Chaudière au fioul ou au gaz : ce qui est interdit, ce qui ne l’est pas, ce que le chauffagiste répond au téléphone

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 22 octobre 2026

Un client entend que le fioul est interdit, puis que le gaz va l’être, et il appelle son chauffagiste pour savoir s’il doit tout changer. La réponse tient dans deux décrets. Celui du 5 janvier 2022 interdit d’installer un équipement neuf trop émetteur, pas de réparer celui qui chauffe la maison. Celui du 12 septembre 2026 change encore les règles au 1er janvier 2027. Voici ce que disent les textes, relus le 16 octobre 2026, et ce que vous pouvez répondre au téléphone.

Le texte : le décret du 5 janvier 2022

Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 a créé l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation. Sa règle tient en une phrase : pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d’un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit émettre moins de 300 grammes équivalent CO2 par kilowattheure (PCI). Les émissions comptées sont celles de la combustion et de la production des combustibles en amont. Les équipements utilisés en secours ne sont pas concernés.

La règle s’applique aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2022, et aux bâtiments existants dont les travaux sont engagés après le 1er juillet 2022. Le texte ne définit pas ce qu’est un travail « engagé » : devis signé, commande ou début du chantier.

Le mot fioul n’apparaît nulle part dans le décret. Sa notice cite ce qui reste possible : réseau de chaleur, équipements électriques comme les pompes à chaleur, biomasse, solaire, géothermie, gaz, et équipements alimentés avec un biocombustible liquide s’ils respectent le seuil. Le fioul n’y figure pas, et le ministère parle lui-même de « l’interdiction du fioul » dans sa note de consultation publique de mai 2026. Pour le biocombustible liquide, le texte ne nomme aucun produit : c’est le respect du seuil qui compte.

Ce que le décret n’interdit pas

Continuer à se chauffer avec une chaudière fioul déjà en place : le texte ne vise que l’installation d’un équipement.
L’entretenir et la faire réparer : le Gouvernement l’a écrit à la parution du décret, les appareils déjà en fonction « pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés ».
La garder sans limite de temps : le décret ne fixe aucune date d’arrêt pour une chaudière existante et n’oblige pas à la retirer.

Réparer ou remplacer : où passe la frontière

Le texte ne définit pas la réparation. Sa rédaction de 2022 vise l’installation d’un équipement, « y compris en remplacement d’un équipement existant », et celle de 2026 tout équipement installé dans un bâtiment existant : remplacer la chaudière elle-même entre donc dans la règle. Pour le remplacement d’une pièce, le texte ne dit rien.

Deux dérogations, et aucune pour le prix

Dans un bâtiment existant, le seuil ne s’applique pas lorsqu’il est justifié de l’un de ces deux cas :

Une impossibilité technique de remplacer l’équipement existant par un équipement qui respecte le seuil, en cas de non-conformité à des servitudes ou aux règles du droit des sols ou du droit de propriété.
Aucune solution de raccordement à un réseau de chaleur ou de gaz naturel, et un équipement conforme qui ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau public de distribution d’électricité.

Aucun des deux cas ne porte sur le coût. Une pompe à chaleur plus chère qu’une chaudière fioul n’ouvre pas de dérogation, et le second cas parle de travaux sur le réseau électrique public, pas du budget du client.

La note de dérogation engage celui qui la signe

Hors des travaux soumis à l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (article R. 122-2), la dérogation se justifie par une note écrite d’un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou d’un auditeur énergétique qualifié. Elle est réalisée sous sa responsabilité et conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Au 1er janvier 2027 : la fin de l’appoint fioul dans les hybrides

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel le 13 septembre, réécrit l’article R. 171-13, qui ne vise plus que les bâtiments existants. Sa notice annonce une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 ; Légifrance affiche déjà la nouvelle rédaction comme en vigueur depuis le 14 septembre 2026, et son IV la rend applicable aux travaux engagés après le 1er janvier 2027. Le seuil de 300 grammes ne porte plus sur les émissions de l’équipement, mais sur le coefficient de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt, fixé par l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6. L’alinéa sur le calcul des émissions, qui renvoyait à un arrêté pour les systèmes hybrides, est supprimé.

Le ministère en donne l’objectif dans la note soumise à la consultation publique : supprimer la possibilité de recourir à des systèmes hybrides ayant recours à du fioul. La nouvelle version s’applique aux travaux engagés après le 1er janvier 2027. Là encore, le texte ne dit pas ce qu’est un travail engagé.

Les deux dérogations restent les mêmes. Seule la liste des auditeurs qui peuvent signer la note change : le décret renvoie désormais au décret de 2022 sur l’audit énergétique des logements et aux auditeurs titulaires d’un signe de qualité.

Le gaz : exclu du neuf, pas de l’existant

Dans un bâtiment existant, aucun texte en vigueur n’interdit d’installer ou de remplacer une chaudière gaz : la notice du décret de 2022 cite le gaz parmi les énergies encore possibles. Pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, le ministère présente la réécriture de l’article R. 171-13 comme la suppression des hybrides au fioul, et réserve la fin du gaz à la construction neuve.

Dans le neuf, la réglementation environnementale RE2020 ne permet déjà plus une chaudière gaz comme chauffage principal. La note de consultation du ministère date cette règle de 2022 pour les maisons individuelles et les bureaux, de 2025 pour les logements collectifs et les écoles. Le dossier de presse du plan d’électrification, lui, écrit que l’usage du gaz comme chauffage principal est limité pour les maisons individuelles depuis 2021. Les appoints au gaz, pour le chauffage ou l’eau chaude, restaient possibles.

