Fuite après compteur : l’écrêtement de la facture d’eau et l’attestation du plombier

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 31 octobre 2026

Un client appelle avec une facture d’eau deux ou trois fois plus lourde que d’habitude. Son service d’eau lui a parlé d’écrêtement et lui demande une attestation de plombier. La loi plafonne sa facture quand la fuite est sur une canalisation après compteur, dans un logement, et que l’attestation arrive dans le mois qui suit l’information donnée par le service d’eau. Si ce service ne l’a jamais informé, le plafond s’applique même sans attestation. Voici ce que disent les textes, relus sur Légifrance et service-public le 16 octobre 2026, ce que l’attestation doit contenir, et ce que vous pouvez répondre au téléphone.

Ce que dit la loi

Le dispositif vient de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, que Légifrance référence sous l’intitulé non officiel de loi Warsmann. Son article 2 a modifié l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dont le III bis règle le cas des fuites. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 en a fixé les modalités, aux articles R. 2224-20-1 et R. 2224-19-2 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Une augmentation est anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé par l’abonné, ou par les précédents occupants du logement, sur une période équivalente au cours des trois années précédentes. À défaut, la référence est le volume moyen consommé dans la zone par des logements de taille et de caractéristiques comparables.

Dans ce cas, la loi dispose : « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne » s’il présente au service d’eau, dans le délai d’un mois, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait réparer une fuite sur ses canalisations.

Un exemple de calcul

Un abonné consomme en moyenne 40 m³ sur la période équivalente. Le relevé affiche 150 m³. Le seuil est le double, 80 m³ : la hausse est anormale. Avec l’attestation fournie à temps, il paie 80 m³ et pas les 70 m³ au-delà. Le client ne paie donc pas zéro : il paie jusqu’au double de sa consommation habituelle.

Pour l’assainissement, l’article R. 2224-19-2 retire du calcul de la redevance les volumes dus à la fuite quand l’écrêtement est accordé. Il les évalue en fonction de la différence entre le volume relevé et le volume moyen, et non son double : dans l’exemple, 110 m³.

Les conditions, une par une

Un local d’habitation. La loi vise l’occupant d’un local d’habitation. Une réponse ministérielle de 2017 le confirme : la loi limite le dispositif aux seuls locaux d’habitation. La fiche de l’Institut national de la consommation (INC) en exclut les branchements d’arrosage ou d’irrigation, les acheteurs d’eau en gros, les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques, et les locaux utilisés à des fins professionnelles. Elle précise que résidence principale et résidence secondaire sont traitées pareil.
Une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur. L’article R. 2224-20-1 le dit ainsi : le dispositif s’applique aux augmentations « dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur ».
Pas une fuite d’appareil. Le même article exclut les fuites « dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Une réparation attestée par une entreprise de plomberie. C’est le seul justificatif que cite la loi : un client qui répare seul n’a pas ce document.
Dans le délai d’un mois à compter de l’information donnée par le service d’eau.

La négligence de l’abonné ne figure pas parmi les exclusions. La même réponse ministérielle de 2017 l’écrit : les fuites dues à une installation non conforme ou à une négligence manifeste ne font pas partie d’une exclusion explicite. Elle ajoute que les fuites liées à des installations non conformes, notamment dans les maisons neuves, sont à prendre en charge par l’installateur et non par le service d’eau.

Canalisation ou équipement : la zone grise

Aucun texte national ne définit ce qu’est une canalisation, un équipement sanitaire ou un appareil ménager. Un sénateur a posé la question en 2018 pour les joints, le clapet anti-retour, le filtre anticalcaire et l’adoucisseur. La réponse du ministère, publiée le 31 janvier 2019, reste au conditionnel :

Le clapet anti-pollution et les joints sont des équipements obligatoires : en cas de fuite, « il semble envisageable » que l’abonné ne soit pas redevable de la consommation excédentaire.
Les filtres et l’adoucisseur sont des appareils de « confort » qui pourraient entrer dans la catégorie des appareils ménagers.
Le ministère conclut qu’il serait pertinent d’interroger un spécialiste des installations sanitaires sur le sens exact de ces termes.

Chaque service d’eau précise ces notions dans son règlement de service. Un exemple : le document adopté en 2022 par la commune d’Oloron-Sainte-Marie compte les raccords, les coudes, les vannes et les joints comme partie de la canalisation, et cite comme fuites non couvertes celles d’un lave-linge, d’une chasse d’eau ou d’un cumulus. C’est le choix d’un service, pas une règle nationale : le règlement du service de votre client peut dire autre chose.

Le délai d’un mois et l’information du service d’eau

Le service d’eau qui constate une hausse anormale doit en informer l’abonné par tout moyen, au plus tard avec la facture établie d’après le relevé. Cette information doit préciser les démarches à suivre pour obtenir l’écrêtement. Le délai d’un mois court à partir de cette information.

