Faux annuaires professionnels : les appels et les courriers piège qui visent les artisans

Par Gabriel Nédélec, ancien responsable d’équipe en chauffage et climatisation, fondateur d’AUTILIA

Publié le 18 octobre 2026

Un appel pour mettre à jour votre fiche, un courrier qui ressemble à une facture du registre du commerce ou de l’INPI : ces sollicitations visent surtout les entreprises qui viennent de s’immatriculer. Voici ce que décrivent la DGCCRF et l’INPI, ce que dit le Code de la consommation, et que faire si vous avez signé. Pages officielles relues le 16 octobre 2026.

Trois techniques décrites par la DGCCRF

Dans sa fiche du 28 mars 2024, la DGCCRF décrit trois façons d’obtenir la signature d’un professionnel pour une insertion dans un annuaire. Le coût peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

Le contrat régulier qui ne rapporte rien : votre accord est recueilli dans les règles, mais l’insertion n’apporte aucune retombée. La DGCCRF prévient que la fraude est alors difficile à démontrer.
Le bon de commande envoyé après un appel : une promotion à saisir vite, parfois payable en deux ou trois fois. Une fois le bon renvoyé signé, les sommes réclamées sont largement supérieures à celles annoncées.
Le courrier qui imite un document officiel : il ressemble à une facture, ou à un document du RSI, du RCS, de l’INPI ou d’Info-Siret. Signé en confiance, il vaut commande ferme d’insertion dans un annuaire, parfois fictif ou très peu diffusé.

Les cibles privilégiées sont les professionnels nouvellement inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers. Après la signature, on propose souvent de résilier contre une indemnité, en général la première année de cotisation, et la créance est parfois revendue à une banque pour accentuer la pression.

Le formulaire de mise à jour qui est un bon de commande

L’expéditeur connaît déjà vos coordonnées. Selon la DGCCRF, le professionnel croit alors à une simple vérification, ou à une obligation légale, et signe.

Le Code de la consommation vise ce cas. Est trompeuse la pratique qui n’indique pas son intention commerciale, quand celle-ci ne ressort pas du contexte (article L121-3). Est réputé trompeur le fait d’inclure dans une publicité une facture ou un document qui demande paiement en donnant l’impression d’une commande déjà passée (article L121-4, 20°). L’article L121-5 étend ces règles aux pratiques qui visent les professionnels.

Avant de signer un formulaire de mise à jour

Lisez les petits caractères en cherchant un prix, une durée et le mot commande. La DGCCRF conseille de se méfier des demandes de vérification d’adresse ou de coordonnées, et de ne jamais signer dans la précipitation.

Faux organisme officiel, faux registre, fausse obligation

Dans une actualité du 23 juin 2023, la DGCCRF décrit des courriers à l’en-tête de la DGCCRF ou d’autres organismes, qui cherchent à récupérer les données de l’entreprise, notamment bancaires. D’autres invoquent une fausse obligation : diagnostic d’accessibilité des locaux, mise en conformité au RGPD, inscription au registre du commerce qui ne pourrait se faire que par leur intermédiaire. En 2019, elle signalait aussi un registre payant présenté comme nécessaire pour accéder aux marchés publics, alors que cet accès est libre et gratuit.

Un courrier qui parle de votre inscription au répertoire des métiers doit aussi vous alerter. L’INPI indique que ce répertoire a été remplacé par le Registre national des entreprises (RNE) le 1er janvier 2023, et que l’attestation d’immatriculation au RNE se télécharge gratuitement sur DATA INPI. Depuis cette date, précise la chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire, les formalités d’immatriculation se font sur le guichet unique.

Affirmer faussement qu’un service est agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé est une pratique réputée trompeuse (article L121-4, 4°). Et Cybermalveillance.gouv.fr rappelle qu’aucune administration ni société sérieuse ne demande vos données bancaires ou vos mots de passe par message ou par téléphone. Dans le doute, contactez directement l’organisme concerné.

Marque déposée : le faux renouvellement

L’INPI met en garde contre des courriers de sociétés privées, françaises ou étrangères, qui reprennent la publication de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et proposent de la publier, de l’enregistrer ou de la renouveler contre des sommes importantes.

Or la loi n’exige que la publication au BOPI, assurée par l’INPI et couverte par la redevance de dépôt. Toute autre insertion est dépourvue d’effet juridique. L’INPI signale aussi de faux courriers à son logo qui poussent à former opposition contre une marque déposée : ils ne viennent pas de l’INPI, qui demande qu’on les lui signale.

Le vrai renouvellement se fait tous les dix ans, en ligne, dans l’année qui précède l’expiration.
Il coûte 290 € pour une classe de produits ou de services, et 40 € par classe supplémentaire.
Il reste possible dans les six mois qui suivent l’échéance, avec une redevance de retard de 50 %.
Un an avant l’expiration, l’INPI envoie un courriel d’avertissement au mandataire, ou au titulaire s’il n’en a pas.

Une personne que vous autorisez peut renouveler à votre place. Comparez alors son prix à la redevance de l’INPI.

Le délai de rétractation : presque jamais pour une entreprise

Le délai de quatorze jours protège le consommateur. Entre professionnels, l’article L221-3 du Code de la consommation ne l’ouvre qu’à trois conditions, toutes exigées :

Le contrat est conclu hors établissement.
Son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée.
Cette entreprise emploie cinq salariés au plus. Les pages de la DGCCRF écrivent « moins de 5 salariés » ; le texte dit « inférieur ou égal à cinq ».