Le décret de 2026 crée pour cela l’article R. 172-14. Dans un bâtiment neuf, le coefficient de chaque type d’énergie auquel recourt un équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude doit être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale. Le ministère précise que ce seuil correspond au seuil réglementaire d’émissions de l’électricité, et son dossier de presse annonce qu’aucun nouveau bâtiment ne pourra utiliser du gaz, y compris en appoint. Les dates dépendent du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable :

Bâtiments d’habitation : à partir du 1er janvier 2027.
Bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L. 235-1 du code de l’énergie : à partir du 1er janvier 2028.
Tous les autres bâtiments : à partir du 1er janvier 2030.

Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et les équipements de secours ne sont pas concernés. Une extension y échappe si elle se heurte à des servitudes ou au droit des sols ou de propriété, ou si elle n’ajoute aucun équipement et fait moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.

Ce qui est annoncé, mais pas encore en vigueur

Le plan d’électrification présenté par le gouvernement en avril 2026 annonce un décret qui ferait payer au demandeur le coût de son raccordement au réseau de gaz, à partir du 1er janvier 2027. À la mi-octobre 2026, c’est un projet : la Commission de régulation de l’énergie a rendu son avis le 22 juillet 2026, et les articles du code de l’énergie sur le raccordement n’ont pas changé. Ce texte ne parle pas d’interdire le gaz : il touche au prix d’un nouveau raccordement.

Le même dossier de presse rapporte un engagement des bailleurs sociaux : ne plus installer de nouvelles chaudières au gaz en maison individuelle, avec une mise en œuvre immédiate pour tous leurs nouveaux projets de rénovation de maisons. C’est un engagement de ces organismes, pas une règle qui s’impose à un propriétaire privé.

Aucune mesure de ce dossier de presse n’interdit d’installer une chaudière gaz dans un logement existant.

Le 15 octobre 2026, le gouvernement a présenté la seconde phase du plan d’électrification. Il y annonce que l’interdiction d’installer une chaudière au fioul est « élargie aux chaudières bio-fioul », par des textes réglementaires publiés « avant le 1er mars 2027 ». À la mi-octobre 2026, ces textes ne sont pas publiés.

Au téléphone : les questions et ce que disent les textes

« Je peux encore faire réparer ma chaudière fioul ? » Oui. Le décret vise l’installation d’un équipement, pas la réparation ni l’entretien de celui qui est en place.
« Elle est en panne, vous pouvez m’en mettre une neuve au fioul ? » Pas sans dérogation, et les deux cas prévus sont étroits. Ne la promettez pas au téléphone : elle se justifie par une note que vous signez sous votre responsabilité.
« Je suis obligé de l’enlever ? » Non. Le décret ne fixe aucune date d’arrêt pour une chaudière existante.
« Et une hybride avec un appoint fioul ? » La règle change pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027 : chaque énergie doit alors respecter le seuil, et le ministère présente ce changement comme la fin des hybrides au fioul.
« On m’a dit que le gaz allait être interdit ? » Pas dans un logement existant. Dans le neuf, oui : la RE2020 l’écarte déjà comme chauffage principal, et le décret de 2026 fixe un seuil que le ministère présente comme la fin du gaz, appoint compris, pour les permis de logements déposés à partir du 1er janvier 2027.

Avant de répondre, deux informations changent tout : le bâtiment est-il neuf ou existant, et s’agit-il de réparer l’appareil ou de le remplacer ? Notez-les dès l’appel. La réponse juridique en dépend, et votre déplacement aussi.

Questions fréquentes

Peut-on encore réparer une chaudière au fioul ?

Oui. Le décret du 5 janvier 2022 encadre l’installation d’un équipement de chauffage, y compris en remplacement. Il n’interdit ni d’utiliser, ni d’entretenir, ni de réparer une chaudière fioul déjà installée.

Peut-on remplacer une chaudière fioul par une chaudière fioul neuve ?

Pour des travaux engagés après le 1er juillet 2022, seulement avec une dérogation : impossibilité technique liée aux servitudes, au droit des sols ou au droit de propriété, ou absence de solution de raccordement à un réseau de chaleur ou de gaz naturel quand l’équipement conforme exige de renforcer le réseau public d’électricité. Le coût des travaux n’en ouvre aucune.

Les chaudières gaz sont-elles interdites ?

Pas dans un bâtiment existant. Dans le neuf, la RE2020 les écarte comme chauffage principal. Le décret du 12 septembre 2026 fixe un seuil que le ministère présente comme la fin du gaz, appoint compris, pour les permis de logements déposés à partir du 1er janvier 2027.

Une pompe à chaleur hybride avec appoint fioul est-elle encore autorisée ?

La rédaction de 2022 de l’article R. 171-13 renvoyait à un arrêté le calcul des émissions d’un système hybride ; le décret du 12 septembre 2026 a supprimé ce renvoi. Pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, chaque énergie doit respecter le seuil de 300 grammes, ce que le ministère présente comme la fin des hybrides au fioul.

Ces appels demandent rarement un avis juridique : ils demandent un rendez-vous, un devis ou un dépannage, et la bonne question posée au bon moment. AUTILIA décroche les appels que vous ne pouvez pas prendre, qualifie la demande, trie les chantiers par priorité et prend le rendez-vous dans votre agenda. La réponse sur le fond reste la vôtre : vous rappelez le client en sachant déjà ce qu’il demande.

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