Sans cette information, l’abonné ne doit pas la part au-delà du double, même sans attestation. La Cour de cassation l’a appliqué le 21 mars 2018 (1re chambre civile, n° 17-13.031) : un service d’eau avait prévenu un couple oralement, puis envoyé une facture sans aucune information sur les démarches. La juridiction de proximité les avait condamnés à payer la moitié de la consommation ; la Cour a cassé ce jugement, car les abonnés n’avaient pas été informés des démarches à effectuer.

Si aucune fuite n’est trouvée, l’abonné peut demander dans le même délai d’un mois la vérification du compteur. Le décret oblige le service à lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la demande ; service-public écrit, lui, un mois suivant la vérification. Service-public précise aussi que si le compteur fonctionne, l’abonné paie toute la facture et les frais de vérification, dont le montant varie selon les communes.

Sur la forme de l’envoi, les sources ne disent pas la même chose. La fiche service-public écrit que les documents doivent être adressés au service d’eau par courrier recommandé avec avis de réception. Le modèle de lettre de l’INC, vers lequel service-public renvoie, indique le recommandé « par précaution ». La loi et le décret ne fixent aucune forme.

L’attestation : ce qu’elle doit indiquer

L’article R. 2224-20-1 le fixe en une phrase : l’attestation « indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. » Trois mentions sont donc exigées :

que la fuite a été réparée ;
où elle était ;
la date de la réparation.

Le même article permet au service d’eau de procéder à tout contrôle nécessaire. Si l’abonné s’y oppose, le service engage, s’il y a lieu, les procédures de recouvrement. En 2020, un sénateur a relayé l’inquiétude de syndicats d’eau face à des attestations de complaisance ; la question est devenue caduque sans réponse. L’attestation doit donc décrire ce que vous avez réellement vu et fait.

Conseil de métier, au-delà des trois mentions du décret : nommez votre entreprise avec son numéro SIREN, l’adresse du logement, le nom de l’abonné tel qu’il figure sur la facture d’eau, et décrivez la canalisation (enterrée entre le compteur et la maison, sous dalle, en vide sanitaire, son matériau, la pièce changée). Écrivez clairement que la fuite était après compteur et sur une canalisation, sans qualifier d’office ce que le règlement range peut-être parmi les équipements. Gardez une photo de la fuite avant réparation.

Au téléphone : ce que vous répondez

Ce qui suit est un conseil de métier, à adapter à votre façon de travailler. Le client qui appelle a souvent un délai qui court déjà. Quelques questions suffisent à savoir si son dossier tient :

À quelle date avez-vous reçu le courrier ou la facture du service d’eau qui signale la hausse ?
Est-ce votre logement, ou un local professionnel ?
Voyez-vous de l’eau quelque part ? Tous robinets fermés, le compteur tourne-t-il encore ?
La chasse d’eau coule-t-elle en continu ? Le groupe de sécurité du chauffe-eau goutte-t-il ?
Le service d’eau vous a-t-il envoyé son règlement de service, ou indiqué les démarches ?

Ce que vous pouvez répondre sans vous engager : vous trouvez la fuite, vous la réparez, et vous remettez une attestation qui dit où elle était et quand elle a été réparée. C’est le service d’eau qui vérifie les conditions et applique le plafonnement, pas vous. Si la fuite vient d’une chasse d’eau, d’un chauffe-eau ou d’un appareil ménager, prévenez le client que l’écrêtement risque d’être refusé : le texte exclut les équipements sanitaires ou de chauffage et les appareils ménagers, et le règlement de service d’Oloron-Sainte-Marie, par exemple, y range la chasse d’eau et le cumulus. Qu’il lise le sien.

Enfin, ne laissez pas le rendez-vous glisser : un client prévenu depuis trois semaines n’a plus que quelques jours pour envoyer l’attestation.

Questions fréquentes

Une fuite de chasse d’eau donne-t-elle droit à l’écrêtement ?

Le risque d’un refus est réel. L’article R. 2224-20-1 exclut les fuites dues aux équipements sanitaires, sans en dresser la liste. Le règlement de service d’Oloron-Sainte-Marie, par exemple, range la chasse d’eau dans cette catégorie. C’est le service d’eau qui tranche.

Quel est le délai pour envoyer l’attestation du plombier ?

Un mois à compter de l’information donnée par le service d’eau sur la hausse anormale. Si le service n’a jamais informé l’abonné, celui-ci ne doit pas la part de consommation au-delà du double de sa moyenne.

Que doit contenir une attestation de fuite après compteur ?

Selon l’article R. 2224-20-1, elle indique que la fuite a été réparée, où elle se trouvait et la date de la réparation. Elle doit venir d’une entreprise de plomberie.

Un local professionnel a-t-il droit à l’écrêtement ?

Pas au titre de ce texte, qui vise l’occupant d’un local d’habitation. La fiche de l’INC exclut expressément les locaux utilisés à des fins professionnelles.

Un client qui a un mois pour fournir une attestation n’attend pas qu’on le rappelle la semaine suivante. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre : vous gardez votre numéro, et un renvoi lui passe la main quand vous ne répondez pas. Elle qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend les rendez-vous dans votre agenda.

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