L’article L221-1 définit le contrat hors établissement par trois cas. Il est signé en présence des deux parties, dans un lieu où le vendeur n’exerce pas habituellement (votre atelier, un chantier). Ou il est signé dans ses locaux ou à distance, juste après une sollicitation en face à face hors de ses locaux. Ou il est signé pendant une excursion qu’il organise. À lire cette définition, un accord au téléphone ou un bon renvoyé par courrier, sans rencontre, n’en relève pas. Le texte ne définit pas l’activité principale.

Si les trois conditions sont réunies

Vous avez quatorze jours pour vous rétracter (à compter de la signature pour un service), par le formulaire ou par toute déclaration sans ambiguïté. Sans information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Le vendeur ne peut rien encaisser avant sept jours, sauf exceptions de l’article L221-10, et doit vous remettre un exemplaire daté du contrat avec le formulaire de rétractation.

Ce qu’une offre doit indiquer

Vendre de la publicité dans un annuaire n’est pas interdit. Cacher l’essentiel l’est. Pour une offre qui donne un prix, l’article L121-3 cite six informations substantielles, dont cinq concernent un annuaire :

Les caractéristiques principales du service.
L’adresse et l’identité du professionnel.
Le prix toutes taxes comprises, ou son mode de calcul s’il ne peut pas être établi à l’avance.
Les modalités de paiement et d’exécution, quand elles diffèrent des usages du secteur.
L’existence d’un droit de rétractation, si la loi en prévoit un.

Cette liste vise le consommateur, mais l’article L121-5 étend aux professionnels les règles des articles L121-2 à L121-4. Si l’article L221-3 s’applique, le vendeur doit en plus vous remettre les onze informations de l’article L221-5, sur papier ou, si vous l’acceptez, sur un autre support durable.

Vous avez signé : les démarches

Rassemblez bon de commande, courriers, factures et relances : Cybermalveillance.gouv.fr conseille de conserver les preuves.
Si vous avez donné vos coordonnées bancaires ou si vous voyez un débit suspect, faites opposition tout de suite auprès de votre banque.
Écrivez à la société en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse de ses factures : c’est le recours amiable que la DGCCRF conseille d’abord.
Sans réponse, adressez-vous à la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) de votre département.
Signalez les faits sur signal.conso.gouv.fr, où la fiche de la DGCCRF renvoie les professionnels, même si la plateforme se présente comme destinée aux consommateurs.
Si la société est domiciliée à l’étranger, la DGCCRF conseille de porter plainte pour escroquerie auprès de la police de votre lieu de résidence ou du procureur de la République. Elle juge insuffisants les résultats de la coopération européenne contre ces sociétés.

Pour être conseillé, la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur répond au 0 805 805 817, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Une procédure pénale permet à la victime de se porter partie civile et d’espérer récupérer les sommes versées, indique la DGCCRF.

Ce que risquent les auteurs

Une pratique commerciale trompeuse est punie au plus de deux ans de prison et de 300 000 € d’amende, amende qui peut monter à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique (article L132-2). Les peines passent à cinq ans et 750 000 € si l’infraction est commise en ligne ou par un support numérique ou électronique. La prison passe à trois ans si des contrats ont été conclus, à sept ans en bande organisée (articles L132-2-1 et L132-2-2). Ces montants sont ceux d’une personne physique : pour une société, le plafond de l’amende est multiplié par cinq (article L132-3 du Code de la consommation et article 131-38 du code pénal). La DGCCRF cite aussi des interdictions de gérer. L’escroquerie est punie de cinq ans de prison et de 375 000 € d’amende, rappelle Cybermalveillance.gouv.fr (article 313-1 du code pénal) ; ces peines sont plus lourdes dans certains cas, par exemple en bande organisée (article 313-2).

Les réflexes que conseille la DGCCRF

Vérifiez qui envoie le document, et redoublez de vigilance si la société est domiciliée à l’étranger.
Comparez le logo et l’apparence officielle avec ceux des vrais organismes.
Prévenez les personnes de l’entreprise qui ouvrent ce type de courrier.
Traitez avec la plus grande prudence toute sollicitation d’une entreprise avec laquelle vous n’avez pas de relation contractuelle établie.

Au téléphone, un réflexe simple : demander l’offre par écrit, avec le nom exact de la société et son adresse, et ne rien accepter pendant l’appel.

Questions fréquentes

Un artisan a-t-il 14 jours pour se rétracter d’un contrat d’annuaire ?

En général, non. L’article L221-3 exige un contrat conclu hors établissement, un objet hors de votre activité principale et cinq salariés au plus. À lire sa définition, un accord donné au téléphone ou par courrier, sans rencontre, n’est pas conclu hors établissement.

L’inscription dans un annuaire professionnel est-elle obligatoire ?

Aucune des pages officielles relues ne cite d’annuaire privé obligatoire. La DGCCRF décrit au contraire comme une arnaque le fait de présenter une inscription payante comme une obligation.

J’ai reçu une facture pour un annuaire que je n’ai pas commandé : que faire ?

Vérifiez d’abord que vous n’avez rien signé, pas même un formulaire de mise à jour. Joindre à une publicité une facture qui donne l’impression d’une commande déjà passée, alors que ce n’est pas le cas, est une pratique réputée trompeuse, y compris envers un professionnel (articles L121-4, 20°, et L121-5). Signalez-la à la DDPP de votre département.

Une partie de ces sollicitations arrive par téléphone, au moment où l’on n’a pas le temps de lire. Quand vous ne répondez pas, AUTILIA décroche à votre place par un renvoi d’appel. Le site indique qu’elle écarte le démarchage, et que ces appels ne comptent pas dans les minutes de votre formule. Les appels de vos clients, eux, sont enregistrés et transcrits : vous les relisez quand vous avez le temps.

Essayer Autilia Écoutez Autilia répondre, sans inscription : 02 21 82 60 27

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