usage jusqu’à la remise en état ou au remplacement du conduit et de l’appareil, et impose de les faire examiner par un professionnel qualifié : demandez au client de ne pas rallumer en attendant votre passage.
Locataire ou propriétaire, maison ou immeuble ? C’est ce qui dit qui commande le ramonage.

Pour l’accès au toit, le règlement du Finistère prévoit, quand la base du rampant est à plus de 7 m du sol et que la pente dépasse 20°, un châssis ouvrant à 1 m au plus de la souche et un crochet pour l’échelle de couvreur. Il ne l’impose qu’aux couvertures neuves et lors d’une réfection : une maison ancienne peut ne pas en avoir.

Ce qu’il vaut mieux ne pas promettre

« Une fois par an suffit » : c’est le minimum national, mais un arrêté ou le règlement du département peut en exiger deux.
« Avec le certificat, l’assurance paiera » : l’attestation prouve le ramonage, elle ne garantit pas l’indemnisation.
Un ramonage par le toit sans savoir comment on y accède.
Une attestation avant d’avoir vu le conduit : elle atteste sa vacuité sur toute sa longueur.
Pour un poêle ou un insert, que le ramonage vaut entretien : ce sont deux obligations distinctes.

Questions fréquentes

Le ramonage est-il obligatoire une ou deux fois par an ?

Au moins une fois tous les douze mois selon le Code de la santé publique. Un arrêté du préfet ou du maire peut en exiger plusieurs, et le règlement sanitaire du Finistère en prévoit deux. La mairie ou la préfecture dit ce qui s’applique.

Faut-il ramoner une cheminée qu’on n’utilise plus ?

Pas si elle n’a pas servi du tout pendant au moins douze mois, mais il faut la ramoner avant de la rallumer. Pour le bois, l’arrêté du 20 juillet 2023 prévoit que le professionnel signale l’intérêt de ramoner avant une longue période sans usage.

Un chauffagiste peut-il faire le ramonage ?

La règle vise une qualification, pas un métier : le ramonage est fait par une personne qualifiée (un diplôme attestant d’une qualification de ramoneur, ou trois ans d’expérience dans ce métier attestés par la chambre de métiers), ou sous son contrôle effectif et permanent.

L’assurance peut-elle refuser d’indemniser sans certificat de ramonage ?

L’assureur peut demander l’attestation après un sinistre. Selon Groupama, son absence n’entraîne pas automatiquement un refus : cela dépend des circonstances du sinistre et du contrat.

En saison, l’appel pour un ramonage peut tomber pendant que vous êtes sur un toit. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, par un renvoi depuis votre numéro habituel, qualifie la demande et propose un créneau sur les disponibilités réelles de votre agenda, en tenant compte du temps de trajet. Vous retrouvez le rendez-vous posé et la fiche du client à côté. Elle ne dit pas au client ce que vous trouverez sur place : ce qui est promis, c’est de ne plus perdre l’appel.

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